Rappelons qu’à l’heure actuelle, les agents généraux ont le même statut juridique, auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de la Chambre de la sécurité financière (CSF), qu’un conseiller solo qui générerait 150 000 $ de primes par année.

«Et pourtant, notre rôle n’est vraiment pas le même. Nous avons besoin d’un statut juridique pour exercer les fonctions de supervision que les assureurs nous demandent de plus en plus d’exercer auprès des conseillers», affirme Guy Duhaime, président-fondateur du Groupe Financier Multi Courtage. Le patron de l’agent général de Saint-Hyacinthe s’en désole. «Le projet de loi 141 est une occasion manquée !» dit-il.

De son côté, Yan Charbonneau, président-directeur général d’AFL Groupe financier, avait «espoir» que la refonte de la loi sur l’encadrement du secteur financier aboutisse à la reconnaissance juridique des agents généraux.

«En étant juridiquement reconnus, tous les agents généraux auraient eu les mêmes obligations. Or, en 2019, certains agents généraux n’ont pas de services de conformité dignes de ce nom. Par conséquent, ils n’ont pas à en payer les coûts élevés, ce qui fausse le jeu de la concurrence. De plus, les conseillers faisant affaire avec ces agents généraux sont moins bien encadrés, ce qui peut avoir un impact négatif sur la clientèle», affirme Yan Charbonneau.

Selon Dominic Demers, président de la Financière S_Entiel, nul doute : la situation actuelle ne saurait perdurer indéfiniment. «Il est temps que l’AMF reconnaisse les agents généraux. Et si cela entraîne l’agent général unique, ce sera pour le mieux. Nous pourrons alors faire adéquatement notre travail de conformité, ce qui rendra les conseillers plus efficaces», signale-t-il.

Dominic Demers résume ainsi l’enjeu de la conformité : «Les agents généraux ne voudront pas s’occuper de la conformité d’un conseiller s’ils ne reçoivent pas 100 % de ses affaires. Ils ne verront pas tout et ils vont forcer les conseillers à faire un choix. En étant mieux outillés, les conseillers serviront mieux leurs clientèles.»

Réactions mitigées

Président et directeur des opérations du Groupe Financier Maestro, Mario Couture n’est pas mécontent de l’absence des agents généraux du projet de loi 141. À ses yeux, la reconnaissance juridique pourrait susciter une dynamique qui finirait par éliminer les agents généraux de moins grande taille et ainsi affaiblir la concurrence.

«Je ne suis pas malheureux du fait que la loi 141 ne fasse pas mention des agents généraux. Souvenons-nous du mémoire de 2012 d’un regroupement d’agents généraux. On y trouvait les ingrédients de la disparition des petits agents généraux» dit-il.

Présenté à l’AMF et à la CSF en 2012, ce mémoire demandait alors que le rôle d’intermédiaire des agents généraux soit inscrit dans la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Il proposait également que chaque représentant ne fasse affaire qu’avec un seul agent général.

Le directeur des finances et chef de conformité chez Aurrea Signature, Adrien Legault, signale avoir eu une «réaction mitigée» à l’égard du projet de loi 141.

«Notre crainte, c’est d’avoir éventuellement des obligations de surveillance et de conformité trop rigides à l’égard des conseillers. Chaque conseiller a ses opinions professionnelles sur divers dossiers et nous pensons qu’il faut en tenir compte. Par exemple, ce n’est pas parce qu’un client a 65 ans qu’il a nécessairement les mêmes objectifs financiers que la moyenne des clients de 65 ans. Il faut préserver l’indépendance professionnelle des conseillers», signale l’avocat Adrien Legault.

Le chef de conformité d’Aurrea suggère ainsi que la question de la reconnaissance juridique des agents généraux pourrait être formulée trop tôt. Le secteur devrait débattre au préalable de la nature de son rôle éventuel de supervision des représentants.

La question était prématurée

La question de la reconnaissance légale des agents généraux était-elle prématurée ?

C’est ce que croient Gino-Sébastian Savard, président et chef de la direction de MICA Services financiers, et Caroline Thibeault, directrice générale du Groupe SFGT.

«Ce n’était pas dans l’air du temps. L’industrie n’avait d’yeux que pour les thématiques de la vente sur Internet et de l’abolition possible de la Chambre de la sécurité financière», évoque le patron de MICA.

D’après Caroline Thibeault, l’AMF pourrait être en train de préparer le terrain pour une future intervention.

«Depuis 2018, l’AMF demande, lors du processus d’inscription des cabinets, de dire si le cabinet est un agent général. L’AMF veut aussi connaître les liens d’affaires entre cabinets et agents généraux. Une fois cette étape de reconnaissance de terrain franchie, l’AMF pourrait décider d’aller de l’avant par rapport à la reconnaissance juridique des agents généraux», dit-elle.

Même son de cloche chez Gino-Sébastian Savard : «En dressant la carte des forces en présence, l’AMF me semble vouloir mieux comprendre l’écosystème de l’assurance de personnes.»

Quelle forme pourrait prendre une éventuelle intervention de l’AMF ? Caroline Thibeault se dit en faveur d’une reconnaissance qui reposerait sur un code de déontologie ainsi que sur un ensemble de normes, par exemple la capacité d’exercer des fonctions de conformité.

De cette façon, estime Caroline Thibeault, les assureurs renonceraient à leurs critères officieux de production minimale. «Les assureurs définissent actuellement les agents généraux selon leur volume d’affaires. Cela entraîne des problèmes déontologiques», dit-elle.

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C’est ainsi que lors de leur assemblée générale annuelle, les participants ont assisté à divers ateliers de réflexion sur les défis et les enjeux de la CSF. Ils ont également souligné l’importance pour l’organisme d’autoréglementation de remplir sa mission de protection du public et ont exprimé leur avis sur la façon dont la Chambre devrait s’y prendre.

Lors de l’événement, la CSF a présenté les principales données relatives aux enquêtes et décisions disciplinaires de 2017.

Ainsi, le délai des dossiers en enquête a diminué de 30 % entre 2014 et 2017, répondant à une recommandation du rapport d’inspection de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur les longs délais des dossiers.

De plus, le nombre de décisions rendues par le syndic de la CSF a augmenté de près de 50 % en trois ans, atteignant 608 en 2017. Les décisions rendues par le comité de discipline de l’organisme ont également augmenté de 30 % durant cette même période.

Nouveau membre sur le C.A.

Alain C. Roy, conseiller en sécurité financière auprès du Cabinet d’assurance Banque Nationale, a été élu comme membre du conseil d’administration (C.A.) de la CSF.

Il sera épaulé par André Di Vita, président du C.A. ainsi que par le premier vice-président et la deuxième vice-présidente du C.A. respectivement, Gino-Sebastian Savard, qui est également le président de MICA services financiers, et Paulette Legault.

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Le nouveau cadre réglementaire autorisera les assureurs à distribuer certains produits d’assurance sans l’intervention d’un représentant à compter du 13 juin 2019, ce qui « élargit la porte à la distribution numérique de l’assurance ».

Les auteurs conviennent que la législation est conçue pour s’adapter à l’évolution de la technologie, des pratiques du marché et des besoins et préoccupations des consommateurs. « Cette flexibilité législative offre aux assureurs la possibilité de moderniser leur offre de produits d’assurance », indiquent-ils, ce qui devrait permettre à ceux-ci de « réinventer leurs produits et leurs méthodes de distribution afin d’améliorer l’expérience client et d’adapter leurs modèles commerciaux aux habitudes de consommation numérique de leurs clients ».

Les auteurs du bulletin sont d’avis que les parties concernées pourraient s’inspirer, dans l’évolution de leur pratique, « de l’expérience de leurs homologues du Royaume-Uni, où l’industrie Insurtech est en plein essor ». Ils évoquent à ce propos les importants investissements de certaines grandes compagnies d’assurance qui cherchent à moderniser leurs services grâce à l’intégration de technologies innovantes.

Selon les auteurs, cette réalité qui sera bientôt introduite au Québec est déjà bien intégrée dans la réalité de nombreuses start-ups britanniques, et influence des segments tels que : gestion automatisée des polices d’assurance, capteurs télématiques pour l’assurance habitation, conseillers en robotique ou microassurance payée. « Cette poignée d’exemples illustre la façon dont l’Insurtech révolutionne déjà le secteur »

Au Québec, la distribution de produits d’assurance sans l’intervention d’un représentant se fera sous certains critères. Ainsi, l’assureur devra disposer d’un représentant en assurance, inscrit auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF), prêt à interagir rapidement avec les utilisateurs qui expriment un besoin d’assistance, et informer ses clients de l’existence et de la disponibilité de ce représentant. L’assureur devra également s’assurer que le client obtienne toutes les informations nécessaires pour prendre des décisions éclairées et remplir ses obligations en vertu du contrat d’assurance, en l’informant notamment de l’étendue de la couverture envisagée, ses exclusions, les délais impartis à l’assuré pour faire une réclamation et à l’assureur de payer l’indemnité ou les montants assurés, ainsi que la procédure à suivre pour déposer une plainte contre l’assureur, y compris les délais pour déposer une plainte.

Finalement, Norton Rose Fulbright rappelle dans son bulletin que la loi confère à l’AMF le pouvoir de mettre en place des lignes directrices pour tous les assureurs ou pour une catégorie d’entre eux. « Il sera intéressant de voir comment l’Autorité exercera ce pouvoir en matière de distribution en ligne de produits d’assurance. Il est raisonnable de penser que dans le cadre de son mandat de protection du public, l’Autorité établira des critères supplémentaires ».

FinFusion Montréal évaluait à 70 le nombre de firmes de technologie financière (fintech) actives à Montréal, dans son rapport sur l’écosystème fintech montréalais rendu public en décembre 2017. Finance Montréal évaluait pour sa part en juin 2018 entre 75 et 80 fintechs actives à Montréal. Le secteur des Insurtech émerge de cette filière.

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L’article se lisait originalement de la façon suivante : « Lorsqu’un moyen est mis à la disposition d’un preneur lui permettant de formuler et de soumettre une proposition sans l’intermédiaire d’une personne physique ou d’un cabinet et autrement que par une proposition écrite visée à l’article 2400 du Code civil, l’assureur doit remettre au preneur, avec la police, un document faisant état de toute proposition soumise par ce moyen. Dans ces circonstances, l’assureur doit aussi veiller à ce que le preneur, s’il le souhaite, puisse communiquer avec une personne physique. »

Le ministre propose de retirer le passage suivant : « Dans ces circonstances, l’assureur doit aussi veiller à ce que le preneur, s’il le souhaite, puisse communiquer avec une personne physique. »

Devant la Commission, Carlos Leitao a avoué que la façon dont la loi avait été originalement formulée posait problème : « L’article 67 tel que présenté actuellement avait été jugé ne pas être assez clair parce qu’on disait seulement personne physique sans spécifier qui était la personne physique. »

Afin de remédier à la situation, Carlos Leitao propose d’ajouter l’article 71,1 à l’article 487 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers.

Lire notre dossier complet – Révision de l’encadrement du secteur financier

L’amendement se lirait de la façon suivante : « Un cabinet peut offrir des produits et services dans une discipline sans l’entremise d’une personne physique. Il doit néanmoins prendre les moyens nécessaires à ce que des représentants qui sont les siens agissent, en temps utile, auprès des clients qui en expriment le besoin; il doit aussi en informer sa clientèle. »

Selon les légistes présents devant la Commission, l’expression représentant inscrit n’a pas besoin d’être utilisée parce que partout où le terme représentant est utilisé dans la Loi, on entend représentant inscrit.

Souplesse pour l’AMF

En réponse aux questions de Nicolas Marceau, porte-parole de l’opposition officielle en matière de finances, Carlos Leitao est revenu sur l’intention du législateur dans la rédaction du PL 141.

« C’est le choix qui a été fait, soit de garder les principes simples. Ce faisant on donne toute la place à l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui, au fur et à mesure que cette nouvelle pratique va évoluer, pourrait mettre en place des directives qui vont adresser ces questions. Ça serait contre-productif de l’inscrire dans le projet de loi parce que ça va évoluer rapidement. Il faut que l’AMF ait la flexibilité de s’adapter. »

Le député de Rousseau demandait notamment l’ajout d’exigences explicites quant à l’offre de conseil lors de la vente sur Internet : « Je crois qu’il serait plus judicieux de demander systématiquement au cabinet ou à l’assureur d’offrit au client de parler à un représentant quelque part avant de faire la transaction. Leur dire : ‘‘Êtes-vous bien sûr que vous n’avez pas besoin de conseil’’. »

La Commission des Finances publiques continue actuellement ses travaux sur le projet de loi 141.

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