Les projets de loi C-59 et C-69, qui comprennent des mesures provenant des deux derniers budgets fédéraux et de l’énoncé économique de l’automne 2023, ont tous deux reçu la sanction royale le 20 juin.

« Ces deux projets de loi omnibus ont mis en œuvre des mesures législatives importantes que les contribuables et les fiscalistes attendaient pour recevoir la sanction royale », souligne John Oakey, vice-président de la fiscalité à CPA Canada.

Le projet de loi C-59, qui a été déposé pour la première fois en novembre 2023, contenait des mesures législatives visant à mettre en œuvre les propositions clés suivantes :

• Changements apportés aux transferts intergénérationnels d’entreprises qui ont lieu à partir du 1^erjanvier 2024. Deux mises à jour ont été apportées au projet de loi d’août 2023 :
  • Les parents qui souhaitent vendre leur entreprise à leurs enfants n’ont plus besoin de contrôler l’entreprise immédiatement avant la vente.
  • Les propriétaires d’entreprise qui ont vendu en tout ou en partie leur entreprise à leur enfant en vertu des règles actuelles, promulguées par le projet de loi C-208 en 2021, ne seront pas empêchés d’utiliser le nouveau cadre pour vendre le reste de leur entreprise, ou une autre entreprise, à leur enfant.
• Modifications de la règle générale anti-évitement (RGAE). La pénalité sera désormais calculée à hauteur de 25 % de l’impôt supplémentaire dû par un contribuable à la suite de l’application de la RGAE.
• L’impôt de 2 % sur les rachats d’actions qui s’applique, à compter du 1^erjanvier 2024, à la valeur nette annuelle des rachats d’actions par les sociétés publiques et certaines fiducies et sociétés de personnes publiques.
• Faire de la planification qui aboutit au statut de société privée non contrôlée par le Canada (SPCC) une opération à déclarer afin que l’Agence du revenu du Canada puisse déterminer si la société est une « SPCC importante ».
• Permettre à un membre de la famille admissible d’être le titulaire successeur d’un REEI à la suite du décès du dernier titulaire de ce régime qui était également un membre de la famille admissible.
• Modification du traitement fiscal des dividendes sur les actions canadiennes pour les institutions financières, ce qui pourrait entraîner une augmentation des frais pour les produits d’investissement.
• Les fiducies d’actionnariat salarié, avec une incitation fiscale améliorée. Le budget fédéral de 2024 a également clarifié certains éléments des fiducies de propriété des employés, ces changements étant prévus dans le projet de loi C-69.
• Modifications fiscales des conventions de retraite.

Le projet de loi C-69 a été déposé en avril et contient des dispositions législatives visant à mettre en œuvre les principales propositions suivantes :

• Mise à jour de l’impôt minimum de remplacement.
• Amélioration du régime d’accession à la propriété.
• Mesures relatives à la prestation d’invalidité du Canada.
• Inscription automatique aux REEE et au Bon d’études canadien.
• Dispositions relatives à des services bancaires ouverts et moins chers.
• Clarifications concernant les fiducies de propriété des salariés. Par exemple, le montant de l’exonération est calculé par entreprise et non par propriétaire d’entreprise.
• Modifications fiscales pour les propriétaires de logements loués à court terme.
• Le doublement de la prestation de décès du RPC pour les cotisants qui n’ont pas de survivants et qui n’ont jamais perçu de prestations du RPC.
• Un régime de divulgation obligatoire plus souple.
• Modifications de la taxe d’habitation sous-utilisée.
• Impôt minimum mondial fondé sur les règles du modèle mondial de lutte contre l’érosion de la base d’imposition de l’OCDE (deuxième pilier).

Aucun des deux projets de loi ne contient l’augmentation de l’exonération à vie des gains en capital et l’incitation pour les entrepreneurs canadiens.

Aucun projet de loi n’a non plus été déposé pour mettre en œuvre l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital, qui entrera en vigueur le 25 juin. Un avis de voies et moyens a été publié le 10 juin et le gouvernement a indiqué qu’un projet de loi serait déposé à la fin du mois de juillet.

Le projet de loi C-59 contient un amendement relatif à la vérité dans la publicité qui obligerait les entreprises à fournir des preuves à l’appui de leurs déclarations environnementales.

Cette disposition s’applique à toutes les entreprises et à tous les secteurs économiques. Le texte du projet de loi stipule que les entreprises ne doivent pas faire d’allégations au public sur ce qu’elles font pour protéger l’environnement ou atténuer les effets du changement climatique, à moins que ces allégations ne soient fondées sur une « justification adéquate et appropriée, conformément à une méthodologie internationalement reconnue ».

Dans une première réaction à l’amendement, le groupe de sociétés d’exploitation des sables bitumineux Pathways Alliance a supprimé tout le contenu de son site web et de ses flux de médias sociaux, tandis qu’un important groupe de l’industrie pétrolière et gazière a également modifié son site web.

La Chambre des communes est en vacances d’été et le Sénat terminera ses travaux à la fin du mois. Les deux chambres reprendront leurs travaux le 16 septembre.

(Avec la collaboration de La Presse Canadienne)

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 Quelques astuces pour les nouveaux acheteurs

Si l’un de vos clients a acheté une habitation admissible, soit une habitation située au Canada et enregistrée à son nom ou à celui de son conjoint conformément au régime d’enregistrement des titres fonciers, il pourrait demander 5 000 $ comme montant pour l’achat d’une habitation dans sa déclaration de revenus.

Afin d’être éligible pour recevoir ce montant, qui représente un crédit d’impôt non remboursable pouvant aller jusqu’à 750 $, votre client ne doit pas avoir habité dans une autre maison dont lui ou son conjoint était propriétaire de 2015 au jour précédent l’achat de la nouvelle habitation en 2019.

Si votre client a déjà droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées, il n’a pas besoin d’acheter une première maison pour demander ce montant.

Pour ceux ayant acheté une propriété neuve, ils pourraient également avoir droit au remboursement pour habitations neuves pour une partie de la TPS/TVH du prix payé. Ce remboursement pourrait aussi s’appliquer à ceux qui ont construit une maison ou fait des rénovations majeures.

Pour ceux ayant 65 ans et plus ou ceux étant admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées, il est possible de demander des frais engagés pour des rénovations visant à rendre la maison plus accessible.

Pour l’achat d’une première maison, vos clients peuvent également retirer jusqu’à 35 000 $ de leur régime enregistré d’épargne-retraite (REER) grâce au Régime d’accession à la propriété (RAP). Ils auront ensuite un délai de 15 ans pour rembourser ce montant. À noter que les personnes éligibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées n’ont pas besoin d’être acheteurs d’une première maison pour bénéficier du RAP.

 Informations utiles pour les vendeurs

Si votre client a vendu sa résidence principale en 2019, il doit le préciser dans sa déclaration d’impôt, car normalement, il n’aura pas à payer d’impôt sur les gains découlant de la vente en raison de l’exemption pour résidence principale.

Attention toutefois, car l’ARC ne peut accorder cette exemption que si le contribuable déclare la disposition et la désignation de sa résidence principale dans sa déclaration de revenus. Si ce n’est pas fait, il peut tout de même modifier sa déclaration.

Dans le cas de la vente d’une propriété que votre client louait ou pour laquelle il effectue une revente précipitée, il doit déclarer le gain réalisé. Si votre client a acheté cette propriété dans le but spécifique de la revendre ou la louer ou qu’il s’agissait d’une résidence secondaire, il pourrait avoir à payer de l’impôt sur les gains ou profiter qu’il en retire.

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D’abord, le « montant personnel de base » que la plupart des Canadiens peuvent exempter de l’impôt augmente le 1er janvier. Cette hausse, promise par les libéraux pendant la campagne électorale, s’échelonnera sur quatre ans, jusqu’à ce que ce montant personnel de base atteigne 15 000 $ en 2023. Cette année, ce seuil d’exemption fiscale passera de 12 069 $ à 13 229 $.

Selon la Fédération canadienne des contribuables, cela entraînera des économies d’impôt fédéral de 113 $ au Québec et de 138 $ dans le reste du Canada. Ce crédit d’impôt non remboursable sera inférieur pour toute personne gagnant plus de 150 473 $, et sera même ramené à zéro pour les Canadiens dont le revenu est supérieur à 214 368 $.

Cette baisse d’impôt sera toutefois compensée sur les chèques de paie hors Québec par une augmentation des primes au Régime de pensions du Canada pouvant atteindre 97 $, selon la Fédération. Par ailleurs, les cotisations à l’assurance-emploi diminueront, ce qui entraînera des économies d’environ 20 $ pour les travailleurs à l’extérieur du Québec.

Au Québec, le congé parental fédéral de l’assurance-emploi est assumé par le Régime québécois d’assurance parentale, ce qui fait que les Québécois paient un taux d’assurance-emploi réduit. La baisse de la cotisation à l’assurance-emploi permettra aux contribuables québécois d’économiser jusqu’à 48 $.

Également à compter du 1er janvier, les Canadiens qui divorcent ou se séparent pourront se qualifier pour le Régime d’accession à la propriété, qui permet, pour acheter une maison, de retirer de l’argent de son régime enregistré d’épargne-retraite (REER) sans encourir de pénalité fiscale. Le ministère des Finances a indiqué que les personnes qui effectuent un retrait au cours de l’année de la rupture ou des quatre années civiles précédentes peuvent se qualifier pour le Régime d’accession à la propriété même si la maison qu’elles achètent n’est pas leur première.

D’autres modifications fiscales fédérales sont entrées en vigueur le 1er janvier:

• les Canadiens qui paient jusqu’à 500 $ pour les abonnements à des nouvelles numériques, comme un quotidien, pourront demander un crédit d’impôt de 75 $;
• certains médias d’information à but non lucratif seront autorisés à s’inscrire afin que les Canadiens qui font une contribution financière puissent demander le crédit d’impôt pour dons de charité. Les entreprises qui font une contribution pourront également obtenir un dégrèvement fiscal;
• deux nouveaux types de rentes sont autorisés par le fisc pour certains régimes enregistrés, afin d’offrir aux Canadiens une plus grande souplesse dans la gestion de leur épargne-retraite.

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