Une protection accrue

Le 23 novembre 2022, la Chambre des communes du Canada a adopté, à l’unanimité (quand même), la Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (le « Projet de loi C-228 »). C’est ce projet de loi qui a ensuite reçu la sanction royale en 2023.

Ce projet de loi vise à assurer une meilleure priorité aux Régimes PD en cas de faillite ou d’insolvabilité d’une entreprise.

On notera que la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la « LFI ») et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC ») protégeaient déjà, dans une certaine mesure, les Régimes PD notamment en priorisant le paiement de certaines créances :

• les cotisations salariales prélevées sur le salaire des employés (à verser dans la caisse de retraite) et
• les cotisations patronales relatives au service courant (à verser à la caisse de retraite).

Bref, les cotisations liées au service courant (employé et employeur) étaient déjà protégées.

Ajout important

Le Projet de loi vient ajouter le total des paiements spéciaux relatifs au passé aux montants précités. Il peut par exemple s’agir de paiements dus pour un passif non capitalisé ou un déficit de solvabilité. On vient ainsi diminuer de façon assez importante le risque que les droits des participants ne soient réduits en cas de terminaison de régime PD en raison d’une faillite d’employeur.

Bref, les cotisations pour le service passé seront mieux protégées.

Champ d’application

Les modifications présentées s’appliqueront aux régimes de pension agréés tant sous juridiction fédérale que provinciale.

L’impact est que les déficits passés des régimes de retraite vont ainsi grimper dans l’ordre des priorités de paiement en cas de faillite. On remarquera toutefois qu’il ne s’agira tout de même pas de créances garanties pour autant. Ces nouvelles protections ne seront pas absolues, par exemple si les actifs d’une société n’étaient pas suffisants pour couvrir déficits passés, les prestations pourraient quand même êtres diminués.

Pour les régimes de retraite existants, des dispositions transitoires sont incluses au projet de loi : Les modifications proposées ne s’appliqueront qu’à partir du quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur dudit projet de loi.

En conclusion

Ces modifications sont évidemment bien positives, mais elles ne seront pas absolues et, surtout, elles ne s’appliqueront pas immédiatement aux régimes existants.

Martin Dupras, a.s.a., Pl.Fin., M.Fisc, ASC
ConFor financiers inc.
Juin 2024

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Survivre à ses épargnes

Dans sa plus simple expression, ce risque se résume à ceci : survivre à ses épargnes. Sans surprises, c’est souvent à l’aube de la retraite, ou durant celle-ci, que les particuliers seront le plus sensibilisés à ce risque. On notera que la nature des sources de revenus d’un particulier aura une grande incidence sur l’importance qu’il aura à accorder à la gestion de ce risque.

• Celui qui a eu la chance de participer longtemps à un régime de retraite à prestations déterminées (PD) va fréquemment tirer une portion importante de ses revenus de retraite de sources essentiellement garanties (le régime PD et les prestations des régimes gouvernementaux). Un tel particulier n’aura habituellement pas trop à se soucier du risque de survie.
• Au contraire, celui qui va financer une portion importante de ses revenus de retraite à même ses investissements (REER, CELI, Régime de retraite à cotisations déterminées (CD), RVER, etc.) sera habituellement exposé à un plus grand risque de survie.

Outils de gestion de risque

Certains outils sont mis à la disposition des particuliers qui voudront gérer ce risque. Un de ces outils est la rente viagère. Qu’il s’agisse d’une rente viagère classique ou d’une rente viagère différée à un âge avancé, annoncée au budget fédéral de 2019, ce type de produits transfère une partie du risque de survie à un assureur.

Une autre option de gestion du risque de survie est disponible aux particuliers : le report des prestations des régimes gouvernementaux. Cette option, particulièrement le report des prestations du Régime de rentes du Québec, a notamment fait l’objet d’une chronique antérieure. Pour qu’un tel report soit profitable, au moins deux conditions préalables sont nécessaires :

• Une espérance de vie « normale » et ;
• Avoir accès à d’autres sources de revenus durant la période de report.

Si ces deux conditions sont réunies, la mathématique est claire, un tel report va fréquemment s’avérer profitable tout en diminuant le risque de survie.

Objections des particuliers

Certaines objections sont parfois invoquées par les particuliers à qui on recommande un tel report. Parmi celles-ci, on entend parfois (avec un contre argument entre parenthèse) :

• « Mon beau-frère a touché sa rente du RRQ à 60 ans et il en est bien content! » (qui ne serait pas content de recevoir un chèque (ou un dépôt direct)? Ça ne constitue pas un argument financier pour autant)
• « J’ai peur que le régime soit éventuellement coupé » (la pérennité du régime n’est pas en jeu, les évaluations actuarielles récentes du régime le démontrent)
• « Je préfère avoir l’argent dans mes poches que dans celles du gouvernement » (il s’agit bel et bien d’un fonds séparé du fonds consolidé du gouvernement)
• « Et si je mourrais trop tôt, j’aurais laissé de l’argent sur la table » (arrêtons-nous, ci-après, à cette dernière objection)

La crainte de laisser de l’argent sur la table

Il est rigoureusement exact de dire qu’en situation de report, un décès prématuré ferait en sortes que le RRQ aurait moins déboursé pour ce participant. Est-ce à dire qu’on devrait anticiper les prestations pour éviter un tel scénario? La réponse est non.

Permettez-moi une analogie. En se basant sur les indices S&P/TSX et FTSE Universe Bond, un portefeuille équilibré composé de 60 % en actions canadiennes et 40 % obligations en canadiennes a possiblement produit en 2021, avant frais, un rendement légèrement supérieur à 14%. Un portefeuille investi en totalité en actions canadienne a possiblement produit un rendement en 2021, toujours avant frais, légèrement supérieur à 25%. Le retraité de 60 ans qui possède comme seule épargne et principale source de revenus, un portefeuille REER de 100 000 $ croit-il qu’il a « laissé 11 000 $ de rendement sur la table » s’il avait été investi dans une approche équilibrée plutôt que 100 % en bourse canadienne? Non, parce qu’en gestion de risque, il aurait probablement été impensable pour ce retraité d’avoir la totalité de son capital retraite investi en bourse.

La même logique devrait pouvoir s’appliquer. La crainte de potentiellement laisser de l’argent sur la table en raison d’un décès prématuré si on reportait le début de la prestation de retraite du RRQ ne devrait pas pousser le particulier à anticiper le versement de cette prestation.

En conclusion

Il existe certaines raisons pour lesquelles l’anticipation du paiement des prestations du RRQ pourrait être pertinente, les quatre objections évoquées ci-avant n’en font certainement pas partie.

Martin Dupras, a.s.a., Pl.Fin., M.Fisc, ASC
Fellow de l’IQPF
ConFor financiers inc.
Février 2022

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Détentrice d’un baccalauréat en actuariat de l’Université Laval (2011), Laurence Audy a fait ses premières armes chez Willis Towers Watson à titre d’analyste en actuariat.

FSL est le leader canadien des régimes de retraite à prestations déterminées. Selon son dernier rapport annuel, l’entreprise se situe au premier rang pour les souscriptions de rentes enregistrées par les solutions prestations déterminées. Ce calcul se rapporte aux parts de marché, selon une évaluation de la LIMRA pour le cumul annuel au troisième trimestre de l’année 2020.

Dans ce rapport annuel, FSL précise distribuer « une gamme croissante » de solutions de réduction des risques pour régimes de retraite PD. Ces derniers sont de moins en moins prisés dans le secteur privé en raison de leurs coûts, comme le signale l’Institut canadien des actuaires.

L’article Sun Life étoffe sa capacité d’innovation pour régimes PD est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Ainsi, un régime PD typique présenterait un avantage de 49 % en matière de coûts par rapport à un régime CD typique, selon le rapport américain. Cet écart s’expliquerait notamment par :

• la mise en commun du risque de longévité;
• la répartition de l’actif;
• les frais peu élevés;
• et la gestion professionnelle des régimes PD.

Par exemple, alors que les régimes CD doivent recevoir des cotisations excédentaires pour permettre à chaque employé de s’autoassurer contre la possibilité de longévité, la mise en commun du risque de longévité des régimes PD leur permet de financer des prestations en fonction de la longévité moyenne des participants, tout en versant à chaque travailleur un revenu mensuel, peu importe son espérance de vie. Cette différence permettrait aux régimes PD de faire des économies totales de 7 %, d’après les calculs du rapport.

La gestion professionnelle permet aux régimes PD d’obtenir de meilleurs rendements nets et cela à des frais moins élevés. Un régime PD coûterait ainsi 27 % de moins qu’un régime CD « idéal », qui affiche des frais inférieurs à la moyenne. Les rendements nets supérieurs des régimes PD générerait pour leur part une réduction additionnelle de 30 % des coûts.

« En résumé, lorsqu’il s’agit de fournir un revenu de retraite, les régimes à prestations déterminées sont nettement plus efficaces sur le plan économique que les comptes de retraite individuels en raison de la mise en commun des risques entre un grand nombre d’individus, d’un horizon de placement plus long, ainsi que de frais moins élevés et de rendements supérieurs », peut-on lire dans le rapport.

L’écart de coût entre les régimes se ferait surtout à partir de la retraite. Les participants absorbent ainsi des frais beaucoup plus élevés lorsque leurs actifs sont retirés d’un régime de retraite CD.

« Plus précisément, il serait respectivement 96 % et 37 % plus coûteux pour un régime CD “typique” et un régime CD “idéal” de fournir le même niveau de revenu de retraite qu’un régime PD typique, précise le rapport. Ainsi, les régimes PD continuent d’offrir un avantage important en termes de coûts. »

Toutefois passer d’un régime PD à un régime CD s’accompagne également de contreparties. On peut ainsi penser à l’augmentation des coûts de prestations ou une réduction importante des prestations de retraite, prévient le rapport.

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Le test, qui contenait une trentaine de questions de connaissance financières générales et spécifiques aux programmes de retraite, a été passé par plus de 3000 Canadiens de 35 à 54 ans.

Les régimes de retraite offerts par les employeurs sont particulièrement mal compris, si l’on regarde l’ensemble des thématiques abordées par le test. Les Canadiens ont obtenu à peine 26 % pour les questions abordant ce type de régimes.

La majorité des répondants n’arrivent par exemple pas à trancher si c’est le régime PD ou CD qui offre une protection contre le risque de longévité.

Les Canadiens ont également eu du mal avec les questions portant sur la Pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Ils ont obtenu une note moyenne de 31 % pour ces deux grandes thématiques.

La moyenne est légèrement meilleure lorsqu’il s’agit de questions portant sur le REER et le CELI (41 %), le Régime de rentes du Québec et le Régime de pensions du Canada (42 %) ainsi que les concepts financiers généraux (61 %).

Au niveau de l’âge, force est d’admettre que plus le répondant est âgé, plus il est au fait de ces questions. Les hommes, les répondants plus scolarisés et ceux qui ont des revenus plus élevés ont aussi obtenu des notes plus élevées, tout comme ceux qui sont les principaux responsables de la gestion financière au sein de leur ménage. Toutefois, le niveau de connaissances reste médiocre chez l’ensemble des répondants.

« En plus de soulever de nouveau des interrogations sur la capacité des Canadiens à prendre des décisions financières lourdes de conséquences, l’Indice IRE 2021 rappelle l’importance de fournir de l’information portant sur le système de retraite, ainsi que l’incertitude et la méconnaissance prévalant parmi les Canadiens », indiquent les auteurs de l’étude.

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Les plans financiers des régimes de retraite devraient être réévalués pour tenir compte de l’impact de la pandémie.

C’est la firme britannique XPS Pensions Group qui fait ce constat en se basant sur l’observation des passifs des régimes de retraite à prestations déterminées du Royaume-Uni. Ceux-ci surestimeraient leurs passifs de 1,5 à 3,5%, rapporte Avantages.ca.

Cette surestimation proviendrait du fait que la pandémie réduit la longévité des participants des régimes PD, au point que ces régimes verraient leurs coûts de financement être diminués de 25 à 60 milliards de livres sterling, soit 43 à 104 milliards de dollars.

Cet écart avec la réalité s’expliquerait par la sous-estimation de l’impact de la pandémie sur la mortalité à long terme. L’outil de référence utilisé au Royaume-Uni ne prendrait pas suffisamment en compte l’impact significatif de la COVID-19 sur la longévité des Britanniques.

Cette surestimation de leurs passifs pourrait laisser les régimes PD mener une stratégie à long terme et une gestion des risques inadéquates, met en garde XPS Pensions Group.

La pandémie peut aussi contribuer à augmenter les passifs des régimes PD, puisque les dépenses de santé ont globalement augmenté, ce qui pourrait être un facteur limitant la baisse de l’espérance de vie. Cependant, ces impacts seront inférieurs à ceux provoqués par la forte hausse de mortalité constatée depuis un an, ainsi que les surcoûts des traitements médicaux qui ont dû être reportés, aggravant la condition des patients.

Le taux de décès causés par la COVID-19 au Royaume-Uni est 50% supérieur à celui constaté au Québec.

Ici, la firme Normand Beaudry affirmait récemment que la pandémie n’aurait pas d’effet significatif sur le financement des régimes PD. Mais elle soulignait cependant que les impacts à long terme étaient difficilement prévisibles.

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Le rendement a été de 5,4 % au dernier trimestre de 2020, étant en territoire positif pour un troisième trimestre consécutif.

Cette performance s’explique par le « développement fructueux de plusieurs vaccins contre la COVID-19, l’annonce de programmes d’aide du gouvernement et les résultats de l’élection aux États-Unis », a indiqué David Linds, premier directeur général et chef, Administration d’actifs – Canada, dans un communiqué.

Ces événements ont contribué à l’optimisme des investisseurs. Au quatrième trimestre, les marchés boursiers mondiaux ont affiché de solides rendements, avec en tête les actions des secteurs de l’énergie et des services financiers. Même si les titres de valeur ont devancé les titres de croissance au cours du trimestre, la croissance a largement dépassé la valeur pour l’année.

Actions étrangères

Elles ont représenté la catégorie d’actif la plus performante en 2020, affichant un rendement global de 12,6 % contre 13,9 % pour l’indice de référence MSCI Monde (10,1 % et 8,7 % respectivement au quatrième trimestre), précise l’institution financière.

Il y a toutefois eu une baisse des rendements des actions étrangères des régimes non couverts en raison de l’affaiblissement du dollar américain qui a entraîné une hausse du prix des marchandises. Cela a eu pour conséquence un raffermissement du dollar canadien. L’indice MSCI Monde (CAD) a gagné 12,4 % en monnaie locale, ce qui s’est traduit par un rendement de 8,7 % en dollars canadiens.

Actions canadiennes

Elles ont dégagé un rendement de 4,1 % pour l’année tandis que l’indice composé de référence TSX a dégagé un rendement de 5,6 % pour l’année. Le secteur des technologies s’est imposé sur le marché. Soutenu par Shopify, ce dernier a enregistré un rendement de 80,7 % pour l’année. Les matières (21,2 %) et les biens de consommation discrétionnaire (17,1 %) ont affiché, quant à eux, un recul important. Le moins performant ayant été le secteur de l’énergie avec (-26,6 %).

Pour ce qui des obligations nationales, elles ont dégagé un rendement de 11,1 % en 2020 comparativement à 8,7 % pour l’indice d’obligations universelles FTSE TMX Canada. Les obligations à long terme ont profité de la forte baisse des taux à long terme au cours des deux premiers trimestres et ont largement surpassé leurs homologues à court terme au cours de l’année.

L’indice des obligations à long terme FTSE TMX a dégagé un rendement annuel de 11,9 %, comparativement à 5,3 % pour l’indice des obligations à court terme FTSE TMX.

À quoi s’attendre en 2021?

David Linds s’attend que la confiance des investisseurs soit modérée en 2021, en raison de « l’incertitude entourant la vaccination, les nouvelles souches virales » et autres facteurs inconnus qui pourraient exercer une pression supplémentaire sur les marchés boursiers.

L’article Les régimes PD ont bien performé est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Analyse de la flexibilité du versement des cotisations au régime

Le RRIH offre la possibilité à l’employeur de cotiser, chaque année, à l’un ou l’autre des volets (PD ou CD). Cette option offre une certaine flexibilité en matière de versement des cotisations, mais seulement dans les provinces où le régime doit être enregistré auprès de la législation provinciale.

C’est le cas de l’Ontario où le RRIH y est populaire. L’enregistrement du régime auprès de la législation provinciale peut venir forcer la cotisation au régime de la part de l’employeur, et ce, bon an mal an. Le volet CD devient alors utile dans la mesure où, s’il est choisi pour une année donnée, la cotisation minimale s’établira à seulement 1 % du salaire versé au participant du régime. Le volet CD offre donc une certaine flexibilité à l’employeur lorsque la cotisation au régime est obligatoire.

Bien qu’il soit possible d’obtenir un résultat similaire avec un RRI, il convient de noter que cette contrainte n’existe pas au Québec. En effet, le régime (RRI ou RRIH) n’a pas à être enregistré auprès de Retraite Québec s’il est mis en place pour une personne rattachée (tel qu’il est mentionné dans le Règlement de l’impôt sur le revenu, par. 8500(3)). Le volet CD n’est donc d’aucune utilité sur le plan de la flexibilité du versement des cotisations d’une année à l’autre puisque la société parrainant le régime peut décider de ne pas cotiser au régime lors d’une moins bonne année.

Le RRI/RRIH en situation de surplus actuariel excédentaire

Les hypothèses actuarielles, qui sont les mêmes pour le RRI que pour le volet PD du RRIH, tiennent compte d’une hypothèse de rendement de la caisse de retraite de 7,5 % par année. Des rendements supérieurs à 7,5 % pourraient créer un surplus actuariel excédentaire, forçant un congé de cotisation jusqu’à ce que le régime ne soit plus surprovisionné.

Il convient de souligner que si le régime prévoit des prestations maximales, tant pour le volet PD que pour le volet CD, le facteur d’équivalence déclaré en période de surplus excédentaire empêcherait toute cotisation au régime enregistré d’épargne-retraite (« REÉR ») personnel du participant.

Sans équivoque, le RRIH offre un moyen simple et efficace pour permettre au participant du régime de cotiser à son REÉR personnel durant un congé de cotisation du régime. En effet, en cas de surplus excédentaire, l’employeur pourrait choisir d’effectuer une cotisation au volet CD à hauteur de 1 % du salaire versé au moyen d’un transfert provenant des sommes accumulées dans le volet PD. Le facteur d’équivalence (1 % du salaire versé) devrait permettre une cotisation au REÉR l’année suivante. Toutefois, nous devons considérer les éléments suivants :

1. Dans le cas du RRI, il serait possible d’obtenir un résultat similaire en diminuant les crédits de rente futurs de 2 % à 0,2 % annuellement. Le facteur d’équivalence associé au plus faible crédit de rente devrait permettre une cotisation au REÉR personnel du participant l’année suivante.
2. Si le profil d’investisseur le permet, une caisse de retraite qui s’intègre de façon optimale au patrimoine financier du participant du régime verra sa politique de placement favoriser les titres à revenu fixe. Il devient alors plus difficile pour celle-ci de générer des rendements qui excèdent le taux hypothétique de 7,5 %, diminuant les risques de générer des surplus excédentaires.

Qui plus est, l’alinéa 147.2(2)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu mentionne qu’un régime de pension à prestations déterminées sera considéré en surplus actuariel excédentaire seulement si la valeur marchande de la caisse de retraite en date d’évaluation excède d’au moins 25 % la valeur du passif du régime. En d’autres mots, il y a un surplus actuariel excédentaire seulement si :

Valeur marchande de la caisse de retraite > 125 % x passif actuariel,

en date d’évaluation.

Ce « surplus autorisé », que l’on peut considérer comme une simple marge de sécurité nécessaire à la bonne santé financière du régime, procure par le fait même un coussin relativement au rendement que la caisse de retraite peut générer sans déclencher de surplus actuariel excédentaire.

Le graphique ci-dessous affiche les rendements annuels composés, pour chaque évaluation actuarielle d’un régime mis en place en 2001, que la caisse de retraite aurait pu générer sans déclencher de surplus excédentaire (hypothèse utilisée : crédit de rente maximal chaque année entre l’année 2001 et 2019).

La ligne rouge représente les rendements annuels composés à ne pas excéder, sans quoi un surplus excédentaire serait déclenché. La ligne bleue représente les rendements annuels composés que la caisse de retraite devait surpasser, sans quoi un déficit actuariel serait réalisé. Clairement, il aurait été difficile de générer des surplus excédentaires au moment des évaluations actuarielles du régime en question, spécialement si la caisse de retraite était surpondérée en titres à revenu fixe. Compte tenu de la très faible probabilité de surplus excédentaire, il est convenable de conclure que l’avantage du RRIH sur cet élément d’analyse semble plus théorique que pratique.

En définitive, le RRIH n’offre pas d’avantage significatif par comparaison au RRI au Québec. Le RRI demeure un outil de planification de la retraite pertinent pour les professionnels incorporés et les propriétaires d’entreprise de plus de 40 ans.

Par : Jean-Philippe Bernier, FICA, FSA, CERA, Représentant en épargne collective et

conseiller en sécurité financière, Investia Services financiers inc., jpbernier@rri-ipp.ca

Ce texte a paru initialement dans le magazine Stratège de l’APFF, (Été 2020), vol. 25, n^o 2.

L’article L’arrivée du régime de retraite individuel hybride est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Santé financière des régimes PD

Un régime PD a un actif, soit les sommes mises de côté en prévision du paiement des prestations, et un passif, soit la valeur des engagements, des prestations précitées. Selon la répartition des actifs, ceux-ci évoluent fréquemment comme un fond commun de placement équilibré. La valeur du passif évolue un peu comme un titre à revenu fixe, une obligation d’assez longue durée. L’ampleur du passif tend donc à bouger à l’inverse des mouvements de taux d’intérêts moyens et long terme. La santé financière d’un régime PD se mesure en comparant l’actif et le passif.

La firme Aon analyse, en continu, la santé financière des régimes PD au Canada et produit un indice : Le ratio de solvabilité médian d’Aon.

Premier trimestre 2020

Il n’est pas nécessaire de revenir sur les performances des marchés boursiers au premier trimestre 2020. Celles-ci ont été très négatives affectant l’actif des régimes PD. Ce qui est peut-être passé sous le radar c’est la baisse des taux des obligations canadiennes. Les taux des obligations 10 ans ont chuté de 91 points de base au premier trimestre 2020. En même temps, les taux des obligations à long terme ont diminué de 38 points de base.

Voici les constats de la firme Aon à la fin du premier trimestre :

• La baisse des taux des obligations a entraîné une hausse de 6,3 % des passifs retraite
• Le rendement médian des actifs des régimes PD au premier trimestre était de – 6,6 %
• Le ratio de solvabilité médian d’Aon est passé à 89,1 % (par rapport à 102,5 % de la fin de 2019)

Les régimes PD perdaient donc sur les deux tableaux, baisse de l’actif et hausse du passif!

Deuxième trimestre 2020

Au deuxième trimestre 2020, les choses ont changé partiellement. Certes, les bourses mondiales ont rebondi mais les taux obligataires ont continué de baisser. Les taux des obligations canadiennes 10 ans ont baissé de 11 points de base. Les taux des obligations à long terme ont diminué de 22 points de base.

Voici les constats de la firme Aon pour le deuxième trimestre:

• La baisse des taux obligataires a entraîné une hausse de 2,2 % des passifs retraite.
• Le rendement médian des actifs des régimes PD au deuxième trimestre était de 11,5 %
• Le ratio de solvabilité médian d’Aon est passé à 95,4 % (par rapport à 89,1 % à la fin du premier trimestre)

Malgré une autre hausse du passif des régimes PD, la hausse spectaculaire de la valeur des actifs de ces régimes a amélioré de façon significative leur santé financière.

En conclusion

Si on remarque une amélioration notable du ratio de solvabilité médian d’Aon à la fin du deuxième trimestre (95,4% par rapport à 89,1%) et un renversement de tendance, le ratio de solvabilité médian est quand même passé de 102,5% à 95,4% en 2020.

La tempête parfaite qui semblait se pointer s’essouffle mais les régimes PD demeurent quand même sous pression.

Martin Dupras, a.s.a., Pl.Fin., M.Fisc, ASC

ConFor financiers inc.

Juillet 2020

L’article Régimes PD : La tempête parfaite semble s’essouffler est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Ne pas considérer l’inflation dans un plan de retraite peut s’avérer catastrophique. Certains plaideront que l’inflation est relativement faible de nos jours, ce qui est par ailleurs vrai, mais à long terme, l’inflation cumulative va assurément gruger le pouvoir d’achat du retraité. Aux fins de projections à long terme, les Normes d’hypothèses de projection de l’IQPF établissent actuellement l’hypothèse d’inflation annuelle à utiliser à 2,1%. Sur une période de 30 ans, une durée que les plans de retraite dépassent fréquemment, l’inflation cumulative sera de 86,5%. Ne pas considérer l’inflation enlève toute crédibilité à une telle projection.

Quelles sont les considérations en lien avec l’inflation dont le praticien doit tenir compte?

Indexation des revenus à la retraite

Tel qu’indiqué en introduction, les projections de retraite devraient fort probablement toujours présenter les effets de l’inflation. On pourra soit présenter des revenus indexés à l’inflation (donc un pouvoir d’achat uniforme dans le temps) ou, à tout le moins, si des revenus stables sont présentés, on devrait illustrer la perte de pouvoir d’achat découlant d’une telle décision.

Indexation des salaires

Le texte qui suit est tiré des Normes de l’IQPF évoquées ci-devant :

Pour projeter l’évolution des salaires, on peut utiliser l’hypothèse d’inflation en y ajoutant un maximum de 1,00 % pour refléter le gain de productivité, le mérite et l’avancement.

À moins d’indications contraires, il est donc fréquemment indiqué, dans un environnement où l’hypothèse d’inflation annuelle future est établie à 2,10 %, de projeter les salaires des particuliers avec un taux annuel de croissance de 3,10 %. On notera toutefois la mise en garde suivante également tirée du même document :

Par contre, il pourrait être approprié de dévier de cette norme lorsqu’un client peut raisonnablement s’attendre à des augmentations de salaire plus importantes ou moins importantes dans un avenir rapproché. Par exemple, dans un contexte où le client serait en fin de carrière ou dans un poste sans réelle possibilité d’avancement, il pourrait s’avérer sage de prévoir un taux de croissance égal ou inférieur à l’inflation.

Régime de rentes du Québec

On notera d’abord que les prestations versées par le Régime de rentes du Québec (RRQ) sont indexées essentiellement à l’inflation. L’augmentation annuelle des prestations est basée sur l’Indice des prix à la consommation (IPC) établi par Statistique Canada pour la période de douze mois se terminant le 31 octobre de l’année précédente. Il peut donc y avoir un petit effet de distorsion annuel découlant de la période utilisée, qui n’est pas l’année civile, mais à long terme, cet effet va s’annuler.

Si les prestations du RRQ, une fois versées, sont essentiellement indexées à l’inflation, il en va autrement de la croissance du Maximum des gains admissibles (MGA). Ce MGA tend à croître à un rythme plus rapide que l’inflation, un peu comme les salaires.  La croissance du MGA dicte notamment les rentes maximales payables du RRQ.

D’ailleurs, si on analyse l’évolution du MGA depuis 50 ans (1970-2020) on remarquera que celui-ci est passé de 5 300 $ à 58 700 $ pour une augmentation annuelle moyenne de 4,93 %. Sur cette même période, l’inflation annuelle moyenne a été de 3,90 %[1]. On notera toutefois que pour des périodes d’analyses plus courtes l’écart est un peu moins important.

Puisque les rentes projetées apparaissant sur le relevé traditionnel du RRQ sont présentées en dollars d’aujourd’hui, il en découle que les rentes qui seront réellement reçues du RRQ devraient êtres indexées à l’inflation + 1% pour la période entre la date du relevé et le début du versement desdites rentes. Après quoi elles seront indexées à l’inflation.

Pension de sécurité de la vieillesse

On notera d’abord que les prestations versées par le Programme de sécurité de la vieillesse sont indexées à l’inflation en utilisant l’Indice des prix à la consommation (IPC). Dans les faits, les prestations de ce programme sont indexées trimestriellement mais le cumul annuel représente l’inflation.

En analysant l’évolution de la rente maximale depuis 50 ans (1970-2020) on remarquera que celle-ci est passée de 955 $ à 7 362 $ pour une augmentation annuelle moyenne de 4,17 %. Sur cette même période, l’inflation annuelle moyenne a été de 3,90 %. On peut donc projeter la rente maximale en appliquant l’hypothèse d’inflation.

Aussi cette prestation est soumise à un impôt de récupération si les revenus du prestataire dépassent un certain seuil, 79 054 $ en 2020. Depuis l’instauration de cette règle, en 1989, ce seuil est passé de 50 000 $ à 79 054 $ pour une augmentation annuelle moyenne de 1,49 %. Sur cette même période, l’inflation annuelle moyenne a été de 2,07 %. On pourrait conclure que le seuil progresse beaucoup moins rapidement que l’inflation, or la distorsion provient notamment du fait que de 1992 à 1999, on n’a pas indexé ce seuil. Depuis 2000, le rythme d’augmentation de ce seuil suit essentiellement l’inflation.

Notons toutefois que ce régime constitue essentiellement une dépense courante du gouvernement fédéral et lui coute excessivement cher. Est-ce qu’un changement pourrait y être apporté dans le futur? Pourrait-on ne plus indexer le seuil comme ce fut le cas entre 1992 et 1999?

Régime de retraite privée

Les régimes de retraite à prestations déterminées (PD) verseront des rentes viagères à leurs participants. Beaucoup de ces régimes versent des rentes qui ne seront pas indexées. Quand elles sont indexées, il est fréquent que l’indexation soit partielle. Il pourrait s’agir d’une proportion de l’inflation, par exemple 50% de l’IPC, ou encore d’une indexation sujette à un plafond, par exemple, l’IPC avec un maximum annuel de 2,0%. Notons enfin que plusieurs cités et villes qui offrent des régimes PD indexés ont suspendu temporairement l’indexation de leurs prestations suite à l’adoption de la Loi 15[2].

L’autre défi fréquent avec les régimes PD est la manière dont ils présentent les droits acquis des participants. Ces régimes fournissent aux participants des relevés annuels de droits acquis sur lesquels apparaissent notamment la rente acquise en date du relevé et la ou les rentes projetées à la retraite. Il est fréquent que ces estimations de rentes projetées soient basées sur le salaire actuel du participant.  Quand c’est le cas, il sera fréquemment judicieux d’augmenter les rentes projetées selon l’hypothèse d’augmentation des salaires citée précédemment afin de présenter les rentes qui devraient être réellement versées par ces régimes.

En conclusion

L’inflation influence les projections de retraite de plusieurs manières. Il importe de la traiter correctement.

Martin Dupras, a.s.a., Pl.Fin., M.Fisc, ASC

ConFor financiers inc.

Février 2020

[1] Tableau : 18-10-0004-01 (anciennement CANSIM 326-0020) de Statistique Canada

[2] Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal

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