De plus, la société à laquelle le représentant est associé devrait, selon les règles proposées, détenir une liste de produits approuvés. Si, par exemple, le représentant recommande un produit qui n’est pas sur la liste, il serait dans l’obligation d’obtenir l’autorisation avant de le recommander à un investisseur.

« [Les ACVM] suggèrent, déraisonnablement, qu’il y a une liste qui peut être « approuvée » ou « rejetée ». En fait, [l’obligation] peut amener les courtiers à obtenir l’approbation réglementaire pour les produits qu’ils mettent sur leur tablette », exprime le Conseil des fonds d’investissement du Québec.

Irréaliste

Les participants à la consultation considèrent qu’il s’agit d’une proposition impossible à appliquer dans la réalité.

« Nous considérons que l’obligation pour les représentants de comprendre chaque produit de leur firme est irréaliste », indique Fidelity

Les sociétés s’appuient particulièrement sur la quantité de produits que les représentants devraient maîtriser pour justifier leur argumentation. Par exemple, pour la Banque Scotia, les conseillers devraient être familiers avec 110 000 codes de valeurs, incluant 1500 fonds communs de placement (FCP).

Les intervenants admettent toutefois l’importance que le produit ou les services offerts par les différents acteurs de l’industrie correspondent adéquatement au profil des investisseurs.

Certains, comme la Chambre de la sécurité financière (CSF), considèrent d’ailleurs que les objectifs cernés par les ACVM sur cet aspect sont déjà atteints.

« Il n’y a pas lieu d’aller plus loin en y ajoutant des critères d’applications supplémentaires », écrit Me Marie-Élaine Farley, présidente et chef de la direction de la CSF dans son mémoire.

Manuvie élargit cette vision en invitant les ACVM à reprendre les règles et les directives sur la connaissance du produit de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACCFM) et de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM).

Implantation onéreuse

L’industrie croit que l’implantation de telles mesures impliquerait des coûts substantiels, notamment en technologie et en ressources humaines.

« Les coûts associés à l’enquête pourraient être importants d’autant que l’information sur les produits peut être difficilement accessible », écrit le Mouvement Desjardins dans son mémoire.

Les indépendants et les firmes de taille modeste craignent également que cette obligation soit plus lourde à porter à terme pour eux. Les hausses de coûts envisagées par les sociétés de courtage impacteront directement le marché et pourraient même être transférées aux investisseurs, d’après les participants.

« Certains de ces coûts seront facturés aux investisseurs et/ou des produits de placement ne pourront plus être offerts (ou peuvent devenir moins accessible), et donc de limiter l’univers des fonds d’investissement » soutient dans son mémoire Martin Gagnon, coprésident et cochef de la direction à la Financière Banque Nationale ainsi que premier vice-président à la direction en gestion de patrimoine.

Offre de produit menacée

Un marché restreint par une offre de produits réduite est évoqué par différents intervenants comme raison suffisante pour que les ACVM revoient l’obligation qu’ils soumettent.

« Nous craignons que certaines personnes inscrites décident de réduire de manière significative la gamme de leur offre respective, ce qui ne servirait pas les intérêts supérieurs des investisseurs », ajoute Martin Gagnon.

La Banque de Montréal va dans le même sens: « Les entreprises peuvent choisir de réduire leur nombre de produits pour améliorer la gestion de la conformité ainsi que réduire leur responsabilité potentielle sur la connaissance des produits et les autres obligations supplémentaires. »

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« En théorie, je soutiens l’idée que ceux qui offrent de la gestion de fonds et des services financiers au public devraient être légalement tenus de faire passer les intérêts de leurs clients avant le leur propre », indique Dan Hallett, vice-président et associé chez HighView Financial Group, dans son mémoire.

Il ajoute cependant, que « la proposition de superposer une norme d’agir dans le meilleur intérêt du client à la structure actuelle de l’industrie me semble problématique dans le contexte des résultats escomptés. Par exemple, selon la proposition mise de l’avant, ceux qui vendent des produits maison ne seront pas en mesure de s’y conformer. »

Se qualifiant de « prudemment favorable à la norme proposée», le Mouvement Desjardins soulève pour sa part certaines réserves selon lesquelles les orientations proposées restent vagues, indéfinies et trop complexes pour la mettre en œuvre. « Par exemple, il n’y a pas de définition de ce qu’est ‘‘l’intérêt » d’un client moyen, ni aucune discussion sur ce que signifiera ‘‘prioriser l’intérêt d’un client » et non l’intérêt des entreprises. »

Ce manque de clarté est aussi soulevé dans le mémoire déposé de l’Association des banquiers canadiens (ABC). « L’exigence proposée pour répondre aux conflits d’intérêts d’une manière qui « privilégie l’intérêt du client avant les intérêts de l’entreprise et/ou du représentant » n’est pas suffisamment claire pour fournir un code de conduite valable ».

L’ABC se questionne aussi sur la manière dont cette obligation fiduciaire supplémentaire de la loi serait différente de l’obligation de fiduciaire de common law.

Il s’agit d’une préoccupation qui rejoint celle qu’exprime Martin Gagnon, premier vice-président à la direction en gestion de patrimoine et coprésident ainsi que cochef de la direction de la Financière Banque Nationale (FBN), dans son mémoire. Celui-ci y écrit que « l’OCRCVM (article 42), l’ACFM (article 2.1.4), et le Code civil du Québec règlementent déjà suffisamment les intérêts des clients ».

Cette préoccupation rejoint aussi la position exprimée par l’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC), selon laquelle « La norme d’agir dans le meilleur intérêt du client proposée créera un degré ingérable et peut-être inutile de réglementation, de conformité et d’incertitude juridique ».

Division parmi les régulateurs

Pour sa part la CIBC constate que le projet des ACCVM n’obtient pas « le soutien de l’ensemble des participants de l’industrie, ni de la plupart des organismes de réglementation des valeurs mobilières provinciales ».

En effet, dès la publication du document de consultation des ACVM, une absence de consensus face à cette question marquait la position respective des différents régulateurs du pays.

L’Autorité des marchés financiers (AMF), à l’instar de la British Columbia Securities Commission (BCSC), de l’Alberta Securities Commission (ASC), de la Commission des valeurs mobilières du Manitoba (CVMM) et de la Nova Scotia Securities Commission (NSSC), ont en effet exprimé des réserves face à cette question.

Ces commissions des valeurs mobilières estiment notamment que le projet de norme d’agir au mieux des intérêts du client pourrait exacerber le décalage entre les attentes des clients et les obligations des personnes inscrites en raison des catégories d’exercice restreint existantes et des modèles d’entreprise exclusifs autorises au Canada. Ils indiquent que « les clients pourraient s’attendre à ce que les personnes inscrites aient une obligation non limitée d’agir dans leur intérêt, sans comprendre que certains conflits seraient encore permis ».

Les autorités exprimant des réserves ne voient pas comment les autorités de règlementation ou les tribunaux interprèteront une norme qui, d’une part, exige expressément de se conduire au mieux des intérêts du client et d’éviter les conflits importants, mais qui, d’autre part, autorise une conduite qui n’est pas au mieux des intérêts du client, pourvu qu’il y ait déclaration.

À l’inverse, les commissions des valeurs mobilières de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick sont les régulateurs les plus en faveur du devoir fiduciaire. Ils estiment que l’introduction d’une telle norme règlementaire renforcerait la relation client-personne inscrite, en assurant aux clients que leur relation avec la personne inscrite soit régie par une norme de diligence priorisant leur intérêt. De même, le projet de norme règlementaire permettrait de répondre aux préoccupations que soulève le faible niveau de littératie financière de nombreux investisseurs.

Cette position rejoint celle exprimée par le Consumers Council of Canada, qui est pleinement favorable à la norme d’agir au mieux des intérêts du client. Selon l’organisme, les « fournisseurs de services financiers et les agents autorisés devraient avoir comme objectif de travailler dans le meilleur intérêt de leurs clients et d’être responsables de la défense et de la protection financière des consommateurs. »

« Il est temps pour les régulateurs canadiens en valeurs mobilières de cesser de blâmer l’investisseur. La protection qui passe par une approche orientée vers le produit, qui repose sur la divulgation, ne tient pas compte des vérités fondamentales et des normes sociales. Cela nuit non seulement aux investisseurs, mais crée aussi un régime dans lequel les investisseurs seront lésés délibérément et intentionnellement », peut-on aussi lire dans leur mémoire.

Pour sa part, Fair Canada se dit tout à fait convaincu de la nécessité d’aller de l’avant avec une norme d’agir dans le meilleur intérêt du client. « Exiger que les courtiers et leurs personnes inscrites agissent dans le meilleur intérêt de leurs clients assurera une répartition plus efficace des responsabilités entre le conseiller et le consommateur étant donné le niveau de littératie financière des consommateurs, le degré de connaissances et de compétences spécialisées et des capacités que le conseiller devrait posséder, et la complexité des produits financiers ».

Fair Canada estime même que « les cibles visées par les réformes proposées ne suffiront pas. Ils sont insuffisants parce qu’ils ne traitent pas efficacement les conflits d’intérêts et d’autres problèmes qui peuvent survenir, et souvent existent au cœur de la relation entre les firmes, les conseillers financiers et leurs clients ».

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Martin Gagnon, premier vice-président à la direction en gestion de patrimoine et coprésident ainsi que cochef de la direction de la Financière Banque Nationale (FBN), dans son mémoire: « Établir les titres en se basant sur les produits que la firme vend a ses limites. Ça pourrait amener, par exemple, un planificateur financier à avoir un titre de « vendeur ».»

Attention à la surenchère réglementaire

« Nous croyons qu’il serait effectivement opportun d’accorder le temps nécessaire à l’identification des effets du MRCC dans l’industrie, de son application et de son impact, notamment en matière d’évaluation de la convenance, avant d’adopter de nouvelles exigences de mise à jour annuelle de l’information du client,qui ne sauraient être opportunes pour tous les clients dont les besoins peuvent évoluer au fil du temps et en fonctions des produits et des stratégies mis en place », note Me Marie-Élaine Farley, présidente et chef de la direction de la CSF dans son mémoire.

Parfois, le bien est l’ennemi du mieux

« Il ne faut jamais oublier que, dans toute réforme du genre, le bien peut être l’ennemi du mieux et que toute quête d’une solution absolue peut être dangereuse si elle est faite de manière absolue et dogmatique », écrit pour sa part Me Maxime Gauthier, chef de la conformité chez Mérici Services financiers.

Pas une question de produits maison…

« Les titres ne devraient pas faire référence à la composition de l’offre de produits, qu’ils soient des produits maison ou non. Des termes comme « restreint » ou « exclusifs » sont trop simplistes et ne démontrent pas la diversité des modèles d’affaires et de l’offre de produits. De plus, les inscrits dans une même catégorie seront traités différemment selon que leur firme vende des produits maison ou non. Ça pourrait créer plus de confusion chez les clients », indique Normand Pépin, vice-président exécutif et assistant au président chez Industrielle Alliance.

Meilleur intérêt sans le devoir fiduciaire

« Peut-on aller plus loin pour s’assurer que le conseiller mette l’intérêt du client en avant plan sans introduire une obligation fiduciaire ? La réponse est un gros OUI, écrit Jean-François Robert, représentant en épargne collective. Pourquoi s’enfarger dans les fleurs du tapis si on ne prend même pas le temps d’évaluer si le conseiller agit à l’aveuglette ou s’il prend la peine de bien guider le contribuable vers la meilleure option pour lui (investir: REER, CELI, REEE ou rembourser ses dettes) ? Est-il apte à procéder à une OPTIMISATION de la cotisation ou du décaissement REER du client.»

FAIR Canada s’en donne à coeur joie

« De plus, les conseillers utilisent un éventail déconcertant de titres qui ne sont pas réglementés et qui inspirent une impression d’expérience, de connaissance ou d’autorité qui ne sont pas reflétés dans le standard du conseil qui est offert. Le niveau d’éducation et de compétence initiales sont aussi trop bas », écrit FAIR Canada.

Le placement, mais l’assurance aussi

« Il est important de mentionner que les titres proposés par les ACVM touchent uniquement les titres utilisés en placement, excluant ceux des autres secteurs des services financiers comme l’assurance et la planificaiton financière. Dans le monde complexe des services financiers, il est important d’inclure tous les titres qui sont une source additionnelle de confusion pour les clients », écrit Raymonde Crête, professeure associée au Groupe de recherche en droit des services financiers (GRDSF) de l’Université Laval.

Attendre avant d’ajouter plus de règles

« L’incertitude créée par un principe aussi large que celui du meilleur intérêt du client pourrait réduire, plutôt qu’augmenter, l’efficacité de la guidance fournir par les réformes proposées. Nous pressions les ACVM de se concentrer sur l’implantation efficace et nationale des réformes ciblées, en plus de MRCC 2 et de l’information au point de vente. L’ACVM a récemment annoncé un projet de recherche sur l’efficacité de MRCC 2 et de l’information au point de vente. Cette recherche devrait être complétée avant qu’une norme de meilleur intérêt ne soit considérée », écrit Sun Life dans son mémoire.

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« Je n’aime pas ces titres, mais j’aime l’idée de réglementer les titres, note Dan Hallett, de Highview dans son mémoire. Les cartes d’affaires avec vice-président exécutif et vice-président senior doivent disparaître, tout comme les titres obtenus après une fin de semaine de formation!»

C’est l’idée de définir les titres selon les produits vendus qui semble déranger l’industrie, comme l’indique Martin Gagnon, premier vice-président à la direction en gestion de patrimoine et coprésident ainsi que cochef de la direction de la Financière Banque Nationale (FBN), dans son mémoire: « Établir les titres en se basant sur les produits que la firme vend a ses limites. Ça pourrait amener, par exemple, un planificateur financier à avoir un titre de « vendeur ».»

L’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières abonde dans le même sens: « Par exemple, un gestionnaire de portefeuille qui travaille dans une firme n’offrant que des produits maison devrait utiliser le titre de « vendeur de valeurs mobilières »? Une telle appellation est trompeuse et ne sert pas le client.»

« Si nous sommes en faveur d’une réforme des titres professionnels, nous croyons que les suggestions du document de consultation sont, au mieux, maladroites, ou malheureuses en certains points », souligne pour sa part Me Maxime Gauthier, chef de la conformité chez Mérici, dans son propre mémoire.

Il fait d’ailleurs une suggestion par rapport à des titres possibles et suggère d’ajouter la mention « indépendant » à certains titres parce que « aux yeux du client, il est essentiel de savoir si le conseiller ou le gestionnaire a les mains entièrement libres en matière de conseil».

La Chambre de la sécurité financière (CSF) appelle quant à elle à une harmonisation pancanadienne des titres : « En cette matière, la CSF considère qu’il s’agit d’une belle occasion de réaliser une harmonisation non seulement canadienne, mais également d’y apporter une approche plus globale à l’échelle de l’industrie et des services financiers.»

Plusieurs rappellent aussi qu’il ne faut pas laisser l’assurance et la planification financière derrière si on souhaite mener ce genre de réforme, comme l’écrit Maxime Gauthier : « Toute réforme des titres ne pourra être complète et efficiente aux yeux des clients que lorsqu’une vue et un plan d’ensemble couvrant toutes les disciplines sera mis de l’avant, incluant l’assurance et la planification financière.»

Les voix discordantes

La Portfolio Manager Association of Canada (PMAC) ne boit quant à elle pas de problème avec les titres actuels: « PMAC ne croit pas qu’il y a un problème avec les titres actuels des gestionnaires de portefeuille et qu’on doive intervenir d’un point de vue réglementaire. Les titres comme « gestionnaire de portefeuille » ou « conseiller en investissement » ne sont ni trompeurs ni exagérés.»

Sans surprise, l’organisme de défense des investisseurs FAIR Canada milite pour sa part pour l’adoption des titres tels que proposés par les ACVM: « FAIR Canada croit que cette nomenclature permettra aux consommateurs de faire la différence entre le conseil financier et les « pitchs » de vente.»

Rappel des propositions des ACVM

Rappelons qu’en page 27 de leur Document de consultation, les ACVM suggéraient d’adopter des titres basés principalement sur le type de produit vendu, qu’ils soient « maison » ou qu’ils viennent de manufacturiers indépendants.

La première option concerne les représentants inscrits dont la société qui le parraine est inscrite comme gestionnaire de portefeuille ou courtier en placement avec une liste de produits mixtes ou qui ne sont pas exclusifs ou encore les représentants qui gèrent des comptes discrétionnaires. Ces représentants obtiendraient le titre de « conseillers en valeurs mobilières – gestion de portefeuille ».

Toujours dans cette proposition, les représentants qui conseillent des clients sans compte discrétionnaire seraient nommés « conseillers en valeurs mobilières ».

De leur côté, les représentants dont la société n’est pas un courtier en placement ou un gestionnaire de portefeuille, mais possédant une liste de produits mixtes ou non exclusifs, deviendraient des « conseillers en valeurs mobilières d’exercice restreint ».

Pour les représentants d’une société qui a une liste de produits exclusifs, les ACVM proposent qu’ils soient nommés « vendeurs de valeurs mobilières ».

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C’est ce qui ressort des différents mémoires remis aux ACVM à la fin de septembre en réponse au document de consultation 33-404 sur le rehaussement des obligations des conseillers et des courtiers envers leurs clients. Dans cet avis, les ACVM proposent la création d’une norme réglementaire d’agir au mieux des intérêts ainsi qu’une ribambelle de réformes qui, entre autres, précisent les obligations de convenance, de connaissance du client, de gestion des conflits d’intérêt et de connaissance du produit.

L’une des réactions les plus épidermiques provient du Mouvement Desjardins qui juge aussi primordial d’évaluer d’abord le plein effet du MRCC2 et du Point of sale avant de réglementer à nouveau.

« Les ACVM, de par leurs multiples initiatives des dernières années qui se succèdent, voire même qui se chevauchent, sont à la recherche de solutions règlementaires absolues, alors qui y aura toujours de l’incertitude lorsqu’il s’agit de transaction sur les marchés financiers […] Y aurait-il moyen d’atteindre une certaine stabilité dans le domaine des valeurs mobilières pendant quelque temps? », écrit Yvan-Pierre Grimard, directeur relations gouvernementales, au Mouvement Desjardins, dans son mémoire.

Plusieurs acteurs de l’industrie, dont les représentants de l’Association des banquiers canadiens, de BMO Banque de Montréal, de la Banque Nationale, de la Financière Sun Life, de l’Institut des fonds d’investissement du Canada et de Mérici Services financiers, jugent aussi que les ACVM devraient attendre.

« À ce stade, nous pensons qu’il est prématuré d’imposer les réformes proposées. Le fait d’appliquer celles-ci pourrait détourner les ACVM des objectifs et des résultats attendus des initiatives du Point of sale et du MRCC2 dont l’industrie s’est considérablement investie à mettre en place », ajoute pour sa part, l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières, dans son mémoire.

« Alors que le changement est une bonne chose, trop de changements, faits trop vite, pourraient être contre-productif si nous ne disposons pas d’une pleine compréhension des conséquences des derniers changements », indique Normand Pépin, vice‐président exécutif et adjoint du président, chez iA Groupe financier, dans son mémoire.

« Nous croyons que les ACVM auraient été avisées de profiter du bénéfice qu’offrent le temps et la réflexion afin de laisser les initiatives en cours s’implanter pleinement et d’ensuite en mesurer concrètement les effets, preuves et chiffres à l’appui », mentionne quant à lui le mémoire de Mérici Services financiers.

Même la Chambre de la sécurité financière (CSF), dont la mission est de protéger le public, propose d’attendre, soulignant au passage que les ACVM ont lancé en août un projet de recherche sur plusieurs années pour mesurer l’incidence des obligations introduites par le MRCC 2 et le Point of sale.

« Il serait effectivement opportun d’accorder le temps nécessaire à l’identification des effets du MRCC dans l’industrie, de son application et de son impact, notamment en matière d’évaluation de la convenance, avant d’adopter de nouvelles exigences de mise à jour annuelle de l’information du client, qui ne sauraient être opportunes pour tous les clients dont les besoins peuvent évoluer au fil du temps et en fonctions des produits et des stratégies mis en place », lit-on dans le mémoire de l’organisme d’autorèglementation, sous la plume de Marie Elaine Farley, présidente et chef de la direction de la CSF.

Pas assez vite

Certains groupes pressent plutôt les ACVM d’aller plus loin que les réformes proposées et de ne pas y aller par étapes. « On devrait saisir l’occasion maintenant de mettre en place un changement profond vers une norme règlementaire d’agir dans le meilleur intérêt qui fera en sorte que les Canadiens reçoivent le conseil financier professionnel et objectif dont ils ont besoin et s’attendent », lit-on dans le mémoire de Fair Canada.

Cet organisme souligne que d’autres pays, dont le Royaume-Uni, ont implanté des réformes comme le devoir d’agir dans le meilleur intérêt et l’abolition des rémunérations qui sont sources des conflits d’intérêts.

« Ces réformes engendrent une plus grande protection pour les investisseurs dans ces juridictions. Les Canadiens ne méritent pas moins. Nous avons également besoin des réformes globales qui abordent de façon significative le problème des conflits d’intérêts et des ventes de mauvaise qualité qui sont trop souvent dépourvus de « conseils » objectifs », poursuit Fair Canada.

Le Consumers Council of Canada est aussi favorable à la norme d’agir au mieux des intérêts du client, qui, selon eux, protège les clients des comportements égoïstes.

« Il est temps pour les régulateurs canadiens en valeurs mobilières de cesser de blâmer l’investisseur. La protection qui passe par une approche orientée vers le produit, qui repose sur la divulgation, ne tient pas compte des vérités fondamentales et les normes sociales. Cela nuit non seulement aux investisseurs, mais crée aussi un régime dans lequel les investisseurs seront lésés délibérément et intentionnellement », lit-on dans le mémoire du Consumers Consil of Canada.

Le projet d’implanter une norme d’agir au mieux des intérêts du client est positif pour le client et l’industrie, estime l’organisme CFA : « Toutes réformes ciblées ne sera pas aussi efficace pour améliorer les obligations des personnes inscrites qu’une norme d’agir dans le meilleur intérêt. Nous contestons le besoin de mener de vastes consultations alors que propositions telles que celles-ci ont déjà amélioré les résultats pour les investisseurs dans d’autres pays, et ont permis à l’industrie de se déplacer sur l’innovation dans les produits d’investissement et la prestation de conseils dans le cadre d’un nouveau régime de réglementation. », indique Michael Thom, qui dirige l’aile canadienne du CFA Institute, dans son mémoire.

Il reste que plusieurs acteurs de l’industrie ne voit pas du même œil les répercussions de la réforme britannique, aussi appelée Retail Distribution Review. « Il n’y a aucune preuve de l’expérience britannique que les investisseurs obtiennent une meilleure valeur pour leur argent ou de meilleurs conseils financiers. Cependant, il y a des indices de perte d’accès au conseil en raison d’une réduction spectaculaire du nombre de conseillers et une augmentation du coût du conseil », indique Robert Strickland, président de Fidelity dans son mémoire. Celui-ci est favorable à une norme d’agir dans le meilleur intérêt qui est prudemment et raisonnablement définie, mais estime aussi que les régulateurs devraient attendre de tirer des conclusions de l’expérience britannique.

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Dans ce mémoire de 15 pages, Marie Elaine Farley, présidente et chef de la direction de la CSF,  reconnaît que l’objectif du document de consultation des ACVM, soit l’harmonisation du niveau de protection des investisseurs, est louable.

Elle craint toutefois le dédoublement des règles pour les intermédiaires financiers québécois, soumis au cadre légal de la province, comme en témoigne leur position du la norme réglementaire d’agir au mieux des intérêts du client.

« Nous sommes d’avis qu’il n’y aurait aucun avantage additionnel à adopter au Québec une norme réglementaire d’agir au mieux des intérêts du client pour ses membres, puisque cette norme existe déjà au Québec en vertu des règles applicables », soutient la CSF.

L’OAR soutient, dans ce contexte, que le reste du pays devrait prendre exemple sur le Québec: « Nous appuyons la mise en place d’une norme équivalente [à celle du Québec] dans le reste du Canada. »

Bien que l’harmonisation est souhaitable, la CSF doute que les investisseurs de la province soient davantage protégés aux fins du processus actuel.

« S’engager au Québec dans un nouvel exercice de codification de normes […] dans la poursuite d’objectifs extra provinciaux qui sont déjà atteints chez nous par les Règles applicables, nous semble être un exercice hasardeux », écrit-elle.

À plusieurs reprises, la CSF explique que les questionnements des ACVM répondent à des règles applicables pour ses membres et que, bien que les propositions soient intéressantes, elles ne doivent pas ajouter des obligations supplémentaires à ses membres, comme en témoigne la section sur la compétence.

« La CSF accueille favorablement le projet de réforme ciblée imposant aux personnes inscrites une obligation de formation continue dans la mesure où ce projet de réforme ciblée s’harmonise avec les obligations déjà existantes pour les membres de la CSF », écrit-elle.

De plus, elle soutient que l’approche par principe doit être privilégiée au lieu de celle favorisant les règles prescrites.

Levier le pied réglementaire

Suivant une tendance forte dans l’industrie, la CSF souhaite également que les autorités réglementaires prennent le temps d’absorber les réformes récentes – comme l’application de la phase deux du modèle de relation client-conseiller (MRCC 2) ou l’entrée en vigueur de l’aperçu du fonds au point de vente – avant d’adopter de nouvelles exigences de mise à jour annuelle de l’information du client « qui ne sauraient être opportunes pour tous les clients dont les besoins peuvent évoluer au fil du temps et en fonctions des produits et des stratégies mis en place », croit-elle.

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La consultation concerne les propositions de rehaussement des obligations des conseillers, des courtiers et des représentants envers leurs clients.

Parmi les répondants à la demande des ACVM, on retrouve les grandes institutions financières canadiennes, des sociétés de fonds, des firmes indépendantes, des associations représentant l’industrie ainsi que des organisations à but non lucratif vouées à la défense des investisseurs.

Quelques indépendants ont également soumis des mémoires sur l’enjeu, dont la professeure de droit à l’Université Laval, Raymonde Crête.

Les autorités réglementaires ont maintenant le mandat de procéder à l’analyse des commentaires.

« Nous avons reçus des intervenants dans le cadre de cette consultation plus de cent commentaires que notre personnel est en train d’examiner. Mais les lettres de commentaires ne sont qu’un aspect du processus. Les différentes juridictions effectueront de nouvelles consultations, y compris des tables rondes plus tard cette année, à Toronto, Halifax, Montréal, Calgary et Vancouver pour explorer davantage les questions soulevées dans le document de consultation et les réponses des lettres de commentaires », explique Debra Foubert, directrice, Conformité et réglementation des assujettis à la Commission des valeurs mobiières de l’Ontario, dans un courriel envoyé à Finance et Investissement.

Les grandes lignes se dessinent

L’industrie ne fait pas front commun en répondant aux 68 questions soulevées par le document de consultation.

Parmi les grandes tendances, nous retrouvons ceux qui trouvent la consultation prématurée, rappelant que les conseillers doivent déjà subir la deuxième phase du modèle de relation client-conseiller (MRCC 2) et du nouveau régime d’information au moment de la souscription de titres d’organismes de placement collectif.

« Il nous semblerait plus judicieux d’évaluer le plein effet de ces récents changements réglementaires importants, ayant nécessité des investissements et ajustements majeurs, et qui pourraient sans doute répondre à certaines des préoccupations des ACVM dans la présente consultation », écrit le Mouvement des caisses Desjardins dans son mémoire.

D’autres remettent en question certaines des affirmations soulevées dans le document de consultation.

« Nous constatons que certaines mesures proposées prennent source à un principe noble et important, mais ciblent mal leur portée ou leurs effets[sic] collatéraux, ce qui pourrait causer plus de dommages que de bienfaits », indique Mérici Services Financiers dans l’introduction de son commentaire.

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Ces règles touchent la mise en œuvre du Modèle de relation client-conseiller et la promotion de leur application, la bonification des normes de compétences visant les personnes inscrites et la clarification des titres usuels dans le secteur des services financiers. Ce Règlement, entré en vigueur à l’automne 2009, a institué un régime d’inscription pancanadien harmonisé et simplifié.

L’ACCVM émet par ailleurs des mises en garde contre bon nombre des projets de réforme. Une intervention réglementaire fondamentale dans la plupart des aspects du secteur pourrait en effet avoir des conséquences négatives sur la relation client-conseiller, selon l’Association.

« Ces projets apporteraient une complexité, une incertitude et un coût non nécessaire au cadre réglementaire établi, sans pour autant procurer d’avantages notables aux investisseurs », prévient l’ACCVM.

L’Association craint aussi que la refonte réglementaire envisagée nuise à la compétitivité et à l’innovation dans le marché et limite l’accès aux services-conseils pour les investisseurs de détail.

Enfin, l’application du devoir légal d’agir au mieux des intérêts du client risque de générer de la confusion et des conséquences négatives pour les investisseurs, estime l’ACCVM. Il entraînerait notamment un accès moindre aux produits financiers et des conseils financiers plus onéreux.

L’ACCVM fait écho aux mêmes réserves exprimées par nombre de juridictions à l’égard de l’imposition d’un devoir légal, précisant qu’il ne s’agit pas d’un moyen efficace d’accroître la protection des investisseurs.

S’ils étaient adoptés, les projets de réformes ciblées et de norme réglementaire d’agir au mieux des intérêts du client s’appliqueraient à tous les conseillers, courtiers et représentants, y compris les membres de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM).

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Les parties intéressées à participer au projet sont invitées à transmettre leurs commentaires sur le document de consultation au plus tard le 30 septembre 2016. Les tables rondes se tiendront successivement dans cinq villes, la première étant prévue le 6 décembre, à Toronto. Dans le cas de Montréal, la table ronde se déroulera le 8 décembre.

Rappelons que le document de consultation porte sur des projets de réformes ciblées du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites, accompagnés d’indications dans plusieurs domaines, qui visent à concilier les intérêts des personnes inscrites et des clients, d’améliorer les résultats pour ces derniers et de rehausser certaines des obligations que les personnes inscrites ont envers eux.

Publié le 28 avril 2016, le document de consultation traite également d’un projet de norme réglementaire d’agir au mieux des intérêts du client, accompagné d’indications, qui constituerait la norme générale et le principe directeur en fonction desquels toutes les autres obligations envers les clients seraient interprétées. Seuls certains territoires mènent une consultation sur ce projet de norme pour les raisons indiquées dans la partie 8 du document.

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Dans son mémoire, l’IFIC admet qu’il y a « place à l’amélioration » dans la connaissance du client et la convenance du produit. Dans son mémoire, l’IFIC indique aussi supporter l’idée d’une réforme des titres professionnels.

« Nous sommes d’accord avec le fait que les firmes devraient avoir l’obligation de gérer l’utilisation des titres et s’assurer qu’ils n’induisent pas les consommateurs en erreur », écrit l’IFIC dans son mémoire.

L’IFIC soutient par contre que plusieurs des réformes proposées, en ce qui concerne la convenance et la connaissance des produits, amèneraient à penser que tous les clients doivent avoir une planification financière complète, et ce, peu importe la taille de leur compte.

« 74 % des Canadiens ont moins de 50 000 $ à investir, rappelle l’IFIC dans son rapport. Les nouvelles exigences vont augmenter les frais d’ouverture et de maintien et de gestion d’un compte. Le résultat sera une augmentation du minimum requis pour ouvrir un compte au niveau nécessaire à ce type de service.»

L’IFIC se dit en accord avec l’amélioration des normes de connaissance du client, mais indique qu’une nouvelle réglementation devrait « donner aux firmes la flexibilité de développer des analyses de besoins financier adaptées aux clients ainsi que des solutions qui sont à leur échelle.»

Quant à la norme de devoir fiduciaire proposée dans le document de consultation 33-404, l’IFIC demande « des éclaircissements aux ACVM sur la façon dont une telle norme serait mise en place ». Plus précisément, l’IFIC demande « qu’est-ce qui serait interdit sous une norme de « meilleur intérêt » qui est actuellement permis sous la norme d’agir « honnêtement, justement et avec bonne foi »?».

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