Actuellement, le projet de loi prévoit que des « frais raisonnables » pourront être facturés par les agences de crédit pour protéger le dossier de crédit.

En conférence de presse juste avant, le député péquiste Martin Ouellet réclame que le consommateur ne soit pas facturé quand il veut imposer un verrou à son dossier de crédit, c’est-à-dire pour interdire l’accès à ce dossier.

« Ce n’est pas vrai que pour protéger son crédit, pour éviter de se faire pirater, les Québécois devront payer: il y a suffisamment d’argent dans le système pour assurer leur viabilité financière, (les agences de crédit) existent depuis des dizaines d’années. »

En commission parlementaire, le ministre des Finances a exprimé sa réticence à imposer la gratuité dans la future loi. Selon lui, si le service est gratuit, sa qualité sera moindre. En outre, les institutions financières qui font appel aux agences refileront la facture au consommateur au bout du compte.

« Demander à des entreprises privées de donner un bon service gratuitement, je n’ai pas vu ça souvent, a-t-il dit, lui qui est issu du monde bancaire. (…) Avec cette proposition (de gratuité), est-ce qu’on ne s’en va pas vers: le client paie, mais il ne le saura pas? »

La présidente de l’OPC, Marie-Claude Champoux, a affirmé que le consommateur ne devrait pas avoir à payer pour se prévaloir de ses droits. En outre, des frais qui sont jugés raisonnables par un consommateur peuvent l’être moins pour une autre qui est défavorisée, selon elle.

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