Jean Boulet a déposé mardi le projet de loi 78, qui obligera les chefs d’entreprises à rendre davantage de comptes au registraire des entreprises. Ils devront notamment identifier plus clairement qui tire les ficelles sur le plan financier.

Québec veut ainsi s’attaquer aux divers stratagèmes utilisés dans le monde des affaires (sociétés écrans, prête-noms, fiducies) pour masquer leur véritable situation financière et ainsi faire un pied-de-nez au fisc.

Le resserrement des contrôles de l’État sur les entreprises adeptes des paradis fiscaux faisait partie des objectifs identifiés par le ministre des Finances, Eric Girard, dans son budget 2020-2021, déposé en mars dernier.

Il écrivait dans son budget que le but poursuivi consistait à « renforcer la transparence corporative », pour « lutter plus efficacement contre des stratagèmes qui visent à dissimuler l’identité des bénéficiaires ultimes et qui favorisent l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif, le blanchiment d’argent et le financement d’activités criminelles ».

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Selon les informations contenues dans le rapport élaboré à l’occasion du 10^e anniversaire du Forum mondial, près d’une centaine de juridictions membres ont procédé à l’échange automatique de renseignements sur 47 millions de comptes financiers en 2018, correspondant à des actifs d’une valeur globale de 4.9 billions USD. Au total, plus de 100 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires ont ainsi été identifiés depuis 2009.

En outre, le recours à des dépôts bancaires dans les centres financiers internationaux (CFI) détenus par des non‑résidents a connu une diminution globale de 24% (22% en 2017 et 2018).

« Grâce à la coopération internationale, les autorités fiscales ont désormais accès à une mine d’informations qui étaient auparavant hors de portée. Les administrations fiscales communiquent entre elles, et les contribuables commencent à comprendre qu’il n’y a plus d’échappatoire possible. Les avantages en termes d’équité du système fiscal sont énormes », », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría.

Dix ans après la suppression du secret bancaire par le G20, la communauté internationale a accompli des avancées sans précédent dans un effort d’établir un civisme fiscal global, exprime le rapport.

Parmi les règles imposées au fil des années, on retrouve, entre autres, l’interdiction des actions au porteur – c’est-à-dire les actions dont l’identité du propriétaire n’est pas communiquée à la société émettrice –, ainsi que l’obligation des membres du Forum de garantir la transparence des bénéficiaires effectifs des personnes morales.

Ces mesures sont particulièrement importantes dans les pays en développement. L’initiative Afrique a d’ailleurs aidé les membres africains à identifier plus de 90 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires en 2018, grâce aux échanges de renseignements et aux programmes de divulgation volontaire.

Afin d’améliorer l’adhésion des pays à l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers, l’initiative Inspecteurs des impôts sans frontières de l’OCDE et du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) lance aujourd’hui‑même un projet pilote visant à promouvoir l’utilisation effective des données.

« Il nous reste encore beaucoup à accomplir », a déclaré Zayda Manatta, Chef du Secrétariat du Forum mondial. « Les membres doivent poursuivre leurs efforts afin de parvenir à la pleine mise en œuvre des normes existantes et relever les défis de la transparence fiscale, dans une économie mondiale de plus en plus intégrée et numérique ».

Cette semaine se tient, à Paris, la 10^e édition du Forum mondial, qui réunira plus de 500 délégués issus de 131 juridictions, afin de discuter des prochaines initiatives visant à faire progresser le programme de transparence fiscale.

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C’est ce qu’on peut lire dans un jugement prononcé par le comité de discipline de la CSF daté d’août 2019. Dans le présent article, l’intimé désigne Michel Marcoux.

« Après avoir analysé la monumentale preuve documentaire contenant des milliers de pages de même que la preuve matérielle et testimoniale qui lui ont été soumises par la plaignante, le comité est d’opinion qu’elle a prouvé de façon prépondérante, claire et convaincante que l’intimé est coupable de tous et chacun des chefs d’infraction de la plainte », lit-on dans le jugement de près de 200 pages.

Michel Marcoux a été reconnu coupable de neuf chefs d’accusation pour avoir « détourné ou a permis que soit détourné » un montant cumulatif de 1,58 M$, d’après le jugement. Pour un client, désigné P.L. dans le jugement et qui est bénéficiaire du compte Snake, Michel Marcoux a détourné ou permis que soit détourné environ 232 000 $. Pour un autre client, désigné O.B. et bénéficiaire du compte Insect, il aurait fait de même pour environ 356 000 $.

Il nous est interdit d’identifier les clients en cause et c’est pourquoi nous utiliserons leurs initiales pour désigner les clients dans le présent article.

Le comité de discipline de la CSF déclare aussi Michel Marcoux coupable d’avoir détourné ou d’avoir permis que soit détourné un montant d’environ 1 M$, soit environ 523 549,86 $ et 491 750,64 $ US, à partir de comptes Dominion Investment (DI) au profit d’autres comptes Dominion Investment détenus auprès d’Avantages Services financiers inc. (ASF) et dont il était le représentant, apprend-on dans le jugement.

Ces gestes ont été commis entre août 2002 et avril 2010, d’après ce même document.

Par ailleurs, Michel Marcoux est aussi coupable d’avoir « fait défaut de remettre » une somme cumulative de 516 500 $ à un troisième client, désigné E.L et bénéficiaire du compte Gala, entre novembre 2005 et avril 2010, selon le jugement.

Michel Marcoux est aussi coupable d’avoir donné à deux clients et à leurs procureurs des informations ou explications fausses, trompeuses ou mensongères pour justifier son omission de leur remettre leur argent. Il est aussi coupable d’avoir transmis des explications fausses au sujet des placements détenus dans le compte Insect.

De plus, Michel Marcoux est coupable d’avoir « fait défaut de s’assurer que tout solde débiteur en fidéicommis de chacun de ses clients soit comblé sans délai » et d’avoir « déclaré faussement aux enquêteurs du syndic de la Chambre de la sécurité financière, qu’il n’était pas et qu’il ne savait pas qui était le propriétaire véritable du compte “Dominion Investments D.I. […]14 (Fremiol)” ».

Pas de détournement de fonds

Joint par téléphone, Michel Marcoux a dit : « C’est clair que je ne suis pas d’accord [avec les conclusions du comité de discipline]. »

Il a préféré ne pas préciser sa pensée. Il s’est dit déçu du travail des journalistes qui ont traité son affaire chez Finance et Investissement et dans d’autres médias au fil des ans, déplorant notamment que certains d’entre eux n’aient pas pris la peine de l’appeler pour qu’il puisse donner sa version des faits.

« J’ai tourné la page là-dessus, il y a quelques années. Je ne me suis pas défendu parce que je n’avais pas les moyens de me défendre. On m’a fait des procès les uns à la suite des autres. J’ai dépensé tout ce que j’avais en frais d’avocats – 1,5 M$ depuis 2004 –, je ne pouvais pas me défendre. On voulait ma peau et on l’a eu », a-t-il expliqué à Finance et Investissement.

 En mai 2014, Julien Béliveau, un expert de la firme Services financiers du Square Victoria inc., avait préparé un rapport à la demande de Jeansonne Avocats qui représentait Michel Marcoux à l’époque.

 Selon cet expert, « il n’y a pas eu de détournement de fonds au niveau d’ASF ». « Tout ce que l’intimé pouvait faire en bout de piste, c’était d’exécuter les transactions demandées par DI et en “classer” les soldes selon les ordres de DI dans les “cases” désignées par des pseudonymes à l’intérieur du compte omnibus », écrivait-il dans son rapport de mai 2014. D’après ce rapport de 2014, « ASF ne pouvait accepter d’ordres que de DI ».

Cet expert arrivait alors à la conclusion que « les allégations portées contre l’intimé ne peuvent qu’être le résultat d’une incompréhension des règles de gestion des comptes clients et de la différence fondamentale entre un compte client ouvert par un individu (E.L., par exemple) dans une institution financière (Dominion, par exemple) et la sous-traitance que cette institution peut confier par la suite à des tiers gestionnaires de fonds (Avantages, par exemple) par le biais de l’ouverture de divers comptes institutionnels auprès de ces gestionnaires qui, eux, ouvrent des sous-comptes pour faciliter la gestion du client », peut-on lire dans le rapport dont Finance et Investissement a obtenu copie.

Selon ce que soutenait cet expert, dans n’importe quelle situation standard, un client ne peut pas communiquer avec un gestionnaire et lui demander de retourner directement des fonds. S’il le faisait, « on refuserait catégoriquement de le faire », en recommandant au client de communiquer avec l’institution qui leur a confié leur mandat.

On semble en comprendre que ce serait la raison pour laquelle Michel Marcoux n’aurait pu remettre à des clients des sommes qu’ils lui ont demandées, car, selon le rapport de l’expert Julien Béliveau, « les individus E.L. et P.N. (ni aucun autre client de DI) n’ont jamais ouvert de comptes chez ASF, mais bien un ou plusieurs comptes chez DI ».

Selon ce rapport, « seul DI et, par la suite, le liquidateur désigné à la liquidation volontaire de DI, pouvaient légitimement donner quelque ordre que ce soit concernant ces sous-comptes ».

« Si on voulait vraiment établir si oui ou non il y a eu erreurs ou irrégularités, voire détournements de fonds ou complot de détournement de fonds, il fallait reconstituer et concilier les comptes de chacun des clients de DI dont (une partie de) l’actif fut sous gestion par ASF, concilier ces comptes avec les ordres du liquidateur aux Bahamas pour établir l’actif qui restait ou aurait dû rester à chaque client une fois la liquidation complétée, et les soldes remis aux intéressés par chaque organisation qui a participé à la gestion de ces fonds pour le compte de DI », lit-on dans le rapport de 2014.

« On arriverait ainsi à une position nette par client, qui seule permettrait de juger s’il y a eu ou non détournements ou malversations », lit-on dans le rapport de 2014.

Or, « la documentation détenue par la CSF et remise à l’intimé prouve hors de tout doute raisonnable que des paiements ont été faits à E.L. pour une somme globale de 697 772,95 $ et le dossier semble démontrer l’existence de certains billets non encaissés qui auraient été au compte de E.L. chez DI, pour un total d’actifs excédant un million de dollars », selon ce rapport de Services financiers du Square Victoria.

« Il me semble que ce seul montant change considérablement à lui seul le portrait des allégations contre l’intimé relativement à la gestion du sous-compte de E.L. Cette conciliation globale n’a pas été effectuée. En son absence et considérant les règles de gestion d’un compte institutionnel, je crois que le bien-fondé des dix-sept allégations de la CSF n’a pas été démontré dans la documentation remise, et qu’en conséquence, le comité de discipline doit les rejeter », lit-on dans le rapport.

Le comité de discipline de la CSF n’est pas arrivé aux mêmes conclusions.

« Le rapport d’expert préparé à la demande des avocats de M. Marcoux n’a jamais été déposé en preuve devant le comité de discipline », a tenu à préciser le secrétariat du Comité de discipline de la CSF, dans un courriel que nous a envoyé Priscilla Franken, conseillère principale aux communications de la CSF.

Déclin d’un conseiller

Le jugement du comité de discipline d’août 2019, exceptionnellement long, raconte l’histoire d’un ex-conseiller qui a été représentant de 1996 à 2014 et qui a frustré trois clients plus d’une fois.

Ceux-ci finiront par poursuivre Michel Marcoux et sa firme Avantages Services financiers devant la Cour supérieure du Québec dans les années 2010. L’un d’eux a obtenu l’indemnisation maximale de 200 000 $ du Fonds d’indemnisation des services financiers, en décembre 2016. Michel Marcoux, qui a fait faillite en septembre 2016, n’a pas été présent à l’audition de la cause devant le comité de discipline, lequel a permis de procéder hors de sa présence.

Dans un autre jugement daté d’avril 2017, pour lequel on rejette l’arrêt des procédures du comité de discipline demandé par Michel Marcoux, ce dernier estimait « qu’on a détruit sa vie et […] qu’il doute cependant qu’on ait protégé le public en ce faisant ». Il se disait alors victime de l’acharnement de la syndique de la CSF, ce que contestait cette dernière.

Dans ce jugement de 2017, on rapporte que Michel Marcoux a témoigné « qu’il faisait de l’anxiété, qu’il était en dépression, qu’il ne dormait pas et qu’il était désabusé de son travail et de la vie en général. » De 2006 à janvier 2014, il aurait dépensé près de 1 M$ à titre d’honoraires d’avocats, selon le jugement de 2017.

Michel Marcoux n’a pas renouvelé son permis en avril 2014, soit au moment où son assurance responsabilité arrivait à échéance. « Il est actuellement “adjoint administratif” et il travaille environ une journée par semaine pour la compagnie Gestion de Patrimoine ASF qui est contrôlée par son fils », lit-on dans le jugement de 2017.

Revenons au jugement du comité de discipline de la CSF d’août 2019. Selon celui-ci, en plus de se baser sur une imposante preuve documentaire, le comité de discipline s’est fié à divers témoins, dont trois anciens clients d’Avantages, qui ont entamé des procédures judiciaires pour récupérer leurs avoirs. Le comité de discipline a jugé leur témoignage comme crédible.

Confiance aveugle d’un client

Selon le jugement, le client O.B., qui a été bénéficiaire du compte Insect, a remis à Michel Marcoux en argent comptant des sommes importantes qu’il avait accumulées dans l’exploitation de sa pourvoirie, soit, de 2001 à 2003, des montants de 240 000 $ CA et de 125 000 $ US.

Michel Marcoux, qui lui avait suggéré de faire des investissements aux Bahamas, ce qui lui permettrait de payer moins d’impôt, « lui remettait alors un reçu plus souvent rédigé à l’arrière d’une carte professionnelle ».

Le client qui détenait le compte Insect « avait une confiance aveugle en l’intimé compte tenu premièrement qu’il avait été référé par son comptable » et le considérait ainsi « comme un dieu dans le domaine de la finance », lit-on dans le jugement.

En septembre 2002, Michel Marcoux décida de changer de prête-nom pour les investissements détenus aux Bahamas pour les clients d’Avantages, lesquels passèrent de la Banque HSBC à Dominion Investments (Nassau), où travaille un certain Martin Tremblay, qui a été arrêté en 2006 aux États-Unis.

Le compte Insect est alors intégré au compte identifié « Fremiol » qui était contrôlé par Michel Marcoux, une fois que Dominion est devenu le prête‑nom d’Avantages.

Selon la preuve accueillie par le comité de discipline, le jugement établit que « les parts de fonds communs de placements transférées de HSBC à Dominion en septembre 2002 du compte “Insect” qui existaient à la fin août 2002 et totalisant les sommes de 184 094,44 $ CA et 116 384,32 $ US ont bien été vendues par l’intimé et que le produit des ventes n’a pas été remis immédiatement à O.B., mais qu’il a été détourné à d’autres fins par l’intimé ».

En plus de ce détournement, la preuve documentaire démontre aussi que Michel Marcoux a liquidé plus tard en 2009 les deux derniers actifs restants dans le compte Fremiol, et qui étaient au nom d’Insect, à savoir les parts du fonds commun de placement Tricycle pour 41 501,64 $ et du fonds commun de placement BluMont pour 13 945,93 $, d’après le jugement.

« Le produit de vente de parts de ces deux fonds communs de placements a été détourné du compte Insect d’O.B. par l’intimé et utilisé à d’autres fins », lit-on dans le jugement.

« La preuve révèle sans contredit que l’intimé a faussement entretenu auprès d’O.B. que son argent demeurait investi dans le compte Insect en lui remettant des états de compte maison représentant selon lui l’état de ses investissements. Au fur et à mesure que les parts de marché détenues au compte d’Insect étaient vendues, tel que mentionné à la partie précédente, entre 2002 et 2009, les états de compte présentés à O.B. devenaient de plus en plus faux », lit-on dans le jugement.

Par ailleurs, selon le témoignage d’O.B., depuis le début de 2010, ce dernier a requis Michel Marcoux « de lui transmettre la valeur de ses placements, mais qu’il a toujours fait défaut de ce faire en lui donnant des raisons toujours plus fausses les unes que les autres », lit-on dans le jugement. Après avoir tenté en vain de récupérer son argent, O.B. a poursuivi au civil Michel Marcoux, en 2014.

Trois ans à invoquer de fausses raisons

L’histoire du client bénéficiaire du compte Snake, aussi désigné comme P.N. dans le jugement, montre aussi la persévérance d’un client voulant récupérer son dû.

P.N. avait déjà un portefeuille offshore, lequel s’est retrouvé par la suite chez Dominion Investment en septembre 2001, pour une valeur marchande totale de 320 381,28 $ US. En janvier 2003, Dominion ouvre un compte portant le pseudonyme de « Snake ».

Avantages et Michel Marcoux gèrent alors la quasi-totalité des liquidités offshore détenues par P.N. Durant l’année 2004, P.N. transfère dans le compte Snake d’autres actifs sous la gestion d’Avantages.

« En janvier 2006, P.N. est informé par l’intimé que M. Martin Tremblay a été arrêté aux États-Unis et que les comptes de Dominion chez Avantages font l’objet d’une ordonnance de blocage au Québec par le BDRVM [Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières] et que Dominion est en liquidation », lit-on dans le jugement.

Au moment de ladite ordonnance de blocage obtenue par l’Autorité des marchés financiers, laquelle sera annulée en avril 2008, P.N. détient à son compte Snake des parts dans BluMont Hirsch pour environ 354 818 $ en dollars canadiens et environ 189 000 $ US en fonds communs de placement Scivest, selon le jugement.

En juillet 2009, quelque 270 000 $ provenant du produit de la vente des parts dans BluMont Hirsch détenues par P.N. à son compte Snake sont déposés dans le compte en fidéicommis d’Avantages et ne sont pas remis à P.N., d’après le jugement.

En novembre 2009, le compte Snake sert plutôt à envoyer 172 728,97 $ dans le compte en fidéicommis d’Avantages, lesquel montant ira au bénéfice du cabinet De Grandpré Chait, d’après le jugement. Le compte Snake sert également à envoyer un autre transfert électronique au montant de 20 000 $ au bénéfice de ce cabinet, selon le jugement.

« La preuve prépondérante est à l’effet que ce détournement de 20 000 $ fait à partir des fonds détenus en fidéicommis au bénéfice de P.N. à son compte Snake a servi au remboursement partiel effectué à E.L. [alias le client bénéficiaire du compte Gala] pour cette même somme  », lit-on dans le jugement.

Enfin, en mars 2011, Michel Marcoux a effectué une autre sortie de fonds du compte en fidéicommis d’Avantages afin qu’un transfert de 19 000 $ soit effectué pour le client Dominion « Wok », à partir du compte Snake.

 En faisant ces détournements de fonds, « l’avoir de P.N. n’est pas demeuré sa propriété exclusive et l’intimé n’a pas agi de bonne foi et avec honnêteté, n’a pas porté le soin qu’on pouvait s’attendre d’un professionnel dans l’exécution de son mandat et, qu’en plus, ses activités professionnelles n’ont pas été menées de manière responsable, avec intégrité, respect et compétence, c’est le moins qu’on puisse dire », écrit le comité de discipline dans le jugement.

Par ailleurs, la preuve démontre que Michel Marcoux « a fourni pendant près de trois ans de faux prétextes pour ne pas remettre au mandataire de P.N., et à P.N., ladite somme de 269 956,01 $ provenant de la vente des parts détenues par P.N. dans BluMont Hirsch », lit-on dans le jugement.

Gestion incorrecte des comptes

Selon la prétention de la syndique de la CSF, la gestion incorrecte et non autorisée des comptes en fidéicommis d’Avantages par Michel Marcoux a fait en sorte qu’il a détourné sans droit des fonds qui appartenaient à certains clients en faveur d’autres pour l’équivalent d’environ 1 M$.

« Cette façon de procéder de la part de l’intimé faisait en sorte que certains clients bénéficiaient d’un crédit comme s’ils bénéficiaient d’une marge de crédit auprès d’Avantages », lit-on dans le jugement.

Or, selon un expert mandaté par la syndique de la CSF qui a analysé les comptes en fidéicommis, « les soldes des autres comptes clients “Dominion Investment” ont été ramenés, à toute fin pratique, à 0,00 $, ce qui a eu pour effet d’effacer l’actif qu’Avantages détenait au nom de ses clients », apprend-on dans le jugement.

« Le comité considère que l’existence de tous ces sous-comptes négatifs à l’intérieur des comptes en fidéicommis d’Avantages, tel que décrit à la rubrique précédente, démontre bien que l’intimé détournait des fonds en faveur de certains clients au détriment de certains autres », lit-on dans le jugement.

« Les écritures comptables du 20 avril 2010 exécutées par l’intimé faisaient en sorte que la preuve des soldes négatifs existant pour certains clients et des soldes positifs existant pour certains autres disparaissait », y ajoute-t-on.

 « L’intimé, en ce faisant, tentait ainsi de faire disparaître l’existence des détournements de fonds ayant eu lieu pendant toute la période où il avait contrôlé les deux comptes en fidéicommis d’Avantages », lit-on dans le jugement.

 « Manque d’intégrité »

Le cas du client bénéficiaire du compte Gala, aussi désigné E.L. dans le jugement, montre encore une fois « le manque d’intégrité » de Michel Marcoux.

À l’été 2005, ce client avait donné instruction à Michel Marcoux de vendre des parts de fonds communs au compte Gala pour 160 000 $ afin de lui permettre de faire un investissement immobilier avec des amis.

« Plutôt que de remettre ladite somme sans délai à E.L., celle-ci a plutôt été détenue sans justification dans le compte en fidéicommis d’Avantages jusqu’à ce que le BDRVM rende son ordonnance de blocage le 27 janvier 2016 », lit-on dans le jugement.

« En tardant inutilement à remettre le produit desdites ventes de parts de fonds communs de placements, l’intimé n’a pas mené ses activités de façon responsable et a clairement manqué d’intégrité et de compétence », poursuit le jugement.

En avril 2008, soit après le jugement rendu par la Cour du Québec qui annulait l’ordonnance de blocage du BDRVM, le client E.L. aidé de son procureur a tenté de récupérer auprès du liquidateur de Dominion ses avoirs. Il a recouvré en tout 120 000 $, en juillet et novembre 2009.

Le bénéficiaire du compte Gala a tenté par la suite, à de nombreuses reprises, de récupérer le solde de 40 805,35 $, mais Michel Marcoux ne le lui a pas remis. En juin 2012, il entreprend donc des procédures judiciaires contre Michel Marcoux et Avantages pour récupérer, entre autres, ledit montant.

Selon le jugement, en mars 2005, Michel Marcoux aurait également vendu pour 53 140 $ US de parts de différents fonds communs. D’après un expert qui a examiné les comptes en fidéicommis d’Avantages, cette somme n’a pas été déposée au compte en fidéicommis d’Avantages détenu à la Caisse populaire Desjardins Hochelaga-Maisonneuve.

Il y aurait eu plutôt des transactions fictives dans le compte Gala, d’après le jugement du comité de discipline. Résultat, Michel Marcoux et Avantages « n’ont jamais remis à E.L. ladite somme de 53 140,29 $ US ».

Par ailleurs, Michel Marcoux a, encore une fois dans ce cas, utilisé de fausses raisons afin de ne pas remettre au client E.L. ses actifs, dont le fait que son argent était investi dans de « supposés » billets à échéance.

Suspension des procédures

Enfin, pour les 24 chefs d’accusation pour lesquels Michel Marcoux est coupable, le comité ordonne la suspension conditionnelle des procédures en raison de l’application du principe interdisant les condamnations multiples pour le même geste.

« Toutes les décisions disciplinaires, à la CSF comme dans les ordres professionnels, appliquent ce principe de suspension conditionnelle depuis l’arrêt Kienapple de la Cour suprême du Canada (CSC). Dans sa décision, la CSC est venue interdire la multiplication des sentences lorsque les diverses accusations résultent du même délit », a indiqué Julie Chevrette, directrice des communications, lorsque nous lui avons demandé des précisions sur l’affaire.

« Donc, dans le dossier Marcoux, le comité de discipline a reconnu l’intimé coupable pour avoir contrevenu à chacun des articles de loi, mais a ordonné la suspension conditionnelle pour tous, sauf un. Et la sanction sera imposée sur l’article de loi restant », a-t-elle expliqué.

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Le directeur parlementaire du budget a besoin de plus de données détaillées pour bien mesurer l’écart fiscal au Canada, a souligné Yves Giroux.

Sans une étude plus complète et indépendante de l’ampleur du problème de l’évitement et de l’évasion fiscales au Canada, Yves Giroux a fait valoir qu’il était difficile pour le gouvernement de déterminer la meilleure façon de corriger la situation.

« S’il s’agit d’un problème minime de quelques centaines de millions de dollars, peut-être que cela ne vaut pas la peine de perdre beaucoup de temps à poursuivre cet argent qui échappe au gouvernement. Mais si, comme nous nous y attendons, il s’agit d’un problème de plusieurs milliards, cela vaut le coup de s’attaquer à ce revenu non déclaré », a-t-il affirmé.

« Il est très difficile de résoudre un problème que vous ne pouvez pas quantifier », a ajouté Yves Giroux.

Le bureau de Yves Giroux demande des informations détaillées depuis décembre 2017, ayant même menacé le gouvernement d’une action en justice pour les obtenir.

En février 2018, le gouvernement Trudeau a accepté de fournir des informations « de manière à assurer la protection des renseignements personnels des Canadiens », selon les termes utilisés par le premier ministre Justin Trudeau à la Chambre des communes à l’époque.

L’ARC a fourni au Directeur parlementaire du budget des données générales de haut niveau sur les particuliers, les sociétés et les fiducies.

Les informations sur les individus étaient si générales qu’elles étaient « inutilisables », a dit Yves Giroux, mais le bureau a procédé à une étude partielle des données sur les entreprises. Les résultats des travaux devraient être publiés cet été et concerneront principalement les sociétés canadiennes ayant des filiales à l’étranger ou celles établies ailleurs dans le monde et ayant une présence au Canada.

Cependant, l’étude ne fournira pas une image complète de l’écart fiscal au Canada, a souligné le directeur parlementaire du budget.

Le premier ministre Trudeau s’est engagé à lutter contre les fraudeurs fiscaux et ceux qui utilisent les paradis fiscaux pour éviter de payer des impôts, en consacrant environ un milliard de dollars à ces efforts.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a identifié près de 900 personnes et sociétés canadiennes dans les « Panama Papers » et cinq enquêtes criminelles sont en cours, mais aucune accusation n’a encore été portée jusqu’à maintenant.

L’agence a fourni mardi de nouveaux détails sur l’état d’avancement de son enquête au sujet de la fuite d’informations provenant du cabinet d’avocats panaméen Mossack Fonseca. Les documents répertorient des centaines de milliards de dollars provenant du monde entier et protégés dans des paradis fiscaux.

Yves Giroux a demandé au ministre des Finances, Bill Morneau, en janvier, de proposer une modification législative permettant au Directeur parlementaire du budget d’avoir accès à des données fiscales plus détaillées pour l’étude sur l’écart fiscal et d’autres travaux, notamment la vérification des coûts des mesures prévues dans le budget fédéral.

Jusqu’à présent, Yves Giroux n’a pas obtenu de réponse.

D’autres organismes fédéraux ont accès aux informations souhaitées par Yves Giroux, notamment Statistique Canada, le ministère des Finances, tous les gouvernements provinciaux et territoriaux et le vérificateur général fédéral.

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Les conseillers avaient été embauchés à la succursale de Rivière-du-Loup de VMD en novembre 2004. En novembre 2011, VMD les congédiait ainsi que sept autres conseillers de VMD provenant de différentes succursales de la firme de courtage, en raison de transactions non déclarées pour des comptes offshore aux Bahamas.

VMD reprochait à Carol Jean et Benoît Leclerc d’«avoir eu un compte de courtage ailleurs que chez VMD sans le déclarer ; d’avoir conseillé un client à l’insu de VMD ; et d’avoir perçu des commissions à l’insu de VMD».

LIRE LE TEXTE : VMD condamnée

Le juge de la Cour d’appel Claude C. Gagnon a ainsi maintenu l’ensemble des conclusions du juge de la Cour supérieure, rejetant à la fois les reproches que VMD, Carol Jean et Benoît Leclerc faisaient au jugement de première instance.

D’après le jugement de la Cour d’appel, pendant toute la période où ils ont été à l’emploi de VMD, Carol Jean et Benoît Leclerc ont touché environ 7 500 $ chacun de la vingtaine de transactions exécutées hors registre par Leclerc dans le compte de placement offshore du client Alain Bouffard, un homme originaire de Matane, en Gaspésie. Ces sommes, qui n’ont pas été partagées avec leur employeur, ont toutes été déposées dans le compte de Carol Jean et Benoît Leclerc à l’institution financière bahamienne qui fut fermé le 18 juin 2009.

Ce faisant, Carol Jean et Benoît Leclerc n’auraient «pas exécuté adéquatement les obligations» réglementaires et n’auraient pas «observé des normes élevées d’éthique et conduite professionnelle», selon la conclusion de l’enquête de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM).

Selon le jugement de première instance, les activités offshores de Carol Jean et de Benoît Leclerc n’avaient rien d’illégal. Le client qu’ils ont conseillé n’a commis aucun crime fiscal, du temps de sa relation avec les représentants. Bien que ce client conserve une adresse postale chez sa mère et son permis de conduire québécois, il réside aux Îles Turquoises, «ce qui le dispenserait de faire des rapports d’impôt canadiens», selon le jugement.

Le jugement de la Cour d’appel rappelle que [le client] « n’a subi aucun préjudice en raison des actes de Jean et Leclerc, que le lien de confiance entre lui et ces derniers n’a pas été compromis, que la gestion de son portefeuille par Leclerc ne visait pas à masquer des activités financières ou fiscales inappropriées et que la gestion du compte offshore résultait d’actes posés dans les locaux et avec les équipements de VMD et était susceptible d’être examinée puis vérifiée par elle. VMD n’a pas non plus eu à compenser le client pour les gestes posés par ses employés. »

VMD reprochait notamment au juge de première instance l’omission de prendre en compte des éléments importants de la preuve, la considération d’éléments non pertinents et des conclusions factuelles ne trouvant pas appuie dans la preuve administrée, selon le jugement de la Cour d’appel.

« Or, bien que le jugement entrepris soit très concis, celui-ci n’est la manifestation d’aucun des égarements que VMD attribue au juge. Le juge a eu raison, à mon avis, de conclure de la preuve que le congédiement de Jean et Leclerc était injustifié, mais n’était pas pour autant abusif », lit-on dans le jugement de la Cour d’appel.

De plus, selon ce jugement, le juge de la Cour supérieure a eu raison de conclure « que VMD n’a pas agi avec malice et mauvaise foi en congédiant Jean et Leclerc et n’a pas non plus commis ce faisant de faute caractérisée de laquelle découle un préjudice allant au-delà de celui qui découle normalement d’un congédiement. »

Jugement à l’étude

Le Mouvement Desjardins a indiqué par courriel son intention de ne pas commenter le jugement de la Cour d’appel. « Nous ne ferons pas de commentaires, car nous sommes à étudier la décision avec nos avocats », a écrit Jacques Bouchard, conseiller principal, relations publiques, au Mouvement Desjardins.

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Durant la même période, la position d’IDE du Canada en Chine est passée de 4,5 à 13,3 G$, soit une hausse de 195,5%.

Les États-Unis sont de loin le principal pays où les Canadiens investissent à l’étranger.

À la fin de 2016, la position d’IDE du Canada y totalisait 474,4 G$, ce qui représente près de la moitié de tous les investissements directs canadiens à l’étranger (1 049,6 G$).

Par ailleurs, les investissements des investisseurs des Bermudes au Canada progressent aussi très rapidement.

De la fin de 2012 à la fin de 2016, leur position d’IDE au pays est passée de 3 à 10,1 G$, soit un bond de 236,7%.

Il s’agit de la plus forte hausse des investissements directs étrangers au Canada, suivis par la Suisse (203%) et la Chine (84,5%).

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