La réponse courte ? C’est compliqué.

Quatre recours collectifs ont été déposés contre Placements Mackenzie en relation avec l’incident. La société InvestorCOM, spécialisée dans les technologies de l’information et de la communication, est défenderesse dans trois des quatre recours. Les autres défendeurs sont Edward Jones (deux plaintes) et Franklin Templeton (une).

Une plainte a été déposée en Colombie-Britannique, deux en Saskatchewan et une en Ontario, la plus récente ayant été déposée le 18 décembre et annoncée dans un communiqué de presse le 22 février.

Lorsque des recours collectifs sont introduits dans différentes provinces, « aucun tribunal provincial n’est compétent pour décider de la suite à donner à l’affaire », souligne Garth Myers, associé du cabinet Kalloghlian Myers à Toronto. (Garth Myers, comme les autres avocats interrogés dans le cadre de cet article, n’a pas commenté spécifiquement l’affaire du piratage informatique). « L’ouverture de recours collectifs nationaux qui se chevauchent dans différents tribunaux du pays a posé l’un des plus gros problèmes pour les recours collectifs au Canada ».

En revanche, « le système judiciaire fédéral [américain] a le pouvoir de résoudre ce problème », affirme Daniel Bach, associé, recours collectifs, chez Siskinds à Toronto.

Les cabinets d’avocats peuvent accepter de travailler en coopération pour faire avancer une action. Bien que ce soit « un résultat très fréquent », a déclaré Garth Myers, cela « dépend de la capacité des avocats, ou du plaignant et des membres du groupe, à se mettre d’accord et à conclure une sorte d’arrangement ».

Par ailleurs, les cabinets d’avocats pourraient essayer d’empêcher les affaires des uns et des autres d’avancer en déposant des requêtes dans d’autres provinces, mais « c’est un défi, et il n’y a pas beaucoup de grands précédents en la matière », précise-t-il.

Du point de vue du défendeur, il est inefficace et coûteux d’être poursuivi par les mêmes personnes devant différents tribunaux à travers le pays. Pour cette raison, un défendeur pourrait demander au tribunal de suspendre la procédure de manière temporaire ou permanente afin de permettre à une ou plusieurs autres affaires d’aller de l’avant, explique Garth Myers. Il a ajouté que les provinces diffèrent dans leur réceptivité à ces requêtes, qui sont appelées requêtes de suspension.

« Il n’y a pas de grand plan pour gérer les questions interjuridictionnelles soulevées par l’introduction d’une multiplicité de recours collectifs à travers le Canada », nous apprend Garth Myers.

Selon Daniel Bach, les modifications apportées en 2020 à la loi ontarienne sur les recours collectifs aident à résoudre les cas de chevauchement. Plus précisément, lorsqu’une affaire arrive au stade de la certification, le tribunal peut examiner si une affaire concurrente a été certifiée dans une autre province et si la réclamation en Ontario devrait plutôt être résolue dans une autre procédure. Mais une motion de certification peut intervenir des années après l’introduction d’un recours collectif, précise-t-il.

Lorsque plusieurs plaintes sont déposées dans la même province et que les avocats ne s’entendent pas pour travailler ensemble, le tribunal décide dans une motion de transport quelle action collective concurrente sera poursuivie.

« Le tribunal applique un test multifactoriel qui se résume essentiellement à déterminer lequel de ces recours collectifs est dans le meilleur intérêt du groupe », résume Daniel Bach. Les facteurs pris en compte sont notamment le fondement de l’affaire et l’expérience des avocats. (Le Québec fait exception avec sa règle du premier à déposer).

Affaires de piratage informatique et intrusion dans la vie privée

Par ailleurs, la Cour d’appel de l’Ontario, dans une série de décisions, a « limité l’étendue de la récupération » dans les affaires de piratage de données, souligne Garth Myers.

Quelques-unes des plaintes déposées contre les sociétés de services financiers invoquent la responsabilité pour « intrusion dans la vie privée ». Mais la Cour d’appel a effectivement déclaré qu’un « défendeur de base de données » — qui détient des données personnelles et qui est piraté par un tiers — n’est pas responsable de l’intrusion dans la vie privée, nous informe Garth Myers.

« La responsabilité ne peut s’attacher qu’à une partie qui participe activement à l’accès illicite aux informations privées d’autrui », écrit Ellen Snow, associée du groupe de contentieux commercial de Clyde & Co. à Toronto, dans un article expliquant le point de vue de la Cour.

À la suite des décisions de la Cour d’appel, « je pense que nous avons constaté une diminution significative du nombre d’affaires relatives à la protection de la vie privée déposées au Canada », rapporte Garth Myers, qui qualifie l’approche de la Cour de « régressive » en ce qui concerne les informations personnelles.

« Pour l’instant, c’est la réalité à laquelle nous sommes confrontés, dit-il. Il n’y a pas de plainte automatique pour violation de la vie privée contre le défendeur d’une base de données, qui détient des informations privées, à chaque fois qu’il est piraté. »

Les autres causes contenues dans l’action sont la négligence et la violation des lois provinciales sur la protection de la vie privée.

Jusqu’à ce que les actions collectives proposées se concrétisent, les clients concernés devront se résigner à une approche attentiste.

Dans le rapport de gestion publié avec les résultats du quatrième trimestre, la société mère de Mackenzie, la Société financière IGM, a déclaré qu’elle ne s’attendait pas à ce que ces actions en justice aient un « effet négatif important » sur sa situation financière consolidée.

L’article Violation de données : qu’en est-il des recours collectifs proposés ? est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le juge Donald Bisson de la Cour supérieure du Québec a approuvé une proposition de règlement entre la banque et les représentants des plaignants dans cette affaire – le gestionnaire de fonds Majestic Asset Management et Turn8 Partners – qui alléguaient que l’information continue de la banque contenait des déclarations trompeuses sur les pratiques commerciales et l’éthique de la banque.

Selon la décision du tribunal, les plaignants accusent la Banque TD d’avoir « exercé une forte pression sur ses employés pour qu’ils vendent des produits et des services afin d’atteindre ses objectifs de vente. Les plaignants allèguent que TD a fait de fausses déclarations concernant le traitement de ses employés, de ses clients et de ses politiques d’éthique, ce qui a eu pour effet de gonfler artificiellement le prix et la valeur des titres de TD ».

Lorsque les allégations de tactiques de vente sous haute pression ont été révélées dans un reportage de CBC en mars 2017, le cours de l’action de la banque a chuté de 5,55 %, entraînant des pertes pour les actionnaires, selon les plaignants.

À la suite d’un processus de médiation, la banque a accepté de régler l’affaire sans admettre aucune responsabilité.

« L’accord est le résultat de négociations à la suite d’un litige qui a été âprement disputé pendant cinq ans », rapporte le tribunal.

Selon la décision, les avocats de l’affaire ont estimé que les dommages et intérêts maximaux pour les plaignants, en cas de succès, auraient été compris entre 150 et 200 M$. Le règlement représente entre 11 % et 14,7 % des dommages-intérêts estimés, mais l’affaire aurait probablement duré encore trois ou quatre ans, avec une issue incertaine.

Par conséquent, le tribunal a estimé que le règlement proposé, qui résout la responsabilité potentielle de la banque et offre une certaine compensation aux actionnaires, « semble juste, équitable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe ».

Selon le règlement, un tiers du montant proposé – environ 7,64 M$ – ira aux avocats des plaignants, le reste étant versé aux actionnaires qui ont acheté des actions de la banque après décembre 2015 et les ont conservées jusqu’en mars 2017.

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L’action en justice intentée en novembre devant le tribunal fédéral de Manhattan visait à tenir JPMorgan pour financièrement responsable des abus commis par Epstein sur des adolescentes et des jeunes femmes pendant des dizaines d’années. Une action en justice connexe a été intentée dans les îles Vierges américaines.

Les termes du règlement n’ont pas été divulgués.

« Nous comprenons tous maintenant que le comportement d’Epstein était monstrueux, et nous pensons que ce règlement est dans le meilleur intérêt de toutes les parties, en particulier des survivantes, qui ont subi des abus inimaginables de la part de cet homme », a déclaré JPMorgan Chase dans une déclration écrite tôt lundi.

Le litige entre les Îles Vierges américaines et JPMorgan Chase est toujours en cours, de même que les plaintes de JPMorgan Chase contre l’ancien dirigeant, Jes Staley.

Selon les poursuites, JPMorgan a accordé des prêts à Epstein et l’a régulièrement autorisé à retirer d’importantes sommes d’argent entre 1998 et août 2013, alors qu’elle était au courant de ses pratiques en matière de trafic sexuel.

« Toute association avec lui était une erreur et nous le regrettons, a indiqué la banque dans une déclaration. Nous n’aurions jamais continué à faire des affaires avec lui si nous avions cru qu’il utilisait notre banque de quelque manière que ce soit pour aider à commettre des crimes odieux. »

Les deux actions en justice ont été intentées après que l’État de New York a adopté, en novembre, une loi temporaire autorisant les adultes victimes d’abus sexuels à poursuivre d’autres personnes pour les abus qu’ils ont subis, même si ces derniers ont eu lieu il y a longtemps.

La banque a nié les allégations et a poursuivi Jes Staley, affirmant qu’il avait caché les crimes d’Epstein pour le garder comme client.

Le PDG de JPMorgan, Jamie Dimon, a déclaré qu’il n’avait jamais entendu parler d’Epstein et de ses crimes jusqu’à ce que le financier soit arrêté en 2019, selon une transcription de la déposition enregistrée sur vidéo publiée le mois dernier.

Le règlement est soumis à l’approbation du tribunal.

Les actions de JPMorgan ont légèrement augmenté avant l’ouverture du marché.

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Le 10 mars, la Cour supérieure du Québec a ainsi approuvé le règlement proposé en vertu duquel la banque règlera, sans admettre les allégations, la partie québécoise d’un recours collectif sur le calcul et la perception des frais de remboursement anticipé hypothécaire.

Une médiation antérieure avait réglé l’action pour 7,5 M$ dans d’autres provinces, mais excluait les demandeurs au Québec.

Le tribunal a approuvé le règlement de 3 M$ pour les demandeurs au Québec, affirmant que le montant « semble plus généreux » par rapport au montant convenu pour les réclamations des autres provinces.

En vertu de l’entente, les demandeurs approuvés qui ont dû payer des pénalités pour remboursement anticipé hypothécaire de plus de trois mois d’intérêt entre octobre 2008 et juin 2022 recevront une part du règlement jusqu’à concurrence de 3 000 $ « selon le moment où ils ont emprunté de l’argent et remboursé leur prêt hypothécaire par anticipation, le montant de leurs frais de remboursement anticipé » et le nombre de réclamations déposées.

La limite de 3 000 $ ne s’applique pas aux clients qui ont remboursé leur prêt hypothécaire par anticipation en raison de circonstances spéciales, comme le décès ou le divorce d’un coemprunteur ou une maladie invalidante.

Les emprunteurs touchés ont jusqu’au 2 novembre prochain pour déposer une réclamation.

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En fin de compte, M. Asselin n’a pas gagné d’argent. Il a été informé en 2009 qu’il n’aurait pas de rendements. Il a toutefois pu récupérer son placement initial.

Selon lui, Desjardins Cabinet de services financiers inc. serait responsable du fait qu’il n’a pas obtenu le rendement escompté et Desjardins Gestion internationale d’actifs inc. serait également responsable de cette situation parce qu’elle a géré les placements en question.

En 2011, M. Asselin a donc décidé d’intenter un recours collectif contre ces deux entités.

L’action collective a d’abord été refusée par la Cour supérieure du Québec, mais a été autorisée par la Cour d’appel du Québec en 2017. La Cour suprême vient confirmer la décision de la Cour d’appel. Un procès pourra donc aller de l’avant pour se pencher sur le fond de l’affaire.

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L’affirmation allègue que Maureen Barrett, ancienne employée de RBC Assurances-Vie, a vu sa paye de vacances et son salaire de jour férié être calculés uniquement sur son salaire de base, sans tenir compte de ses commissions, ce qui est en contravention à la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario. Il est également allégué que Maureen Barrett travaillait régulièrement plus de 44 heures par semaine sans être rémunérée pour ses heures supplémentaires.

La plaignante veut être une représentante des demandeurs dans le recours collectif.

Monkhouse Law demande que la période pour le recours collectif, qui n’a pas été certifiée, commence en 1999, année de la fondation de RBC Life Insurance.

L’article Un recours collectif de 80 millions de dollars contre RBC Compagnie d’Assurance-Vie est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Les cabinets LPC Avocat et Kugler Kandestin ne précisent pas la somme réclamée à titre d’indemnisation pour l’ensemble des membres concernés, mais pour le demandeur, on demande un montant punitif de 300 $.

En dévoilant une faille de sécurité sans précédent, jeudi, Desjardins avait initialement offert à ses membres concernés un service de surveillance, à ses frais, d’une durée de 12 mois. Vendredi, l’horizon a été prolongé à cinq ans.

Or, selon la requête, ce service, qui coûte mensuellement environ 20 $, devrait plutôt s’échelonner sur 10 ans, peut-on lire.

Desjardins compte quelque sept millions de membres. La faille concerne 41 % de sa clientèle. Ce sont 2,7 millions de particuliers et 173 000 entreprises qui sont affectés.

Des noms, dates de naissance, numéros d’assurance sociale, adresses, numéros de téléphone, courriels, des informations prisées par les fraudeurs, ainsi que des renseignements en matière d’habitudes transactionnelles et de produits détenus ont été transmis illégalement à des tiers.

Toutefois, les mots de passe, les numéros d’identification personnels des membres et leurs questions de sécurité n’ont pas été compromis.

L’article Desjardins : déjà une demande d’action collective est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Ce feu vert donné n’est qu’une première étape. Un juge devra se pencher sur le fond de l’affaire et décider si l’action est bel et bien fondée.

Fait inhabituel, les 237 banques et caisses populaires visées n’ont pas contesté la demande d’autorisation.

Il est réclamé 300 $ en dommages punitifs pour tout Québécois ayant eu ou ayant toujours un compte bancaire dans les institutions poursuivies et qui a payé des frais pour insuffisance de fonds de type « sans provisions ». Le remboursement des frais imposés aux détenteurs de comptes auprès des institutions financières est aussi demandé, ou du moins, une réduction.

Les deux représentants de l’action collective réclament aussi le remboursement des frais qu’ils ont payés à répétition en 2015 et en 2016: pour Vincent Defrance il s’agit d’une somme de 405 $ et pour Lou Vaillancourt-Thivierge de 450 $.

Ces frais leur ont été appliqués, selon ce qu’ils allèguent, pour avoir émis des ordres de paiement, chèques, débits autorisés, transferts électroniques, qui ont été refusés par leur banque ou leur caisse alors que leur compte était à découvert.

Ces frais « disproportionnés, arbitraires et injustifiés » violent la Loi sur la protection du consommateur, estiment-ils. Ils sont aussi abusifs au sens du Code civil du Québec.

L’action ne vise qu’une période précise: seuls les comptes dans les banques depuis le 12 septembre 2013 sont inclus, et pour les caisses populaire, seuls ceux détenus depuis le 6 février 2014.

L’article Chèques sans fonds: action collective autorisée pour les frais facturés est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Un porte-parole de la CIBC a indiqué lundi que la banque « défendrait vigoureusement la position légale de Simplii au moment approprié », et que la société se concentrait sur la protection et le soutien de ses clients.

La Banque de Montréal n’a pas immédiatement répondu à une demande de commentaires.

Simplii et la Banque de Montréal ont averti en mai que les « fraudeurs » pouvaient avoir accès aux informations personnelles et financières de certains de leurs clients, jusqu’à 40 000 clients et 50 000 clients, respectivement.

Les deux institutions ont déclaré avoir été contactées par des entités affirmant avoir accédé aux données de leurs clients. Un porte-parole de la Banque de Montréal a précisé qu’on avait menacé l’institution de rendre cette information publique.

La Banque de Montréal et la CIBC ont depuis offert aux clients un service gratuit de surveillance du crédit et se sont engagées à couvrir toute perte d’argent provenant de comptes bancaires touchés par la fraude.

Les actions collectives proposées, qui n’ont pas encore été certifiées, visent des dommages-intérêts généraux, compensatoires, immatériels et punitifs au nom des clients de Simplii Financial et de la Banque de Montréal victimes de la brèche de sécurité.

Les violations de données ont eu des implications profondes sur la vie personnelle et financière des clients, dont l’ampleur reste à déterminer, a déclaré Sajjad Nematollahi, un avocat du cabinet Siskinds.

« Les institutions financières comme la CIBC et la Banque de Montréal sont chargées des renseignements personnels les plus sensibles de leurs clients et devraient mettre en place des mesures de sécurité robustes pour protéger ces informations contre l’accès ou l’utilisation non autorisé ou le vol », a-t-il déclaré dans un communiqué.

« Les institutions financières canadiennes sont tenues de revoir continuellement leurs systèmes de défense et d’utiliser les meilleures pratiques de l’industrie pour protéger l’information personnelle et financière des Canadiens. »

L’article Des demandes d’actions collectives ont été déposées contre BMO et Simplii est apparu en premier sur Finance et Investissement.