L’intimé aurait ainsi fait preuve d’« inconduites relatives au défaut d’avoir recueilli tous les renseignements et procédé à une analyse complète et conforme des besoins financiers (ABF) de ses clients lors de la vente de produits d’assurance et de fonds distincts », selon la décision sur culpabilité et sur sanction.

La CSF lui reproche également « d’avoir fourni des renseignements inexacts à l’assureur dans le cadre de diverses propositions d’assurance vie ».

Simon Lepage aurait ainsi :

• fourni des renseignements inexacts à l’assureur dans la proposition d’assurance vie N0 (…) CD pour l’assuré B.P. notamment en répondant « non » à la question : « Avez-vous présentement d’autre(s) police(s) d’assurance en vigueur sur votre personne, à l’exception de votre assurance collective ou assurance-crédit ? » ;
• fourni des renseignements inexacts à l’assureur dans la proposition d’assurance vie N0 (…) AZ pour l’assuré B.P. notamment en répondant « non » à la question : « Avez-vous présentement d’autre(s) police(s) d’assurance en vigueur sur votre personne, à l’exception de votre assurance collective ou assurance-crédit ? » ;
• fourni des renseignements inexacts à l’assureur dans la proposition d’assurance vie N0 (…) G7 pour l’assuré B.P. notamment :
  • en indiquant l’adresse courriel et le numéro de téléphone cellulaire appartenant à S.M;
  • en répondant « non » à la question : « Vous a-t-on déjà refusé une proposition d’assurance ? », et ;
  • en répondant « non » à la question : « Avez-vous présentement d’autre(s) police(s) d’assurance en vigueur sur votre personne, à l’exception de votre assurance collective ou assurance-crédit ? ».

Le comité de discipline de la CSF a donc ordonné la radiation temporaire de Simon Lepage pour une durée totale de deux mois et a condamné ce dernier à une amende de 5000 $.

Les faits reprochés se sont déroulés dans la région de Montréal, entre le 2 février 2018 et le 26 mai 2021. L’intimé, qui détient un certificat de représentant en assurance de personnes depuis le 23 mai 2014, était alors rattaché au cabinet Industrielle Alliance, assurance et services financiers.

L’article Radié deux mois pour avoir mal rempli une proposition d’assurance vie est apparu en premier sur Finance et Investissement.

• avoir fait signer à une cliente un document intitulé « Demande de transfert intracontrat et intercontrats » partiellement complété (2 chefs);
• avoir fait signer à la même cliente un document intitulé « Demande de dépôts, transactions relatives aux investissements et entente/changement PAC » et « Demande de transfert interfonds ou interséries » (6 chefs);
• avoir conseillé à des clients d’apposer leur nom et leur signature sur des formulaires se rapportant à des modifications indéterminées de contrats d’assurance et à de nouvelles propositions d’assurance (1 chef).

Et de ne pas avoir exercé ses activités avec honnêteté et loyauté en agissant à titre de représentant auprès des clients alors qu’ils étaient locataires d’une résidence appartenant à l’intimé.

Les faits se sont déroulés au Québec entre 2012 et 2017.

Le comité a retenu comme facteurs aggravants, la gravité des infractions reprochées, le nombre de victimes impliquées et la répétition des gestes.

Comme facteurs atténuants, le comité de discipline de la CSF a considéré le fait que l’intimé n’avait que quatre ans d’expérience au moment des premières infractions, qu’il n’ait pas d’antécédents disciplinaires, qu’il ait collaboré à l’enquête et qu’il n’ait démontré aucune intention malveillante.

L’article 11 mois de radiation pour un conseiller est apparu en premier sur Finance et Investissement.

L’intimé a été déclaré coupable aux quatre chefs d’infraction contenus à la plainte disciplinaire, soit :

• de ne pas avoir procédé à une analyse des besoins financiers complète et conforme pour deux de ses clients (2 chefs);
• de ne pas s’être acquitté du mandat confié par un de ses clients de transmettre certaines informations demandées par une institution financière (1 chef);
• et d’avoir contrefait la signature d’un autre client sur deux documents (1 chef).

Jean-François Salvail a plaidé coupable aux chefs d’infraction retenus contre lui et a exprimé des « regrets et remords sincères » pour l’ensemble des gestes reprochés selon la décision sur sanction du Comité de discipline de la CSF.

Il s’est ensuite engagé à suivre une formation en matière d’analyse des besoins financiers.

Pour ses fautes, il devra s’acquitter d’amendes totalisant 6000 $ en plus de sa radiation d’un mois.

L’article Radiation d’un mois pour contrefaçon de signature est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Il n’aurait ainsi pas recueilli tous les renseignements et n’aurait pas procédé à une analyse complète et conforme des besoins financiers de ses clients alors qu’il leur faisait souscrire un contrat de fonds distincts ou une proposition d’assurance vie (3 chefs).

L’accusation lui reproche également de ne pas avoir favorisé le maintien en vigueur de polices d’assurance-vie (2 chefs).

Le tout sur une période de quatre ans, soit du 11 février 2014 au 25 janvier 2018, à Alma et La Baie.

Le comité de discipline de la CSF a retenu que le représentant possédait une grande expérience au moment des faits, soit plus ou moins 40 ans de travail, et qu’il n’ait pas exprimé de regrets ou de remords et n’ait jamais reconnu ses fautes tentant au contraire d’imputer celles-ci sur les consommateurs.

Dans les facteurs atténuants, le comité de discipline retient que l’intimé n’avait pas d’intention malhonnête et que seuls deux consommateurs ont été touchés par les manquements de l’intimé. Toutefois, l’un des deux était une personne « peu instruite, vulnérable et qui avait beaucoup de confiance en l’intimé », peut-on lire dans la décision sur sanction.

Chantal Gagné a donc été radié temporairement pour une période de deux mois et devra s’acquitter d’une amende de 5000 $.

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Entre février 2017 et septembre 2019 :

• il s’est porté acquéreur de listes de clients qui comportaient des renseignements personnels et les a utilisés en étant insouciant ou négligent quant à la protection des renseignements personnels qu’elles contenaient (1 chef);
• il n’a pas recueilli tous les renseignements et procédé à une analyse complète et conforme des besoins financiers (ABF) de ses clients alors qu’il leur faisait souscrire une police d’assurance vie ou modifier une police d’assurance afin de diminuer le capital assuré (6 chefs);
• et il a accordé un rabais de prime à l’insu de l’assureur (1 chef).

L’intimé est conseiller en sécurité financière et représentant de courtier en épargne collective. Au moment des faits, il exerçait ses activités par l’entremise de diverses sociétés notamment son cabinet, Groupe financier Bouchard, et il est un des actionnaires de Groupe Financier Maestro, agissant comme agent général.

Tout a commencé en 2017 lorsque l’intimé a acheté de l’entreprise de Masse des listes de clients contenant environ 40 000 noms, leurs adresses, villes, numéros de téléphone, âges, montant des hypothèques, montants des primes, et les ratios des primes d’assurance invalidité et vie sur l’hypothèque ainsi que le ratio des primes globales sur l’hypothèque pour une somme d’environ 40 000 $.

Les noms et informations des personnes sur la liste proviennent des systèmes informatiques d’une institution financière et ne seraient pas accessibles ou disponibles pour des tiers ou au public en général, ce que l’intimé ignorait. Il n’a d’ailleurs jamais vérifié la provenance des noms de la liste et n’a ainsi jamais vérifié si les clients avaient consenti à l’utilisation et à la transmission de leurs informations personnelles et confidentielles.

Pendant deux ans, il permet que cette liste soit utilisée et la confie à des téléphonistes/recruteurs pour fins de recrutement et de vente de produits d’assurances tout en négligeant de protéger les renseignements personnels contenus dans les listes.

Il arrête finalement d’utiliser les noms à la suite d’une perquisition policière de son téléphone cellulaire.

Le comité de la CSF souligne que le représentant recueille et utilise constamment des données personnelles dans l’exercice de sa profession et doit donc être particulièrement soucieux de la provenance et de la protection de ces renseignements. Dans ce cas, l’intimé a utilisé ces listes pendant près de trois ans sans jamais se poser de questions.

Concernant les autres chefs d’infraction, le comité de discipline de la CSF souligne qu’un représentant devrait toujours avoir une bonne connaissance de la situation financière de son client et devrait donc faire une ABF complète. De plus, l’intimé avait déjà reçu une mise en garde du syndic de la CSF à ce sujet en 2012.

Le comité de discipline de la CSF condamne donc François Baillargeon Bouchard a une radiation temporaire de 6 mois et à des amendes totalisant 30 000 $.

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La conseillère en sécurité financière a été reconnue coupable de cinq chefs d’infraction, dont celui d’avoir « conseillé à son client de racheter sa police d’assurance vie permanente, ce qui ne convenait pas à sa situation financière et personnelle ». L’intimée ne lui a pas fourni tous les « renseignements utiles et nécessaires » ni procédé à une analyse complète et conforme.

Le tout s’est déroulé entre juillet et août 2016.

En plus d’une réprimande, les procureurs ont imposé des radiations temporaires pour trois des cinq chefs d’infraction à purger de façon concurrente.

Dans son avis, le comité de discipline a reconnu des facteurs atténuants comme le fait que l’intimé avait au moment des infractions « peu d’expérience, soit deux années en assurance de personnes et trois années en assurance collective ».

Aussi, le fait qu’elle ait suivi des cours de formation « démontre une volonté de se reprendre en main et ainsi corriger ses lacunes ». De plus, « l’intimée n’a retiré de cette affaire qu’une modeste commission » alors que le consommateur n’a subi aucun réels préjudices puisque les assurances résiliées ont pu être remises en vigueur.

La radiation de Chantal Viau débutera à l’expiration des délais d’appel.

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Ce dernier faisait face à 23 chefs d’infraction, soit :

• Avoir accordé un rabais sur la prime contenue dans le contrat d’assurance maladie à l’insu de l’assureur (7 chefs)
• S’être approprié des sommes confiées par ses clients pour le paiement de la prime des polices d’assurance (7 chefs)
• De ne pas avoir payé la prime des polices causant ainsi un découvert d’assurance à l’assuré (8 chefs)
• D’avoir dissimulé des informations (1 chef)

Les faits retenus à la charge de l’intimé se sont déroulés à Pierrefonds entre mai 2014 et avril 2017. Pendant cette période, l’intimé collectait des primes pour des polices d’assurance médicale. Il gardait les paiements pour lui-même tout en n’obtenant pas la couverture d’assurance promise en temps opportun (voire pas du tout), et en détournant les paiements de primes de ces clients, obtenus sur la base de sa fausse déclaration selon laquelle ils bénéficieraient d’une réduction de prime s’ils traitaient par son intermédiaire. Cela a créé des situations où les personnes assurées ont été privées de la couverture d’assurance médicale qui leur avait été promise par l’intimé. En tout, l’intimé a détourné un total de primes s’élevant à 15 965 $.

De plus, l’intimé a entravé l’enquête du syndic en dissimulant certaines informations pertinentes, soit en modifiant le contenu d’un document demandé par l’enquêteur.

Son stratagème a coûté très cher à ses clients. Dans un cas, le père « prétendument » assuré d’un client a été admis à l’Hôpital général juif et a finalement dû débourser plus de 30 000 $ de frais médicaux non couverts puisque l’intimé n’avait pas payé la prime à Manuvie, de sorte que la police n’est jamais entrée en vigueur. Ces frais médicaux ont finalement été défrayés par le fonds d’indemnisation de l’Autorité des marchés financiers.

Pour les chefs 1 à 22, Charlito Hael a été radié de façon permanente. Pour le 23^e chef d’accusation, l’intimé a été radié temporairement pour une période de 6 mois.

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L’intimé a plaidé coupable aux 13 chefs d’infraction contenus à la plainte disciplinaire, soit :

• D’avoir remplacé à répétition le prêt levier et le contrat de fonds distincts ou le compte de placement de ses clients par un autre contrat ou compte quasi identique (6 chefs);
• D’avoir résilié le contrat de fonds distincts FPG Perspective de ses clients pour le remplacer par un contrat de fonds distincts FPG Select, avec un nouvel échéancier de frais de rachat, pour y investir les sommes amputées des frais de rachat déjà imposés aux clients (4 chefs);
• D’avoir effectué des retraits du compte de fonds distincts de ses clients, pour y investir les sommes amputées des frais de rachat déjà imposés aux clients (2 chefs);
• Et d’avoir fait défaut de respecter les limites de ses connaissances en proposant des stratégies de prêts leviers à ses clients (1 chef).

Les faits se sont déroulés à Gatineau entre 2003 et 2015 alors que l’intimé détenait un certificat en assurance de personnes et en assurance collective de personnes et était inscrit à titre de courtier en épargne collective pour le compte de plusieurs firmes différentes.

En obligeant ses deux clients à remplacer inutilement et à répétition les placements et les contrats de fonds distincts des clients, il leur a occasionné d’importants frais de rachat et leur a fait perdre des garanties. En 12 ans, les clients ont souscrit à environ huit prêts leviers, totalisant plus de 787 500 $.

« Le modus operandi de l’intimé consistait à faire souscrire un prêt levier par les clients, dont le capital était investi dans un fonds commun de placement ou dans un fonds distinct. Quand ce fonds atteignait un certain seuil de rentabilité, l’intimé le liquidait, générant ainsi des frais de rachat pour les clients, et investissait de nouveau ces sommes dans le même type de fonds, lui générant ainsi une commission », peut-on lire dans la décision sur culpabilité et sanction de la CSF.

Le comité de discipline a estimé que les gestes reprochés à l’intimé démontrent « un manque flagrant de loyauté envers ses clients » et a donc condamné celui-ci à une radiation temporaire de 18 mois.

L’article Radié temporairement pour avoir privilégié son intérêt personnel est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Cette dernière a plaidé coupable au chef d’infraction contenu à la plainte disciplinaire, soit d’avoir usé de différents stratagèmes pour transférer des sommes totalisant près de 33 000 $ appartenant à des tiers, vers différents comptes bancaires personnels ou des comptes dont elle était mandataire.

Le tout s’est déroulé à Val-D’Or entre décembre 2019 et mai 2020, alors que l’intimée détenait un certificat en épargne collective et travaillait pour la Banque Nationale.

L’intimée a été congédiée le 28 mai 2020 à la suite d’une enquête qui a établi que l’intimé a effectué des transferts de fonds totalisant 30 048 $ qui ne lui appartenait pas vers ses propres comptes. Au 17 septembre 2020, l’intimée n’avait pas encore remboursé les sommes qu’elle s’était appropriées.

L’intimée a utilisé cet argent pour rembourser ses cartes de crédit ou émettre des traites bancaires payables à ses fournisseurs.

Même si la preuve fournie à la CSF parle de seulement 22 000 $, la Banque a établi le total approprié à 33 048 $, tel qu’admis par l’intimée dans son courriel du 1er décembre 2020 et lors de l’audition.

L’intimée affirme avoir l’intention de rembourser les sommes dues. Cette dernière est d’ailleurs en négociation avec une représentante de la Banque Nationale pour le faire.

L’article La CSF condamne une conseillère à dix ans de radiation est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Les faits reprochés se sont déroulés à Joliette entre octobre 2014 et janvier 2020. L’intimé a fait défaut d’éviter de se placer en situation de conflit d’intérêts réelle ou potentielle en participant à la préparation d’une procuration reçue devant notaire lui octroyant des pouvoirs contraires à l’article 18 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière.

Ainsi selon la procuration, Michel Vadnais pouvait « effectuer seul tout placement [qu’il jugerait] à propos, sans être astreint au respect des dispositions des articles 1339 et suivants du Code civil du Québec concernant les placements présumés sûrs ou de quelque autre loi ».

La procuration lui permettait également d’« investir les fonds dont il a l’administration dans ses propres véhicules de placement, dans ceux de ses affiliés, dans toute entité avec laquelle il a un lien de dépendance au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, le tout, sans nécessité de dénoncer pareille situation », selon ce qui est écrit dans la décision sur culpabilité et sanction.

En plus de cela, lors de l’enquête, l’intimé a fait des déclarations fausses ou trompeuses, soit de n’avoir pas connaissance que son client lui ait confié une telle procuration et de n’avoir jamais pris connaissance de ce mandat.

Le comité de discipline de la CSF note que le client a lié une « relation particulière qui est allée bien au-delà de la relation usuelle entre un professionnel et ses clients », se plaçant ainsi en conflit d’intérêts.

« L’intimé ne pouvait pas accepter d’être nommé mandataire dans des termes aussi vastes pour des personnes alors qu’au même moment il agissait comme représentant », note le comité de discipline de la CSF.

Ce dernier a retenu que l’intimé avait de nombreuses années de pratique derrière lui au moment des faits, mais qu’il n’avait aucun antécédent disciplinaire, bien « qu’il ait fait l’objet de trois enquêtes de la part du bureau du syndic entre 2003 et 2012 et qu’il ait reçu une mise en garde en 2011 ».

Il condamne finalement Michel Vadnais à s’acquitter d’une amende de 8000 $ en plus de sa radiation temporaire d’un mois et demi.

L’article Plus d’un mois de radiation pour conflit d’intérêts est apparu en premier sur Finance et Investissement.