Il rapporte également les difficultés qu’ont eues les employés francophones à obtenir des services en français de la part de la Canada Vie. Et il formule une recommandation pour que la situation soit corrigée.

Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires s’est penché sur le transfert du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale de la Sun Life à la Canada Vie, en juillet 2023.

Depuis plusieurs mois, les syndicats se plaignaient que leurs membres subissaient des retards de paiement, des refus à des demandes pourtant admissibles, avaient de la difficulté à être servis en français.

Après avoir entendu plusieurs parties concernées — l’Alliance de la fonction publique du Canada, l’Association canadienne des employés professionnels, Canada Vie, le Conseil du trésor, de même que Services publics et Approvisionnement Canada — le comité a déposé son rapport plus tôt ce mois-ci.

Entre autres, il recommande « que le gouvernement du Canada veille à ce que les employés ayant subi des pertes financières en raison de retards de traitement injustifiés ou des rejets injustifiés de demandes de règlement de la Canada Vie soient entièrement indemnisés pour leurs pertes ».

Une autre recommandation a trait à la couverture des traitements en physiothérapie « afin de les harmoniser aux précédentes dispositions ».

Le grand syndicat pancanadien qu’est l’AFPC applaudit. L’Alliance « se réjouit de ces recommandations, elle qui a fait pression pour obtenir ces mêmes changements. Elle a même déposé un grief de principe exigeant que les membres lésés soient entièrement indemnisés pour les difficultés qu’ils ont subies en raison du transfert à la Canada Vie », commente-t-elle dans une communication à ses membres.

Service en français

Le comité recommande également qu’Ottawa « s’assure de la capacité de l’entreprise retenue à offrir des services en français, et ce, en tout temps et dans les mêmes délais que les services rendus en anglais ».

L’Association canadienne des employés professionnels avait dénoncé la situation devant le comité. « Il semble aussi y avoir une difficulté pour les bénéficiaires francophones à obtenir des services en français. Un grand nombre de nos membres se sont plaints concernant le manque de représentants du service à la clientèle francophones lors de leurs contacts avec Canada Vie », relate-t-on dans le rapport.

L’AFPC affirme pour sa part qu’elle « appuie la recommandation selon laquelle le gouvernement doit veiller à ce que l’assureur retenu soit en mesure d’offrir des services adéquats dans les deux langues officielles. Ses membres ont droit à la même qualité de service, en français comme en anglais ».

Plan d’action de Canada Vie

Devant le comité, Canada Vie avait affirmé avoir embauché du personnel supplémentaire afin de répondre aux besoins. Elle a précisé avoir plus que doublé le personnel affecté aux centres d’appels et au traitement des demandes.

Canada Vie a aussi souligné avoir bonifié la formation, afin que ses employés soient plus en mesure de répondre aux questions des participants au régime.

Canada Vie a également rapporté avoir prolongé ses heures d’ouverture, adopté un plan d’action qui a permis de réduire le temps d’attente dans les centres d’appels et d’accélérer le remboursement.

Le régime de soins de santé de la fonction publique compte 1,7 million de participants (participants et personnes à charge).

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Ce nouveau cadre, qui est le résultat d’un vaste processus d’élaboration, qui comprenait notamment une analyse comparative et un examen par des pairs à l’échelle internationale, serait le changement le plus important de ces 25 dernières années dans l’approche de surveillance du BSIF. Parmi les changements les plus importants, on peut retenir :

• un élargissement de l’échelle de cotation des risques de 4 à 8 points, afin de signaler plus tôt aux IFF les changements dans l’évaluation du risque effectuée par le BSIF
• que davantage d’informations sur les facteurs qui déterminent leur cote de risque sera transmis aux IFF
• l’introduction de nouvelles catégories de risque : risque d’exploitation, résilience financière, résilience opérationnelle et gouvernance du risque, et prise en compte de considérations liées aux risques climatiques.

Comme ce nouveau cadre offre davantage d’informations sur les cotes et qu’il permet d’adapter les activités de surveillance à la taille et à la complexité des IFF et des RRF, les interventions devraient être plus rapides. Cela permettra également d’alléger le fardeau réglementaire si la situation s’y prête, et d’aider les IFF et les RRF à mieux comprendre les priorités et les attentes du BSIF sur le plan de la surveillance.

« Le 1er avril 2024, nous mettrons en application un nouveau Cadre de surveillance pour assurer la prise de mesures plus rapides et plus efficaces face aux risques clés auxquels sont confrontés les institutions financières fédérales et les régimes de retraite privés fédéraux. Le nouveau cadre permettra d’accroître la transparence des évaluations du risque effectuées par le BSIF et ainsi de renforcer la résilience du système financier canadien », déclare Peter Routledge, surintendant des institutions financières.

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