Des centaines de milliers d’entreprises et d’organismes sans but lucratif ont profité du prêt du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC).

Jusqu’à un tiers du prêt pourrait être annulé si le montant impayé est remboursé au plus tard ce jeudi, sinon, la dette sera convertie en un prêt à intérêt annuel de 5 % sur trois ans.

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) précise que les propriétaires qui veulent garder la portion subvention doivent rembourser jusqu’à 40 000 $ ou demander un refinancement auprès de l’institution financière qui leur a accordé le prêt, sans quoi, la majorité d’entre eux verront le montant à rembourser passer de 40 000 $ à 60 000 $, soit une majoration de 50 %.

La FCEI demande au gouvernement du Canada d’établir un plan de remboursement sur plusieurs années pour les bénéficiaires qui ont été jugés inadmissibles après avoir reçu leur prêt et de s’assurer que ceux qui ont été désignés inadmissibles par erreur ne perdent pas la portion subvention du CUEC.

Les demandes de prolongation du délai ont jusqu’ici été refusées par le gouvernement fédéral.

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Ces prêts ont ainsi été accordés dans le cadre du programme de protection des salaires à de prétendues exploitations agricoles des communautés côtières du comté d’Ocean, dans le New Jersey. Un fait pour le moins étrange puisqu’il ne s’agit pas d’un secteur destiné à la culture maraîchère.

Des entreprises aux noms tels que « Ritter Wheat Club » ou encore « Deely Nuts » ont pu obtenir des prêts de parfois plus de 20 000 $ alors qu’elles ne figuraient pas dans les registres des entreprises du New Jersey. Quant aux propriétaires des maisons où elles sont censées être situées, ces derniers n’étaient pas au fait de la situation avant d’être contactés par ProPublica et affirment ne connaître aucune de ces entreprises.

« Il n’y a pas d’agriculture ici : nous sommes un banc de sable, pour l’amour de Dieu », a commenté l’un d’eux en entrevue avec le journal.

ProPublica a réussi à identifier un total de 378 petits prêts accordés à de fausses entités commerciales pour une valeur combinée de 7 M$.

D’autres cas du genre

Le cas de Kabbage n’est pas isolé. Les fraudeurs ont largement profité du programme de protection des salaires depuis sa création en mars 2020. Pressée par le temps, l’Administration fédérale des petites entreprises ont passé outre aux précautions les plus élémentaires pour empêcher les opportunistes de soumettre de de faux documents.

L’inspecteur général du U.S. Small Business Administration (SBA) a estimé en janvier que l’agence avait approuvé des prêts pour 55 000 entreprises potentiellement inéligibles, et que 43 000 d’entre elles avaient obtenu plus d’argent que ce que leur masse salariale déclarée justifiait.

De nombreux prêteurs en ligne, attirés par les généreuses commissions pour chaque prêt traité, ont octroyé des prêts d’urgence aux entreprises. Si ce système a permis d’aider de nombreux emprunteurs refusés par les banques traditionnelles, cela a aussi ouvert grand la porte aux fraudes.

« Le fait de déléguer l’opération de ce programme gouvernemental à différentes institutions actives dans le secteur financier a attiré certaines personnes malveillantes, a commenté Naftali Harris, PDG de Sentilink, qui aide les prêteurs à détecter les vols d’identité potentiels. C’est définitivement un cas où les entreprises qui ont décidé qu’elles voulaient être plus prudentes en termes d’octroi de prêts ont été pénalisées pour l’avoir fait. »

Kabbage a refusé de commenter les découvertes de ProPublica, mais a affirmé tout de même avoir respecté les protocoles destinés à contrer la fraude et avoir signalé toute activité frauduleuse au bureau de l’inspecteur général de la SBA.

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Les mesures sont pour la plupart à rembourser, avec seulement quelques portions de prêts pouvant être oubliés, ce qui signifie qu’il est peu probable qu’elles aient un impact important sur le déficit fédéral.

Mais le directeur parlementaire du budget, Yves Giroux, prévient qu’ils représentent une expansion importante de l’empreinte financière du gouvernement, ce qui pourrait l’exposer au risque de créances irrécouvrables et éventuellement affecter les résultats financiers d’Ottawa.

Ce qui est d’autant plus problématique, dit-il, c’est le manque de rapports publics sur les coûts et risques budgétaires potentiels.

La Banque du Canada, parmi les rares qui publient leurs rapports chaque semaine, a ajouté 186 G$ à son bilan depuis mars, et ce, sans compter les quelque 234 G$ de dette fédérale.

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L’AUCLC offre des prêts-subventions qui couvrent la moitié du loyer des petites entreprises admissibles, et oblige également les propriétaires à renoncer à un autre quart du loyer qui leur serait autrement dû. La demande d’aide doit être présentée par les propriétaires des immeubles, et le gouvernement leur a plusieurs fois demandé de se prévaloir de ce programme pendant toute la période offerte, une demande réitérée lundi par la ministre des Finances, Chrystia Freeland.

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a appelé le gouvernement à permettre aux entreprises de présenter elles-mêmes une demande d’aide au loyer. La vice-présidente de l’organisation a prévenu que plusieurs entreprises seraient forcées de mettre la clé sous la porte si elles devaient payer dès mardi le loyer du mois de septembre.

« Il est incroyablement injuste que l’avenir d’une entreprise dépende d’un tiers. L’entreprise est admissible à ce soutien, sauf qu’une personne extérieure à l’entreprise et au gouvernement doit en faire la demande », a déploré Laura Jones en entrevue, lundi. « C’est tellement fondamentalement injuste que j’ai du mal à croire que quiconque a du bon sens et de l’intelligence ne voie pas cette injustice et ne veuille pas y remédier. »

Le porte-parole du Bloc québécois en matière de Finances, Gabriel Ste-Marie, a affirmé lundi que ce programme devait être amélioré. « Les chiffres du DPB, trois fois moindres par rapport aux prévisions initiales, témoignent de la nécessité de modifier la mesure. Le Bloc québécois réitère ses demandes: l’aide doit être prolongée et les critères élargis pour que les PME locataires puissent directement en faire la demande. C’est la survie de nos PME qui est en jeu », a-t-il affirmé dans un courriel transmis à La Presse Canadienne.

Un autre programme d’aide prolongé

En conférence de presse à Toronto lundi, la ministre Freeland a déclaré que le gouvernement adapterait les programmes d’aide au besoin et s’est engagée à écouter et à soutenir les petites entreprises pour les aider à surmonter cette période difficile.

Bien que plusieurs entreprises aient repris leurs activités avec l’allègement des restrictions liées à la pandémie de la COVID-19, leurs revenus sont encore bas même si leurs coûts fixes comme le loyer restent les mêmes. Plusieurs espèrent que le gouvernement apportera des changements à son programme d’aide pour les aider à maintenir la tête hors de l’eau.

« De nombreuses entreprises attendent impatiemment une réponse de notre part », a reconnu la ministre des Petites Entreprises Mary Ng, qui était assise aux côtés de Mme Freeland lors de la conférence de presse, « et je veux juste vous assurer que nous travaillons absolument sur ça. »

Afin d’aider les entreprises d’une autre manière, le gouvernement libéral a annoncé lundi la prolongation du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes jusqu’à la fin du mois d’octobre.

Chrystia Freeland a également déclaré que le gouvernement travaillait avec les institutions financières pour élargir l’admissibilité des entreprises qui ont été exclues du programme, notamment celles qui utilisent des comptes bancaires personnels plutôt que des comptes d’entreprise. Le gouvernement avait déclaré à la mi-mai qu’il s’efforçait de régler ce problème particulier.

Le programme a permis de fournir jusqu’à maintenant plus de 29 G$ de crédit aux entreprises à travers plus de 730 000 prêts. Les entreprises admissibles peuvent recevoir des prêts sans intérêt d’un montant maximal de 40 000 $ dans le cadre du programme et recevoir une remise pouvant aller jusqu’à 25 % du prêt si le solde est remboursé avant la fin de l’année 2022.

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Par exemple, des parents font des prêts d’urgence à leur enfant, dont le revenu a décliné. Mais même dans l’urgence, les prêts ne sont pas à prendre à la légère…

« C’est sûr que quand on parle de prêt, même un prêt d’urgence, mon premier commentaire serait  »mettez ça par écrit! », surtout quand c’est avec des enfants ou la famille. Souvent, on ne prend pas la peine de le faire, mais c’est très important! », assure Marie-Josée Houde, notaire chez Banque Nationale Gestion Privée 1859.

Il s’agit d’une décision importante et il est essentiel de ne pas être trop émotif, surtout quand cela concerne des proches, ajoute-t-elle.

Avant de vous lancer, réfléchissez!

Un prêt est souvent la première option qui est envisagée, mais avant de se lancer, il est bon de se poser quelques questions, suggère Marie-Josée Houde.

• Est-ce la formule la plus adaptée pour le destinataire : un prêt n’est peut-être pas la bonne solution surtout si le destinataire peine à gérer ses finances personnelles. Peut-être que des conseils seraient plus avisés que de lui donner de l’argent sans même réfléchir.
• Quel montant peut allouer le prêteur sans se mettre en situation d’insécurité financière : c’est beau de vouloir aider, mais cela ne veut pas dire se mettre soi-même dans une situation difficile.
• Est-ce que cela pourrait être un motif de dispute : cette question est particulièrement opportune lorsque le prêteur veut prêter à l’un de ses enfants alors qu’il en a plusieurs. Cela pourrait être complexe d’expliquer cela aux autres enfants. Il serait peut-être bon d’envisager de changer son testament pour tenir compte du prêt dans l’héritage pour que celui-ci soit équitable envers tous les héritiers.
• Quelle est la situation de l’emprunteur : est-on vraiment certain de revoir la couleur de l’argent prêté? Ou alors est-ce que l’on évoque un prêt pour ne pas vexer l’emprunteur alors qu’en réalité, il s’agit d’un don? Encore une fois, il est bon de préciser cela par écrit.
• Quelles seront les conditions du remboursement : quelle sera la durée du prêt? Et envisage-t-on de calculer des intérêts?
• Quel sera le montant du prêt : si sa valeur est conséquente, il est peut-être bon de ne pas verser toute la somme d’un coup, mais plutôt d’envisager plusieurs déboursements.

Il est important de réfléchir à chacune de ces questions de façon individuelle et de mettre certains éléments par écrit.

En dehors de ces points de base, il est prudent de se préparer à tous les scénarios. Ainsi, que se passerait-il si l’emprunteur décédait? Sur qui retomberait la responsabilité de rembourser la somme prêtée? Ou alors, considère-t-on à ce moment qu’il s’agit d’un don?

Que se passe-t-il si le prêteur n’est pas capable de rembourser l’argent au bout de la période déterminée?  Prévoit-on une pénalité? Demande-t-on des garanties?

Il serait aussi judicieux de ne pas exclure notre conjoint ou celui de l’emprunteur de ces discussions.

Des ressources disponibles

Un prêt, même en famille, n’est donc pas une chose à prendre à la légère. Nombre d’éléments doivent être pris en compte. Marie-Josée Houde estime ainsi qu’il est bon de se tourner vers un professionnel pour s’assurer de penser à tout, comme un notaire ou un avocat.

Malgré le confinement, elle rappelle que les professionnels demeurent quand même joignables. Il est ainsi possible de les joindre par téléphone ou par visioconférence. Surtout que certaines règles ont été assouplies pour permettre de remplir des documents officiels et les signer à distance.

Elle précise tout de même que si l’on préfère aller de l’avant sans l’aide d’un professionnel, c’est possible, mais qu’il est bon de tout mettre par écrit et de signer les documents devant deux témoins. Elle rappelle également qu’une reconnaissance de dette est une prescription légale, qui est prescrite aux trois ans. Donc tous les trois ans, il est important de faire signer la reconnaissance de dette au demandeur pour s’assurer que la dette tient toujours.

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