Aujourd’hui, la majorité des efforts de prospection et de développement se concentrent sur les individus ayant des revenus annuels de 100 000 $ ou plus, bien que cette catégorie ne représente que 11,97 % de la population canadienne. Heureusement, cette réalité est en train de changer, notamment grâce au Régime Enregistré d’Épargne-Invalidité (REEI) et aux changements récents et à venir.

Une opportunité en or

Cet article vous explique comment aider ceux qui en ont le plus besoin tout en pénétrant un marché potentiel de 40 milliards de dollars au Canada. Actuellement, seulement 260 000 comptes REEI existent pour 5,8 millions de personnes éligibles. Avec les réformes à venir, vous pourriez gagner entre 500 $ et 1 000 $ de commission simplement en ouvrant un compte REEI, sans même mentionner les autres produits comme les assurances simplifiées.

Qu’est-ce qu’un REEI ?

Le REEI est le compte d’épargne le plus avantageux au Canada, peu importe la situation financière du client. Ce régime permet de bénéficier de subventions gouvernementales allant de 100 % à 300 % des cotisations, selon le revenu familial, jusqu’à un maximum de 70 000 $. De plus, il peut permettre au bénéficiaire de recevoir jusqu’à 20 000 $ en bons du gouvernement, selon une valeur également établie en fonction des revenus.

Cependant, le REEI est une stratégie à long terme (minimum 10 ans), conçue pour fournir un revenu régulier à l’avenir, et non pour des projets à moyen terme ou pour des enfants, comme c’est le cas avec le REEE.

En bref :

• Les cotisations ne sont pas déductibles et les retraits ne sont pas imposables.
• Les subventions, bons et rendements sont imposables lors des retraits.
• La valeur des subventions et bons dépend du revenu familial.
• Les subventions et bons doivent être remboursés en tout ou en partie si un retrait est effectué dans les 10 ans suivant une cotisation.
• La Subvention Canadienne pour l’Épargne-Invalidité (SCEI) a un plafond maximum à vie de 70 000 $.
• Le Bon Canadien pour l’Épargne-Invalidité (BCEI) a un plafond maximum à vie de 20 000 $.
• Le droit de cotisation maximal à vie est de 200 000 $.
• Le solde du REEI n’est pas pris en compte dans le calcul de l’aide sociale, du supplément de revenu garanti et d’autres aides gouvernementales.
• Les retraits sont similaires à ceux d’un Fonds de Revenu Viager (FRV), avec des minimums et maximums selon certaines règles.
• Les subventions et bons sont accessibles jusqu’au 31 décembre de l’année où le bénéficiaire atteint 49 ans.
• Les cotisations sont possibles jusqu’au 31 décembre de l’année où le bénéficiaire atteint 59 ans.

Admissibilité

Voici les critères :

• Avoir moins de 60 ans
• Résider au Canada au moment de l’ouverture du compte
• Avec un numéro d’assurance sociale (NAS) valide
• Détenir le Crédit d’impôt pour personne handicapée (CIPH), voir le formulaire T2201

Important : le formulaire du CIPH est extrêmement permissif, allant du diabète avec prise d’insuline, de l’autisme et même le TDAH.

Ce même formulaire est valide pour chercher d’autres crédits au niveau provincial.

Quels sont les changements à venir ?

À ce jour, le REEI est uniquement disponible en fonds mutuels, nécessitant une licence spécifique et une compréhension approfondie des règles et calculs, rendant le processus d’ouverture de compte complexe. Avec la disparition des frais de rachat, ce modèle devient de moins en moins viable.

Cependant, un changement majeur est prévu pour 2025 : le REEI sera disponible en fonds distincts, avec Empire Vie en tête de file. D’autres institutions financières pourraient suivre. Cela signifie que tout conseiller en sécurité financière détenant un permis en assurance de personnes pourra désormais proposer ce compte enregistré, ouvrant de nouvelles opportunités pour aider les clients tout en augmentant ses revenus.

Comment ça marche ?

Le REEI existe depuis 2008, mais il reste peu connu et encore moins maîtrisé. Bien qu’il soit le régime d’épargne le plus avantageux au pays, il est aussi le plus complexe.

Étape #1 : Obtenir le CIPH

Le client doit remplir le formulaire T2201, le faire signer par un médecin, puis le faire parvenir au gouvernement fédéral. Une fois le crédit d’impôt pour personnes handicapées accepté, une rétroaction peut être accordée, ce qui signifie que les droits à subventions et bons pourraient être rétroactifs à une date antérieure.

Étape#2 : Calculer la rétroaction

Pour tous les calculs, on utilise toujours le revenu de deux ans avant la période de référence. Ainsi, pour un enfant mineur, à partir de ses 19 ans, c’est son revenu personnel à l’âge de 17 ans qui sera pris en compte. Avant cela, le revenu familial sera considéré.

Bon Canadien pour l’Épargne-Invalidité (BCEI)

Le BCEI est une somme que le gouvernement verse dans le REEI d’une personne éligible, sans qu’il soit nécessaire de faire une cotisation. Le montant du BCEI peut atteindre jusqu’à 1 000 $ par année, en fonction du revenu familial.

• Revenu familial inférieur à 36 502 $ (pour 2024) : Le BCEI est de 1 000 $ par année.
• Revenu familial entre 36 502 $ et 55 867 $ : Le BCEI est calculé au prorata.
• Revenu familial supérieur à 55 867 $ : Aucune somme n’est versée.

Par exemple, si une personne a un revenu de 15 000 $ depuis 2015 et que son CIPH est rétroactif à cette date, elle pourrait recevoir 9 000 $ de BCEI rétroactif plus 1 000 $ pour l’année courante, avec un maximum à vie de 20 000 $.

Subvention Canadienne pour l’Épargne-Invalidité (SCEI)

La SCEI, quant à elle, est un montant que le gouvernement verse en fonction des cotisations faites au REEI. Le montant de la subvention varie selon le revenu familial et le montant cotisé, ce qui peut considérablement aider la croissance des économies dans le REEI.

• Revenu familial inférieur à 111 733 $ (pour 2024):
  • Les premiers 500 $ cotisés sont triplés (soit une subvention de 1 500 $).
  • Les 1 000 $ suivants sont doublés (soit une subvention de 2 000 $).

• Revenu familial supérieur à 111 733 $:
  • Le premier 1 000 $ cotisé est égalisé (soit une subvention de 1 000 $).

En cas de rétroaction, les cotisations effectuées pour les années précédentes peuvent maximiser les subventions en suivant cet ordre : les montants admissibles sont d’abord triplés, ensuite doublés, et enfin égalisés.

Règle essentielle à savoir : le maximum de subventions dans une année est de 10 500 $

Par exemple, si une personne a droit à une rétroaction pour le REEI à partir de 2015 et que son revenu familial a toujours été inférieur à 111 733 $, les 5 000 $ premiers dollars cotisés généreront 15 000 $ de subventions, et les 10 000 $ suivants généreront 20 000 $. Cependant, en raison du plafond annuel, il faudra cotiser stratégiquement chaque année pour maximiser les subventions.

Par exemple dans le cas où une personne voit son REEI rétroactif en date de 2015, avec des revenus toujours inférieurs à 89 000 $ (montant indexé) :

Les premiers 5000 $ cotisés donneront 15 000 $ de subventions.

Les 10 000 $ dollars suivants donneront 20 000 $ de subventions.

Cependant en raison du maximum annuel, la première année la personne devra cotiser seulement 3500 $ pour avoir 10 500 $ de subventions !

Si vous cotisez 5000 $ dans cet exemple, la subvention demeurera 10 500 $ et l’excédant de cotisation ne donnera aucun autre avantage.

Le régime étant extrêmement complexe, c’est pourquoi il faut faire un plan de cotisation afin de maximiser l’efficience du régime.

Étape#3 : Confirmer le plan

Les ressources étant plutôt limitées pour le moment, une façon d’avoir en main les chiffres exacts consiste à contacter Emploi et Développement social Canada (EDSC) une fois le compte ouvert. Ce sont eux qui émettent la subvention pour avoir les détails. Il est possible de les rejoindre en appelant au 1 866 204-0357

Solution simplifiée

Ayant beaucoup de personnes gravement limitées autour de moi, il s’agit d’une cause qui me tient grandement à cœur. Ainsi, j’ai créé un calculateur avec les chiffres fournis par EDSC et l’Agence Revenu Canada pour développer un rapport de cotisation simplifié, qui ne nécessite aucun calcul. Il sera bientôt révisé par le gouvernement pour les calculs, mais actuellement on peut y donner une précision de 95 %.

Les membres premiums de l’ARSF ont le droit à 5 illustrations gratuites avec leur abonnement. Il suffit de demander sur la page pour recevoir le formulaire. N’hésitez pas à nous contacter.

Pour vous donner une idée des rentes projetées, voici un outil utile :
https://www.rdsp.com/calculator/?lang=fr

Article rédigé par Patrice Therriault, consultant technique de l’ARSF

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Le CIPH est un crédit d’impôt non remboursable qui peut aider les adultes éligibles à réduire leur revenu imposable de plusieurs milliers de dollars. Le crédit est destiné à compenser les coûts des déficiences physiques et/ou mentales.

Les personnes admissibles au CIPH peuvent ensuite bénéficier de régimes et de programmes tels que le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) et la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité, entre autres. La subvention correspond à un montant pouvant aller jusqu’à 70 000 $ dans un REEI au cours de la vie du bénéficiaire.

Selon Jason Heath, directeur général d’Objective Financial Partners à Toronto, les conseillers doivent régulièrement poser des questions sur la famille d’un client et sur son état de santé afin d’identifier une personne susceptible de bénéficier du CIPH. Il est arrivé que des clients fassent part des problèmes de mobilité de leurs parents, par exemple, sans se rendre compte que ces problèmes étaient suffisamment graves pour justifier une demande de CIPH.

« L’une des erreurs les plus courantes que je rencontre, c’est que les gens pensent qu’ils ne seront pas admissibles, rapporte Jason Heath. Il s’agit d’un crédit d’impôt très lucratif et il est probablement préférable d’essayer plutôt que de supposer que l’on ne peut pas en bénéficier. »

Pour demander le CIPH, le demandeur et son médecin doivent remplir un formulaire de 16 pages.

« Si la personne a la possibilité de télécharger une copie vierge du formulaire et de l’examiner, de se faire une idée de sa situation, de prendre quelques notes sur le formulaire et de le remettre à son médecin, cela lui permettra peut-être de commencer tout de suite », recommande Wayne MacLeod, médecin de famille en Nouvelle-Écosse et cofondateur de Benefits2, une société de demande de CIPH basée à Burlington, en Ontario.

Selon Wayne MacLeod, le demandeur doit répondre avec précision aux questions portant sur les effets cumulatifs de ses déficiences, et pas seulement sur les effets aigus ou distincts. Par exemple, une personne souffrant à la fois d’une maladie cardiaque et d’arthrose pourrait avoir suffisamment de difficultés à marcher pour avoir droit au crédit.

Pour les handicaps congénitaux à vie, tels que l’autisme, l’Agence du revenu du Canada peut accorder des remboursements d’impôts rétroactifs sur une période allant jusqu’à dix ans, de sorte qu’il est préférable de faire la demande plus tôt, a déclaré Jason Heath.

Si un demandeur utilise des aides physiques telles que des cannes, des aides communautaires telles que des soins de répit et a payé pour des services spécialisés, il doit joindre cette documentation à sa demande, informe Wayne MacLeod.

Les médecins ont tendance à se concentrer davantage sur les aspects médicaux d’un handicap et peuvent poser des questions sur la douleur plutôt que sur la façon dont elle affecte la mobilité, souligne Wayne MacLeod. Les patients doivent être prêts à expliquer leurs déficiences au médecin.

« Il faut être prêt à connaître les critères [du CIPH] et à dire : “Oui, docteur, je n’ai plus autant de douleur, mais j’ai encore des problèmes pour marcher”, prévient Wayne MacLeod. Ou encore : “Je dois m’arrêter pour me reposer parce que j’ai du mal à respirer”. »

Certains médecins ont une vision conservatrice de ce qu’est un handicap admissible. Le patient doit donc faire preuve d’ouverture d’esprit et expliquer en quoi le crédit d’impôt l’aiderait financièrement. « Il n’y a pas de pénalité pour la demande, assure Wayne MacLeod. Expliquez clairement au praticien que vous êtes prêt à payer pour le temps qu’il vous consacre et que vous voulez qu’il vous réponde honnêtement. »

Même si un médecin demande des honoraires pour remplir le formulaire, il s’agit d’un coût minime par rapport à l’avantage potentiel, calcule Jason Heath. Les frais sont déductibles des impôts en tant que dépenses médicales éligibles, précise-t-il.

Jason Heath et Wayne MacLeod ont tous deux mis en garde contre les promoteurs du CIPH, c’est-à-dire les entreprises qui aident les personnes à demander le CIPH, qui peuvent facturer des frais considérables pour leurs services.

De nombreux promoteurs « ne disposent pas nécessairement d’une expertise spécialisée importante », avertit Jason Heath. « Vous n’avez pas besoin de quelqu’un pour vous aider à demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées. C’est le genre de chose que vous pouvez faire vous-même. »

En 2021, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a accordé une injonction empêchant le gouvernement fédéral d’imposer un barème d’honoraires fixes de 100 $ aux promoteurs de CIPH. L’injonction n’a pas encore été levée.

Autres conseils

AUTRES CONSEILS

 Dans un message posté sur LinkedIn, Wayne MacLeod offre d’autres conseils pour les demandes de CIPH :

• Remplissez le formulaire en fonction de vos pires journées. Ne sous-estimez pas le degré de votre déficience.
• Les déficiences auditives et visuelles ont des critères spécifiques, mais elles peuvent affecter les tâches quotidiennes telles que la marche et la préparation des repas.
• La section sur les fonctions mentales concernant les « objectifs » ne se réfère pas à des plans à long terme. Il s’agit plutôt d’objectifs quotidiens, comme dresser une liste de courses et faire des achats.

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Les associations du secteur ont formulé ces recommandations dans le cadre de la consultation du ministère des Finances sur la simplification et la modernisation de la définition des « placements admissibles », c’est-à-dire les placements autorisés dans les régime enregistré d’épargne-retraite (REER), les Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), les compte d’épargne libre d’impôt (CELI), les régime enregistré d’épargne-études (REEE), les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI), les Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) et les régimes de participation différée aux bénéfices.

Le gouvernement a reconnu que les règles relatives aux placements admissibles « peuvent être incohérentes ou difficiles à comprendre » en raison des nombreuses mises à jour effectuées depuis leur introduction en 1966.

La consultation, qui s’est achevée le 15 juillet, visait à recueillir des suggestions d’amélioration du régime, à déterminer si les règles mises à jour devraient favoriser les investissements basés au Canada et si les actifs adossés à des cryptomonnaies devraient être considérés comme des investissements qualifiés.

La Canadian Association of Alternative Strategies and Assets (CAASA) souhaite que les produits du marché dispensé soient autorisés dans les régimes enregistrés.

Ces produits de placement privé sont distribués sans prospectus et ne sont accessibles qu’aux investisseurs accrédités. Actuellement, beaucoup de ces produits ne sont pas considérés comme des fonds d’investissement ou des fonds communs de placement, et ne peuvent donc pas être détenus comme des investissements qualifiés dans les régimes enregistrés mentionnés ci-dessus.

Dans son mémoire, la CAASA a déclaré qu’une nouvelle catégorie devrait être créée pour les placements privés. Pour constituer un placement admissible dans un régime enregistré, les produits de cette catégorie devraient être gérés par un gestionnaire de fonds d’investissement enregistré ou distribués par l’intermédiaire d’un courtier dûment enregistré. En outre, les actifs du produit doivent faire l’objet d’une évaluation à la valeur de marché au moins une fois par an, ainsi que d’un audit indépendant.

En raison des règles relatives au retrait minimum annuel, les FERR ne devraient pas être autorisés à acquérir des produits de placement privé, mais pourraient les détenir lors de la conversion d’un REER, a recommandé la CAASA.

La CAASA a également suggéré que le cadre réglementaire existant pour la négociation des produits du marché dispensé, qui sont exécutés par l’intermédiaire de courtiers inscrits ou de gestionnaires de placements inscrits, offrirait une protection suffisante aux investisseurs de détail pour la négociation des produits de placement privé.

Dans ses observations, l’Alternative Investment Management Association (AIMA) a recommandé que l’adéquation des investissements des plans soit régie par la réglementation financière plutôt que par un processus d’enregistrement formel. Les règles existantes en matière d’investissements interdits, qui visent les investissements dans des biens auxquels le détenteur d’un plan est « étroitement lié », devraient continuer à servir de garde-fou contre les abus potentiels.

Dans le cadre de cette structure, les investissements autorisés pourraient être divisés en catégories :

• les investissements qui sont actuellement considérés comme des investissements qualifiés,
• les autres investissements qui font l’objet d’une évaluation au moins une fois par an,
• les instruments à liquidité limitée
• et les instruments non liquides.

Les autorités de réglementation financière, contrairement aux règles fiscales, pourraient déterminer que certaines catégories d’investissement ne conviennent pas à certains régimes agréés, en fonction des objectifs politiques qui sous-tendent le régime.

« Si l’on s’appuie sur le régime de réglementation financière plus large, la nécessité d’un processus d’enregistrement formel disparaît, souligne l’AIMA dans son mémoire. Cela permettrait aux investisseurs de disposer d’une plus large gamme d’investissements, avec des économies potentielles et d’autres avantages liés à l’efficacité de l’échelle. »

La CAASA et l’AIMA ont toutes deux déclaré que le fait d’autoriser un plus grand nombre de produits alternatifs encouragerait l’investissement au Canada.

La CAASA rappelle qu’une grande partie des actifs privés détenus dans des véhicules de marché exonérés investissent dans des catégories d’actifs telles que l’immobilier, les infrastructures, les entreprises en phase de démarrage et le crédit privé basés au Canada.

L’AIMA estime que l’amélioration de l’accès des investisseurs individuels aux investissements alternatifs permettrait au secteur des petites et moyennes entreprises de disposer de nouvelles sources de capitaux dont il a grand besoin.

Tout comme l’Institut des fonds d’investissement du Canada, la CAASA et l’AIMA ont fait valoir que les actifs adossés à des cryptomonnaies devraient continuer à être considérés comme des investissements qualifiés.

La CAASA estime que les fonds communs de placement et les FNB adossés à des cryptomonnaies « sont soumis à une myriade de mesures de protection exigées par les organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières et, par conséquent, les préoccupations concernant la volatilité du secteur devraient être suffisamment prises en compte pour que l’accès à la classe d’actifs ne soit pas supprimé pour les Canadiens de la classe moyenne dans leurs régimes enregistrés. »

« Le Canada a été l’un des premiers à adopter les fonds négociés en Bourse (FNB) adossés à des cryptoactifs, et ce sont des véhicules populaires pour les Canadiens qui investissent dans ce secteur. Il n’y a aucune raison de traiter ces FNB différemment des autres FNB du point de vue de l’investissement qualifié », ajoute l’AIMA.

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C’est ce qu’ont déclaré les associations dans leurs commentaires sur la consultation du ministère des Finances. Ces placements sont ceux autorisés dans les REER, les FERR, les CELI, les REEE, les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI), les CELIAPP et les régimes de participation différée aux bénéfices.

Le gouvernement a reconnu que les règles relatives aux investissements qualifiés « peuvent être incohérentes ou difficiles à comprendre » en raison des nombreuses mises à jour effectuées depuis leur introduction en 1966.

La consultation, qui s’est achevée récemment, visait à obtenir des suggestions d’amélioration du régime, à savoir si les règles mises à jour devraient favoriser les investissements basés au Canada et si les actifs adossés à des cryptomonnaies devraient être considérés comme des investissements qualifiés.

Dans un mémoire, l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) a recommandé que les émetteurs de régimes enregistrés ne soient pas tenus responsables lorsqu’un placement admissible devient non admissible alors qu’il est détenu dans un régime, à condition que l’émetteur ait confirmé que le placement était admissible au moment où le régime l’a acquis.

La détention d’un placement non admissible ou interdit peut avoir de graves conséquences fiscales : le régime serait soumis à un impôt de 50 % sur la juste valeur marchande (JVC) du placement non admissible ou interdit au moment de son acquisition ou de son changement de statut, et le revenu du placement serait également imposable.

L’ACCVM a également recommandé d’autoriser le prêt de titres entièrement rémunérés (PTER) dans le cadre des régimes enregistrés, ce qui permettrait au régime de percevoir passivement des commissions d’emprunt.

L’Association a fait valoir que le PTER présente un risque relativement faible pour le titulaire du régime puisque le prêteur peut rappeler les titres à tout moment, et que le revenu supplémentaire généré finira par créer des recettes fiscales supplémentaires pour le gouvernement.

L’ACCVM a également déclaré que l’interdiction des PTER dans les régimes enregistrés pénalisait de manière disproportionnée les personnes les plus pauvres et les plus jeunes, qui n’investissent généralement que dans ce type de comptes.

« La distinction arbitraire entre l’admissibilité des opérations de PTER dans les comptes enregistrés et les comptes non enregistrés désavantage les Canadiens à faible revenu en limitant leur capacité à gagner un revenu passif supplémentaire », indique l’ACCVM dans son commentaire.

La consultation demandait également si les règles relatives aux actions de petites entreprises devaient être harmonisées.

Actuellement, un groupe de régimes agréés utilise le critère de la « société admissible » pour les actions, tandis qu’un autre groupe utilise le critère de la « société déterminée exploitant une petite entreprise » (et certains régimes utilisent les deux). L’ACCVM a recommandé de supprimer le critère de la société admissible.

L’Association a également recommandé de confier à la petite entreprise elle-même la responsabilité de déterminer la valeur de ses actions chaque année. À l’heure actuelle, l’émetteur du régime doit parfois déterminer la JVM d’une action, même si « c’est la petite entreprise qui est la mieux placée pour le faire », indique l’ACCVM dans son commentaire. Pourtant, « il n’existe actuellement aucun mécanisme permettant d’obliger la société exploitant une petite entreprise à fournir l’évaluation au titulaire du régime enregistré ».

L’ACCVM n’a pas abordé la question des cryptomonnaies dans le cadre de la consultation ni la question de savoir si les règles devraient favoriser l’augmentation des investissements basés au Canada.

Le Portfolio Management Association of Canada (PMAC), qui a également répondu à la consultation, a axé son commentaire sur deux questions qui, selon lui, entraînent une double imposition et des coûts d’investissement plus élevés dans les régimes à cotisations déterminées (CD).

L’association a recommandé que les fonds à date cible, qui sont souvent détenus par les régimes à CD, soient autorisés à investir dans des titres autres que ceux qui sont négociés sur une bourse désignée, tels que des titres étrangers.

En vertu de la législation actuelle, les fonds à date cible ne sont pas considérés comme des fiducies de fonds communs de placement. Cela signifie qu’ils sont soumis à des pénalités fiscales importantes s’ils investissent dans des titres qui ne sont pas négociés sur une bourse désignée.

Le PMAC a fait valoir que cette mesure empêche les PTER de diversifier leurs placements à l’étranger de manière rentable, ce qui nuit aux rendements à long terme des Canadiens qui participent à des régimes à CD par rapport à ceux qui participent à des régimes de retraite à prestations déterminées, qui ne sont pas assujettis à cette restriction.

À l’heure actuelle, les régimes CD utilisent des instruments dont les frais sont plus élevés que ceux des PTER, comme les fonds négociés en Bourse (FNB), pour obtenir une exposition internationale.

Le PMAC a également recommandé au ministère des Finances d’autoriser la fusion des PTER avec report d’impôt.

Pour des raisons opérationnelles et de coûts, les régimes de retraite à cotisations définies préfèrent fusionner les PTER avec les fonds de retraite existants lorsque les PTER approchent de leurs années « cibles ». Toutefois, en vertu de la législation actuelle, les fonds communs tels que les PTER ne sont pas autorisés à fusionner avec d’autres fonds communs sans déclencher un événement imposable.

Par conséquent, les salariés bénéficiant de ces régimes peuvent être soumis à une double imposition : d’une part, lorsque leur fonds commun de placement est fusionné avec le fonds de retraite et, d’autre part, lorsque le salarié retire de l’argent au moment de sa retraite.

Les employés qui participent à des régimes de retraite à prestations déterminées, qui disposent d’un seul fonds de retraite, ou les investisseurs indépendants qui utilisent des fonds communs de placement, ne sont pas soumis à ce type de problème de double imposition, selon le PMAC.

Il recommande au gouvernement de modifier la législation afin d’introduire le concept de « fiducie de régime désignée » pour résoudre le problème de la double imposition. Au cours des dernières années, l’association a discuté avec le ministère des Finances de ces deux questions touchant les régimes CD.

Placements admissibles, non admissibles et interdits

Les régimes enregistrés peuvent détenir un large éventail de placements, notamment des liquidités, des CPG, des obligations, des fonds communs de placement, des FNB, des actions d’une société cotée à une bourse désignée et des actions privées sous certaines conditions. C’est ce qu’on appelle les investissements qualifiés.

Toutefois, les placements tels que les terrains, les parts de sociétés en nom collectif et les cryptomonnaies sont généralement des placements non admissibles. (Un FNB de cryptomonnaie est admissible s’il est inscrit à la cote d’une bourse désignée.)

Un investissement interdit est un bien auquel le titulaire du régime est « étroitement lié ». Il peut s’agir d’une dette du titulaire du régime ou d’une dette, d’une action ou d’une participation dans une société, une fiducie ou une société de personnes dans laquelle le titulaire du régime détient une participation de 10 % ou plus. Il est également interdit d’acquérir une dette, une action ou une participation dans une société, une fiducie ou une société de personnes avec laquelle le titulaire du régime a un lien de dépendance.

Un régime enregistré qui acquiert ou détient un placement non admissible ou interdit est assujetti à un impôt de 50 % sur la JVC du placement au moment où il a été acquis ou est devenu non admissible ou interdit. Toutefois, un remboursement de l’impôt est possible si le bien est cédé, sauf si le titulaire du régime a acquis l’investissement en sachant qu’il pourrait devenir non admissible ou interdit.

Le revenu d’un investissement non qualifié est considéré comme imposable pour le régime au taux marginal le plus élevé. Les revenus générés par un investissement interdit sont soumis à un impôt sur les avantages de 100 %, payable par le titulaire du régime.

Un investissement non qualifié qui est également un investissement interdit est considéré comme interdit.

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En 2022, ­Statistique ­Canada a mené une étude sur l’épargne pour les personnes handicapées afin de déterminer la raison pour laquelle les personnes admissibles au ­REEI n’en ont pas encore ouvert un. Entre autres, plusieurs ont mentionné que le régime était compliqué, soit en raison des formulaires à remplir ou de la difficulté à se rendre à la banque pour ouvrir un régime.

Le gouvernement tente d’améliorer l’admissibilité et la facilité du régime depuis plusieurs années, et continue ses efforts pour mettre en œuvre certaines mesures facilitant l’admissibilité et l’ouverture du régime. Voici un survol des changements les plus récents au ­REEI et au ­CIPH.

1. Élargissement des critères du ­CIPH : Le ­CIPH vise à aider financièrement les personnes ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques et mentales. Toutefois, ce crédit d’impôt est un des plus difficiles à obtenir. Pour y être admissible, le bénéficiaire doit répondre à de nombreux critères et être approuvé par l’Agence du revenu du ­Canada (ARC). D’ailleurs, plusieurs représentations sont faites au gouvernement, notamment par le ­Comité consultatif des personnes handicapées, qui conseille l’ARC quant à la façon dont elle peut améliorer l’application et l’interprétation des mesures fiscales pour les handicapés.

Ainsi, dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement a modifié un critère important pour la reconnaissance des soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie. Le nombre de fois où une personne devait recevoir un traitement pour être admissible au ­CIPH a été réduit de trois à deux par semaine. La nouvelle définition tient également compte du temps que les fournisseurs de soins secondaires consacrent à l’administration de soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie. Cette modification a eu des répercussions avantageuses pour les personnes atteintes de diabète de type 1, autrement non admissibles au ­CIPH en raison de la gestion de leurs soins thérapeutiques.

2. Plafond des frais de promoteur de ­CIPH : ­Si votre client a besoin d’aide pour préparer sa demande de ­CIPH, il existe certains promoteurs qui offrent leur soutien moyennant des frais. En 2019, l’ARC avait rédigé un nouveau règlement qui prévoyait qu’un promoteur ne pouvait exiger des frais de plus de 100 $ pour une demande d’admissibilité au ­CIPH, y compris les appels. L’objectif des frais était d’encourager les contribuables à demander de l’aide, et d’éviter que les promoteurs facturent des honoraires excessifs pour leurs services en fonction des sommes importantes qui peuvent être réclamées.

Toutefois, en raison d’une injonction déposée par un groupe de promoteurs, le nouveau règlement n’est pas entré en vigueur. On a plutôt apporté une modification à une politique administrative liée au règlement actuel sur les restrictions applicables aux promoteurs de ­CIPH : les honoraires maximaux de 100 $ s’appliqueront seulement aux nouvelles demandes, mais pas à un avis d’opposition. Ainsi, nous pouvons croire que l’objectif d’attirer des premiers demandeurs de ­CIPH sans avoir à craindre des abus des promoteurs est atteint.

3. Conserver le ­REEI en cas de perte du ­CIPH : L’ARC peut en tout temps réexaminer l’admissibilité d’une personne au ­CIPH et exiger de revoir le formulaire T2201 avec une nouvelle évaluation d’un professionnel de la santé.

Si un bénéficiaire n’est plus admissible au ­CIPH, il est maintenant possible de conserver le ­REEI ouvert sans devoir rembourser les subventions et les bons au gouvernement. Par le passé, le titulaire devait fermer le régime au plus tard le 31 décembre de l’année suivante ou pour une période allant jusqu’à cinq ans s’il était probable qu’il redevienne admissible au ­CIPH dans un avenir prévisible. À la fermeture, les ­SCEI et les ­BCEI versés au régime dans les dix dernières années devaient être remboursés.

Avec cette mesure, les montants accumulés à l’intérieur du régime demeurent à l’abri de l’impôt jusqu’au retrait des montants même si aucune cotisation ni subvention ne peuvent être versées dans le régime. Un roulement au REEI peut toujours se faire à partir d’un régime enregistré d’un parent ou d’un ­grand-parent décédé, mais il doit être fait avant la fin de la quatrième année d’imposition suivant l’année de la perte du ­CIPH.

4. Élargissement de l’ouverture d’un ­REEI : ­Lors du dernier budget fédéral, le gouvernement a reconduit la mesure selon laquelle un représentant légal pouvait ouvrir un compte pour un bénéficiaire adulte qui n’est pas capable de conclure un contrat. Cette mesure, qui devait prendre fin en décembre prochain, restera en vigueur jusqu’en décembre 2026.

Sommairement, si le bénéficiaire est un adulte qui n’est pas capable de conclure un contrat, un représentant légal doit être le titulaire du ­REEI. Toutefois, la définition de représentant légal n’est pas la même dans chaque province, et cette mesure prévoyait provisoirement la désignation d’un membre de la famille admissible en tant que représentant légal, le temps que les provinces et les territoires trouvent des solutions plus appropriées et à long terme pour régler la question de la représentation légale des personnes en situation de handicap aux fins des ­REEI.

Jusqu’à récemment, un membre de famille admissible était le parent légal, l’époux ou le conjoint de fait. Afin de permettre plus d’ouvertures de ­REEI, la définition d’un membre de la famille admissible a été élargie pour inclure le frère ou la sœur du bénéficiaire.

5. Nouvelle procédure : L’accès au ­CIPH commence par la soumission d’un formulaire T2201. Ce dernier permet d’identifier le demandeur ainsi que de fournir l’attestation de l’état de santé faite par un professionnel de la santé. Le formulaire était jusqu’à tout récemment disponible en version papier. Une fois que l’ARC a reçu tous les formulaires et renseignements requis, elle envoie généralement un avis de réponse dans un délai de huit semaines. Si des renseignements manquent ou ne sont pas clairs, le traitement peut prendre plus de temps.

En juin dernier, l’ARC a lancé une nouvelle procédure entièrement numérique pour demander le ­CIPH afin de simplifier et accélérer la demande puisqu’elle évite le transfert de copie papier. Le formulaire comme tel n’a pas changé.

Avec la nouvelle procédure, la partie A du formulaire T2201 sera déjà remplie avec les informations que l’ARC a sur le dossier du demandeur. Par la suite, un numéro de référence sera émis pour le faire acheminer au professionnel de la santé, qui va remplir la partie B, soit l’attestation de son état de santé.

6. Nouveau programme de solidarité sociale : ­Bien que l’aide sociale ne soit pas directement en lien avec le ­REEI, il pourrait arriver que les prestataires de l’aide sociale aient un ­REEI. L’aide sociale est une aide de « dernier recours » et est censée couvrir tous les besoins de base.

La ­Loi sur l’aide aux personnes et aux familles ainsi que son règlement ont récemment été mis à jour pour notamment actualiser les multiples programmes de l’aide sociale, tels que le ­Programme objectif emploi, le Programme d’aide sociale, le ­Programme de solidarité sociale et le nouveau ­Programme de revenu de base. Sommairement, ces programmes permettent aux personnes à faible revenu et qui répondent à certains critères d’obtenir un montant d’argent. Cette somme permet de payer la nourriture, le logement, etc.

Le ­Programme de revenu de base est entré en vigueur le 1er janvier 2023 et permet d’avoir un revenu de base plus élevé. Pour être admissible, il faut notamment être prestataire du ­Programme de solidarité sociale et avoir eu des contraintes sévères à l’emploi pendant au moins 66 mois au cours des 72 mois précédents. Il vise à mieux soutenir les prestataires dont les contraintes sévères à l’emploi sont persistantes. Le soutien financier s’ajoute aux montants des prestations du ­Programme de solidarité sociale, ce qui augmente le revenu de base élevé.

Le montant du nouveau programme est réduit lorsque le prestataire reçoit d’autres revenus et détient des biens comme des ­REER ou un ­CELI. Heureusement, le règlement prévoit que les sommes accumulées dans un REEI sont exclues aux fins du calcul de la prestation, tout comme le ­Programme d’aide sociale et le ­Programme de solidarité sociale. Malgré ses modifications, le ­REEI demeure complexe du fait de ses multiples règles. Il demeure quand même que c’est le régime qui offre le plus de subventions possibles. Le ­REEI a pour objectif d’assurer à long terme la sécurité financière d’une personne handicapée, et nous pouvons espérer qu’il y aura d’autres modifications législatives dans les prochaines années afin de ne pas décourager l’ouverture d’un ­REEI. ­

* ­CIWM, ­Pl.Fin, M.Fisc., ­président, ­Banque ­Nationale ­Planification et ­Avantages sociaux

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C’est ce qu’estime Pierre-Benoit Gauthier, spécialiste en planification du patrimoine Valeurs mobilières Groupe Investors.

Les ajustements touchant le régime enregistré d’épargne-études (REEE) et le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) en sont de bons exemples, selon lui.

« Toute mesure qui augmente l’admissibilité ou (la souplesse) des régimes enregistrés sont très bien accueillis. Ces régimes sont malheureusement sous utilisés et parfois les clients les considèrent après avoir cotisé au REER, même si souvent, ça devrait être dans leurs premiers choix tellement ils sont avantageux », a-t-il indiqué.

« Le REEI est méconnu et sous utilisé. C’est une bonne occasion de l’évaluer dans leur clientèle qui serait admissible et de remettre sur le plancher les conversations en donnant des nouvelles sur comment ça fonctionne. Les conseillers devraient en profiter pour revoir les occasions dans leur bloc d’affaire », estime Pierre-Benoit Gauthier.

Pour le REEI, le gouvernement fédéral propose de prolonger jusqu’au 31 décembre 2026 une mesure annoncée lors du budget de 2012 permettant à certains membres de la famille de devenir le titulaire d’un REEI d’une personne adulte qui pourrait ne pas être apte à ouvrir un REEI. La mesure temporaire devait expirer à la fin de 2023. Le gouvernement a également proposé dans le budget de 2023 d’élargir la définition de « membre admissible de la famille » pour inclure un frère ou une sœur adulte du bénéficiaire. « Cela permettra à un frère ou une sœur d’établir un REEI pour un adulte ayant une déficience mentale dont la capacité de conclure un contrat REEI est mise en doute et qui n’a pas de représentant légal », indique le budget.

Pour le REEE, on propose de permettre des retraits allant jusqu’à 8 000 $ en paiements d’aide aux études (PAE) d’un régime enregistré d’épargne-études (REEE) pour les bénéficiaires inscrits à temps plein au cours des 13 premières semaines d’inscription, et jusqu’à 4 000 $ pour les étudiants à temps partiel.

Le gouvernement a également proposé des modifications aux règles des REEE afin de permettre aux parents divorcés et séparés d’ouvrir un REEE conjoint pour leurs enfants ou de transférer un REEE conjoint existant à un autre fournisseur.

Selon l’expert, il arrive parfois que la complexité entourant le REEE, notamment lorsque les grands-parents et parents veulent y cotiser, peut décourager certains clients de passer à l’action et d’établir un tel régime.

Par ailleurs, le portefeuille des clients, dont son rendement espéré, sera indirectement touché par la taxe sur le rachat d’actions. En utilisant des liquidités excédentaires afin de racheter des actions en circulation, une entreprise publique vient accroître la valeur individuelle de chacun des titres qui demeurent en circulation. Une grande partie de l’augmentation des valeurs boursières des dernières années est attribuable à ce type de manœuvre, selon Pierre-Benoit Gauthier.

« L’impôt serait égal à 2 % de la valeur nette des capitaux propres rachetés par une entité (c’est-à-dire les actions de la société ou les unités de la fiducie ou de la société de personnes), définie comme la juste valeur marchande des capitaux propres rachetés moins la juste valeur marchande des capitaux propres émis de la trésorerie », lit-on dans le budget. Une entreprise ne serait pas assujettie à l’impôt au cours d’une année si ses rachats bruts d’actions étaient inférieurs à 1 million de dollars.

Selon Pierre-Benoit Gauthier, il s’agit d’un premier pas et possiblement que le gouvernement fédéral pourrait envisager d’accroître cette taxe dans le futur.

Enfin, les conseillers devraient inviter les clients à discuter avec leurs experts en fiscalité relativement aux nouvelles règles entourant l’impôt minimum de remplacement (IMR).

L’IMR vise à garantir que ceux qui ont les revenus les plus élevés ne puissent pas réduire leur facture fiscale de façon disproportionnée en profitant des avantages prévus dans le régime fiscal, comme les exonérations, les déductions et les crédits, lit-on dans une analyse de la Banque Nationale. Pour ce faire, on fait un calcul parallèle qui accorde moins d’avantage que les règles ordinaires. Le contribuable paie l’IMR ou l’impôt régulier, selon le plus élevé des deux.

Le budget propose de porter le taux de l’IMR de 15 % à 20,5 % et à élargir l’assiette de l’IMR. Il propose également d’augmenter l’exonération de base de l’IMR en la faisant passer de 40 000 $ à 173 000 $ pour le porter au début de la quatrième tranche d’imposition fédérale à compter de l’année d’imposition 2024. Le but avoué étant de protéger les Canadiens à revenu faible et moyen contre le paiement de l’IMR. Le montant serait indexé à l’inflation.

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Le gouvernement a également proposé dans le budget de 2023 d’élargir la définition de « membre admissible de la famille » pour inclure un frère ou une sœur adulte du bénéficiaire.

« Cela permettra à un frère ou une sœur d’établir un REEI pour un adulte ayant une déficience mentale dont la capacité de conclure un contrat REEI est mise en doute et qui n’a pas de représentant légal », indique le budget.

Jamie Golombek, directeur général, Planification fiscale et successorale, Gestion privée CIBC, a qualifié ce changement de positif.

« Souvent, c’est un frère ou une sœur qui assume la responsabilité financière d’un frère ou d’une sœur vivant avec un handicap mental », a-t-il déclaré.

Lorsque la capacité d’une personne âgée de 18 ans ou plus à conclure un contrat est mise en doute, le titulaire d’un REEI doit être le tuteur ou le représentant légal de cette personne, tel que reconnu par la loi provinciale ou territoriale.

Cependant, l’établissement d’un représentant légal « peut être un processus long et coûteux qui peut avoir des répercussions importantes pour les individus », indique le budget.

Le gouvernement a introduit la disposition relative aux membres de la famille admissibles en 2012 comme mesure provisoire, tandis que les provinces et les territoires élaboraient « des solutions à long terme plus appropriées pour régler le problème de la représentation juridique des REEI pour les personnes handicapées ».

Alors que la plupart des provinces et des territoires ont fait des progrès importants, d’autres ne l’ont pas fait. Le gouvernement continue d’encourager les provinces et les territoires qui ne l’ont pas encore fait à régler les problèmes entourant la tutelle des personnes handicapées.

Selon le document budgétaire, l’actif total des REEI a augmenté pour atteindre environ 8,8 milliards de dollars.

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Certaines personnes peuvent se retrouver désemparées face à la complexité de la tâche, a souligné Laurent Fréchette, notaire associé chez Hogue, Fortier, Fréchette. Il a présenté plusieurs éléments utiles pour la planification successorale efficace des clients parents d’un enfant handicapé, lors d’un webinaire organisé par l’Association canadienne de planification financière (ACPF).

Pour commencer, il faut évaluer la capacité de l’héritier à s’occuper de ses propres affaires, a indiqué l’expert en planification successorale. En effet, un handicap ne rend pas systématiquement une personne inapte à prendre les décisions qui portent sur sa vie. En revanche, si elle n’est pas capable de gérer son quotidien, on pourrait devoir mettre en place des mesures de protection, comme la tutelle.

Même si cette personne est considérée comme apte, le fait d’avoir parfois à gérer plusieurs programmes gouvernementaux et à accomplir les démarches nécessaires pour confirmer son statut peut l’amener à se sentir dépassée, signale le notaire qui se spécialise dans la transmission de patrimoine aux personnes «neurodivergentes».

Quelques questions peuvent aider à vérifier si le bénéficiaire a la capacité de gérer son patrimoine. On peut demander, par exemple, s’il peut apprendre et développer des compétences en la matière, s’il est en mesure de gérer des sommes importantes, s’il est capable de travailler.

Le conseiller peut également s’informer sur la situation économique du bénéficiaire pour déterminer ses besoins. Est-il autonome financièrement ? Dépend-il de ses proches ? Recevra-t-il d’autres héritages, par exemple de ses grands-parents ? «Pour planifier, il ne faut pas tenir compte uniquement de la situation des parents, mais regarder l’ensemble du portrait familial», dit le notaire.

La fiducie admissible pour personne handicapée (FAPH)

Comme il ne peut y avoir qu’une seule FAPH par bénéficiaire, on doit vérifier que les parents et les grands-parents n’ont pas établi chacun de leur côté une fiducie au bénéfice de l’héritier, souligne l’expert. La même vérification s’impose si les parents sont séparés.

Laurent Fréchette suggère de réfléchir à l’objectif de la fiducie:devra-t-elle pallier un manque d’argent, ou être un appui au salaire si le bénéficiaire occupe un emploi rémunéré? Est-ce que les besoins du bénéficiaire sont appelés à fluctuer ? Son état de santé peut-il évoluer ?

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)

Les lois fiscales offrent plusieurs outils de planification pour les personnes handicapées, dont le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Laurent Fréchette rappelle que près de 125 000 personnes admissibles à ce crédit d’impôt fédéral, qui peut atteindre 8 870 $ par an, passent à côté par méconnaissance ou faute d’avoir obtenu le certificat d’un médecin. Peu de personnes sont par ailleurs au courant qu’un parent âgé avec un diagnostic de déficience grave ou prolongée peut se qualifier.

Une personne admissible qui n’a jamais réclamé le CIPH peut le faire rétroactivement jusqu’à 10 ans en arrière. Il y a là une occasion de planification à saisir pour un professionnel, ajoute le conférencier. De plus, ce crédit peut être transféré à un époux ou un conjoint de fait. Il peut servir à financer un régime enregistré d’épargne-invalidité ou à acheter une assurance vie.

Le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)

Le REEI peut faire partie de la planification successorale dans le cas d’un enfant handicapé, car il est intéressant d’y contribuer, même si on dépasse le montant maximal admissible à la subvention. «Il permet d’accumuler des sommes dans un régime enregistré imposé au moment des retraits entre les mains du bénéficiaire», rappelle Laurent Fréchette. Les retraits peuvent être effectués à partir de 60 ans. Le régime permet de bénéficier d’une subvention maximale de 3 500 $ au cours d’une année et de 70 000 $ à vie. La limite de cotisation à vie dans ce régime est de 200 000 $.

L’expert fait par ailleurs remarquer qu’en effectuant un roulement du REER ou du FERR dans le REEI, on permet au client de profiter d’un report d’impôt et de diminuer sa facture fiscale. Pour ce faire, il faut produire le formulaire RC4625 au moment du transfert, et surtout conserver précieusement toutes les preuves pour documenter le roulement aux yeux du fisc, prévient le notaire.

Si l’espérance de vie du bénéficiaire est de moins de cinq ans, il peut être avantageux d’arrêter de cotiser plus tôt au REEI afin de recevoir plus rapidement le paiement d’aide à l’invalidité (PAI). On pourrait alors convertir le REEI en régime d’épargne-invalidité déterminé (REID). Cependant, une fois la décision prise, aucune autre cotisation au régime n’est autorisée et aucun autre montant de subvention ne peut être versé au régime.

Le programme de solidarité sociale (PSS)

Le PSS vise le retour sur le marché de l’emploi des personnes qui ont des contraintes sévères à l’emploi afin de suivre une formation, participer à un stage ou chercher un travail. Il peut s’appliquer aussi dans le cas d’une contrainte à l’emploi temporaire (de 24 mois en moyenne), par exemple en cas d’épuisement professionnel ou pour suivre des traitements contre le cancer, avec un constat d’un médecin.

Les prestataires du PSS peuvent recevoir un héritage d’au plus 260 833 $ (indexé au 1er janvier) d’exclusion de valeur totale de biens et avoirs liquides. Si une fiducie testamentaire a été constituée, le bénéficiaire peut recevoir un revenu maximal de 950 $ par mois provenant de la succession. Au-delà de cette somme, la prestation de PSS est réduite pour chaque dollar versé.

Attention à la règle de la deuxième transformation, un élément méconnu des clients, met en garde Laurent Fréchette. Ainsi, si un bénéficiaire reçoit 200 000 $ en héritage et qu’il utilise cet argent pour acheter un bien immobilier et ensuite le revendre, cette dernière transaction sera traitée comme une deuxième transformation par le fisc. Elle ne sera pas considérée comme faisant partie de l’exclusion de l’héritage.

Le programme de revenu de base (PRB)

Entré en vigueur le 1er janvier 2023, le PRB vise à favoriser l’intégration économique et sociale des personnes handicapées. Il s’adresse aux personnes atteintes d’une contrainte sévère et persistante pendant au moins 66 mois au cours des 72 derniers mois, et qui sont prestataires du PSS. Cette aide permet d’avoir d’autres revenus et de détenir plus de biens et de ressources en argent que le PSS, excluant la valeur de la résidence principale (jusqu’à concurrence de 500 000 $).

En conclusion, il existe de nombreux paramètres à prendre en compte au moment d’établir une planification successorale pour des clients parents d’enfants handicapés. Pour réaliser la meilleure planification, il peut être utile de s’entourer de professionnels spécialisés dans ces questions, relève Laurent Fréchette.

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Il y a du travail pour les conseillers afin de rendre plus accessible aux clients ce régime qui pourrait réunir des actifs de 40 milliards de dollars (G$) en 2050 au Canada, a indiqué Guillaume Parent, fondateur de Finautonome et directeur du centre d’expertise Finances et Handicap, lors du dévoilement des résultats de l’étude, le 14 octobre.

Actuellement, près 27 % des Québécois admissibles détiennent un REEI, par rapport à une proportion de 30 % à 40 % dans les autres provinces. Le Québec a aussi un des taux de cotisation au REEI les plus bas du Canada. La valeur moyenne des actifs dans les REEI y est plus faible. Elle se situe à 17 360 $, comparativement à 22 250 $ au pays.

« On peut conclure qu’outre de desservir moins de Québécois et de couvrir moins de personnes potentiellement admissibles, les détenteurs n’optimisent pas le produit financier et tirent moins de bénéfices qu’au sein des autres provinces du Canada », indique Jean-Philippe Brosseau, expert de la firme Raymond Chabot Grant Thornton (RCGT), qui a réalisé l’étude.

Appétit pour des conseils personnalisés

Les institutions financières ont un rôle important à jouer pour renverser la vapeur. À ce sujet, l’étude révèle que le type d’institution qui émet le REEI influence la qualité des conseils que reçoivent les clients.

Desjardins est le fournisseur et l’émetteur le plus important au Québec, avec près du tiers des détenteurs de REEI sondés par Finautonome, suivi par la RBC (16 %) et BMO (12%). Environ 14 % des bénéficiaires ont déclaré faire affaire avec Mackenzie, 12 % ont retenu les services de cabinets et 7 % détiennent leur régime auprès d’un conseiller indépendant.

Les clients qui font affaire avec une banque ou une caisse populaire se disent ainsi moins satisfaits par rapport à ceux qui transigent avec un cabinet spécialisé ou un conseiller indépendant.

« L’accès au REEI dans les succursales bancaires se fait rare et difficile en raison du manque de connaissance du régime par les conseillers. Plusieurs institutions offrent le régime par téléphone ou en ligne, ce qui représente un enjeu d’accessibilité pour certaines personnes », lit-on dans le rapport.

De plus, « l’accès à quelques produits plus risqués est limité dans certaines institutions, ce qui réduit l’accès à des rendements élevés et la possibilité d’accumuler des actifs plus importants dans le REEI », ajoutent les analystes.

Le manque d’accès à des conseillers compétents pour répondre aux questions et fournir des conseils de placement est la raison principale de l’insatisfaction de nombreux détenteurs de REEI, signale le rapport.

« Je n’arrive pas à joindre un conseiller par téléphone qui peut répondre à mes questions », « Les types de placements ne me conviennent pas. Je dois appeler pour effectuer mes placements, car mon conseiller en succursale ne peut pas le faire », déclare un répondant à propos de son institution financière. « Aucun accompagnement n’est offert. Il n’y a aucune manière de comprendre les meilleures décisions pour bien placer son argent », rapporte un autre.

Malgré l’appétit pour des conseils personnalisés, peu de personnes handicapées détiennent le niveau de littératie financière ou les ressources pour y avoir recours, souligne l’étude.

Des procédures compliquées

Outre l’accès à des conseils pertinents, plusieurs obstacles limitent l’accès au régime. La plupart des quelque 250 personnes sondées (bénéficiaires et famille) ne connaissent pas les avantages du REEI. Certaines n’ont pas assez de fonds pour ouvrir un régime. D’autres sont limitées par leur handicap. Plusieurs craignent que leurs prestations sociales soient coupées lorsqu’elles retireront des fonds du REEI.

L’obligation d’obtenir au préalable le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) pour ouvrir un REEI représente une autre barrière à l’entrée, selon les analystes de RCGT. Les procédures compliquées ainsi que la difficulté à trouver des professionnels accrédités pour délivrer l’attestation nécessaire à l’obtention du CIPH sont citées comme les principaux freins par les bénéficiaires.

Ces obstacles s’ajoutent aux démarches, déjà complexes, pour souscrire à un REEI. Résultat : Il peut s’écouler près de six mois entre le moment où une personne entend parler du régime et son ouverture, indique l’étude, un délai supérieur à celui généralement nécessaire pour ouvrir un régime enregistré d’épargne étude (REEE) ou un compte enregistré libre d’impôt (CELI), par exemple.

Simplifier les mécanismes de retrait

L’étude conclut que des simplifications au régime pourraient permettre à davantage de clients admissibles d’y accéder. Elle suggère notamment d’envisager d’autres portes d’accès au REEI que le CIPH, d’inciter les institutions financières à promouvoir davantage le régime et de prévoir des efforts de sensibilisation pour chaque étape du processus.

On gagnerait également à simplifier les mécanismes de retraits, à réduire les pénalités pour des retraits anticipés, et à s’inspirer du REEE pour les formules de montants de subvention et les retraits.

Le rapport recommande par ailleurs d’augmenter voire d’éliminer les plafonds de retraits annuels des paiements d’aide à l’invalidité (PAI) et des paiements viagers pour l’invalidité (PVI), afin d’éviter notamment que les fonds accumulés dans le régime soient frappés par un taux d’imposition élevé au moment de la succession.

L’enjeu est important, alors que le nombre de personnes inaptes est appelé à augmenter de manière considérable au cours des prochaines années au Québec en raison du vieillissement de la population. Un accès facilité au REEI pourrait permettre à un nombre plus important d’aînés de bénéficier de sources de revenus supplémentaires pour assurer leurs vieux jours.

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Mais il y a un hic : parce qu’il y a subventions gouvernementales, les REEI excluent la possibilité, pour les conseillers, d’être rémunérés à honoraires.

Or, l’abolition programmée des frais d’acquisition reportés (FAR) laisse par défaut toute la place aux fonds de série F. Négociée avec le client, la rémunération des fonds de série F se situe généralement autour de 1 %.

« Les personnes handicapées ne font pas tous partie des catégories plus fortunées de la société. C’est pourquoi l’élimination des frais d’acquisition reportés met notre modèle d’affaires en péril. On s’est demandé si on pouvait continuer à servir les clientèles à faibles revenus. Pensons à ce que représente une commission de 1 % sur un dépôt de 1 000 $. C’est 10 $ ! », dit Guillaume Parent.

Président du cabinet Gestion de patrimoine Finandicap spécialisé dans les REEI, Guillaume Parent est représentant en épargne collective chez Services en placements PEAK.

Selon lui, un autre type de rémunération pourrait donner un ballon d’oxygène aux promoteurs de REEI : les fonds de série A. Pouvant comporter des frais de sortie ou frais de vente reportés, les fonds de série A peuvent être dotés d’une commission de 5 % à la vente, de 0,5 % par année de l’an un à l’an sept et de 1 % à partir de la huitième année. Les fonds de série A peuvent également être régis par un barème à frais d’acquisition qui est généralement de l’ordre de 1 % par année dès l’an un.

Guillaume Parent souhaite que les manufacturiers de fonds emboîtent le pas de RBC Gestion mondiale d’actifs qui a mis le cap sur la série A.

RBC Gestion mondiale d’actifs a récemment annoncé le transfert des comptes à FAR vers des séries A. Les frais et pénalités sont annulés même si les fonds n’ont pas été détenus pendant leur durée complète de détention qui est de six ans.

Vers les séries A

Chez RBC Gestion mondiale d’actifs, l’abolition des séries frais de sorties de fonds communs a eu lieu en août 2020. Aucun achat dans ces séries ne peut se faire depuis cette date.

« Il y a un an et demi, les séries LL ont migré vers la série A. Cependant, ceux qui détenaient des fonds en frais de sortie qui s’étalaient sur 6 ans (DSC) devaient conserver ces fonds pour la durée de leur terme. Nous avons récemment annoncé que nous allions abolir la série DSC en avril 2022 pour la faire migrer sans frais vers la série A, au plaisir des conseillers et des investisseurs », explique Mathieu Dubuc, vice-président de district chez RBC Gestion mondiale d’actifs.

RBC Gestion mondiale d’actifs n’offre pas le REEI via le réseau des courtiers en épargne collective. « Sa décision n’a donc pas d’impact sur Finandicap », signale Guillaume Parent.

Mais si les autres manufacturiers lui emboîtaient le pas, le modèle d’affaire de Finandicap aurait de meilleures probabilités de tenir le coup.

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