C’est ce qu’a confirmé Charles-Étienne Bélisle, relationniste de presse au ministère des Finances du Québec. Le ministre des Finances, Eric Girard, répond ainsi à une demande de certains acteurs de l’industrie qui vise à simplifier l’encadrement disciplinaire. On déplorait que l’encadrement des REC soit fait par la CSF et des courtiers en épargne collective, par l’OCRI. Cette situation crée un risque de dédoublement des pouvoirs disciplinaires et de confusion dans le partage des pouvoirs entre régulateurs.

Le relationniste a également précisé certains éléments du projet de loi déposé la semaine dernière. Rappelons qu’il prévoit la fusion de la CSF et de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) au sein d’une nouvelle chambre, soit la Chambre de l’assurance.

Cette fusion crée de l’incertitude parmi le personnel des deux chambres, selon une source du secteur financier. On craint des pertes d’emplois dans certains départements, dont ceux de la gestion des ressources humaines ou des communications internes et externes.

« Le projet de loi prévoit que les membres du personnel de la CSF et de la ChAD demeurent en poste au moment de l’entrée en vigueur de la loi et deviennent, sans autre formalité, les membres du personnel de la Chambre de l’assurance », indique le relationniste.

Interrogé quant à l’échéancier de fusion des Chambres si le projet de loi était adopté tel quel, Charles-Étienne Bélisle note que ce processus est décrit aux articles 18 à 40 du projet de loi. Selon lui, la fusion s’opérerait 30 jours après la sanction du projet, moment auquel un nouveau conseil d’administration (CA) est formé de l’ensemble des administrateurs actuels des chambres.

« Un comité de transition de cinq membres sera mis sur pied. Il aura trois mois pour proposer une procédure d’élection d’un nouveau CA permettant de répondre aux exigences de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur sa composition et six mois pour convoquer une assemblée générale extraordinaire pour procéder à cette élection », précise-t-il.

FISF étendu aux gestionnaires de portefeuille

Une autre disposition du projet de loi 92 concerne le fait que les courtiers en placement seraient visés par le Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF).

Ce fonds vise à indemniser les victimes de fraude, de manœuvres dolosives ou de détournement de fonds relatif aux produits et services financiers fournis ou offerts par un représentant. Selon le projet de loi, les victimes admissibles seraient couvertes si le représentant est « titulaire d’un certificat, un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome inscrits en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers » ou « un représentant, un courtier ou un conseiller inscrit en vertu de la Loi sur les instruments dérivés ou de la Loi sur les valeurs mobilières, sans égard à la discipline ou à la catégorie de discipline ou d’inscription pour lesquelles il est autorisé à agir en vertu de son certificat ou de son inscription ».

« Le FISF couvrira toutes les personnes inscrites comme “conseiller” au sens de la Loi sur les valeurs mobilières, ce qui inclut les gestionnaires de portefeuille », précise le relationniste.

Le ministre des Finances répond ainsi à une critique des mécanismes d’indemnisation actuellement offerts au Québec. « Dans certains cas, aucun mécanisme d’indemnisation ne protège le consommateur, notamment lorsque ce dernier fait affaire avec le représentant d’un gestionnaire de portefeuille qui ne détient que cette inscription », écrivait Martin Côté, avocat, chargé de cours à l’Université Laval et membre régulier du Laboratoire en droit des services financiers (LABFI) de cette université et coauteur du livre Droit des services d’investissement : Encadrement des intermédiaires financiers et protection des épargnants.

Le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI), vise à indemniser un client si un courtier membre de l’OCRI faisait faillite et ne pouvait restituer certains titres et biens perdus alors que le FISF, une victime de fraude.

Étendre le FISF aux courtiers de plein exercice, qui sont actuellement déjà couverts par le FCPI, risque de faire que les courtiers financent deux fonds d’indemnisations complémentaires pour leurs activités du Québec.

Est-ce que le projet de loi prévoit une reconnaissance entre le FISF et le FCPI ? « L’AMF a entrepris des discussions avec l’OCRI afin de déterminer le meilleur arrimage possible entre ces deux fonds », répond simplement Charles-Étienne Bélisle.

Il précise que le projet de loi ne modifie pas le règlement qui fixe la limite du FISF, laquelle est de 200 000 $ par réclamation.

Pour le FCPI, la garantie est de un million de dollars (M$) pour un particulier pour ses comptes généraux, plus 1 M$ pour ses comptes de retraites enregistrés, plus 1 M$ pour ses régimes enregistrés d’épargne-études (REEE).

Dans son livre, Martin Côté note que la notion de « bien perdu » offre certaines limites de protection pour les clients. D’abord, une valeur mobilière est généralement détenue par un dépositaire, si bien qu’elle peut être difficilement perdue en l’absence d’une fraude. Or, dans ce contexte, « les produits financiers offerts sont généralement fictifs et se pose donc la question de savoir s’il s’agit de “biens” au sens de la couverture du FCPI. En sommes, dans son application concrète, la protection offerte par le FCPI nous semble limitée », lit-on dans l’ouvrage coécrit par Cinthia Duclos et Raymonde Crête, toutes deux professeures, Faculté de droit, Université Laval, en collaboration avec Salomé Paradis. Les autrices du livre jugent que la protection du FISF est supérieure à celle du FCPI « puisque l’insolvabilité (du courtier) n’a pas à être démontrée ».

L’article L’OCRI hériterait de la supervision des REC est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Il s’agit de deux pistes d’amélioration du droit des services financiers et d’investissement proposées par Martin Côté, avocat, chargé de cours à l’Université Laval et membre régulier du Laboratoire en droit des services financiers (LABFI) de cette université et coauteur du livre Droit des services d’investissement Encadrement des intermédiaires financiers et protection des épargnants, le 13 mars dernier. Il les a exposés à l’occasion du lancement de ce livre.

Selon les auteurs, le cadre juridique du Québec pour contrôler les comportements et les compétences des différents acteurs du secteur varie alors qu’il y a une convergence des services offerts aux clients, souvent autour du conseil financier. Cette fragmentation de l’encadrement engendre des écarts dans la protection des épargnants, notamment sur le plan des mécanismes de règlement des différends et des régimes d’indemnisation.

Martin Côté a donné l’exemple de ces écarts en analysant le cas de l’achat d’une part de fonds d’investissement par un client. S’il passe par un conseiller en placement au Québec, il sera couvert par le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI).

Si ce client passe par un représentant de courtier en épargne collective au Québec, il sera couvert par le Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) et, dans de rares cas, par le FCPI si le courtier membre est également inscrit en tant que courtier en valeurs mobilières. Par contre, si le compte du client est un compte de courtier en épargne collective situé au Québec, il ne sera couvert que par le FISF.

Le FCPI vise à indemniser un client si un courtier membre de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRI) faisait faillite et ne pouvait restituer certains titres et biens perdus. Le FISF vise à indemniser un client en cas de fraude ou de manœuvre dolosive d’un représentant de courtier en épargne collective. Ce fonds couvre également les représentants en assurances de personnes et autres représentants sous la Loi sur la distribution de produits et services financiers, mais pas les conseillers en placements.

« Le FISF s’applique à tous les intermédiaires en assurance, mais qui couvre seulement certains intermédiaires en valeurs mobilières. Ça pose une question de la symétrie dans la protection », a dit Martin Côté, qui propose l’élargissement de la couverture du FISF aux représentants de courtiers en valeurs mobilières et aux gestionnaires de portefeuille.

Selon l’auteur, le FCPI existe depuis 50 ans, mais a seulement « couverts 21 faillites de courtiers en placement pour 38 millions de sommes qui ont été remises aux investisseurs sur une période de 56 années. C’est très très peu ».

Dans son livre, l’auteur ajoute que la notion de « bien perdu » offre certaines limites de protection pour les clients. D’abord, une valeur mobilière est généralement détenue par un dépositaire, si bien qu’elle peut être difficilement perdue en l’absence d’une fraude. Or, dans ce contexte, « les produits financiers offerts sont généralement fictifs et se pose donc la question de savoir s’il s’agit de “biens” au sens de la couverture du FCPI. En sommes, dans son application concrète, la protection offerte par le FCPI nous semble limitée », lit-on dans l’ouvrage coécrit par Cinthia Duclos et Raymonde Crête, toutes deux professeure, Faculté de droit, Université Laval, en collaboration avec Salomé Paradis.

Les autrices du livre jugent que la protection du FISF est supérieure à celle du FCPI « puisque l’insolvabilité (du courtier) n’a pas à être démontrée ».

Le FISF n’est pas parfait non plus. Sa protection offerte est limitée à 200 000 $ par réclamation, par rapport à la garantie de un million de dollars (M$) pour un particulier pour ses comptes généraux, plus 1 M$ pour ses comptes de retraites enregistrés, plus 1 M$ pour ses régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) pour le FCPI. Le FISF écarte également toute réclamation fondée uniquement sur la faute professionnelle du représentant, laquelle étant plutôt visée par la police d’assurance responsabilité des représentants.

Dans le livre, Martin Côté souligne que « dans certains cas, aucun mécanisme d’indemnisation ne protège le consommateur, notamment lorsque ce dernier fait affaire avec le représentant d’un gestionnaire de portefeuille qui ne détient que cette inscription ». Cette situation est problématique et « milite en faveur d’une réflexion qui permettrait à terme d’assurer l’égalité de traitement pour l’ensemble des consommateurs indépendamment des services financiers offerts ».

Et la santé psychologique des victimes ?

Les décideurs publics devraient également étendre les régimes d’indemnisation afin qu’ils couvrent les préjudices non pécuniaires, comme les troubles psychologiques pour les victimes de malversation, selon Martin Côté et les coautrices du livre. Ils pourraient prendre exemple sur les régimes de protections de la Société de l’assurance automobile du Québec ou de la CNESST, qui couvre non seulement la perte de revenu, mais également le soutien pour les troubles physiques et psychologiques.

Selon Martin Côté, les autorités de réglementation offrent certes des « mesures d’assistance indirecte », par l’intermédiaire de partenariats qui ont été initiés par les autorités de réglementation pour donner des services aux consommateurs.

Il cite en exemple le partenariat avec les Centres d’aide aux victimes d’actes criminels et l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui existe depuis 2013. « Les intervenants des CAVAC sont formés pour offrir des services de première ligne d’intervention “psychosociojudiciaire” aux victimes de criminalité financière. Les services des CAVAC sont gratuits », lit-on sur le site de l’AMF.

« De quoi se rendons-nous compte lorsqu’on gratte un peu sur l’offre de services ? C’est qu’essentiellement, c’est un service de première ligne qui agit comme intermédiaire pour recommander ensuite le consommateur vers des professionnels. Donc, le consommateur se retrouve un peu au retour à la place de départ, si je peux dire », a noté Martin Côté.

En février 2025, l’AMF a également annoncé un partenariat avec la Clinique de cyber-criminologie de l’Université de Montréal. Grâce à ce partenariat, l’AMF ajoute à son éventail d’outils déjà offerts, une référence vers laquelle diriger les victimes de fraude financière.

Avec une équipe d’étudiants formés en criminologie et en intervention auprès des victimes, la Clinique vise à accompagner les victimes de fraude en ligne afin de comprendre la nature du crime, d’apprendre à s’en défendre, d’identifier les ressources pertinentes et de naviguer à travers les démarches administratives.

« Toutes ces initiatives sont tout à fait souhaitables, mais est-ce qu’il y aurait moyen d’aller plus loin ? » faisait mention Martin Côté.

Par ailleurs, l’équipe d’autrices propose de rendre exécutoires les décisions rendues par les mécanismes de règlement des différends, comme les services en ce sens offerts par l’AMF et l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OBSI). En effet, selon l’ouvrage, la plupart d’entre eux vise à offrir des services de médiation et de conciliation, par opposition à l’arbitrage. « Cela a pour conséquence de rendre pour ainsi dire inutile la démarche entreprise par le consommateur lorsque l’institution financière ou l’intermédiaire financier est de mauvaise foi et que ce dernier ne souhaite pas collaborer ».

« Qu’est-ce qui lui reste (au consommateur) ? C’est de s’adresser au traitement de droits communs avec tous les désavantages qu’on connaît : des délais qui sont extrêmement longs. Des coûts qui sont extrêmement élevés. C’est une problématique qui n’est pas nouvelle, qui est bien documentée dans la littérature » et dans une position des ACVM de 2023 en faveur de rendre exécutoires les décisions de l’OBSI, a-t-il souligné.

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Pour la petite histoire, la Fondation Universitas est née en 1964, dix ans avant l’apparition du régime enregistré d’épargneétudes (REEE). À l’Université Laval, des étudiants ont formé un club de placement visant à investir pour les études de leurs enfants. Les investisseurs-parents renonçaient aux revenus de leurs placements et pouvaient retirer seulement leur capital. Émergeant de ces origines modestes et sous l’impulsion de Jean Marchand, qui a plus tard fondé la compagnie d’assurance L’Unique, « on a participé à la conception du REEE au Québec », affirme Isabelle Grenier, présidente et chef de la direction de Kaleido depuis 2019.

En 2021, un recours collectif intenté contre six distributeurs canadiens de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) a mis Kaleido sur la sellette à titre d’un de ces distributeurs. Le recours mettait en question les frais de souscription, qu’on jugeait « abusifs » ou « illégaux ». Ainsi, selon un article de Marie-Ève Fournier paru dans La Presse, ces frais s’élevaient à 3798,70 $ sur une contribution annuelle de 5 000 $ la première année, à CST Consultants et non pas à Kaleido. Ces frais atteignaient un plafond de 5194,80 $ la deuxième année.

Pour l’heure, « la date d’audition de cette cause n’a pas encore été fixée », affirme Isabelle Grenier. Les premiers remous de cette poursuite remontent à 2016, précise-t-elle, au moment où « les plans collectifs comme les nôtres étaient de plus en plus critiqués pour leurs restrictions ».

La dirigeante prend soin de dissocier sa société de toute notion d’abus : « Toutes les fondations au Canada ont appliqué les mêmes réglementations, mais on était les seuls à rembourser les frais de souscription en totalité à la maturité du plan quand le bénéficiaire atteignait 17 ans. Les autres fondations remboursaient ces frais seulement en partie. »

Or, depuis 2017, la société a entrepris de transformer sa présentation et son offre. En 2017, la Fondation Universitas fait voter ses clients sur un projet de réforme qui vise à assouplir les critères et à refléter la plus grande diversité des parcours post-secondaires des bénéficiaires. Or, le vote est fortement critiqué parce qu’il entraîne un spectre plus large de bénéficiaires et un partage plus grand des actifs. Un second vote en 2018 confirme le premier.

Aussi, nouvelle donne, le paysage concurrentiel en transformation, un nombre croissant d’institutions financières offrant des REEE. Aujourd’hui, dans le site de Revenu du Québec, on compte 58 fournisseurs autorisés, mais on y trouve beaucoup de filiales d’une même institution. Par exemple, BMO y est présente trois fois à titre de BMO Investissements, BMO Ligne d’action et BMO Nesbitt Burns.

Au moment où elle accède à la présidence, Isabelle Grenier accélère la réforme. « On a changé le nom, qui était trop évocateur de l’université et portait une connotation élitiste qui ne reflétait pas notre réalité. »

Le modèle d’affaires a également été modifié. « On voulait une approche moins transactionnelle et plus relationnelle », illustre-t-elle. Surtout, en mai 2022, Kaleido lance des produits individuels sous le nom IDEO+, sur le modèle des REEE individuels des concurrents et, en même temps, ajoute-t-elle, « on cesse la distribution de nos plans collectifs, mais sans les dissoudre et en continuant d’honorer les plans existants ».

Un peu avant la pandémie, la Fondation Universitas amorce un virage numérique, permettant à un client de suivre un parcours quasi autonome pour ouvrir un compte en ligne, avec possibilité d’accompagnement par clavardage ou par télérencontre. Aujourd’hui, les produits de Kaleido circulent via trois canaux : un canal traditionnel avec représentants sur le terrain qui rencontrent les clients en présentiel ou virtuellement, un canal en ligne et, depuis 2023, une offre en entreprise pour les employeurs qui veulent ajouter une option REEE à leurs avantages sociaux.

Offre individuelle 

L’offre de Kaleido se résume maintenant à trois portefeuilles IDEO+, qui n’imposent ni frais d’entrée ni frais de sortie. À l’instar des fonds à date cible, ils sont conçus « pour permettre une gestion évolutive du risque où celui-ci est modulé selon l’âge du jeune bénéficiaire », dit Isabelle Grenier.

Ainsi, on retrouve un fonds IDEO+ Prudent, un IDEO+ Évolutif et un IDEO+ Responsable. Dans ces portefeuilles, AlphaFixe Capital gère les actifs de marché monétaire et à revenu fixe, tandis que Fiera Capital gère la part en actions, qu’elles soient canadiennes, américaines, internationales ou de petite capitalisation.

Chacun des plans IDEO + présentait au 31 mars 2024 une feuille de route supérieure à son indice Morningstar de référence, selon Kaleido. Depuis la création des portefeuilles le 1er mai 2022, le portefeuille Prudent affichait un rendement de 2,70 % comparativement à 2,12 % pour l’indice Morningstar Canadian Fixed Income Balanced ; l’Évolutif affichait 4,90 % par rapport à 4,34 % pour l’indice Morningstar Global Neutral Balanced, et le Responsable, 8,34 % contre 4,34 % du même indice. Notons que ce dernier indice de référence n’est pas un indice de marché « responsable ». Pour chaque fonds, les frais totaux se présentent comme suit : Prudent, 2,12 % ; Évolutif, 2,42 % ; Responsable, 2,51 %.

Par comparaison, les plans REEE de la Banque Nationale proposent un choix d’investissements plus large et des frais plus bas. Le titulaire d’un plan peut composer son portefeuille à partir de CPG ou de titres individuels via Banque Nationale Courtage direct, ou choisir parmi des solutions pré-formatées : six portefeuilles complets (équilibré, croissance, prudent, etc.), six fonds d’actions canadiennes, huit d’actions mondiales, trois fonds spécialisés et trois fonds indiciels.

Le ratio des frais de gestion (RFG) va de 0,48 % pour le Fonds indiciel d’actions canadiennes à 2,36 % pour le Fonds d’actions canadiennes toutes capitalisations BNI. Par contre, pour les portefeuilles, les RFG varient de 1,88 % à 2,48 %.

Enfin, le client peut avoir accès à un conseiller de la banque à tout moment et sans frais, souligne Ravy Pung, planificatrice financière à la Banque Nationale.

Face à la vive concurrence, Kaleido maintient une croissance respectable. De 32 millions de dollars (M$) en 2020, la valeur des contrats émis est passée à 43 M$ en 2023 tandis que les actifs totaux sont passés, dans la même période, de 1,77 milliard à 1,9 milliard.

En janvier 2023, une nouvelle ombre a plané sur Kaleido à la suite d’une fraude informatique au cours de laquelle les actifs accumulés dans les comptes de quelques dizaines de clients ont été volés, pour une somme totale dépassant 100 000 $, indique Isabelle Grenier sans vouloir préciser davantage. Il ne n’agissait pas d’un événement de cyberpiratage, précise-t-elle, mais plutôt d’un vol d’identité perpétré hors des réseaux de Kaleido. À l’aide de ces identités falsifiées, les fraudeurs ont pu avoir un accès illégal aux comptes de leurs victimes.

« On a pris sur nous de rembourser la totalité des sommes », affirme la PDG, et procédé au renforcement des mesures de sécurité. « Le risque zéro n’existe pas, signale-t-elle, mais on fait régulièrement des tests sur nos systèmes, on conduit des audits de sécurité régulièrement ; des experts externes suivent notre plan de sécurité et on a instauré des mesures d’authentification robustes, notamment avec une double authentification implantée après la fraude, avec des alertes sur tout comportement douteux. »

Malgré ces défis, l’avenir de Kaleido « s’annonce radieux », lance Isabelle Grenier.

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Le Fonds de crédit privé Sagard du gestionnaire d’actifs alternatifs mondial a été lancé en partenariat avec la plateforme fintech iCapital, avec plus de 50 millions de dollars en capital initial.

Celui-ci bénéficiera de l’expertise de Sagard en matière de crédit, ce qui lui permettra d’offrir aux investisseurs accrédités canadiens la possibilité d’investir dans cette classe d’actifs.

« Avec plus de 20 ans d’expérience dans l’investissement en crédit privé, notre équipe est convaincue du potentiel du Fonds à offrir des rendements élevés et une faible volatilité à nos clients », assure Adam Vigna, cofondateur et chef des investissements chez Sagard.

Le Fonds de crédit privé Sagard investira dans un portefeuille diversifié d’actifs de crédit privé, comprenant principalement des prêts privés souscrits par Sagard, avec des taux d’intérêt variables et une priorité de remboursement spécifique, ainsi que des titres de créances plus liquides.

Le Fonds octroiera des prêts à des entreprises privées de taille moyenne, percevra des paiements d’intérêts sur ces prêts et distribuera les revenus nets aux investisseurs sous forme de distributions, avec un rendement annuel net indicatif initial estimé entre 9 et 10 %.

Les investisseurs pourront souscrire à ce produit via leurs conseillers en investissement sur une base mensuelle, avec des rachats trimestriels disponibles. Le Fonds est admissible aux régimes enregistrés, tels que les REER, les REEE, les CELI et plus encore.

« Nous sommes ravis de rendre accessible l’expertise en investissement de notre société à un plus grand nombre d’investisseurs, souligne Paul Desmarais III, président du conseil et chef de la direction de Sagard. Le Fonds de crédit privé Sagard témoigne de notre engagement en faveur de l’innovation. S’il répond aux besoins de leur portefeuille, nous espérons que de nombreux nouveaux investisseurs s’inscrivent pour investir dans ce nouveau produit de type perpétuel. »

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Au début du mois, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a commencé à demander aux institutions financières de lui soumettre des propositions afin de l’aider à élaborer un processus de passation de marchés pour la sélection du fournisseur. La date limite de soumission est fixée au 27 septembre.

Le gouvernement recherche un prestataire financier ayant « de bons antécédents et une bonne réputation en matière de prestation de services financiers et de produits d’investissement viables pour les familles à revenu faible ou modeste ».

Le gouvernement prévoit de sélectionner un organisme financier en 2026.

Comme l’indique le budget fédéral, Ottawa commencera à ouvrir des REEE pour les enfants de familles à faible revenu deux ans plus tard, en 2028, si leur famille ne les a pas encore inscrits à un régime avant qu’ils n’aient atteint l’âge de quatre ans.

Cela signifie que les enfants admissibles nés cette année et les années suivantes recevront jusqu’à 2 000 $ de Bon d’études canadien (BEC), même si leur famille n’ouvre jamais de REEE en leur nom. (Une famille n’a pas besoin de cotiser à un REEE pour recevoir le BEC, mais elle doit ouvrir un REEE).

Dans ce cas, le gouvernement serait le souscripteur du REEE jusqu’à ce que la famille de l’enfant, ou l’enfant à l’âge adulte, prenne en charge le régime.

Le taux d’utilisation du BEC à la fin de 2023 était de 43,1 % des jeunes admissibles, ce qui signifie que 2,7 millions d’enfants issus de familles à faible revenu n’ont pas reçu le BEC auquel ils ont droit, selon le gouvernement.

Le budget 2024 prévoit que 130 000 enfants supplémentaires recevront le BEC chaque année par le biais de l’inscription automatique.

Le gouvernement permettra également aux parents d’enfants admissibles nés avant 2024 et aux jeunes adultes qui n’ont jamais demandé le BEC de demander à EDSC d’ouvrir un REEE auprès du fournisseur contractuel et de commencer les dépôts automatiques du BEC, à partir de 2028.

40 000 enfants et jeunes supplémentaires bénéficieraient chaque année de ce service, au fur et à mesure que les parents ou les personnes qui s’occupent d’eux choisiraient de l’utiliser. Dans le cadre de ce scénario, les parents ou le bénéficiaire adulte seraient le souscripteur, et non le gouvernement.

Comme indiqué dans le budget 2024, le gouvernement estime que ses « récents efforts pour étendre l’initiative de déclaration automatique des revenus contribueraient à faire en sorte qu’un plus grand nombre de Canadiens à faible revenu soient en mesure de recevoir les prestations auxquelles ils ont droit, y compris le [BEC] ».

Rôle du fournisseur

Le gouvernement enverra des lettres de notification aux familles admissibles ayant des enfants nés cette année et commencera à ouvrir des comptes d’inscription automatique en 2028.

EDSC sera le souscripteur du REEE et l’enfant sera désigné comme bénéficiaire à l’aide d’« identificateurs uniques anonymes », explique le gouvernement.

Dans le cadre d’un projet de loi publié ce mois-ci, le gouvernement a proposé que la famille d’un enfant ne puisse pas cotiser à un REEE auto-enregistré, mais qu’elle puisse le reprendre du gouvernement et le faire ensuite. À l’âge de 18 ans, l’enfant pourrait reprendre le régime et recevoir le BEC plus les intérêts.

Le parent de l’enfant ou la personne qui s’occupe de lui peut se retirer du REEE de façon préventive. Il peut également choisir de fermer le régime, le BEC et tout intérêt dans le régime étant alors restitué au gouvernement.

Les REEE à adhésion automatique ne peuvent pas verser de paiements d’aide aux études, de sorte que les aidants ou les bénéficiaires adultes devront reprendre les régimes pour avoir accès à l’argent pour les études postsecondaires.

Lorsqu’une famille ou un enfant adulte reprend un régime, le gouvernement fournit les renseignements personnels de la famille à l’entreprise prestataire. L’entreprise devra également procéder à une analyse de la connaissance du client. Une fois le plan repris, l’aidant ou l’enfant adulte pourra soit le conserver auprès de l’entreprise prestataire, soit le transférer à une autre entreprise.

Le gouvernement a affirmé qu’il encouragerait les aidants à prendre en charge les comptes et à verser des cotisations qui permettraient au gouvernement d’effectuer des versements de contrepartie au titre de la subvention canadienne pour l’épargne-études.

EDSC a posé plusieurs questions aux institutions financières dans sa demande, notamment pour savoir si un fournisseur contractuel serait en mesure d’offrir des régimes à adhésion automatique sans facturer de frais au gouvernement. Si des frais sont nécessaires, EDSC a demandé des structures de frais à prendre en considération.

EDSC a également demandé quels types de produits d’investissement permettraient d’obtenir les meilleurs résultats pour les bénéficiaires.

« Le gouvernement recherchera un véhicule d’investissement qui protège le principal des dépôts du BEC et maximise les avantages financiers pour le bénéficiaire en vue d’une utilisation future pour des études postsecondaires », rapporte Maja Stefanovska, porte-parole de EDSC, dans un courriel.

Le gouvernement a demandé aux institutions de se prononcer sur la « durée optimale » du contrat entre le gouvernement et le fournisseur de REEE, et a demandé « quels mécanismes permettraient d’assurer une transition sans heurts pour les clients des REEE » si le contrat entre l’entreprise et le gouvernement n’était pas renouvelé.

Le gouvernement fédéral a proposé pour la première fois l’inscription automatique aux REEE dans son budget 2024, et cette proposition est devenue une loi avec l’adoption du premier projet de loi budgétaire le 20 juin. Toutefois, les modifications de la Loi canadienne sur l’épargne-études décrites dans ce projet de loi n’entreront en vigueur qu’à une date de proclamation ultérieure.

Les seuils de revenu pour bénéficier du BEC sont indexés. Par exemple, pour la période du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024, un enfant recevra le BEC si sa famille compte un à trois enfants et si son revenu familial ajusté est inférieur ou égal à 53 359 $. Le seuil augmente au fur et à mesure que la famille a plus d’enfants.

Le BEC prévoit 500 $ pour la première année d’admissibilité, plus 100 $ pour chaque année supplémentaire d’admissibilité jusqu’à l’âge de 15 ans, pour les enfants nés en 2004 ou après.

Le plan d’inscription automatique débutera en 2028 pour les enfants admissibles nés en 2024 et après. EDSC déposera jusqu’à 800 $ de BEC dans le plan, dont 500 $ pour la première année d’éligibilité de l’enfant et 100 $ pour les trois années suivantes.

Les 800 $ de BEC représenteraient les prestations rétroactives pour les années précédant la quatrième année de l’enfant qu’il aurait reçues si un REEE avait été établi à la naissance de l’enfant, s’il avait été admissible au BEC pour chacune de ces années.

Selon les moyennes historiques, le paiement du BEC à l’âge de quatre ans est de 725 $, tandis que la moyenne des paiements du BEC au cours de la vie d’un bénéficiaire est de 1 300 $.

En 2023, 70,2 % des bénéficiaires du BEC ont reçu une cotisation à leur REEE, la cotisation moyenne étant de 1 329 $. Le gouvernement s’attend à ce que les cotisations annuelles moyennes soient moins élevées pour les bénéficiaires du BEC qui se sont auto-inscrits.

À la fin de 2023, un total de 78,9 milliards de dollars était détenu dans des REEE.

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Les parents pourront toutefois reprendre les comptes et commencer à y cotiser.

Le gouvernement fédéral a proposé pour la première fois l’adhésion automatique aux REEE dans son budget 2024, et cette mesure est devenue une loi avec l’adoption du premier projet de loi budgétaire le 20 juin. Toutefois, les modifications de la Loi canadienne sur l’épargne-études décrites dans ce projet de loi n’entreront en vigueur qu’à une date de proclamation ultérieure.

Dans le cadre de cette initiative, un REEE sera ouvert pour l’enfant d’une famille à faible revenu si sa famille ne l’a pas encore inscrit à un régime avant qu’il n’atteigne l’âge de quatre ans. Ainsi, les enfants admissibles recevront jusqu’à 2 000 $ de Bon d’études canadien (BEC), même si leur famille n’ouvre jamais de REEE en leur nom.

Une famille n’a pas besoin de cotiser à un REEE pour recevoir le BEC, mais doit ouvrir un REEE.

« Il s’agit simplement pour [le gouvernement] de donner un coup de pouce [aux familles] en leur disant : “D’accord, si vous n’avez pas [ouvert de REEE] et que votre enfant a maintenant quatre ans, nous le ferons pour vous” », explique Sara Kinnear, directrice de la planification fiscale et successorale chez IG Wealth Management, à Winnipeg.

Le ministère des Finances a fourni de plus amples détails sur le programme de REEE dans un avant-projet de loi publié ce mois-ci.

Dans le cadre de ce programme, la famille de l’enfant ne peut pas cotiser au régime à adhésion automatique, mais elle peut le reprendre du gouvernement et le faire. À l’âge de 18 ans, l’enfant peut reprendre le régime et recevoir le BEC plus les intérêts.

« Si j’étais le parent, je voudrais probablement reprendre [le REEE] [le plus tôt possible], non seulement pour pouvoir choisir l’investissement pour le BEC, mais aussi pour avoir la possibilité de verser mes propres cotisations au cours des années où j’aurai de l’argent pour le faire », affirme Sara Kinnear.

Les seuils de revenus pour bénéficier du BEC sont indexés.

Par exemple, pour la période allant du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024, un enfant recevra le BEC si sa famille compte d’un à trois enfants et si son revenu familial ajusté est inférieur ou égal à 53 359 $. Le seuil augmente au fur et à mesure que la famille a plus d’enfants.

Le BEC prévoit 500 $ pour la première année d’éligibilité, plus 100 $ pour chaque année supplémentaire d’éligibilité jusqu’à l’âge de 15 ans, pour les enfants nés en 2004 ou après.

Le plan d’inscription automatique débutera en 2028-29 pour les enfants admissibles nés en 2024 et après. Emploi et Développement social Canada (EDSC) déposera jusqu’à 800 $ de BEC dans le régime, dont 500 $ pour la première année d’admissibilité de l’enfant et 100 $ pour les trois années suivantes.

Les 800 $ de BEC représentent les prestations rétroactives pour les années précédant la quatrième année de l’enfant qu’il aurait reçues si un REEE avait été établi à la naissance de l’enfant, s’il avait été admissible au BEC pour chacune de ces années.

EDSC déposerait également 100 $ pour chaque année suivant la première année d’admissibilité, pour un total de 2 000 $ de BEC au moment où l’enfant atteint l’âge de 16 ans.

Le projet de loi propose également que les REEE auto-enregistrés ne puissent pas effectuer de paiements d’aide aux études, c’est-à-dire des montants versés à un étudiant bénéficiaire d’un REEE pour l’aider à financer ses frais d’études postsecondaires. Selon cette proposition, un parent ou un enfant adulte devrait reprendre le REEE pour que l’enfant puisse recevoir ces paiements.

Le gouvernement n’a pas encore indiqué comment le BEC déposé dans les régimes à adhésion automatique serait investi, mais Sara Kinnear croit que le gouvernement choisira un véhicule de placement garanti.

Sara Kinnear note qu’il reste encore beaucoup à connaître sur le fonctionnement et l’administration des REEE à adhésion automatique, notamment sur la façon dont le gouvernement pourrait collaborer avec les promoteurs — les institutions financières qui offrent des REEE — pour mettre en place des régimes à adhésion automatique.

Dans l’avant-projet de loi, le gouvernement propose que le ministre responsable de la Loi canadienne sur l’épargne-études, c’est-à-dire le ministre du EDSC, soit le « souscripteur désigné » du REEE à adhésion automatique.

Le gouvernement a également proposé que le promoteur du REEE n’ait pas à informer le parent d’un enfant pour lequel un régime a été ouvert. Toutefois, « il est envisagé que [le gouvernement] informe les parties nécessaires que le régime a été établi ».

Le projet de loi est soumis à consultation jusqu’au 11 septembre.

Selon le gouvernement, 130 000 enfants supplémentaires recevront le Bon d’études canadien chaque année grâce à l’inscription automatique.

D’autres changements pour les REEE et les BEC

Comme l’indique le projet de loi budgétaire maintenant adopté, un bénéficiaire admissible peut demander le BEC rétroactivement jusqu’à son 31^e anniversaire pour les années au cours desquelles il était admissible. Auparavant, un bénéficiaire pouvait demander le BEC rétroactivement jusqu’à ce qu’il atteigne 21 ans.

Le budget 2024 proposait également qu’à partir de 2028-29, les parents d’enfants nés avant 2024 puissent demander au EDSC d’ouvrir un REEE pour leur enfant et de commencer les dépôts automatiques du BEC. Cette proposition « permettrait à tous les enfants de bénéficier de ce processus simplifié », a déclaré le gouvernement dans le budget.

Cette proposition ne figurait ni dans le projet de loi de finances de juin ni dans l’avant-projet de loi publié ce mois-ci.

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L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a annoncé qu’une proposition de règlement sera examinée lors d’une audience prévue le 15 octobre.

Selon l’avis d’audience, le règlement proposé porte sur une allégation selon laquelle le courtier en valeurs mobilières a enfreint les règles d’autoréglementation entre octobre 2001 et mai 2021, en omettant « d’établir et de maintenir un système adéquat de contrôle et de supervision pour s’assurer que les demandes de versement de la Subvention canadienne pour l’épargne-études [SCEE] étaient présentées au nom des comptes de clients admissibles ».

La SCEE est une subvention du gouvernement fédéral qui peut atteindre 500 $ par année et qui est déclenchée par des cotisations annuelles à un REEE, jusqu’à concurrence de 7 200 $ à vie.

L’allégation n’a pas été prouvée.

Un porte-parole de la Banque Royale du Canada, dont Fonds d’investissement Royal est une filiale, a déclaré que l’institution ne commente pas les affaires dont sont saisis les organismes de réglementation.

Les détails de tout règlement ne seront divulgués que si le comité d’audience approuve l’accord conclu entre le personnel de l’OCRI et la société.

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Les associations du secteur ont formulé ces recommandations dans le cadre de la consultation du ministère des Finances sur la simplification et la modernisation de la définition des « placements admissibles », c’est-à-dire les placements autorisés dans les régime enregistré d’épargne-retraite (REER), les Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), les compte d’épargne libre d’impôt (CELI), les régime enregistré d’épargne-études (REEE), les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI), les Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) et les régimes de participation différée aux bénéfices.

Le gouvernement a reconnu que les règles relatives aux placements admissibles « peuvent être incohérentes ou difficiles à comprendre » en raison des nombreuses mises à jour effectuées depuis leur introduction en 1966.

La consultation, qui s’est achevée le 15 juillet, visait à recueillir des suggestions d’amélioration du régime, à déterminer si les règles mises à jour devraient favoriser les investissements basés au Canada et si les actifs adossés à des cryptomonnaies devraient être considérés comme des investissements qualifiés.

La Canadian Association of Alternative Strategies and Assets (CAASA) souhaite que les produits du marché dispensé soient autorisés dans les régimes enregistrés.

Ces produits de placement privé sont distribués sans prospectus et ne sont accessibles qu’aux investisseurs accrédités. Actuellement, beaucoup de ces produits ne sont pas considérés comme des fonds d’investissement ou des fonds communs de placement, et ne peuvent donc pas être détenus comme des investissements qualifiés dans les régimes enregistrés mentionnés ci-dessus.

Dans son mémoire, la CAASA a déclaré qu’une nouvelle catégorie devrait être créée pour les placements privés. Pour constituer un placement admissible dans un régime enregistré, les produits de cette catégorie devraient être gérés par un gestionnaire de fonds d’investissement enregistré ou distribués par l’intermédiaire d’un courtier dûment enregistré. En outre, les actifs du produit doivent faire l’objet d’une évaluation à la valeur de marché au moins une fois par an, ainsi que d’un audit indépendant.

En raison des règles relatives au retrait minimum annuel, les FERR ne devraient pas être autorisés à acquérir des produits de placement privé, mais pourraient les détenir lors de la conversion d’un REER, a recommandé la CAASA.

La CAASA a également suggéré que le cadre réglementaire existant pour la négociation des produits du marché dispensé, qui sont exécutés par l’intermédiaire de courtiers inscrits ou de gestionnaires de placements inscrits, offrirait une protection suffisante aux investisseurs de détail pour la négociation des produits de placement privé.

Dans ses observations, l’Alternative Investment Management Association (AIMA) a recommandé que l’adéquation des investissements des plans soit régie par la réglementation financière plutôt que par un processus d’enregistrement formel. Les règles existantes en matière d’investissements interdits, qui visent les investissements dans des biens auxquels le détenteur d’un plan est « étroitement lié », devraient continuer à servir de garde-fou contre les abus potentiels.

Dans le cadre de cette structure, les investissements autorisés pourraient être divisés en catégories :

• les investissements qui sont actuellement considérés comme des investissements qualifiés,
• les autres investissements qui font l’objet d’une évaluation au moins une fois par an,
• les instruments à liquidité limitée
• et les instruments non liquides.

Les autorités de réglementation financière, contrairement aux règles fiscales, pourraient déterminer que certaines catégories d’investissement ne conviennent pas à certains régimes agréés, en fonction des objectifs politiques qui sous-tendent le régime.

« Si l’on s’appuie sur le régime de réglementation financière plus large, la nécessité d’un processus d’enregistrement formel disparaît, souligne l’AIMA dans son mémoire. Cela permettrait aux investisseurs de disposer d’une plus large gamme d’investissements, avec des économies potentielles et d’autres avantages liés à l’efficacité de l’échelle. »

La CAASA et l’AIMA ont toutes deux déclaré que le fait d’autoriser un plus grand nombre de produits alternatifs encouragerait l’investissement au Canada.

La CAASA rappelle qu’une grande partie des actifs privés détenus dans des véhicules de marché exonérés investissent dans des catégories d’actifs telles que l’immobilier, les infrastructures, les entreprises en phase de démarrage et le crédit privé basés au Canada.

L’AIMA estime que l’amélioration de l’accès des investisseurs individuels aux investissements alternatifs permettrait au secteur des petites et moyennes entreprises de disposer de nouvelles sources de capitaux dont il a grand besoin.

Tout comme l’Institut des fonds d’investissement du Canada, la CAASA et l’AIMA ont fait valoir que les actifs adossés à des cryptomonnaies devraient continuer à être considérés comme des investissements qualifiés.

La CAASA estime que les fonds communs de placement et les FNB adossés à des cryptomonnaies « sont soumis à une myriade de mesures de protection exigées par les organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières et, par conséquent, les préoccupations concernant la volatilité du secteur devraient être suffisamment prises en compte pour que l’accès à la classe d’actifs ne soit pas supprimé pour les Canadiens de la classe moyenne dans leurs régimes enregistrés. »

« Le Canada a été l’un des premiers à adopter les fonds négociés en Bourse (FNB) adossés à des cryptoactifs, et ce sont des véhicules populaires pour les Canadiens qui investissent dans ce secteur. Il n’y a aucune raison de traiter ces FNB différemment des autres FNB du point de vue de l’investissement qualifié », ajoute l’AIMA.

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C’est ce qu’ont déclaré les associations dans leurs commentaires sur la consultation du ministère des Finances. Ces placements sont ceux autorisés dans les REER, les FERR, les CELI, les REEE, les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI), les CELIAPP et les régimes de participation différée aux bénéfices.

Le gouvernement a reconnu que les règles relatives aux investissements qualifiés « peuvent être incohérentes ou difficiles à comprendre » en raison des nombreuses mises à jour effectuées depuis leur introduction en 1966.

La consultation, qui s’est achevée récemment, visait à obtenir des suggestions d’amélioration du régime, à savoir si les règles mises à jour devraient favoriser les investissements basés au Canada et si les actifs adossés à des cryptomonnaies devraient être considérés comme des investissements qualifiés.

Dans un mémoire, l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) a recommandé que les émetteurs de régimes enregistrés ne soient pas tenus responsables lorsqu’un placement admissible devient non admissible alors qu’il est détenu dans un régime, à condition que l’émetteur ait confirmé que le placement était admissible au moment où le régime l’a acquis.

La détention d’un placement non admissible ou interdit peut avoir de graves conséquences fiscales : le régime serait soumis à un impôt de 50 % sur la juste valeur marchande (JVC) du placement non admissible ou interdit au moment de son acquisition ou de son changement de statut, et le revenu du placement serait également imposable.

L’ACCVM a également recommandé d’autoriser le prêt de titres entièrement rémunérés (PTER) dans le cadre des régimes enregistrés, ce qui permettrait au régime de percevoir passivement des commissions d’emprunt.

L’Association a fait valoir que le PTER présente un risque relativement faible pour le titulaire du régime puisque le prêteur peut rappeler les titres à tout moment, et que le revenu supplémentaire généré finira par créer des recettes fiscales supplémentaires pour le gouvernement.

L’ACCVM a également déclaré que l’interdiction des PTER dans les régimes enregistrés pénalisait de manière disproportionnée les personnes les plus pauvres et les plus jeunes, qui n’investissent généralement que dans ce type de comptes.

« La distinction arbitraire entre l’admissibilité des opérations de PTER dans les comptes enregistrés et les comptes non enregistrés désavantage les Canadiens à faible revenu en limitant leur capacité à gagner un revenu passif supplémentaire », indique l’ACCVM dans son commentaire.

La consultation demandait également si les règles relatives aux actions de petites entreprises devaient être harmonisées.

Actuellement, un groupe de régimes agréés utilise le critère de la « société admissible » pour les actions, tandis qu’un autre groupe utilise le critère de la « société déterminée exploitant une petite entreprise » (et certains régimes utilisent les deux). L’ACCVM a recommandé de supprimer le critère de la société admissible.

L’Association a également recommandé de confier à la petite entreprise elle-même la responsabilité de déterminer la valeur de ses actions chaque année. À l’heure actuelle, l’émetteur du régime doit parfois déterminer la JVM d’une action, même si « c’est la petite entreprise qui est la mieux placée pour le faire », indique l’ACCVM dans son commentaire. Pourtant, « il n’existe actuellement aucun mécanisme permettant d’obliger la société exploitant une petite entreprise à fournir l’évaluation au titulaire du régime enregistré ».

L’ACCVM n’a pas abordé la question des cryptomonnaies dans le cadre de la consultation ni la question de savoir si les règles devraient favoriser l’augmentation des investissements basés au Canada.

Le Portfolio Management Association of Canada (PMAC), qui a également répondu à la consultation, a axé son commentaire sur deux questions qui, selon lui, entraînent une double imposition et des coûts d’investissement plus élevés dans les régimes à cotisations déterminées (CD).

L’association a recommandé que les fonds à date cible, qui sont souvent détenus par les régimes à CD, soient autorisés à investir dans des titres autres que ceux qui sont négociés sur une bourse désignée, tels que des titres étrangers.

En vertu de la législation actuelle, les fonds à date cible ne sont pas considérés comme des fiducies de fonds communs de placement. Cela signifie qu’ils sont soumis à des pénalités fiscales importantes s’ils investissent dans des titres qui ne sont pas négociés sur une bourse désignée.

Le PMAC a fait valoir que cette mesure empêche les PTER de diversifier leurs placements à l’étranger de manière rentable, ce qui nuit aux rendements à long terme des Canadiens qui participent à des régimes à CD par rapport à ceux qui participent à des régimes de retraite à prestations déterminées, qui ne sont pas assujettis à cette restriction.

À l’heure actuelle, les régimes CD utilisent des instruments dont les frais sont plus élevés que ceux des PTER, comme les fonds négociés en Bourse (FNB), pour obtenir une exposition internationale.

Le PMAC a également recommandé au ministère des Finances d’autoriser la fusion des PTER avec report d’impôt.

Pour des raisons opérationnelles et de coûts, les régimes de retraite à cotisations définies préfèrent fusionner les PTER avec les fonds de retraite existants lorsque les PTER approchent de leurs années « cibles ». Toutefois, en vertu de la législation actuelle, les fonds communs tels que les PTER ne sont pas autorisés à fusionner avec d’autres fonds communs sans déclencher un événement imposable.

Par conséquent, les salariés bénéficiant de ces régimes peuvent être soumis à une double imposition : d’une part, lorsque leur fonds commun de placement est fusionné avec le fonds de retraite et, d’autre part, lorsque le salarié retire de l’argent au moment de sa retraite.

Les employés qui participent à des régimes de retraite à prestations déterminées, qui disposent d’un seul fonds de retraite, ou les investisseurs indépendants qui utilisent des fonds communs de placement, ne sont pas soumis à ce type de problème de double imposition, selon le PMAC.

Il recommande au gouvernement de modifier la législation afin d’introduire le concept de « fiducie de régime désignée » pour résoudre le problème de la double imposition. Au cours des dernières années, l’association a discuté avec le ministère des Finances de ces deux questions touchant les régimes CD.

Placements admissibles, non admissibles et interdits

Les régimes enregistrés peuvent détenir un large éventail de placements, notamment des liquidités, des CPG, des obligations, des fonds communs de placement, des FNB, des actions d’une société cotée à une bourse désignée et des actions privées sous certaines conditions. C’est ce qu’on appelle les investissements qualifiés.

Toutefois, les placements tels que les terrains, les parts de sociétés en nom collectif et les cryptomonnaies sont généralement des placements non admissibles. (Un FNB de cryptomonnaie est admissible s’il est inscrit à la cote d’une bourse désignée.)

Un investissement interdit est un bien auquel le titulaire du régime est « étroitement lié ». Il peut s’agir d’une dette du titulaire du régime ou d’une dette, d’une action ou d’une participation dans une société, une fiducie ou une société de personnes dans laquelle le titulaire du régime détient une participation de 10 % ou plus. Il est également interdit d’acquérir une dette, une action ou une participation dans une société, une fiducie ou une société de personnes avec laquelle le titulaire du régime a un lien de dépendance.

Un régime enregistré qui acquiert ou détient un placement non admissible ou interdit est assujetti à un impôt de 50 % sur la JVC du placement au moment où il a été acquis ou est devenu non admissible ou interdit. Toutefois, un remboursement de l’impôt est possible si le bien est cédé, sauf si le titulaire du régime a acquis l’investissement en sachant qu’il pourrait devenir non admissible ou interdit.

Le revenu d’un investissement non qualifié est considéré comme imposable pour le régime au taux marginal le plus élevé. Les revenus générés par un investissement interdit sont soumis à un impôt sur les avantages de 100 %, payable par le titulaire du régime.

Un investissement non qualifié qui est également un investissement interdit est considéré comme interdit.

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Les projets de loi C-59 et C-69, qui comprennent des mesures provenant des deux derniers budgets fédéraux et de l’énoncé économique de l’automne 2023, ont tous deux reçu la sanction royale le 20 juin.

« Ces deux projets de loi omnibus ont mis en œuvre des mesures législatives importantes que les contribuables et les fiscalistes attendaient pour recevoir la sanction royale », souligne John Oakey, vice-président de la fiscalité à CPA Canada.

Le projet de loi C-59, qui a été déposé pour la première fois en novembre 2023, contenait des mesures législatives visant à mettre en œuvre les propositions clés suivantes :

• Changements apportés aux transferts intergénérationnels d’entreprises qui ont lieu à partir du 1^erjanvier 2024. Deux mises à jour ont été apportées au projet de loi d’août 2023 :
  • Les parents qui souhaitent vendre leur entreprise à leurs enfants n’ont plus besoin de contrôler l’entreprise immédiatement avant la vente.
  • Les propriétaires d’entreprise qui ont vendu en tout ou en partie leur entreprise à leur enfant en vertu des règles actuelles, promulguées par le projet de loi C-208 en 2021, ne seront pas empêchés d’utiliser le nouveau cadre pour vendre le reste de leur entreprise, ou une autre entreprise, à leur enfant.
• Modifications de la règle générale anti-évitement (RGAE). La pénalité sera désormais calculée à hauteur de 25 % de l’impôt supplémentaire dû par un contribuable à la suite de l’application de la RGAE.
• L’impôt de 2 % sur les rachats d’actions qui s’applique, à compter du 1^erjanvier 2024, à la valeur nette annuelle des rachats d’actions par les sociétés publiques et certaines fiducies et sociétés de personnes publiques.
• Faire de la planification qui aboutit au statut de société privée non contrôlée par le Canada (SPCC) une opération à déclarer afin que l’Agence du revenu du Canada puisse déterminer si la société est une « SPCC importante ».
• Permettre à un membre de la famille admissible d’être le titulaire successeur d’un REEI à la suite du décès du dernier titulaire de ce régime qui était également un membre de la famille admissible.
• Modification du traitement fiscal des dividendes sur les actions canadiennes pour les institutions financières, ce qui pourrait entraîner une augmentation des frais pour les produits d’investissement.
• Les fiducies d’actionnariat salarié, avec une incitation fiscale améliorée. Le budget fédéral de 2024 a également clarifié certains éléments des fiducies de propriété des employés, ces changements étant prévus dans le projet de loi C-69.
• Modifications fiscales des conventions de retraite.

Le projet de loi C-69 a été déposé en avril et contient des dispositions législatives visant à mettre en œuvre les principales propositions suivantes :

• Mise à jour de l’impôt minimum de remplacement.
• Amélioration du régime d’accession à la propriété.
• Mesures relatives à la prestation d’invalidité du Canada.
• Inscription automatique aux REEE et au Bon d’études canadien.
• Dispositions relatives à des services bancaires ouverts et moins chers.
• Clarifications concernant les fiducies de propriété des salariés. Par exemple, le montant de l’exonération est calculé par entreprise et non par propriétaire d’entreprise.
• Modifications fiscales pour les propriétaires de logements loués à court terme.
• Le doublement de la prestation de décès du RPC pour les cotisants qui n’ont pas de survivants et qui n’ont jamais perçu de prestations du RPC.
• Un régime de divulgation obligatoire plus souple.
• Modifications de la taxe d’habitation sous-utilisée.
• Impôt minimum mondial fondé sur les règles du modèle mondial de lutte contre l’érosion de la base d’imposition de l’OCDE (deuxième pilier).

Aucun des deux projets de loi ne contient l’augmentation de l’exonération à vie des gains en capital et l’incitation pour les entrepreneurs canadiens.

Aucun projet de loi n’a non plus été déposé pour mettre en œuvre l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital, qui entrera en vigueur le 25 juin. Un avis de voies et moyens a été publié le 10 juin et le gouvernement a indiqué qu’un projet de loi serait déposé à la fin du mois de juillet.

Le projet de loi C-59 contient un amendement relatif à la vérité dans la publicité qui obligerait les entreprises à fournir des preuves à l’appui de leurs déclarations environnementales.

Cette disposition s’applique à toutes les entreprises et à tous les secteurs économiques. Le texte du projet de loi stipule que les entreprises ne doivent pas faire d’allégations au public sur ce qu’elles font pour protéger l’environnement ou atténuer les effets du changement climatique, à moins que ces allégations ne soient fondées sur une « justification adéquate et appropriée, conformément à une méthodologie internationalement reconnue ».

Dans une première réaction à l’amendement, le groupe de sociétés d’exploitation des sables bitumineux Pathways Alliance a supprimé tout le contenu de son site web et de ses flux de médias sociaux, tandis qu’un important groupe de l’industrie pétrolière et gazière a également modifié son site web.

La Chambre des communes est en vacances d’été et le Sénat terminera ses travaux à la fin du mois. Les deux chambres reprendront leurs travaux le 16 septembre.

(Avec la collaboration de La Presse Canadienne)

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