Voilà quelques constats qui découlent d’un atelier sur le décaissement de l’actif à la retraite du Congrès de l’Institut de planification financière (l’Institut), en septembre dernier.

« La rente viagère est vue comme l’ennemi public numéro 1. (Pourtant), je suis convaincue qu’elle est nécessaire dans un plan de décaissement », a alors indiqué Caroline Marion, notaire, fiscaliste, fellow de l’Institut et conseillère principale, développement des affaires et rayonnement et services fiduciaires aux particuliers, chez Desjardins Gestion de patrimoine.

Selon elle, lorsqu’un client est en bonne santé, en a les moyens et a un plan de décaissement qui comprend peu de revenus viagers garantis, l’achat d’une rente viagère devrait être évalué. Évidemment, avant d’acheter une rente auprès d’un assureur, un client devrait d’abord reporter le moment où il commence à toucher ses prestations de la Pension de la sécurité de la vieillesse (PSV) et du Régime de rentes du Québec (RRQ), lesquelles versent des revenus viagers garantis et indexés à l’inflation.

Un client qui souscrit une rente viagère perd certes la souplesse dans l’utilisation de son capital, car celui-ci lui est aliéné en faveur d’un assureur. Or, ce dernier partage avec le client le risque de survivre à ses épargnes ainsi que le risque de placement lors du décaissement. Ce partage peut avoir un effet décisif sur la viabilité de son plan de retraite.

Lors du congrès, Dany Lacoste, planificateur financier, fellow de l’Institut canadien des actuaires et conseiller principal, retraite et épargne, chez Normandin Beaudry, a exposé l’effet de souscrire à une rente viagère pour un couple de clients qui ont cessé de travailler : Pierre, 60 ans, et Kim, 70 ans, tous deux en bonne santé.

Pierre a 600 000 $ dans un régime de retraite à cotisation déterminée. Il a un profil de risque équilibré. Il peut espérer obtenir un rendement net de frais de 4 %, subit une inflation de 2,1 % et prévoit un épuisement de son capital à 94 ans (25 % de probabilité de vivre jusqu’à cet âge selon les normes d’hypothèses de projection de l’Institut).

Il a droit à la pleine PSV et à 90 % de la rente maximale du RRQ. Il prévoit de reporter à 70 ans le moment où il commence à percevoir ces deux prestations. Il transfère de l’épargne accumulée dans un fonds de revenu viager (FRV) et l’investit dans un portefeuille équilibré. Pour financer son coût de vie, il décaisse de ce compte de manière accélérée entre 60 ans et 70 ans, puis de manière plus graduelle à partir de 70 ans, moment où il touchera 32 500 $ de rentes des régimes publics.

Résultat : il peut s’attendre à obtenir un revenu annuel de 45 000 $, en dollars constants, de 60 à 94 ans, puis un revenu de 34 000 $ (en dollars d’aujourd’hui) à 94 ans, une fois qu’il aura épuisé son épargne.

Qu’arriverait-il si, à 70 ans, il utilisait 200 000 $ du solde de 270 000 $ de son FRV à cet âge, pour l’achat d’une rente viagère annuelle de 15 000 $ avec une garantie de 15 ans de paiements, selon les conditions du marché de février 2024 ? Pierre pourrait obtenir un revenu annuel supérieur, soit 46 000 $ en dollars constants de 60 à 94 ans, puis un revenu viager de 41 000 $ (en dollars d’aujourd’hui) à partir de 94 ans.

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En contrepartie, Pierre perdrait de la flexibilité avec son épargne et nuirait à sa valeur successorale, advenant un décès dans les premières années suivant sa retraite.

Dans le cas de Kim, 70 ans, celle-ci est déjà à la retraite, reçoit ses rentes gouvernementales (25 000 $ par an) et est en bonne santé. Elle a 600 000 $ en REER. Elle a un profil de risque plus audacieux (rendement espéré de 4,25 %) et prévoit un épuisement de son capital à 96 ans (25 % de probabilité survie).

En transférant l’épargne accumulée dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) et en l’investissant dans un portefeuille personnalisé, elle peut s’attendre à un revenu annuel de 56 000 $ en dollars constants, de 70 à 96 ans, puis à un revenu de 26 000 $ (en dollars d’aujourd’hui) à 96 ans, une fois qu’elle aura épuisé son épargne.

Qu’adviendrait-il si elle utilisait dès maintenant 300 000 $ des 600 000 $ de son FERR pour acheter une rente payable à vie de 21 000 $ avec une garantie de 15 ans de paiements, selon les conditions du marché de février 2024 ?

Kim pourrait obtenir un revenu annuel supérieur, soit 58 000 $ en dollars constants de 60 à 96 ans, puis 38 000 $ (en dollars d’aujourd’hui) à 96 ans, à l’épuisement de son épargne. À l’instar de Pierre, elle perdrait de la flexibilité avec son épargne et nuirait à sa valeur successorale si elle décédait de manière prématurée.

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Vaincre l’inertie

Malgré cette démonstration, les conférenciers comprennent la réticence des clients à souscrire une rente. Selon Caroline Marion, la rente permet de composer avec le risque de déclin cognitif à la retraite : « Les gens ne veulent rien savoir et disent : “Je vais m’arranger. Je vais décaisser moi-même plutôt que donner mon capital à une compagnie d’assurance.” C’est vrai qu’ils peuvent le faire pour les premières années de décaissement, mais, qu’est-ce qu’il arrive à 75, 80 ans, 85 ans ? Vais-je être capable et assez habile pour le gérer ? On ne le sait pas. Les gens vivent de plus en plus vieux, pas nécessairement en bonne santé. »

La rente devrait être perçue comme une manière d’optimiser le décaissement.

D’après Caroline Marion, il est sécurisant pour les salariés de recevoir le revenu régulier d’une rente, répliquant ainsi de ce qu’ils ont connu durant leur vie active. « C’est assez rare que les salariés qui ont accumulé de bonnes valeurs dans le REER sachent comment décaisser de manière efficace. Ils n’ont jamais eu à gérer des périodes où il n’y a pas d’argent qui rentre. Ce sont souvent les plus faciles à convaincre », a-t-elle dit.

Les entrepreneurs ayant peu cotisé au RRQ étant donné qu’ils se sont rémunérés sous forme de dividendes une partie de leur carrière, peuvent avoir avantage à utiliser une rente viagère pour sécuriser leurs dépenses de retraite de base.

Dany Lacoste a même lancé le défi suivant aux planificateurs financiers : « Au prochain client qui va vous lancer : “Il est donc bien chanceux lui, d’avoir un régime à prestations déterminées”, vous allez lui dire : “Il est très possible d’avoir un régime à prestations déterminées en achetant une rente” ».

Pour les clients qui craignent de laisser de l’argent sur la table en faveur d’un assureur, Dany Lacoste a comparé le coût de l’ajout des garanties de paiement pendant 10 ans et 15 ans, lesquelles permettent de récupérer une part importante du capital. Même si elle peut varier en fonction de l’âge du rentier, cette garantie est souvent à faible coût, voire à coût nul, par rapport à une rente pure, sans garantie de paiement.

En effet, ce dernier type de rente engendre un risque réputationnel et de poursuite pour un assureur si bien que certains d’entre eux n’offrent pas de rentes pures. « Disons que quelqu’un souscrit pour un demi-million de rente, puis que le lendemain il décède, il y aurait de fortes chances que, s’il n’a pas pris une garantie, même s’il savait ce qu’il faisait, la succession décide de poursuivre l’assureur », a-t-il noté.

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C’est préoccupant, d’autant que de nombreux retraités n’ont pas suffisamment géré ce risque dans leurs plans financiers.

Historiquement, les gens travaillaient de 30 à 35 ans environ et prévoyaient profiter d’une retraite de 15 à 20 ans, puisque l’espérance de vie était moindre. Or, on vit de plus en plus longtemps.

Au Québec, l’espérance de vie moyenne à la naissance est passée de 72,9 ans en 1977 à 82,5 ans en 2023, selon l’institut de la statistique du Québec. Les projections de l’institut de planification financière suggèrent que si une personne atteint 65 ans, elle a 25 % de chances de vivre jusqu’à 94 ans pour un homme et jusqu’à 96 ans pour une femme.

Il devient donc crucial de repenser la planification financière pour cette période, qui peut souvent s’étendre sur 30 ans ou plus.

Il existe trois catégories de stratégies pour la gestion de l’épargne à la retraite. Premièrement, l’approche des retraits progressifs consiste à retirer des sommes de manière régulière tout en maintenant une gestion des actifs restants. Ce modèle peut inclure le report du moment où un client commence à recevoir ses rentes publiques (Régime de rentes du Québec [RRQ] et pension de la Sécurité de la vieillesse [PSV]) pour maximiser leur rendement.

Deuxièmement, souscrire une rente viagère est une stratégie qui consiste à convertir une partie ou la totalité de l’épargne en un revenu garanti à vie, éliminant ainsi le risque de survie à son épargne.

La troisième approche est une combinaison des deux premières, soit le report du moment où on perçoit les rentes publiques et l’achat d’une rente viagère à un âge avancé avec une partie de l’épargne disponible, maximisant ainsi la sécurité financière tout en maintenant une certaine flexibilité dans la gestion de l’épargne restante.

L’approche optimale dépendra de la santé physique (son espérance de vie) et de la santé financière de votre client.

Coûteuse longévité

Considérant que vivre longtemps est onéreux, il existe des outils pour gérer ce risque.

Cela implique notamment d’envisager certains produits garantissant un revenu stable à long terme, comme une rente viagère traditionnelle, une rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA) ou une rente viagère à paiements variables (RVPA), aussi désignée rente dynamique.

Avant de considérer ces outils, il est généralement recommandé de retarder le moment où vos clients commencent à toucher leurs prestations de la PSV et du RRQ, car ces prestations représentent des revenus viagers indexés à l’inflation auxquels la plupart des gens ont accès.

Dans les conversations avec les clients, il faut faire la distinction entre prendre sa retraite et la date du début des versements. En d’autres termes, nous ne suggérons pas de retarder le début de la retraite.

Bien que l’augmentation des besoins en épargne soit évidente avec l’amélioration de l’espérance de vie, cela ne signifie pas nécessairement qu’il faudra travailler plus longtemps. En effet, une analyse du moment optimal pour débuter ses prestations publiques de retraite effectuée par la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques montre que de le reporter est souvent plus avantageux financièrement que de l’anticiper, sauf pour les personnes à faible revenu ou en mauvaise santé. Pour des clients en santé et ayant des revenus moyens ou élevés, l’épargne privée nécessaire pour financer une retraite peut être moindre lorsque le report des rentes publiques est optimisé.

Un autre aspect à considérer est la communication des recommandations au client. Dans une situation où l’épargne est disponible, il est probable que l’option la moins risquée devrait être présentée comme étant celle du report des prestations publiques et l’option sans report, la plus risquée.

Une étude de l’institut canadien des actuaires le confirme : « Même dans le cas extrême d’une personne qui souhaite ne pas reporter ses prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) par exemple dans les situations où l’espérance de vie est faible et le rendement des placements est très élevé-une personne a une probabilité de 50 % de recevoir un revenu plus élevé en reportant ses prestations du RPC, tout en présentant le risque de se retrouver dans une situation bien pire ».

Selon cette étude, compte tenu des attentes de longévité de la population en général, le report est manifestement une stratégie avantageuse.

L’ajout d’une rente viagère peut non seulement aider à gérer le risque de longévité, mais aussi le risque relié aux placements ou le risque de déclin cognitif et même le risque d’erreur.

L’un des avantages de cette rente est qu’elle permet une mutualisation des risques de longévité. Les personnes qui décèdent plus tôt « financent » celles qui vivent plus longtemps, leur permettant de bénéficier de revenus garantis jusqu’à la fin de leur vie. Cette mutualisation permet de sécuriser le revenu pour les gens qui risquent de vivre bien au-delà de l’espérance de vie moyenne, et constitue un filet de sécurité.

Autrement dit, ceux qui vivent plus longtemps bénéficient des « crédits de mortalité » des autres, une sorte de redistribution qui profite à ceux qui atteignent un âge avancé.

Le moment où l’on souscrit cette rente est important. Il y a le versement de charges administratives supplémentaires inutiles pour la période du début de la rente. De 60 à 75 ans, les probabilités de décès sont relativement faibles. Disons, de manière très approximative, qu’elles sont de moins de 10 % pour les non-fumeurs en bonne santé.

L’achat d’une rente viagère peut donc devenir attrayant, surtout après 75 ans. À cet âge, la « mutualisation des risques » devient plus avantageuse.

Étude de cas

Prenons le cas d’un homme retraité de 65 ans qui envisage d’investir dans une rente viagère 100 000 $ de son REER. La rente pourrait lui verser 525 $ par mois avec une garantie de 120 versements mensuels. Cette garantie signifie qu’il recevrait environ 63 % de la prime versée, sans intérêt après la période de dix ans.

Autre option : il pourrait retirer uniquement le revenu de placement sur son capital, soit 250 $ par mois à un taux de rendement de 3 %. Ou encore, il pourrait étaler le capital jusqu’à 90 ans et retirer 475 $ par mois. Enfin, il pourrait choisir de décaisser progressivement son capital jusqu’à 94 ans, ce qui lui permettrait de retirer environ 433 $ par mois avec une probabilité de survivre à son capital de l’ordre de 25 %.

L’écart entre les versements d’une rente et ceux d’un décaissement est notable, soit 92 $ (525 $433 $) par mois. C’est une privation de 18 % par rapport à la rente viagère. De plus, ce client devra composer jusqu’à cet âge avec les tracas des marchés financiers.

Le taux de rendement interne (TRI) de la rente variera dans le temps. Il peut être négatif si la personne décède dans les premières années, mais plus la personne vit longtemps, plus ce même TRI devient avantageux. Reprenons notre cas, le TRI sera de -9,67% pour les dix premières années. Il va graduellement monter et atteindre 0 % à 82 ans, 1,89 % à l’espérance de vie et 4,35 % à 95 ans.

Dans ce cas, la rente viagère pourrait améliorer de façon importante la viabilité du plan de retraite, réduisant ainsi le risque de manquer de capital à un âge avancé. La rente offrirait une stabilité que les autres options ne garantissent pas, particulièrement au-delà de 94 ans.

À mesure que les clients vieillissent, leur besoin d’intégrer une rente viagère à leur portefeuille devient plus pertinent. En effet, l’idée de conserver une latitude durant la première période de la retraite et de se procurer un revenu garanti pour la deuxième période apparaît comme une solution intéressante.

Cette stratégie permet de gérer efficacement le risque de longévité tout en assurant un revenu stable et durable. Elle permet certainement de diminuer l’anxiété des clients en faisant que le revenu à compter d’un âge précis, soit 70, 75 ou 80 ans, est déjà prévu. En attendant plus tard pour se procurer une rente viagère, le client dispose de la latitude de ses actifs en début de retraite et se garantit un revenu à un moment où les décisions financières sont parfois plus difficiles.

Mélanie Beauvais, FICA, FSA, M. Fisc, est Pl. Fin. chez Bachand Lafleur, groupe conseil

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Les chiffres parlent d’eux-mêmes : depuis 50 ans, l’espérance de vie à 65 ans a augmenté d’environ six ans, et devrait encore progresser de trois ans dans les prochaines décennies, rappelle Retraite Québec.

Aujourd’hui, un homme de 65 ans a trois chances sur quatre d’atteindre 80 ans et une chance sur quatre de vivre jusqu’à 92 ans.

Face à une retraite potentiellement plus longue, et durant laquelle les besoins financiers s’intensifient, il est important pour les conseillers d’intégrer le risque de longévité dans leurs recommandations.

Des stratégies à mettre en place

Pour aider leurs clients à prévoir suffisamment d’épargne, les professionnels disposent de plusieurs stratégies. L’une d’entre elles consiste à ajouter de cinq à six ans à l’espérance de vie dans les calculs de planification, afin d’avoir une certitude à 75 % de ne pas manquer de revenus à la retraite. Cette approche prudente permet de mieux préparer les clients aux imprévus financiers liés à une longue retraite.

Les conseillers peuvent également encourager leurs clients à évaluer leur espérance de vie en fonction de leurs habitudes de vie et de l’historique familial. Par exemple, il est raisonnable de supposer une espérance de vie supérieure d’au moins cinq ans à celle des parents.

Une autre stratégie à considérer est le report du versement des prestations du Régime de rentes du Québec (RRQ). Cela peut augmenter significativement le montant des rentes et aider à maintenir un niveau de revenu stable tout au long de la retraite. De plus, l’indexation de ces rentes contribue à réduire l’impact du risque de longévité.

Il est aussi possible de reporter le versement de la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) de 65 à 70 ans. Le montant se bonifie alors de 7,2 % pour chaque année de report.

L’utilisation de ressources comme les Normes d’hypothèses de projection publiées annuellement par l’Institut de planification financière, et d’outils de simulation, comme SimulRetraite, peut également aider à élaborer différents scénarios et aider les clients à mieux évaluer leur situation.

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Ce retrait pour un titulaire de FRV québécois de 55 ans ou plus a un nom : « le paiement de tout ou partie du solde du fonds de revenu viager en un ou plusieurs versements ».

Les 28 février 2024 et 1^er mars 2024, nous avions publié deux articles sur le sujet dans Finance et investissement , alors qu’il n’y avait qu’un projet de règlement sur la table. Ledit projet a été modifié avant d’être adopté, mais sans aucun changement majeur, si bien que tout le contenu de ces deux articles est encore valable. À une exception près : le déplafonnement entrera en vigueur le 1^er janvier 2025. D’ici là, statu quo.

Pourquoi ce nouveau délai ? Probablement pour donner le temps aux institutions financières émettrices de FRV québécois de modifier les systèmes informatiques afin de :

• Permettre ces retraits sans plafond;
• Modifier le contenu des relevés futurs;
• Modifier le texte des contrats existants et futurs.

En effet, les relevés de placement FRV continueront à afficher le retrait viager maximum, mais il sera précisé que ce n’est qu’une estimation du revenu que le FRV peut produire.

De plus les contrats FRV seront modifiés pour inclure de nouvelles clauses obligatoires telles que celles-ci :

3° que le montant du revenu viager que peuvent procurer les sommes détenues par un constituant âgé de 55 ans ou plus est estimé conformément à l’article 20.0.1 ;

3.1° que, malgré le montant du revenu viager visé au paragraphe 3, tout ou partie du solde du fonds de revenu viager d’un constituant âgé de 55 ans ou plus peut, à moins que le terme des placements ne soit pas échu, être payé en un ou plusieurs versements, sur demande faite à l’établissement financier en tout temps au cours d’un exercice financier ;

7.2° que le revenu viager ou temporaire ou, selon le cas, le paiement de tout ou partie du solde du fonds de revenu viager en un ou plusieurs versements ne peut être transféré dans un régime de retraite visé au paragraphe 3 de l’article 28 ; (NDLA : Ceci empêche le transfert au REER)

On remarque que le terme des placements (exemple : certificat de placement garanti (CPG) fermé 5 ans non rachetable) peut faire obstacle aux retraits du FRV, même pour une personne de 55 ans ou plus.

Le nouveau règlement prévoit aussi ceci : l’établissement financier qui administre un fonds de revenu viager doit, à partir de 2025, entre autres choses, informer tout titulaire âgé d’au moins 55 ans ou qui aura 55 ans en 2025 de son droit de se prévaloir, pour l’année 2025, du paiement de tout ou partie du solde du FRV en un ou plusieurs versements, sans plafond.

Considérant que les émetteurs seront obligés d’aviser les titulaires de FRV, les conseillers doivent prendre en compte les éléments suivants :

• Un nombre considérable de clients aura maintenant accès aux sommes de leur FRV sous législation québécoise.
• Un nombre considérable de clients l’apprendra prochainement et va poser plein de questions à leur conseiller (c.-à-d. raz-de-marée de questions à prévoir !)
• Les conseillers devront s’y préparer en analysant les impacts du déplafonnement.
• Dans plusieurs cas, le déplafonnement des FRV québécois permettra de reporter le début de la perpection de la rente du Régime de rentes du Québec (RRQ). Il faut savoir que reporter le début de la rente du RRQ (régime de base) de 60 à 61 ans peut augmenter ladite rente jusqu’à environ 11,3 % (calculs de 2020). À ce sujet, voir le texte de Martin Dupras La valeur réelle de reporter la rente du RRQ. Notez aussi qu’il faudra analyser l’opportunité et l’impact du report de la pension de la sécurité de la vieillesse (PSV)
• Puisque la rente du RRQ est annulable dans les 6 mois après le premier versement, les planificateurs financiers devront possiblement revoir les dossiers pour, lorsque cela est approprié, annuler la rente dans les délais considérant que des sommes supplémentaires du FRV seront disponibles dès janvier prochain.
• Le déplafonnement des FRV ouvrira une brèche et les conseillers devront être vigilants face à l’abus financier envers les ainés et envers les personnes vulnérables. Pour être mieux outillés et prévenir les situations difficiles, nous vous suggérons de consulter le site du gouvernement du Québec concernant l’assistant au majeur apte². Une mesure qui peut éviter bien des tracas.
• Actuellement les discussions de société autour de l’union parentale, l’union de fait et le déplafonnement du FRV pourraient faire prendre conscience à la population qu’il existe une priorité de paiement au décès en faveur du conjoint dans le cas des comptes de retraite immobilisés (CRI) et FRV (malgré un testament ou une désignation de bénéficiaire).
• Cette prise de conscience pourrait faire augmenter ce que l’on nomme « les mariages dits prédateurs³». Ainsi, une personne peut vivre en union de fait ou se marier pour vivre à même l’argent du conjoint (le FRV nouvellement déplafonné) ou pour le recevoir au décès par priorité de paiement du FRV.
• De plus, certaines personnes qui estiment avoir le droit d’hériter (tel un enfant) et proches de la personne vulnérable pourraient suggérer le décaissement total du FRV (malgré le paiement des impôts afférents et la perte de prestations sociales et crédits !) afin que le conjoint de fait de bonne foi ne le reçoive pas par priorité. La somme restante au décès irait dans la succession, augmentant ainsi la probabilité de la recevoir par testament ou à titre d’héritier légal prévu au Code civil du Québec. Si on ajoute à cela le conjoint en union parentale qui devient maintenant un héritier légal, nous obtenons tout un cocktail.
• Le FRV pourra être vidé plus rapidement. Ceci aura pour effet d’éliminer la priorité de paiement en faveur du conjoint (lorsqu’elle s’applique). Le portrait successoral changera considérablement, ce qui amènera à revoir le testament. Ceci est encore plus vrai pour les familles recomposées.

Considérant le déplafonnement du FRV et la création du régime d’union parentale, nous sommes actuellement dans une période charnière de l’évolution de la planification financière personnelle. Si on tient compte aussi du changement du taux d’inclusion du gain en capital et de l’impôt minimum de remplacement (IMR), aucun risque de s’ennuyer !

1. Voir la GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC partie 2, 19 juin 2024, 156e année, no 25, pages 4027 et suivantes
2. https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/protection-legale/mesure-assistance/a-propos
3. Voir MORIN, Christine, « Mariages dits prédateurs et exploitation amoureuse : Réflexion sur le droit à la lumière de la situation canadienne », Les éditions Thémis, 2019

Serge Lessard, avocat, Pl. Fin., FLMI, Vice-président adjoint, Service de fiscalité, retraite et planification successorale – Gestion de placements Manuvie

Il est important de noter que cet article a été rédigé à titre informatif et qu’il ne constitue pas une opinion juridique, fiscale, de placement ou de planification financière. Tout client ou conseiller qui est dans une telle situation devrait s’assurer de bien comprendre les notions applicables à sa situation propre. Il devrait aussi obtenir des conseils d’un professionnel pour savoir si le contenu s’applique ou non à sa situation.

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Effets sur le FRV avant le décaissement

La portée de ces changements est majeure en planification financière, car ils touchent les autres domaines qui devront faire l’objet d’une analyse selon les besoins et les objectifs des clients.

1. Les FRV fédéraux et les FRV des autres provinces

Les changements mentionnés ne concernent que les FRV sous juridiction québécoise, incluant aussi les FRV dont les sommes proviennent à l’origine d’un régime de retraite public (RREGOP, RRPE, etc.). Donc, les FRV des autres provinces ne sont pas concernés.

De plus, les Québécois qui exercent un emploi dans un champ de compétence fédérale (banques, télécommunication, lignes aériennes, etc.) soumis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension obtiendront en fin de compte un FRV fédéral (et possiblement un FRVR). Ces FRV fédéraux ne sont pas concernés par ces changements.

2. Possibilité de retrait d’un FRV à partir de 55 ans

Oui, en effet, le titulaire du FRV québécois âgé de 55 ans ou plus pourra vider son FRV aussi rapidement qu’il le désire. Ceci s’applique autant pour le titulaire d’un FRV qui a participé au régime de retraite d’origine que pour le titulaire d’un FRV qui l’a acquis par divorce, séparation de corps, dissolution de l’union civile ou par entente relative à la fin de l’union de fait.

3. L’imposition

Aucun changement. Chaque dollar retiré est imposable. Le choix d’un montant de retrait plus élevé pourrait cependant amener ceux-ci à être imposés à des taux effectifs marginaux d’imposition (TEMI) supérieurs (ce qui inclut l’impact sur les pertes de crédits, déductions ou prestations).

4. La protection contre les créanciers

La protection contre les créanciers pour un FRV peut résulter de plusieurs éléments. Tout d’abord, étant donné qu’un FRV est un FERR, il bénéficie de la protection contre les créanciers de l’article 67 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), dans les situations où il y a faillite. Également, la LRCR, en vertu de son article 264, rend insaisissables les sommes transférées au CRI et au FRV. Veuillez toutefois noter que certains CRI et FRV créés avec des sommes en provenance des régimes publics (RREGOP, RRPE, etc.) ne bénéficient pas des effets de l’article 264 LRCR.

Ensuite, la disparition du plafond de retrait à partir de 55 ans a-t-elle pour effet de rendre les FRV plus vulnérables aux saisies? Les tribunaux devront certainement répondre à cette question tôt ou tard. Et leur réponse sera peut-être nuancée selon que le FRV émane de la LRCR ou d’un régime public offrant moins de protection. Voici des scénarios possibles (ces scénarios ne constituent pas une opinion juridique) :

• La protection de la LFI s’applique en cas de faillite aux deux types de FRV, car l’article 67 couvre les FERR sans distinction. Il s’agit d’un scénario en faveur duquel il y aurait une protection contre les créanciers.
• Dans le cas d’une saisie hors faillite (saisie exécution selon le Code de procédure civile du Québec), l’article 264 de la LRCR ne fait aucune distinction relativement au fait qu’il y ait limite de retraits du FRV à partir de 55 ans ou non. Il s’agit d’un scénario en faveur duquel il y aurait une protection contre les créanciers pour les FRV en provenance d’un régime de retraite privé.

Il est possible que ce scénario ne trouve pas son application pour un FRV en provenance d’un régime de retraite public qui n’accorde pas autant de protection que la LRCR. En effet, selon le principe en vertu duquel le créancier n’a pas plus de droits que celui qui se fait saisir, l’accès aux sommes par le titulaire donne-t-il le droit au créancier d’en faire autant? Encore une fois, les tribunaux nous le diront.

Quoi qu’il en soit, en matière de protection contre les créanciers, il est souvent plus facile de rajouter des couches de protection supplémentaires que de tenter de deviner les probabilités qu’une protection s’applique ou non. Pour les personnes qui sont préoccupées par cet aspect, il demeure toujours intéressant d’investir les sommes du FRV dans un contrat de fonds distinct ou dans un contrat de rente d’accumulation à intérêt garanti (et même, idéalement, un contrat qui combine les deux) avec une désignation de bénéficiaire appropriée.

5. La permission du conjoint

Comme pour les autres retraits du FRV (et ceux du CRI), le paiement en un ou plusieurs versements à partir de 55 ans ne nécessite pas la permission du conjoint. Notez que la permission du conjoint est parfois nécessaire pour certains retraits de régimes fédéraux.

6. La priorité de paiement au conjoint au décès

Au décès, les sommes accumulées dans un CRI ou un FRV sont versées directement au conjoint qui se qualifie à ce titre et non pas à la succession (il y a une exception en cas de jugement en séparation de corps). Cette règle ne s’applique généralement pas aux CRI et FRV acquis par l’ex-conjoint dans le cadre d’un divorce, d’une séparation de corps, d’une dissolution d’union civile, ni d’une fin de l’union de fait.

Visiblement, l’élimination de la limite de retrait des FRV pour les détenteurs de 55 ans ou plus ne touche en rien la priorité de paiement au conjoint. Rien ne change de ce côté.

7. Régime d’accession à la propriété (RAP)

Il est possible d’utiliser le Régime d’accession à la propriété (RAP) pour les sommes se trouvant dans un REER. Une personne de 55 ans et plus pourrait en avoir besoin, particulièrement après une séparation. Cependant, le RAP ne peut pas être utilisé pour les sommes se trouvant dans un FERR. Or, un FRV est un FERR au niveau fiscal. Puisque la levée de la limite de retrait sur les FRV pour les 55 ans et plus est jumelée à l’impossibilité de transférer les sommes vers le REER (ou FERR), l’utilisation du RAP devient non accessible. Convertir le FRV en CRI n’aide en rien si l’on ne peut pas retirer directement du CRI.

8. Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP)

Les commentaires faits pour le RAP trouvent leur application pour le REEP, avec les adaptations nécessaires.

9. Patrimoine familial

La portion du FRV accumulée durant le mariage fait partie du patrimoine familial, peu importe qu’il y ait des limites ou non sur le décaissement. L’abolition du plafond de retrait à partir de 55 ans ne change rien à l’inclusion ou non du FRV dans le patrimoine familial.

10. Transfert à un Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)

Le projet de règlement n’interdit pas le transfert à un CELIAPP. Cependant, la loi fiscale ne permet qu’un transfert d’un REER au CELIAPP (sans dépasser les droits de cotisations CELIAPP), et non le transfert d’un FERR à un CELIAPP. Le FRV étant un FERR, un tel transfert n’est pas possible.

Cependant, un retrait imposable du FRV et une cotisation déductible au CELIAPP (sous réserve du plafond annuel) peut permettre d’investir au CELIAPP dans l’objectif de l’achat d’une habitation admissible. Si le retrait FRV excède le minimum de retrait obligatoire, une retenue à la source sera applicable. Ainsi, une logistique de gestion de liquidité devra être prévue afin de contribuer au CELIAPP l’équivalent du montant brut du retrait FRV et la retenue sera récupérée via la déclaration de revenu.

11. Ancienne technique de désimmobilisation du revenu viager entre le minimum et le maximum FRV

Depuis longtemps, les conseillers utilisent la technique de désimmobilisation par conversion. Cette technique consiste à convertir un CRI en FRV, retirer le maximum du revenu viager, non pas en espèce, mais plutôt par transfert direct vers un REER, et de finalement reconvertir le FRV restant en CRI. Une technique exigeante et qui comporte son lot d’erreurs administratives des conseillers, des clients et des autorités fiscales!

Le projet de règlement interdit clairement les transferts du FRV dans un REER ou un FERR, peu importe l’âge. Ceci devrait mettre fin à la technique de désimmobilisation par conversion.

Effets sur les sommes retirées du FRV

Retirer des sommes du FRV dans le but de réinvestir les sommes nettes dans un autre véhicule de placement apporte son lot de conséquences financières :

1. Élimination potentielle de la priorité de paiement au conjoint

Généralement, la priorité de paiement au conjoint est une épine dans le pied de la planification successorale pour les clients qui souhaitent léguer leurs avoirs à leurs enfants ou à toute autre personne que leur conjoint (souvent des conjoints de fait depuis peu d’années).

Parfois, cette priorité est utile puisque les sommes ne passent pas par la succession et sont payées directement au conjoint. Ceci permet un versement après décès nettement plus rapide et le tient généralement à l’écart des créanciers de la succession. Sans l’établissement d’une fiducie ni la priorité de paiement au conjoint, ces deux effets sont quasi impossibles à réaliser avec des fonds communs de placement, des actions et des obligations, car ceux-ci tombent par défaut dans la masse successorale. Si la priorité est éliminée et qu’on veut retrouver ces deux derniers effets sans créer une fiducie, il faudra investir les sommes après impôt dans des contrats de fonds distincts et des contrats de rente d’accumulation à intérêt garanti en prenant soin de désigner un bénéficiaire.

Les sommes retirées du FRV ne sont plus sujettes à la priorité de paiement au décès. Le titulaire devient libre de ses choix successoraux.

2. Élimination potentielle de la protection contre les créanciers

À partir du moment où les sommes du FRV sont retirées et mélangées aux autres actifs personnels, la protection contre les créanciers ne devrait plus s’appliquer. Si on veut retrouver une protection contre les créanciers sans conserver le FRV, il faudra investir les sommes après impôt dans des contrats de fonds distincts et des contrats de rente d’accumulation à intérêt garanti, en prenant soin de désigner un bénéficiaire qui qualifie le contrat aux fins de la protection contre les créanciers. Notez qu’il faut être solvable au moment où la désignation qualifiante est effectuée et au moment de chaque dépôt dans le contrat, à défaut de quoi la protection contre les créanciers pourrait être remise en question.

3. Imposition

On pourrait penser, à tort, que les titulaires vont tous vider leurs FRV à 55 ans maintenant que le buffet est ouvert! L’interdiction de transférer les sommes du revenu viager et du paiement en un ou plusieurs versements dans un REER ou un FERR ne laissera pas d’autres choix au détenteur que de payer l’impôt sur les sommes qu’il désire retirer. En fait, c’est le principal régulateur de débit de retrait à partir du FRV.

Vider son FRV alors qu’on n’a pas immédiatement besoin des sommes nettes peut s’avérer coûteux. Prenons une situation hypothétique avec un taux de rendement de 10 % (trop élevé, mais facile à calculer) et un taux d’impôt de 50 %.

Exemple A : J’investis 1 000 $ dans un compte non enregistré, lesquels rapportent 100 $. Je retire l’impôt et il me reste un rendement net de 50 $.

Exemple B : J’investis 2 000 $ dans un compte REER. Je reçois un remboursement d’impôt de 1 000 $, ce qui ramène le coût net de mon investissement à 1 000 $, comme dans le cas du compte non enregistré. Les 2 000 $ rapportent un rendement de 200 $. Si je retire les 200 $ du REER et que je paie l’impôt, il me reste 100$ net.

À taux d’impôt égal dans le temps, et selon ces hypothèses, le rendement net du compte REER est le double de celui du compte non enregistré. Si on fait varier les hypothèses, cette différence variera aussi à la hausse ou à la baisse. Néanmoins, ceci démontre que le retrait des sommes du FRV, sans nécessité, peut être très coûteux du point de vue du rendement futur net.

Exemple C : J’investis 1 000 $ dans un compte CELI, lesquels rapportent 100 $. Puisque le rendement retiré n’est pas imposable, il me reste un rendement net de 100 $.

L’exemple C nous démontre qu’il y aura des cas où l’investissement des sommes dans le CELI pourrait afficher une rentabilité semblable au REER.

Remplaçons, dans ce qui précède, le terme « REER » par « FRV ». Nous pouvons conclure que, du point de vue du rendement net, en général, il sera désavantageux de vider son FRV si l’on n’a pas besoin des sommes immédiatement. Cependant, il est aussi possible, dépendamment des hypothèses utilisées relativement aux taux d’impôt lors de la déduction et de l’imposition, qu’une personne qui dispose d’espace CELI non utilisé et qui y investit les sommes nettes retirées du FRV puisse contrecarrer la perte de rendement futur et rentabiliser l’opération de retrait. Il faudra aussi tenir compte des autres avantages du CELI (retraits qui n’augmentent pas le revenu imposable et ainsi, n’engendrent pas l’impôt de récupération de la PSV ni la réduction du supplément de revenu garanti).

4. Patrimoine familial

La portion des CRI et FRV cotisée durant le mariage fait partie du patrimoine familial. Une somme retirée du FRV n’en fait plus partie (mais elle pourrait faire partie de la société d’acquêts). Si ce retrait est effectué dans le but de priver l’autre conjoint de sa part du patrimoine familial, des règles de protection existent et, sous certaines conditions, le tribunal (dans le cadre d’une procédure de divorce, de séparation de corps ou de dissolution de l’union civile) pourrait ordonner à l’époux qui a effectué le retrait de verser un paiement compensatoire (à ne pas confondre avec une prestation compensatoire). Une personne qui se départit sciemment des biens du patrimoine familial pourrait être sujette à des saisies avant jugement afin de protéger l’autre conjoint.

Effets sur le conseiller

Je ne suis pas un spécialiste en conformité, mais je ne peux m’empêcher de me poser certaines questions auxquelles des spécialistes devront apporter des réponses :

• Mon obligation d’information au client m’oblige-t-elle à l’informer des effets de retirer ou non sur la priorité de paiement au décès en faveur du conjoint, sur la protection contre les créanciers et sur le patrimoine familial?
• La réponse change-t-elle selon que le client a demandé ou non de l’information sur ces sujets?
• La réponse change-t-elle selon que le client a un(e) conjoint(e) ou non? Que ce(tte) conjoint(e) assiste aux rencontres ou non?
• S’il a un(e) conjoint(e), la réponse change-t-elle selon que les deux soient mes clients ou non?
• La réponse change-t-elle selon le type de permis que je détiens? Et si je suis planificateur financier?
• Que dois-je faire si le client est sous tutelle ou sous un mandat de protection? Dois-je accepter sans questionnement les instructions du tuteur ou du mandataire qui décide de retirer du FRV plutôt que du FERR si je sais (et qu’il sait) qu’il est héritier, mais n’est pas le conjoint de l’administré qui a un(e) conjoint(e)? Ce choix ferait décroître la probabilité que le conjoint reçoive des sommes au décès plutôt que la probabilité que le tuteur ou le mandataire reçoive des sommes au décès.

Effets sur la séquence de décaissement

Un conflit dans l’ordre de décaissement entre les retraits des REER/FERR et des CRI/FRV peut apparaître, selon les objectifs des clients. Voici quelques commentaires selon les objectifs visés. Bien entendu, qu’on choisisse de décaisser de l’un avant l’autre, il faudra tout de même retirer le montant minimum obligatoire par compte.

• Objectif successoral en faveur d’une autre personne que le conjoint

Il est possible que le titulaire (qui vit en couple) désire que son enfant hérite de ses actifs au décès.

Puisque les impacts fiscaux sont les mêmes, on aura tendance à vouloir retirer du FRV (un FRV affublé d’une priorité de paiement en faveur du conjoint au décès) avant de retirer du FERR, car cela diminuera la somme soumise à la priorité de paiement au conjoint au décès. On aura aussi tendance à vouloir conserver les actifs restants du FERR plus longtemps (pour qu’il reste des actifs aux héritiers), quitte à retarder moins longtemps le début des rentes RRQ et PSV. Cependant, il faudra faire une analyse comparative entre la perte de revenu nette du fait de retarder moins longtemps ces rentes et le coût d’une ou plusieurs assurances-vie (nouvelles, existantes ou converties) qui aideront à atteindre les objectifs successoraux.

Notez que si la priorité de paiement au conjoint ne s’applique pas au FRV du client (FRV acquis par partage avec l’ex-conjoint), le choix de décaissement entre le FERR et le FRV perd une partie de son importance.

• Objectif de protection contre les créanciers du vivant

Si le FRV vient d’un régime de retraite privé et que la protection contre les créanciers du vivant est recherchée, on aura tendance à vouloir retirer du FERR avant de retirer du FRV, car cela fera durer la somme bénéficiant de plus de protection. Si le FRV vient d’un régime de retraite qui lui accorde moins de protection contre les créanciers (par exemple : le RREGOP), ceci pourrait être moins important. Par mesure de sécurité, investir dans un contrat de fonds distincts ou une rente d’accumulation à intérêt garanti avec des bénéficiaires appropriés pourrait aider.

• Objectif de protection contre les créanciers au décès

À l’exception des CRI et FRV acquis par partage avec l’ex-conjoint, la priorité de paiement au conjoint au décès existe sur les CRI et FRV. Il est possible que l’on désire conserver cette priorité parce que la somme est payée directement au conjoint sans passer par la succession, ce qui constitue une forme de protection contre les créanciers au décès. Dans un tel cas, il est possible que l’on souhaite retirer du FERR en premier et conserver son FRV plus longtemps.

Bien entendu, d’autres objectifs pourront être poursuivis.

En conclusion, à la lumière de ces changements potentiels, le paysage québécois du décaissement à la retraite vient certainement de changer de façon importante. Nul doute qu’il faudra refaire la planification de décaissement à la retraite pour plusieurs clients!

* Serge Lessard, avocat, pl. fin., FLMI, Vice-président adjoint régional pour le Québec (Investissements), Service de fiscalité, retraite et planification successorale, Gestion de placements Manuvie

Cet article a été rédigé à titre informatif et qu’il ne constitue pas une opinion juridique, fiscale, de placement ou de planification financière. Tout client ou conseiller qui est dans une telle situation devrait s’assurer de bien comprendre les notions applicables à sa situation propre. Il devrait aussi obtenir des conseils d’un professionnel pour savoir si le contenu s’applique ou non à sa situation. De plus, cet article est basé sur un projet de règlement non encore adopté. Les commentaires sont donc hypothétiques.

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C’est l’avis des auteurs de l’étude ­« Quand débuter ses prestations publiques de retraite : les avantages de la flexibilité », de la ­Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques (CFFP) de l’Université de ­Sherbrooke.

Selon cette l’étude, l’âge à partir duquel les ­Québécois demandent le début des prestations est plus élevé en 2022 qu’en 2017. « ­Même si seulement 8 % des nouveaux prestataires du ­RRQ ont 66 ans ou plus, ils n’étaient que de 4 % cinq ans plus tôt », écrivent les auteurs.

Or, demander ses prestations le plus tôt possible reste bien ancré dans la population, compte tenu des récentes années marquées par la pandémie et le télétravail.

Malgré l’avantage pour bon nombre de clients de retarder le moment où ils touchent leurs rentes du RRQ et de la pension de la ­Sécurité de la vieillesse (PSV), il y a encore beaucoup à faire pour convaincre les ­Québécois d’adopter cette option, selon les chercheurs.

« ­Reporter les rentes pour faire des gains financiers et gérer le risque de longévité est une recommandation que l’on donne depuis très longtemps », précise ­Daniel Laverdière, l’un des auteurs de l’étude, qui est aussi actuaire et planificateur financier.

Selon lui, les conseillers ont un rôle à jouer : « ­Sans être une obligation, il est du ressort du conseiller, entre autres, de mentionner à ses clients le potentiel financier de reporter des prestations. »

Il reconnaît que ce genre de conseil crée un petit conflit d’intérêts potentiel, dans la mesure où si un client n’anticipe pas ses prestations, il devra puiser davantage dans ses placements. « ­Cela peut moins faire l’affaire d’un conseiller. »

Cependant, si un conseiller évite le sujet ou suggère même d’anticiper les prestations publiques alors que la santé du client ne le justifie pas, il devrait se faire « taper sur les doigts », d’après ­Daniel Laverdière.

Au nombre des mesures proposées pour améliorer le système actuel, les chercheurs suggèrent de bonifier le facteur d’ajustement des prestations lors du report, à la fois pour la ­PSV et le ­RRQ. « [Il] devrait augmenter progressivement afin de mieux estimer l’équivalence actuarielle. » ­Selon eux, la méthode de calcul linéaire actuelle « n’offre pas une pleine équivalence actuarielle ». Par exemple, pour le ­RRQ, le facteur d’ajustement proposé serait de 0,8 % par mois à 70 ans, 0,9 % par mois à 71 ans et augmenterait progressivement par la suite, au lieu d’être stable à 0,7 % par mois entre 65 ans et 72 ans. Une telle modification encouragerait un report plus tardif, à la fois du ­RRQ et de la ­PSV.

À l’instar des membres du comité d’experts sur l’avenir du système de retraite québécois, qui ont déposé un mémoire à la ­Commission des finances publiques du ­Québec à la suite des consultations publiques sur le ­Régime de rentes du ­Québec, les chercheurs recommandent de repousser à 75 ans l’âge maximal où une personne peut commencer à recevoir une rente de retraite du ­RRQ et de la ­PSV. « ­Cette modification offrirait plus de flexibilité aux retraités, tout en permettant aux travailleurs de planifier des revenus à la retraite viagers plus élevés, indexés et prévisibles. »

Les auteurs suggèrent aussi de rendre facultatives les cotisations à tous après 65 ans, ce qu’il n’est actuellement possible de faire que si un individu est bénéficiaire d’une rente du ­RRQ. « ­Malheureusement, en n’offrant qu’aux bénéficiaires d’une rente le choix de ne plus cotiser après 65 ans, on craint que plusieurs travailleurs demandent les prestations dès 65 ans […]. » ­Les simulations de leur étude démontrent que de se prévaloir plus tôt de sa rente n’est pourtant pas le choix optimal, au contraire.

Prolonger la période au cours de laquelle il est possible de changer d’idée après un versement du ­RRQ ou de la ­PSV serait une autre façon d’ajouter de la flexibilité au système de retraite, selon les chercheurs, qui suggèrent de faire passer le délai de 6 à 12 mois. « ­Pour certains, ce délai leur permettrait d’observer l’impact dans leur déclaration fiscale subséquente. »

Entre autres suggestions, les auteurs recommandent d’assouplir les règles d’immobilisation afin de permettre le retrait plus hâtif des sommes d’un ­REER ou d’un compte de retraite immobilisé (CRI), ce qui inciterait les gens à retarder le recours à leurs prestations publiques. « ­Il serait plus souhaitable que ces contraintes soient retirées », affirment les chercheurs, mentionnant que cela optimiserait leur situation à la retraite. Pour les mêmes raisons, ils suggèrent aussi de repousser l’âge limite de conversion d’un ­REER en ­FERR de 71 ans à 75 ans.

Selon deux des auteurs de l’étude, ces propositions ne mettraient pas à risque la viabilité du ­RRQ. « ­Du côté de la ­RRQ, c’est un régime solide. La réserve du fonds est en croissance, selon la plus récente analyse actuarielle. Et le taux de cotisation à l’équilibre est de 10,5 %, et en ce moment on cotise à 10,8 %. Il y a donc du jeu à cet égard », explique ­Frédérick ­Hallé-Rochon, chercheur à la ­CFFP. « C’est un ensemble de petites mesures avec un impact mineur sur la viabilité des régimes. L’idée, c’est que les gens gèrent leur retraite pendant une période avant de tomber dans un mécanisme de mutualisation », indique de son côté ­Daniel ­Laverdière.

Si les clients se mettaient tout à coup à reporter massivement leurs prestations publiques de retraite, il y aurait un coût pour ces régimes. « ­Une variation de 7 mois de l’âge moyen au début du versement de la rente de retraite a un effet de 0,10 % sur le taux de cotisation d’équilibre et de 0,03 % sur le taux de cotisation de référence », ­apprend-on dans la dernière évaluation actuarielle du ­RRQ.

Par contre, les réserves du ­RRQ augmenteraient temporairement et ce mouvement massif est peu probable : « ­Probablement que les rendements des trois prochaines années vont avoir plus de conséquences que lesdits reports », dit ­Daniel ­Laverdière.

Sur le plan de la ­PSV, ce régime n’est pas capitalisé et est basé sur la volonté à payer du gouvernement du ­Canada. « ­Elle est toujours à risque d’être modifiée », rappelle Daniel ­Laverdière, par exemple en diminuant le seuil minimal de revenus à partir desquels un client paierait l’impôt de récupération.

S’ils avaient à choisir une mesure à appliquer le plus rapidement, les chercheurs choisiraient la bonification du facteur d’ajustement et le relèvement de l’âge à 75 ans pour reporter la rente du ­RRQ. « ­Ce sont des avenues qui vont de pair », ­précisent-ils.

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Selon le budget provincial du Québec, dès le 1er janvier 2024, l’âge maximal d’admissibilité à une rente de retraite passera de 70 à 72 ans « afin d’aider les travailleurs à améliorer leur sécurité financière » à la retraite.

Actuellement, les clients peuvent bonifier leur rente de retraite de 0,7 % pour chaque mois de report de versement après l’âge de 65 ans, et ce, jusqu’à 70 ans. L’an prochain, les clients auront l’option de différer leur rente deux ans de plus.

La rente demandée à 72 ans pourrait être majorée de 58,8 % pour ceux qui ont pleinement cotisé au régime.

Ainsi, une personne demandant sa rente à 72 ans plutôt qu’à 70 ans recevra une hausse à vie de sa rente annuelle pouvant atteindre 2 634 $, souligne le plan budgétaire 2023-2024 du gouvernement québécois. Ce chiffre se base sur la rente versée en 2023.

Avec les actuaires et planificatrices financières Nathalie Bachand et Mélanie Beauvais, de Bachand Lafleur, groupe conseil, nous analysons les effets d’un tel report pour une personne retraitée (voir tableau 1).

Pour consulter le tableau en grand format, cliquez ici.

Examinons le cas de Louise, 65 ans, qui n’a pas de régime de retraite, mais a accumulé un capital de 700 000 $ en REER et de 100 000 $ dans un CELI (données arrondies pour faciliter les calculs). Cette dernière a cotisé une partie de sa vie au RRQ, mais n’a pas droit à la rente maximale. Elle pourrait recevoir dès 65 ans 13 875$, ou 92 % de la pleine rente annuelle. Dans ce scénario, nous supposons que Louise choisira de toucher sa pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV) à 70 ans, ce qui lui donnerait 11 220 $ par an. Elle estime son coût de vie à 50 000 $. Avec un profil 60 % croissance et 40 % revenu fixe, on espère générer un rendement moyen sur les placements de 4 % après frais. L’inflation prévue est de 2,1 % et les rendements se basent sur les Normes d’hypothèses de projection 2023 de l’Institut québécois de planification financière.

Avant le budget, il y avait un enjeu lié au calcul de la rente pour ceux qui ne travaillaient pas ou percevaient un salaire plus faible à partir de 65 ans et souhaitaient différer leur rente. Ces gens pouvaient voir diminuer leur moyenne de gains en carrière et, par conséquent, la rente de retraite.

Québec instaure dès 2024 un mécanisme de protection de la moyenne de gains acquise à partir de 65 ans afin d’éviter cette situation. Si une personne reporte le début du versement de sa rente après 65 ans, la modification de la méthode de calcul permettra alors d’éviter que les années de faibles gains (ou sans salaire) après 65 ans ne réduisent la moyenne des gains utilisés aux fins du calcul de cette rente. Le changement vise à permettre l’obtention de la pleine bonification de 0,7 % par mois jusqu’au maximum de 42 % à 70 ans et 58,8 % à 72 ans.

« Retraite Québec va comparer la moyenne des salaires jusqu’à 65 ans et celle jusqu’à 70 ans pour ensuite choisir le gain le plus élevé pour cette personne », explique Nathalie Bachand. Si on remplace de moins bonnes années par de plus gros gains, on pourrait alors choisir le résultat à 70 ans. Les nouvelles règles s’assurent que le calcul tienne compte au minimum de la moyenne de nos gains de travail à 65 ans.

Dans le cas de Louise, qui a cessé de travailler cette année, cette nouvelle règle sera plus avantageuse puisqu’elle pourra opter pour une moyenne de ses gains jusqu’à 65 ans.

Gérer les risques

La décision de reporter ou non la rente du RRQ (ou même de la PSV) est une question de gestion de risque. Pour un actuaire ou un planificateur financier, il s’agit de faire des calculs mathématiques adaptés à la situation de chaque client, mais pour ce dernier, le facteur émotionnel va souvent occuper le premier rang.

« On a peur de laisser des sous sur la table, mais l’important est surtout de ne pas en manquer à long terme. Pour ceux qui craignent de ne pas profiter de leur patrimoine de leur vivant, il faut comprendre que nos scénarios ne prévoient pas qu’ils vont dépenser moins, mais plutôt qu’ils vont prendre l’argent ailleurs », argumente Nathalie Bachand. Pour Louise, cela signifie que son coût de vie de 50 000 $ sera d’abord financé par son REER et son CELI, et ensuite par des rentes pleinement indexées.

Dans le cas de Louise, quel sera l’effet de reporter le moment où elle débute ses prestations du RRQ ? Premier constat qui découle du tableau:elle épuise ses épargnes à 94 ans plutôt qu’à 92 ans, lorsqu’elle diffère de 65 ans à 70 ans. L’ajout de deux années jusqu’à 72 ans lui permet d’étirer son capital jusqu’à 95 ans. Il y a 25 % de probabilité qu’une femme de 65 ans comme Louise vive jusqu’à 96 ans. Si elle a une espérance de vie normale, le report serait donc une bonne décision.

Par ailleurs, en optant pour une rente à 70 ans, la proportion de son coût de vie couvert par des rentes gouvernementales, après l’épuisement de ses épargnes, serait de 58 %. Et ce pourcentage grimpe à 62 % en remettant le début du versement de la rente du RRQ à 72 ans. « Ses rentes viagères indexées de la PSV et du RRQ couvrent presque les deux tiers de ses dépenses, ce qui est appréciable. Et advenant un épuisement plus rapide des avoirs ou si les rendements ne sont pas au rendez-vous, ce pourcentage de couverture du coût de vie sera garanti », indique Mélanie Beauvais.

Et que reste-t-il pour la succession? Plusieurs vont craindre de trop piger dans leur épargne et ainsi désavantager leurs héritiers. Il est vrai qu’un décès précoce à 75 ans sera plus pénalisant puisqu’on aura davantage drainé nos épargnes personnelles (REER et CELI pour Louise). « Toutefois, dès 85 ans, la tendance se renverse puisque les rentes bonifiées auront plus de poids dans le coût de vie en retardant l’épuisement du capital », observe Mélanie Beauvais. Et si Louise devait décéder à 90 ans, ses avoirs nets auront même augmenté en différant sa rente de 65 à 70 ans, passant de 67000 $ à 119 000 $. À 72 ans, le montant pour ses héritiers atteindra 124 000 $.

Cas particuliers

Il existe de multiples cas de figure et mieux vaut donc sortir la calculatrice. Par exemple, un retraité qui reçoit une rente d’un régime de retraite de 15 000 $ par année n’aura généralement pas droit au Supplément de revenu garanti (SRG) puisque, combiné à la rente du RRQ, son revenu annuel dépassera le revenu prescrit maximum de 20 952 $ pour une personne seule.

« Dans un tel cas, il pourrait être judicieux de décaisser les REER d’abord tout en reportant les rentes du RRQ à 70 ans ou 72 ans afin de maintenir le niveau de vie à long terme sans risque puisqu’on profitera de rentes pleinement indexées », remarque Nathalie Bachand. Ce choix de différer la rente dépendra du coût de vie à maintenir et sera tributaire des avoirs disponibles (REER, CELI, etc.) qu’on pourra décaisser entre 65 et 70 ou 72 ans.

Pour un retraité qui reçoit déjà la rente de conjoint survivant, il y aura un test à faire afin de déterminer si c’est pertinent de différer ou non le début du versement de la rente du RRQ. La rente de conjoint survivant combinée à notre rente ne peut pas excéder la rente maximale pour une personne.

« Parfois, il peut être plus judicieux de reporter notre rente du RRQ de quelques années, notamment si le conjoint décédé percevait une rente élevée. Il faut faire les calculs », dit Mélanie Beauvais.

Soyons francs, l’effet de différer la rente du RRQ sera marginal lorsqu’un retraité dispose d’un patrimoine très élevé par rapport à un coût de vie relativement faible. Les retraités n’ont pas nécessairement besoin de ces rentes bonifiées et indexées pour vivre.

Or, le report des rentes demeure tout de même une meilleure décision financière si ces personnes perdent entièrement leur PSV en raison de leurs revenus importants. Sur papier, on a donc les moyens de différer la rente du RRQ à 72 ans, ce qui permettra de mieux gérer les risques à la retraite, soit la longévité, le placement et l’inflation.

Parfois, la situation n’est pas aussi claire. Cela dépend aussi du coût de vie du client. « Lorsque les revenus imposables sont près de la limite de la récupération de la PSV, le report de la rente du RRQ peut nous pénaliser en raison des bonifications. Il faudra donc faire des calculs pour voir l’âge où ça devient moins intéressant », précise Mélanie Beauvais. Toutefois, la rente plus élevée à 70 ou 72 ans pourrait ultimement retarder le décaissement du REER et engendrer du rendement à l’abri de l’impôt lui-même différé. Est-ce que la perte de la PSV pourrait alors être compensée ou non ? Des calculs s’imposent.

Outre dans les cas de clients malades ou ayant des antécédents médicaux, familiaux ou héréditaires particuliers, quand est-il sensé de ne pas différer le moment de percevoir sa rente ? Ce serait le cas de retraités qui disposent de faibles revenus. Pensons à une personne qui aura droit au Supplément de revenu garanti, qui a peu de REER et dépense 20 000 $ annuellement tout en retirant une petite rente du RRQ. « Il vaudra possiblement la peine de la devancer à 60 ans afin de maximiser le SRG plus tard », confirme Mélanie Beauvais.

Le 18 mai dernier, Mélanie Beauvais et Nathalie Bachand ont présenté conjointement avec Martin Dupras, de ConFor financiers, une formation sur les modifications à venir au RRQ. Cette conférence est accessible en différé.

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Les règles actuelles qui obligent les retraités à retirer leurs FERR selon un calendrier établi en fonction de l’âge les exposent au risque d’épuiser leur épargne de leur vivant, en particulier si l’on tient compte de l’allongement de la durée de vie et des faibles taux de rendement réel associés à des placements plus sûrs et appropriés pour les portefeuilles des aînés.

« Forcer les gens à prendre des revenus qui les pousseront dans des tranches d’imposition plus élevées et déclencheront des récupérations qu’ils pourraient autrement éviter est inéquitable », ont écrit les auteurs du rapport, William Robson et Alexandre Laurin.

« Un retraité dont la rente d’un régime de retraite à prestations déterminées est indexée pourrait avoir un revenu cumulatif à la retraite plus élevé qu’un détenteur de FERR, mais échapper à des taux d’imposition plus élevés et à des récupérations de la PSV parce que la valeur réelle des paiements de la rente est stable au fil du temps. Les retraits anticipés du titulaire d’un FERR pourraient [les] assujettir à des taux plus élevés et à des récupérations, même si [leur] revenu cumulatif à la retraite était inférieur.

Pour le gouvernement, l’élimination des retraits minimaux obligatoires des FERR ne représenterait qu’un report d’imposition, et non une élimination de celle-ci, ont déclaré les auteurs.

« L’impôt sur le revenu sera exigible à un moment donné, soit lorsque le détenteur d’un FERR aura volontairement retiré ses économies, soit lorsqu’il décédera. En ce sens, les impôts différés dans ces comptes sont des actifs implicites pour le gouvernement.

Les auteurs soutiennent que « les actifs qui offrent une protection contre l’inflation sont rares », un problème qui s’aggravera si le gouvernement tient sa promesse, annoncée en novembre 2022, de cesser d’émettre des obligations à rendement réel.

Les personnes âgées qui recherchent des rendements plus élevés en détenant, par exemple, des actions cotées en bourse risquent des pertes qu’elles peuvent difficilement assumer, indique le rapport.

« Les prélèvements obligatoires amplifient les conséquences [des pertes], car ils forcent la vente d’actifs quel que soit l’état du marché. »

Si le gouvernement ne veut pas ou ne peut pas éliminer les retraits minimaux obligatoires, il devrait envisager de modifier le calendrier de retrait pour tenir compte de la longévité et des réalités économiques des Canadiens, ont soutenu les auteurs.

« L’âge auquel l’épargne doit cesser et les retraits doivent commencer et s’amplifier devraient être plus éloignée », ont-ils déclaré. « Les retraits minimums inférieurs à un certain seuil pourraient être abolis et tout le régime des retraits minimums pourrait disparaître. Toutes ces options donneraient aux aînés du Canada une meilleure chance de vivre longtemps en profitant de leurs ressources.

Le ministère des Finances entreprend actuellement une étude sur les FERR afin de déterminer « si les hypothèses sous-jacentes concernant les taux de rendement, l’inflation et la longévité sont toujours appropriées ». Il présentera ses conclusions à la Chambre des communes en juin.

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La dernière année a fait particulièrement mal au bas de laine des retraités. Décaisser des épargnes quand la valeur des actions et des obligations dégringole peut causer des dommages. Les recherches démontrent en effet qu’une séquence de mauvais rendements en début de retraite augmente le risque de survivre à son épargne. En travaillant à temps partiel, un client retraité se donne plus de flexibilité et évite ainsi de vendre des placements dépréciés.

Avec l’actuaire et planificatrice financière Mélanie Beauvais, de Bachand Lafleur, groupe conseil, examinons l’impact marginal pour un retraité de 65 ans d’ajouter un revenu de travail annuel de 15 000 $ (voir les tableaux ci-bas).

Nous avons analysé deux scénarios. D’abord, celui de Carole, qui a un revenu de pension non indexé de 50 000$ par année. Ensuite, celui de Pierre, qui n’a aucun régime de pension ou d’épargne-retraite et ne peut compter que sur les prestations gouvernementales (Régime de rentes du Québec [RRQ], Pension de la sécurité de la vieillesse [PSV] et Supplément de revenu garanti [SRG]). Nous avons calculé pour chacun le revenu net disponible et le taux de conservation du revenu de travail. Par exemple, si le revenu net disponible augmente de 5 000 $ en raison d’un revenu d’emploi de 15 000 $, le taux de conservation est de 33,3 %.

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Bon nombre de conseillers ont entendu le mythe suivant, qui est aussi le plus tenace : «L’impôt va bouffer tout mon salaire une fois que je serai à la retraite. »

Premier constat de cette étude de cas : Carole et Pierre conservent chacun 65% des 15 000 $ gagnés, soit plus de 9 700 $. « Beaucoup de gens regardent ce qu’ils vont perdre au lieu d’examiner la situation dans son ensemble. Dans les faits, chacun doit déterminer si ces heures travaillées valent le montant conservé dans leurs poches », remarque Mélanie Beauvais. L’experte note que chaque situation est unique et nécessite que l’on fasse des calculs.

Par ailleurs, les clients ne comprennent pas toujours le fonctionnement des paliers d’imposition. « Notre table d’impôt est progressive et il est faux d’affirmer que notre prochain dollar sera mangé de 53,31 %, précise-t-elle. C’est plutôt le dollar gagné au-dessus d’un revenu imposable de 235 675 $en 2023 qui l’est. » De plus, la tranche de revenu imposée à 37,12 % en 2023 est importante, soit de 53 359$ à 98 540 $.

Autre donnée abstraite : le taux effectif d’imposition ou taux moyen, qui correspond au total des impôts divisé par le revenu imposable. Ainsi, un particulier qui a gagné 100 000 $ de revenu l’an dernier (avant les charges sociales) payait un taux d’impôt moyen de 28,6 %. On est loin des 50 % souvent évoqués dans nos entourages.

Mention spéciale au calculateur en ligne du ministère des Finances du Québec (Revenu de travail conservé à la retraite). Cet outil permet d’estimer la part des revenus d’emploi qui demeure dans le portefeuille d’un retraité, après la prise en compte de la fiscalité, mais aussi des mesures incitatives à l’emploi suivant un retour au travail.

Prestations amputées

Qu’en est-il des revenus de programmes gouvernementaux ? Dans le cas de Carole, qui perçoit des prestations du RRQ et de la PSV, ce revenu de travail de 15 000 $ viendra réduire légèrement sa PSV (-220 $). N’oublions pas que le taux de récupération est de 15 %, mais qu’il ne s’applique qu’au revenu qui dépasse le seuil de 81 761$ en 2022. Ainsi, Carole devrait gagner plus de 134 626 $ pour perdre entièrement sa PSV.

Quant à Pierre, c’est du côté du SRG que le bât blesse, puisqu’il sera amputé de 3 300 $ sur les 8 600 $ auxquels il avait droit. « Son revenu net disponible a toutefois augmenté de près de 10 000$ cette année-là, soit une augmentation de 42 %, ce qui est non négligeable dans son cas », soutient Mélanie Beauvais.

Rappelons que l’admissibilité au SRG dépend de tous les revenus excluant la PSV. De plus, les premiers 5 000 $ de revenu de travail net des cotisations sociales ne sont pas pénalisés pour le SRG. Entre 5 000$ et 15 000 $, seule la moitié de la somme sera incluse dans le calcul. Il faut aussi noter que malgré son revenu d’emploi de 15 000 $, Pierre ne perd ni son crédit d’impôt pour solidarité ni son crédit pour la TPS.

En ce qui a trait au RRQ, ni la prestation de Carole ni celle de Pierre n’est touchée par ce revenu d’emploi de 15 000 $. Au contraire, elle sera bonifiée au fil du temps. En effet, même si les deux reçoivent des rentes du RRQ, ils devront cotiser au RRQ puisque leurs revenus de travail dépassent l’exemption de 3 500 $. Bien que cela leur coûte 740$ en cotisations supplémentaires au RRQ, ils profiteront de au RRQ, ils profiteront de rentes augmentées à vie dès l’année suivante.

Charges sociales additionnelles

À la retraite, les particuliers ne paient à peu près plus de charges sociales. Il y a le régime public d’assurance médicaments du Québec et le Fonds des services de santé. Dès qu’on gagne un revenu d’emploi s’ajoutent de nouvelles cotisations à payer en plus des impôts, soit les cotisations supplémentaires au RRQ, la participation au Régime québécois d’assurance parentale et à l’assurance-emploi. Bien sûr, ces coûts réduisent le revenu net disponible et le taux de conservation du revenu de travail.

Dans le cas de Carole et de Pierre, la charge sociale la plus importante est la cotisation supplémentaire au RRQ d’environ 740 $. « N’oublions pas que ce supplément de cotisation au RRQ leur donnera droit à des rentes bonifiées et indexées à vie. On évalue le point neutre d’une telle mesure à une dizaine d’années, soit 76 ou 77 ans. Si les deux vivent au-delà de cet âge, ils seront gagnants d’avoir cotisé ce supplément au RRQ », nuance Mélanie Beauvais.

Un homme de 65 ans a une chance sur deux d’atteindre 85 ans et une femme du même âge, la même probabilité de passer le cap des 87,5 ans, selon les données de 2021 sur l’espérance de vie de l’Institut de la statistique du Québec.

Plusieurs mesures fiscales au Québec et au fédéral visent à inciter la population à rester ou à retourner sur le marché du travail. Pour Carole et Pierre, le crédit d’impôt non remboursable pour prolongation de carrière est intéressant, car il permet d’éliminer l’impôt payable sur les revenus de travail supérieurs à 5 000 $ pour les particuliers de 60 ans et plus. Il donne droit à un crédit maximal de 1 500 $ pour les personnes âgées de 60 à 64 ans et de 1 650$ pour les travailleurs de 65 ans et plus. Il diminue graduellement au-delà d’un seuil de revenu de 36 590$ en 2022.

Ainsi, Carole reçoit un crédit de 1 500$ et Pierre, de quelque 840 $. « Il est donc faux d’affirmer que le revenu de travail à la retraite est englouti par les charges sociales et l’impôt », constate Mélanie Beauvais. D’autres travailleurs pourraient également avoir droit à la prime au travail, à l’Allocation canadienne pour les travailleurs ou au crédit d’impôt Bouclier fiscal.

Décaissement bonifié

Qu’en est-il du décaissement à la retraite ? « En travaillant une seule année de plus, on améliore également le scénario d’épuisement du capital », constate Mélanie Beauvais.

Dans le cas de Carole, si on présume que le revenu net supplémentaire de 9 730$ est simplement investi dans un CELI avec un rendement net de frais de 3,7 % (portefeuille à 60 % d’actions et 40 % d’obligations), elle épuise son capital à 92 ans au lieu de 90 ans. On suppose un coût de la vie indexé de 45 500 $. Et, bien sûr, ce scénario s’améliorera avec le temps si elle demeure sur le marché du travail.

Pour Pierre, qui touche uniquement des rentes gouvernementales, on présume qu’il n’y a aucun épuisement du capital, puisque ses revenus viagers sont entièrement indexés. Ce supplément de revenu net de 9 760 $ pourrait cependant être investi dans un CELI de la même manière que le fait Carole. « Cela lui permettrait d’augmenter son niveau de vie de près de 2% par année jusqu’à 96 ans », estime Mélanie Beauvais. Considérant son faible revenu, sa situation financière pourrait nettement s’améliorer s’il accepte de travailler quelques années après l’âge de 65 ans.

NDLR : Ce texte ne tient pas compte de la baisse d’impôt pour 2023 annoncée dans le budget du Québec de 2023-2024, ni des mesures favorisant le travail des particuliers de 65 ans ou plus à partir de 2024, dont la possibilité de cesser les cotisations au Régime de rentes du Québec pour les bénéficiaires d’une rente de retraite de 65 ans ou plus.

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Un peu d’histoire

Le CISA a été annoncé le 3 décembre 2018 dans la présentation du Point sur la situation économique et financière du Québec. Il est disponible depuis l’année d’imposition 2018. Il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable. On notera que le CISA n’est pas soumis au facteur de conversion de 15% applicable à plusieurs crédits. Il apparaît à la ligne 463 de la déclaration de revenus québécoise (TP-1).

En 2018, il était fixé à 200 $ pour les ainés de 70 ans et plus, il a été augmenté à 400 $ en 2021 puis, en décembre 2022, on l’a fait passer à 2 000 $ par ainé de 70 ans et plus (4 000 $ pour deux conjoints âgés de 70 ans et plus). Le CISA ne sera pas indexé au fil des ans.

Mécanisme de remboursement

Le CISA est réduit selon le revenu familial qui excède un certain seuil. Si le CISA ne sera pas indexé, le taux de remboursement, lui, augmentera au fil des ans. Ce taux de remboursement était fixé à 5,00 % pour l’année 2022, il est fixé à 5,16% pour l’année 2023. Ce taux de remboursement est établi comme suit [2] :

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Dans cette formule, l’item A est le seuil à partir duquel le crédit commence à diminuer pour les couples, ce seuil est égal à 41 885 $ en 2023. On notera que ce même taux de remboursement s’appliquera aux particuliers vivant seuls.

Pour l’année 2023, le seuil à partir duquel on réduit le CISA est établi à 25 755 $ si le particulier n’a pas de conjoint admissible et est établi à 41 885 $ en présence d’un tel conjoint. Ces seuils sont indexés annuellement.

On remarquera que le revenu testé correspond au revenu familial net. Sans surprise, ce revenu inclut les revenus imposables habituels (RRQ, PSV, Régimes de pension, retraits REER/FERR, etc.). On remarquera toutefois que le revenu testé inclut également les prestations du Supplément de revenu garantis (SRG) et les dividendes canadiens majorés ce qui peut causer un souci d’optimisation.

Le tableau suivant présente, sur deux ans, les paramètres de la mesure :

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En projetant le seuil à partir duquel le remboursement commence pour les couples, ce qui constitue la base de calcul pour le taux de remboursement et en utilisant les Normes d’hypothèse de projection de l’IQPF[3] pour l’inflation, soit 2,1%, on obtient la projection suivante du taux de réduction (en rouge sur l’échelle de gauche) jusqu’en 2070 :

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Ce taux de réduction, 5,16% en 2023, va s’ajouter au Taux effectif marginal d’imposition (TEMI) du particulier. En fait ce sera le cas à partir de 70 ans et tant que le revenu familial sera situé entre les bornes inférieures et supérieures du tableau précédent. Avant l’atteinte de ce premier seuil (25 755 $ en 2023 pour un particulier vivant seul), on a droit au plein CISA. Après l’atteinte du second seuil (64 515 $ en 2023 pour un particulier vivant seul), le CISA est remboursé en entier.

On remarquera toutefois qu’en raison du fait que l’on ne prévoit pas indexer ce crédit, la valeur de celui-ci tendra à diminuer dans le temps. Le graphique précédent illustre, avec la même hypothèse d’inflation, la valeur en dollars constant de ce crédit (en bleu sur l’échelle de droite). En conclusion, à mesure que le taux de remboursement augmente, la valeur réelle du CISA diminue.

Impacts sur la planification de la retraite

L’analyse qui suit est effectuée pour un particulier vivant seul. La situation d’un couple pourrait être analysée dans une chronique ultérieure.

Le mécanisme de remboursement du CISA fait en sortes qu’on voudra optimiser le paiement de celui-ci. Également, l’augmentation majeure apportée en 2022, où on a pratiquement quintuplé le CISA, fait en sortes que les sommes en jeu sont plus matérielles qu’auparavant. On se demandera quelles décisions, s’il y a lieu, pourraient être prises afin de maximiser le CISA. Nous avons identifié trois décisions potentielles que le particulier peut contrôler :

• L’âge auquel la prestation de retraite du RRQ est demandée (entre 60 et 70 ans);
• L’âge auquel la Pension de sécurité de la vieillesse est demandée (entre 65 et 70 ans);
• La séquence de décaissement des REER (incluant CRI, RVER, etc.).

Aux fins de l’analyse, nous présumerons que le particulier détient déjà des sommes importantes au REER. La question de prioriser une épargne CELI plutôt que REER tôt en carrière ne sera pas abordée à ce moment-ci. La mesure étant relativement récente, nous travaillerons avec un exemple de particulier qui a planifié sa retraite dans un univers où elle n’existait pas encore.

Il y aura essentiellement trois zones où les revenus n’auront pas d’impacts sur le CISA :

1. Tant que les revenus sont inférieurs au premier seuil de remboursement

Le remboursement commence dès que les revenus dépassent 25 755 $ en 2023. Étant donné que le revenu testé inclut notamment la Pension de sécurité de la vieillesse (PSV) et le Supplément de revenu garanti (SRG), un particulier qui reçoit strictement 8 251 $ de PSV, 3 800 $ de SRG (estimation basée en partie sur les revenus 2022) et 13 704 $ d’autres revenus (une prestation de retraite du RRQ par exemple) reçoit déjà des revenus équivalent au premier seuil. Il sera fort probablement difficile de manœuvrer pour passer sous ce seuil. Aussi, les revenus sous ce seuil se trouvent en pleine zone de remboursement du SRG.

2. Dès que les revenus dépassent le seuil de remboursement complet du CISA

Si le particulier a des revenus récurrents (régime de retraite à prestations déterminées, revenus locatifs nets, etc.) qui le positionnent au-dessus du seuil (64 515 $ en 2023), le CISA sera perdu de toute façon. On aura d’autres enjeux à considérer (par exemple gérer le seuil de remboursement de la PSV).

3. Augmenter les revenus avant l’âge de 70 ans

C’est fort probablement l’avenue la plus prometteuse à explorer afin d’optimiser le CISA.

Étude de cas

Imaginons un particulier de 60 ans qui prends sa retraite. Il détient 500 000 $ en REER, il aura droit à la prestation de retraite maximale du RRQ et de la PSV. Aux fins des projections préparées nous nous baserons sur les Normes de l’IQPF citées plus haut avec un taux d’inflation annuel de 2,1% et un rendement net sur les actifs de 4,0%. Dans tous les cas, un pouvoir d’achat uniforme est visé. Les projections de décaissement sont préparées jusqu’à l’âge de 95 ans. Les scénarios sont préparés avec notre outil de projection. Le tableau suivant présente les résultats de quatre scénarios de décaissement :

Pour voir ce tableau en grand format, cliquez ici.

Nous nous sommes limités à quatre scénarios afin de ne pas inonder le lecteur de données. Les trois premières colonnes représentent les éléments quantitatifs (combien va recevoir le particulier). La dernière colonne représente un élément qualitatif, c’est-à-dire la portion des revenus futurs provenant de sources gouvernementales, prévisibles, récurrentes et indexées (nous excluons le SRG de cette colonne en raison de son caractère moins prévisible découlant des règles de remboursement de cette prestation).

Que peut-on déduire de ces résultats? D’abord, entre les scénarios 1 & 2, le fait d’anticiper simplement le RRQ afin de maximiser le CISA ne sera pas profitable. De plus, cette décision diminue beaucoup les revenus de sources gouvernementales, prévisibles, récurrentes et indexées touchés à 70 ans.

Les scénarios 3 et 4 produisent des pouvoirs d’achat plus importants que les scénarios 1 & 2. On remarquera toutefois que cette augmentation provient davantage du SRG que de la maximisation du CISA, ce n’est donc ni une surprise ni une nouveauté. Ensuite on constate que ces deux derniers scénarios produisent des pouvoirs d’achat pratiquement identiques (35 000 $ vs. 34 900 $). On notera toutefois que le scénario 3 produit des revenus de sources gouvernementales, prévisibles, récurrentes et indexées plus importants à 70 ans.

Devant ces constats, le troisième scénario semble être le plus intéressant à considérer. Aussi, à la lueur de ces résultats, anticiper le RRQ à 60 ans demeure, du moins pour ces scénarios, moins profitable.

En conclusion

Le très grand nombre de variables fait que d’innombrables scénarios pourraient êtres préparés (et plusieurs devraient l’être). Le fait est que les modifications majeures apportées au CISA va forcer les praticiens à tenir compte de ce dernier dans leurs calculs. Ces modifications ne semblent toutefois pas changer fondamentalement la donne. Il s’agit en bout de piste d’un élément de plus à considérer au même titre que les modifications apportées au RRQ, que le test de remboursement de la PSV, des règles de remboursement du SRG, etc.

Martin Dupras, a.s.a., Pl.Fin., M.Fisc, ASC
Fellow de l’IQPF
ConFor financiers inc.
Mars 2023

Merci à Nathalie Bachand (Bachand Lafleur groupe-conseil), Luc Godbout (CFFP) et Elaine Samoisette (CQFF) pour leur précieuse collaboration à la réflexion qui a mené à ce texte.

[1] Crédit d’impôt pour le soutien des aînés – CFFP (usherbrooke.ca)

[2] Bulletin d’information – Mesures fiscales annoncées à l’occasion de la présentation du Point sur la situation économique et financière du Québec (gouv.qc.ca)

[3] Normes d’hypothèses de projection (IQPF) (solutioniqpf.org)

[4] 70 000 $ par année de 60 à 64 ans et 50 000 $ par année de 65 à 69 ans. On utilise notamment le CELI pour épargner les surplus générés durant ces années.

[5] 65 000 $ par année de 60 à 64 ans et 55 000 $ par année de 65 à 69 ans. On utilise notamment le CELI pour épargner les surplus générés durant ces années.

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