L’OCRCVM souhaite fusionner avec l’ACFM, mais cette dernière rejette cette option, préférant la création d’un tout nouvel OAR ayant des pouvoirs élargis.

Les propositions des deux OAR soulèvent plus de questions qu’elles n’amènent de réponses, juge Maxime Gauthier, chef de la conformité de Mérici Services financiers.

« Ce n’est pas que les propositions présentées soient bonnes ou mauvaises, mais on est beaucoup dans un positionnement préalable et on nous présente peu de substance précise », indique-t-il.

L’idée de réunir au sein d’un même organisme l’OCRCVM et l’ACFM tout en conservant les deux ensembles de règles « n’est pas une solution très concrète », selon Maxime Gauthier.

« On a bien beau dire qu’on va garder les ensembles de règles, mais, avec le temps, on va faire la jonction de tout ou d’une partie des deux. Sinon, on vient de perdre l’avantage de simplicité et de synchronisation des exigences, ajoute-t-il. J’aurais beaucoup de difficulté à être d’accord avec ça sans savoir quelles vont être ces synchronisations et ces harmonisations. On ne peut pas faire un chèque en blanc et penser que tout va bien aller. Il y a beaucoup de questions à poser. »

Parmi les questions demeurées sans réponse, il y a celle de la place du Québec au sein d’un organisme qui découlerait de la fusion de l’ACFM et de l’OCRCVM ou d’un nouvel OAR tel que proposé par l’ACFM, d’après Maxime Gauthier. De plus, on ignore l’influence relative qu’auraient les autorités de réglementation du Québec face à un OAR pancanadien plus fort et influent.

« On vient dire : “Cette entente est bonne pour neuf provinces et trois territoires, mais au Québec, il y a un état de fait. C’est l’Autorité des marchés financiers et la Chambre de la sécurité financière. On prévoira des discussions avec elle et on développera peut-être des choses”. C’est une autre forme de chèque en blanc qui est demandé. On va laisser s’opérer une consolidation partout au Canada et augmenter le poids et la force d’un OAR qui a essayé déjà de rentrer au Québec [NDLR : l’ACFM], ce qui a suscité des heurts très importants? »

Maxime Gauthier se questionne également concernant la suite des choses pour le Québec dans le cas où l’une ou l’autre de ces propositions était retenue par les ACVM.

« Est-ce qu’on dit “On verra plus tard”, dans le sens qu’on va intégrer le Québec plus tard? Ou c’est “On verra plus tard” pour créer une certaine cohérence avec le Québec, mais en lui laissant la pleine latitude sur son mode d’encadrement? »

Selon Maxime Gauthier, la réforme sera guidée par l’influence de différents groupes qui préféreront la proposition qui avantage le plus possible leur modèle d’affaires, même si cela se fait au détriment de celui de leurs concurrents.

« Quand je joue à un jeu de société, je m’attends à ce que les règles soient les mêmes du début à la fin. Et si on les change, tous les joueurs doivent être d’accord », illustre-t-il.

La réforme des ACVM devrait maintenir la réglementation par principe, estime Maxime Gauthier. « J’ai toujours reproché à l’ACFM d’avoir une approche très prescriptive. Ça amène un bénéfice de clarté, mais aussi une certaine lourdeur et vient nuire à la créativité des inscrits. Avec l’approche par principe, on se gratte plus la tête, mais on a une capacité d’innovation et une flexibilité opérationnelle qui permet à des modèles différents d’émerger pour s’assurer de bien répondre aux besoins des consommateurs. »

Peu de répercussions au Québec

La fusion OCRCVM-ACFM ne changerait pas grand-chose pour la Chambre de la sécurité financière (CSF), qui a déjà des ententes avec l’ACFM, estime Richard Boivin, ancien sous-ministre adjoint aux politiques relatives aux institutions financières et au droit des entreprises au ministère des Finances du Québec de 2013 à décembre 2018.

Pour ce qui est de l’AMF, ce projet lui donnerait du travail en matière d’harmonisation avec le reste du Canada sur le plan de ses « dispositions juridiques différentes [de celles] d’un autre régulateur pour les représentants en épargne collective ».

Richard Boivin se dit favorable à la fusion OCRCVM-ACFM, bien que la réalisation d’un tel projet pourrait amener les autorités à devoir considérer « certains problèmes techniques ou juridiques ».

« Le problème est surtout au Québec, parce qu’on est toujours à part des autres. Donc, quand on s’inscrit dans une démarche pancanadienne, il va falloir avoir des exceptions pour le Québec sur la façon dont on traite la réglementation qui va s’appliquer aux inscrits qui vont pouvoir faire un mélange d’actions, d’épargne collective », souligne Richard Boivin, qui a été directement impliqué dans la création du projet de loi 141.

Avec la collaboration de Richard Cloutier, Finance et Investissement.

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Rappelons que l’adoption de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, le 13 juin 2018, a mené à l’élargissement de la couverture du Fonds d’indemnisation des services financiers, qui est administré par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Désormais, sous réserve des autres critères prévus à la loi, les personnes victimes d’une fraude commise par un représentant certifié ou une entreprise inscrite peuvent dorénavant être indemnisées même si la personne fautive a offert un produit ou un service financier qu’elle n’était pas autorisée à offrir.

La transaction en litige doit toutefois viser un produit ou un service financier pouvant généralement être offert par un professionnel du secteur financier.

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C’est ce qu’on retrouve notamment dans le mémoire déposé à l’AMF par le lobby des assureurs dans le cadre du Projet de règlement sur les modes alternatifs de distribution.

Ainsi, pour des enjeux de concurrence, l’ACCAP juge problématique le fait de rendre disponible un spécimen de police en tout temps. Actuellement, les polices ne sont normalement mises à la disposition des consommateurs qu’à la fin du processus de souscription ou encore, elles demeurent sous le contrôle du représentant et non pas disponible ouvertement à tous.

« La disponibilité de spécimen pourrait encourager les situations de plagiat (situation qui ont déjà eu lieu) qui ne font que diminuer la concurrence et ne sont pas à l’avantage du consommateur », écrit l’ACCAP dans son mémoire.

Donner accès à un spécimen de police complet lorsque le consommateur pourrait ne souscrire qu’à l’une des protections contenues au contrat pourrait créer de la confusion pour le consommateur, selon l’ACCAP : « Si le client accède au spécimen, après une certaine période de temps, il pourrait alors croire, à tort (malgré l’identification de spécimen) qu’il s’agit du même document que sa police. »

La situation est encore plus problématique lorsqu’il s’agit d’un spécimen de contrat-cadre collectif (assureur-employeur) « qui est un contrat de nature privée et dont le contenu ne doit en aucun cas être partagé avec le public », lit-on dans le mémoire de l’ACCAP : « Les preneurs de régimes collectifs sont des concurrents qui tentent d’attirer les talents et les retenir. »

De la flexibilité svp!

De plus, l’ACCAP demande à ce que l’AMF assouplisse différents éléments de son projet de règlement.

Selon ce document, certains renseignements devront être visibles par le client « en tout temps », même sur un petit écran.

« Le critère de ‘‘visibilité en tout temps’’ est problématique, particulièrement dans le contexte des applications mobiles où l’espace est très restreint et ne permet pas que tous ces éléments soient visibles en tout temps », indique l’ACCAP.

Il faut tenir compte des personnes ayant des besoins particuliers, par exemple les personnes ayant une visibilité réduite et qui requièrent déjà des caractères d’imprimerie en grosses lettres, note l’ACCAP.

« Nous nous questionnons, dans le contexte d’un espace numérique utilisé pour l’offre d’assurance, sur la nécessité de rendre visibles en tout temps les coordonnées permettant au client de formuler une plainte. En effet, il semble contre-intuitif pour un consommateur de consulter la ressource d’offre du produit plutôt que de se tourner vers des ressources après achat », lit-on dans le mémoire.

L’ACCAP est cependant d’accord avec l’exigence de rendre visible en tout temps le moyen de solliciter un représentant certifié.

En outre, l’ACCAP demande aussi une modulation dans l’obligation proposée par l’AMF voulant que le cabinet détecte non seulement les contradictions et les irrégularités, mais également les situations où le produit ne convient pas aux besoins du client.

« Cette obligation devrait être modulée en fonction du produit offert et du choix du client d’acheter en ligne. Comme indiqué précédemment, nous souhaitons établir un équilibre raisonnable entre la protection du consommateur et l’efficacité du processus pour le consommateur », indique l’ACCAP.

« Nous croyons qu’en matière de distribution en ligne, l’obligation du cabinet devrait être de fournir les outils appropriés permettant au client d’évaluer (avec ou sans l’aide d’un représentant, à son choix) si le produit convient à ses besoins », poursuit-elle.

Dans ce même ordre d’idées, l’ACCAP souhaite aussi que l’AMF clarifie ses attentes à l’égard des exigences en matière d’analyse de besoins, de situation de remplacement de contrats et autres. « Nous souhaitons établir un équilibre raisonnable entre la protection du consommateur et l’efficacité du processus pour le consommateur. »

Différent en assurance collective

Par ailleurs, l’ACCAP semble comprendre que le cadre réglementaire touche la distribution d’assurance individuelle et souhaite s’assurer qu’il n’englobe pas la distribution d’assurance collective lorsque la souscription se fait par Internet.

« L’industrie souhaite que soit exclue du règlement sur les modes alternatifs de distribution, l’adhésion à l’assurance collective et aux rentes collectives », lit-on dans le mémoire de l’ACCAP.

L’ACCAP souligne que, « pour l’adhésion à des produits collectifs d’assurance ou de rentes, l’intervention d’un représentant certifié n’est pas requise par la loi. »

Le projet de règlement ne peut validement élargir les situations lors desquelles une personne doit avoir accès à un représentant certifié du simple fait qu’il utilise l’Internet comme moyen de communication lors de l’adhésion à un régime d’assurance collective ou à un régime de retraite, lit-on dans le mémoire de l’ACCAP.

Si l’adhésion des participants aux régimes collectifs devait être visée par le projet de règlement, cette interprétation alourdirait les coûts des régimes collectifs. Cela risquerait « d’alourdir de façon importante le processus d’adhésion aux régimes collectifs qui se veut le plus simple possible pour les adhérents, sans valeur ajoutée pour les adhérents. »

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« Je n’ai pas d’opinion idéologique sur la Chambre de la sécurité financière ou la vente d’assurance par Internet. J’arrive en poste, un projet de loi a été adopté [141] et je dois m’assurer que les règlements qui doivent être mis en place soient cohérents avec ce projet de loi », a-t-il dit.

« Ensuite, peut-être que dans le cadre de consultations prébudgétaires ou dans d’autres cadres, si on me fait part d’améliorations qui devraient être faites, nous serons ouverts. Nous sommes là pour que les marchés financiers fonctionnent bien, qu’il y ait une transparence, que les citoyens soient bien protégés », a ajouté le ministre Girard.

Rappelons que celui-ci prenait la parole dans le cadre de ce rendez-vous annuel réunissant les membres du secteur financier québécois, à peine un mois après son entrée en poste.

Mise à jour économique

Concernant l’opposition témoignée par l’Ontario face au projet de modifications relatives à l’abandon des frais de sortie, telles que proposées par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), le ministre Girard a de nouveau réitéré qu’il n’avait pas encore eu l’occasion de se forger une opinion sur le sujet. Bien qu’il comprenne les raisons qui soutiennent les modifications proposées par les ACVM, il compte bien avoir l’occasion « de parler avec mon partenaire du ministère des Finances de l’Ontario », sur le sujet.

« Pour l’instant, il y a d’autres défis au Québec qui sont nos priorités, nos devoirs », a souligné le ministre, évoquant la volonté du Gouvernement d’améliorer les services en santé et en éducation, de même que de redonner de l’argent aux contribuables.

Une mise à jour économique est d’ailleurs attendue au cours des prochaines semaines. « Il s’agira d’un premier énoncé économique et c’est important d’arriver avec des mesures ciblées qui pourra faire une différence pour les individus », a indiqué Éric Girard.

Après avoir pris connaissance des orientations de l’Ontario, le ministre Girard s’est dit impatient de voir ce que fera le Gouvernement du Canada, ce mercredi. « Nous attendons depuis longtemps de voir ce [qu’Ottawa] va faire en regard de la réforme fiscale américaine. Nous entendons toutes sortes de rumeurs, mais nous allons finalement avoir l’heure juste, ce qui va nous offrir l’information requise pour faire les bons gestes », a-t-il dit.

Non à un régime coopératif

Plus tôt lors de son allocution, le ministre Girard a souligné que des secteurs financiers dynamiques et innovants allaient de pair avec un encadrement règlementaire et un régulateur forts et respectés. « C’est ce que nous avons avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) et le ministère des Finances du Québec ».

Il a rappelé qu’en procédant « en 2004 au regroupement des cinq organismes de règlementation du secteur financier, le gouvernement de l’époque a voulu doter le Québec d’un régulateur unique et intégré, capable de contribuer au développement de l’industrie financière tout en assurant une meilleure coordination des fonctions de protection et d’assistance au consommateur de produits et services financiers ».

Éric Girard est d’avis qu’au fil des années, « l’AMF a profité de sa présence dans les différentes sphères du secteur financier pour développer une expertise particulière en tant que régulateur intégré possédant une vision à 360 degrés du secteur ».

Le ministre a par ailleurs tenu à réaffirmer « que le Québec ne considère pas qu’il soit souhaitable d’adhérer à la proposition fédérale ».

« Le secteur financier est hautement stratégique pour le Québec et nous entendons conserver toute notre autonomie et toute notre expertise dans ce domaine, a dit le ministre. La Cour suprême du Canada, dans son jugement [déposé le 9 novembre dernier], soulève de sérieux problèmes d’application du régime proposé, ce qui nous conforte encore davantage de façon ferme et finale de ne pas y aller », a-t-il indiqué.

Tout en affirmant être fédéraliste et adorer le Canada, Éric Girard a soutenu que « le respect des champs de compétences du Québec est non négociable ».

Pour cette raison, « le Québec lance donc un non ferme à la création d’un régulateur unique, mais continuera comme il l’a toujours fait, de dire oui à la collaboration avec les autres autorités canadiennes », a conclu le ministre.

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Lors de cet exercice quinquennal, l’AMF passe sous le microscope des inspecteurs et Patrick Déry estime que la note finale accordée à l’institution est particulièrement importante pour le milieu des finances canadien. Selon lui, si le FMI accorde une bonne note à l’Autorité, cela confirme indirectement la bonne santé des institutions et du marché. Mais inversement, si le FMI lui accorde une mauvaise appréciation, cela pourrait nuire à la confiance du public.

Patrick Déry estime cependant que le projet de loi 141 va aider le Canada et l’AMF à obtenir une bonne note. Selon lui, cette modernisation apporte de nombreux changements positifs dans l’industrie qui vont permettre d’apporter un élan supplémentaire aux joueurs du marché et plus de protection aux consommateurs.

Il souligne par exemple l’élargissement de la couverture du Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) prévu par le projet de loi qui va permettre de répondre davantage aux demandes des consommateurs. Ce fonds qui offre une couverture aux victimes de fraudes financières et faisait, selon lui, déjà office de figure d’exception au Canada et dans le reste du monde avant sa modification. Il estime donc que son élargissement sera vu d’un bon œil par le FMI.

Patrick Déry rappelle aussi ce que l’AMF a déjà fait pour le projet de loi 141. Ainsi l’Autorité a lancé un appel à candidatures, peu de temps après l’entrée en vigueur du projet de loi 141, pour le nouveau Comité consultatif des consommateurs et utilisateurs de produits et services financiers. À ce comité qui a pour mission « d’établir un lien encore plus structuré avec les consommateurs », l’AMF a ajouté la création d’un Comité consultatif sur la pratique des représentants dans le but « d’obtenir un éclairage encore plus précis sur les pratiques de distribution sur les représentants ».

Patrick Déry souligne que peu de régulateurs ont pris ce genre d’initiative afin d’établir un lien direct entre les consommateurs et les entreprises. « Ceci s’inscrit dans notre priorité stratégique d’être un régulateur de proximité ».

Vente d’assurance par Internet

La vente d’assurance par Internet est un autre volet important de l’industrie financière que le projet de loi 141 tente d’encadrer.

« Le Québec dispose maintenant de nouvelles assises législatives pour tirer le maximum de ce nouveau canal de distribution, et cela s’inscrit parfaitement dans notre volonté de soutenir le développement d’une industrie dynamique et concurrentielle », estime Patrick Déry.

Maintenant que les bases sont établies, c’est à l’AMF d’ériger un cadre réglementaire qui permettra le développement de nouveaux produits tout en assurant toujours aussi vigoureusement la protection du consommateur.

Pour cela, l’AMF observe ce qui se fait ailleurs, mais reste aussi à l’écoute des propositions venant des acteurs de l’industrie financière. Elle a d’ailleurs lancé, le 10 octobre dernier, une période de consultation publique qui se terminera le 10 décembre 2018 et invite tous ceux qui veulent s’exprimer à le faire.

En conclusion, Patrick Déry a affirmé que l’AMF voulait être encore plus proche de l’industrie qu’elle ne l’était auparavant. Elle espère ainsi pouvoir relever de nouveaux défis.

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En 2013, l’Autorité avait désigné le Mouvement Desjardins à titre d’institution financière d’importance systémique intérieure pour le Québec. Elle rehaussait du même coup ses exigences en matière de surveillance et de capital réglementaire.

L’année suivante, le Fonds monétaire international (FMI) avait invité le Québec à adopter des dispositions favorisant la stabilité de Desjardins, ce que le PL 141 a fait. Il modifiait notamment la Loi sur l’assurance-dépôts (LAD), conférant à l’Autorité de nouveaux pouvoirs de résolution à l’égard des groupes coopératifs, notamment en vue de la recapitalisation interne.

PRÉVOIR LES DÉFAILLANCES

Reste maintenant à adopter les règlements encadrant ces changements.

L’Autorité veut notamment…

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En effet, certains conseillers voient avec beaucoup d’appréhension l’arrivée de certaines mesures, en particulier celles entourant la vente de produits d’assurance par Internet.

Même si certains assureurs offraient déjà, sous une certaine forme, certains de leurs produits par Internet depuis un certain temps avant l’adoption du PL 141, la porte est maintenant ouverte et plusieurs autres auront bien envie de la franchir.

L’Autorité des marchés financiers a publié le 10 octobre dernier, pour fins de consultation, un cadre règlementaire destiné à encadrer les modes alternatifs de distribution, dont la vente par Internet. Il vous est possible de commenter ce projet jusqu’au 10 décembre et il ne fait aucun doute que vous auriez intérêt à le faire si vous estimez que ce projet n’est pas celui que vous espériez.

Ceci dit, quelles sont les craintes qu’on m’a maintes fois expliquées et en quoi la distribution par Internet menace-t-elle les clients et les conseillers en sécurité financière?

C’est ici que le débat est plus difficile à cerner. Nul ne connait avec précision les développements à venir et tant les tenants du scénario catastrophe que ceux de la vision plus idyllique peuvent avoir raison.

Assisterons-nous à une avalanche de clients mal assurés qui paieront le prix de cette trop grande ouverture du régulateur ou tout se passera-t-il parfaitement bien? Espérons que la seconde situation prévaudra, mais il faut reconnaitre qu’un risque demeure.

Alors, plutôt que de débattre sans fin de cet avenir imprévisible, penchons-nous sur les grandes lignes du projet d’encadrement publié par l’Autorité.

Celui-ci prévoit que c’est uniquement un cabinet dûment inscrit à ce titre auprès de l’Autorité qui pourra offrir des produits par Internet.

Plusieurs ont tendance à l’oublier tellement il existe de cabinets n’ayant qu’un seul représentant au Québec, mais les cabinets sont sujets à un cadre règlementaire et doivent encadrer leurs activités et leurs conseillers. C’est sur la base de cet encadrement que se repose le projet règlementaire de l’Autorité.

Un assureur qui voudra offrir des produits par Internet devra donc le faire par l’entremise d’un cabinet qui devra également avoir au moins un représentant certifié rattaché à la disposition du client qui en fait la demande, par exemple pour poser une question ou obtenir un avis.

Ce représentant n’aura pas à être disponible en tout temps, l’Autorité laissant aux cabinets la possibilité de gérer leurs risques de transaction si un client ne parvenait pas à obtenir des conseils avant de souscrire à un produit d’assurance parce que, par exemple, il décide de procéder à 2h30 du matin.

Toutefois, le projet prévoit que le cabinet devra assumer les mêmes responsabilités face au client que le ferait le représentant en matière d’informations et de convenance. Voilà qui est intéressant et j’avoue être bien curieux de la manière dont les écarts seront sanctionnés en comparaison avec les écarts commis par des conseillers certifiés.

Finalement, contrairement à ce qui a été réclamé et même affirmé en commission parlementaire sur le PL 141, il n’y aura aucune restriction sur les produits pouvant être offerts par Internet.

Exit la définition des « produits simples », l’Autorité a choisi d’user de toute la latitude prévue dans la loi et de laisser cette latitude aux assureurs et aux cabinets, se réservant le droit de réagir plus tard.

Je crois qu’il s’agit là d’un risque non négligeable et qu’il est à espérer qu’aucun client ne sera lésé avant que l’Autorité ne siffle la fin de la récréation si des abus devaient se produire.

Alors voilà. Le terrain de jeu dessiné par le projet règlementaire de l’Autorité est vaste et use de tout ce que la législation permettait. Les forces du marché arriveront-elles à se réguler et à bien guider le consommateur malgré l’absence d’un conseiller certifié à titre de co-pilote pour guider le client?

Nous le saurons dans quelques années. Possiblement dans plusieurs années considérant que les problèmes risquent de surgir au moment de la réclamation. Entre temps, la balle est dans le camp de l’Autorité qui devra veiller au grain.

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« C’est vraiment une révolution », lance Jean-François Gagnon. Il compare ce changement à celui qui a marqué l’évolution du rapport client-banquier, qui nous a fait passer du retrait de fonds en s’adressant à un caissier en succursale, puis en allant au guichet automatique, au virement de fonds en utilisant son téléphone. « C’est un changement qui aura le même impact dans les habitudes de consommation, et les assureurs devront s’interroger sur la manière dont ils devront modifier leur plan d’affaires. »

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Finance et Investissement (FI): Quel bilan faites-vous du processus qui a mené cette semaine à l’adoption du projet de loi 141?

Yvan-Pierre Grimard (YPG): Nous sommes très contents de l’adoption du projet de loi 141. Ça fait des années qu’on travaille là-dessus. Les premiers rapports d’application des lois ont été publiés en 2013. Avant ça, on y travaillait déjà. Les parlementaires ont fait un excellent boulot, on les remercie. Les oppositions peuvent dire qu’elles ont contribué à améliorer la loi. Cette semaine on peut dire que le Québec est doté d’un corpus réglementaire qui est moderne, cohérent et aligné sur 2018 et le futur. Nous somme très contents et je crois que les consommateurs seront aussi très bien servis.

FI : Est-ce que Desjardins, qui est maintenant une institution financière d’importance systémique, est mieux réglementée grâce à l’adoption du projet de loi 141?

YPG : Desjardins a assurément, sans l’ombre d’un doute, un encadrement législatif et réglementaire aussi solide que celui des plus grandes institutions financières au monde. Tout a été fait dans l’objectif d’assurer à Desjardins, ses clients et ses déposants, un cadre législatif et réglementaire très solide et conforme aux attentes des autorités réglementaires internationales. Nous en avions besoin et nous l’avons aujourd’hui.

FI : Quelle lecture faites-vous du rôle du conseil tel que défini par le projet de loi 141 en ce qui concerne la distribution d’assurance sans représentant par Internet?

YPG : Je dirais que, la question du conseil, c’est un débat qui est un peu théorique et dans lequel je n’ai pas nécessairement envie d’entrer. Ce qui est important c’est que, cependant, un client qui va choisir (ce n’est pas obligatoire) ce canal de distribution aura accès à des outils qui vont lui permettre de prendre des décisions éclairées et avoir un produit qui convient très bien à ses besoins. De plus, si en cours d’expérience, le client sent qu’il a besoin de conseils et qu’il y a des éléments avec lesquels il est moins à l’aise, il pourra parler à quelqu’un et cette personne sera un représentant certifié.

FI : Le Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) inclut une rétroaction jusqu’à 2015, comment voyez-vous cet ajout?

YPG : Vous me permettrez de vous rappeler que la position que Desjardins avait défendue, dans son mémoire sur la Loi sur la distribution des produits et services financiers, c’était qu’on était en défaveur de son élargissement. Maintenant, le législateur a décidé que c’était une bonne chose d’avoir un fonds d’indemnisation élargi, il a même décidé que ce soit rétroactif pour les consommateurs. Nous sommes derrière le législateur à 100%. Certains de nos points de vue ont été retenus, d’autres non, mais ce que je peux vous dire c’est qu’aujourd’hui on a un cadre législatif amélioré et qui nous satisfait.

FI : Comment accueillez-vous la survie de la Chambre de la sécurité financière (CSF) et de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD)?

YPG : Nous avons fait valoir nos points de vue. La position de Desjardins était, et est encore, à l’effet que l’AMF devrait être un guichet unique. Le temps imparti ne nous aura pas permis, à nous ou au ministre des Finances du Québec, Carlos J. Leitao, de convaincre les oppositions de la valeur de cette intégration. Voyant le temps filer, le ministre des Finances a pris la décision qui devait être prise. Nous l’en félicitons. Ceci étant dit, nous continuons de penser que l’AMF comme guichet unique c’est la bonne chose à faire. À partir d’aujourd’hui, toutefois, la priorité c’est d’intégrer dans nos processus d’affaires les nouvelles dispositions des lois. Lorsque l’AMF consultera sur la réglementation, nous répondrons à ces consultations. Nous allons donc de l’avant, même si nous aurions souhaité que les chambres soient intégrées à l’AMF.

FI : Allez-vous continuer à militer pour la création d’un régulateur intégré?

YPG : On va commencer par travailler sur l’intégration des nouvelles mesures législatives. Quand ça sera approprié, nous ferons valoir notre point de vue sur ce que nous pensons qui devrait être un meilleur encadrement du secteur financier. Cela dit, nous n’en sommes pas là.

FI : Est-ce qu’on devrait viser un mode où les organismes d’autoréglementation, comme les chambres et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), seraient entièrement intégrés à l’AMF?

YPG : Il faudrait y réfléchir. Je vous dirais qu’aujourd’hui on n’est réellement pas là. On est dans un contexte où le législateur a crû bon de maintenir les chambres dans leur forme actuelle, alors nous allons travailler dans ce cadre.

FI : Dans l’industrie, plusieurs observateurs ont dit, à mots couverts, que les échanges acrimonieux qui ont eu lieu sur les médias sociaux entre Desjardins, à travers vous, et d’autres acteurs du secteur financier étaient déplacés. Est-ce que l’heure est à la reconstruction des ponts entre les différents acteurs, notamment entre Desjardins et la CSF?

YPG : Je dirais que l’heure est à prendre acte des décisions du législateur. Je dirais aussi qu’il n’y a jamais eu rien de personnel là-dedans, du moins de mon côté. La CSF et la ChAD vont poursuivre leurs activités et nous allons travailler avec ces organismes.

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« Le soutien de l’Autorité des marchés financiers et du gouvernement du Québec est essentiel à notre réussite, ajoute Claudyne Bienvenu, vice-présidente pour le Québec et l’Atlantique de l’OCRCVM. Grâce aux modifications législatives qui ont été effectuées, l’OCRCVM assumera son rôle avec encore plus d’efficacité, en veillant à ce que les investisseurs québécois obtiennent la meilleure protection possible. »

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