En décembre 2022, l’OCRI et les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié l’avis La vente à découvert au Canada afin de sonder le public sur le cadre de réglementation de la vente à découvert au Canada. À la suite des réponses reçues, les deux organismes de réglementation ont créé un groupe de travail afin de déterminer si d’autres obligations relatives à la vente à découvert seraient appropriées dans le contexte des marchés canadiens.

Le rapport définitif de ce groupe de travail, publié au début de l’année 2021, recommandait notamment de moderniser le cadre de réglementation de la vente à découvert de l’Ontario, qui comprend l’adoption de dispositions concernant les exigences de dénouement.

Les exigences de dénouement s’appliqueraient dans le cas d’un défaut de règlement, de la part d’un courtier en placement, qui se prolonge à la chambre de compensation. Un défaut persistant pourrait être impacter négativement les investisseurs et nuire à leur confiance dans les marchés financiers.

Selon les règles proposées, un courtier en placement qui est membre d’une chambre de compensation aurait l’obligation de « dénouer » une position non livrée en achetant ou en empruntant les titres dans un délai précis, sous peine de se voir imposer des exigences d’emprunt préalable.

« Les commentaires des parties prenantes sur la vente à découvert au Canada témoignent de points de vue divergents et de l’absence de consensus quant à la meilleure approche à adopter, commente Kevin McCoy, premier vice-président à la réglementation des marchés à l’OCRI. La publication du projet de modification pour commentaires a pour but d’éclairer les parties prenantes sur la forme que pourraient prendre les règles et sur la manière dont elles pourraient s’appliquer à leurs activités, et de leur permettre de formuler des commentaires sur les changements proposés. »

« Une part importante de notre mission de protection des investisseurs consiste à préserver l’intégrité des marchés financiers canadiens, ajoute-t-il. Avec ce projet, nous visons à renforcer notre cadre de réglementation et à harmoniser notre approche pour qu’elle corresponde, le cas échéant, aux pratiques adoptées dans d’autres provinces et territoires. »

Les personnes désirant partager leur commentaire ont jusqu’au 10 avril prochain pour le faire. À noter que l’OCRI aimerait également recevoir des réponses et des commentaires sur 16 sujets précis, présentés sous forme de questions dans le bulletin.

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Ce projet pilote, qui débutera le 14 janvier 2025, s’inspire d’une expérience réussie menée par l’EIPMF de Toronto.

Le Groupe consultatif national sera constitué de quatre experts reconnus pour leur expérience dans le droit des valeurs mobilières, la juricomptabilité et l’application des régulations financières. Ce groupe comptera ainsi :

• Peter Lambertucci, directeur à la Banque du Canada, compte 31 ans de carrière à la GRC, notamment dans des enquêtes liées à la sécurité nationale et au blanchiment d’argent ;
• Lawrence E. Ritchie, avocat et ancien vice-président à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, est reconnu pour sa contribution à des politiques clés et à des litiges complexes ;
• Alan Stewart, expert en juricomptabilité chez Deloitte, possède plus de 30 ans d’expérience dans des enquêtes réglementaires et criminelles de grande envergure ;
• et Bryce Tingle KC, spécialiste en droit des affaires et membre de l’Alberta Securities Commission, a dirigé plusieurs initiatives académiques et pratiques liées à la réglementation des marchés financiers.

Pendant les 12 mois du projet pilote, les membres fourniront des conseils en temps réel sur des enquêtes déterminées, à travers les quatre bureaux du pays. À l’issue de cette période, la GRC déterminera si le Groupe consultatif devrait devenir une entité permanente.

Les EIPMF s’inscrivent dans la Stratégie du gouvernement du Canada visant à protéger les marchés financiers et à maintenir la confiance des investisseurs dans le système financier canadien. Elle implique la collaboration entre divers partenaires tels que Finances Canada, Justice Canada et des organismes de réglementation des valeurs mobilières.

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L’organisme d’autoréglementation (OAR) du secteur propose de modifier les règles afin d’harmoniser les deux programmes de formation continue du secteur, en commençant par les révisions qui devraient avoir un impact relativement minime sur les sociétés et les représentants. Dans une phase ultérieure, il entreprendra des changements qui pourraient entraîner des répercussions plus importantes sur les activités et les systèmes des entreprises, comme le passage à un cycle annuel de formation continue.

L’OAR sollicite actuellement des commentaires sur la première phase de la réforme — qui doivent lui parvenir d’ici au 18 mars 2025 — afin d’examiner les différences dans des domaines tels que les exigences en matière de tenue de registres et de rapports, l’approche de l’accréditation et les types de cours qui peuvent être considérés comme de la formation continue, entre autres choses.

Par exemple, la proposition adopterait l’approche des courtiers en valeurs mobilières en matière de tenue de dossiers (qui relèverait uniquement de la responsabilité des entreprises), en ce qui concerne l’accréditation (sans exigence d’accréditation obligatoire ni d’accréditeurs prescrits), ainsi qu’une approche fondée sur des principes pour l’approbation des cours.

Elle adopterait l’approche des courtiers en fonds d’investissement en ce qui concerne la répétition des cours (en l’autorisant) et la participation volontaire à un programme de formation continue qui prolonge la validité des qualifications de base pour un cycle de formation continue (en l’interdisant).

En outre, elle ne permettrait plus aux représentants de reporter les crédits de formation continue sur les cycles de formation continue ultérieurs, ce qui constituerait un changement pour les deux parties.

La première vague de changements s’appliquerait au prochain cycle de formation continue, tandis que l’OCRI envisage des changements à plus long terme, tels que la synchronisation du cycle de formation continue avec l’année civile et l’adoption d’un cycle annuel.

Les deux programmes suivent actuellement un cycle de deux ans, le cycle des fonds communs de placement se terminant le 30 novembre.

Dans son document, l’OCRI a indiqué qu’elle envisageait de passer à un cycle de formation continue annuel, que les autorités de réglementation de certaines autres juridictions utilisent actuellement.

« Nous pensons qu’un cycle de formation continue annualisé, conforme à l’approche adoptée par d’autres organismes de réglementation des valeurs mobilières, peut conduire à une mise à jour cohérente de la formation, améliorer la conformité réglementaire générale d’une société et réduire son risque réglementaire global en raison de la fréquence et de la pertinence accrues de la formation », peut-on lire dans le document.

Dans l’intervalle, l’OCRI propose des modifications visant à résoudre dès que possible certaines différences fondamentales entre les programmes de formation continue, tout en accordant plus de temps pour examiner les modifications qui pourraient avoir un impact plus important sur les entreprises.

À l’issue de la consultation, l’OCRI a affirmé avoir l’intention de publier ses règles définitives avant le second semestre de 2025 et de mettre en œuvre les changements d’ici le 1^er janvier 2026.

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Les ACVM étudient plus précisément les Normes canadiennes d’information sur la durabilité (NCID) 1 et 2, récemment publiées par le CCNID. Ces normes établissent des obligations générales en matière d’informations financières sur la durabilité et des lignes directrices spécifiques aux informations climatiques. Cependant, leur adoption demeure volontaire tant que les autorités provinciales et territoriales n’auront pas décidé de les rendre exécutoires.

« Les normes du CCNID offrent un cadre de communication volontaire d’information concernant la durabilité et le changement climatique », affirme Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission.

Les ACVM entendent publier prochainement un projet de règlement révisé qui sera soumis à une consultation publique. Les parties prenantes seront invitées à commenter plusieurs aspects, notamment l’étendue des obligations, les délais de mise en conformité, et les implications de responsabilité pour les émetteurs.

Les autorités financières veulent trouver un juste milieu dans leur approche. D’un côté, elles souhaitent que les entreprises fournissent des informations claires et standardisées sur leur impact environnemental, ce qui permettra de mieux comprendre les risques liés au climat. Elles visent à assurer un équilibre entre les besoins d’information des investisseurs, les capacités des émetteurs selon leur taille, et l’efficacité des marchés.

Les ACVM suivent également de près les évolutions internationales en matière de divulgation climatique, conscientes des liens étroits entre les marchés canadiens et américains. Cette démarche vise à garantir une harmonisation et une comparabilité des informations financières sur le changement climatique, tout en respectant les particularités nationales.

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Le 4 décembre, Circle a annoncé être le premier émetteur à satisfaire aux nouvelles règles d’inscription au Canada, ouvrant ainsi la voie à la poursuite de l’échange de son jeton basé sur le dollar américain, l’USDC, sur le marché canadien, avant la date limite fixée par les régulateurs au 31 décembre.

L’année dernière, dans un effort pour répondre à ses préoccupations de longue date en matière de protection des investisseurs dans l’espace cryptographique, les ACVM ont défini leur approche à l’égard des stablecoins et ont fixé la date limite au 30 avril pour que les émetteurs se conforment ou se retirent des plates-formes de négociation au Canada.

Ce délai a été prolongé de six mois jusqu’à la fin du mois d’octobre, puis de nouveau jusqu’à la fin de l’année — les stablecoins qui ne répondent pas aux exigences à cette date devront être retirés de la liste.

Lors de l’annonce de la dernière prolongation, les ACVM ont déclaré qu’elle était « destinée à donner plus de temps aux [plateformes cryptographiques] pour se conformer aux conditions de leurs décisions d’enregistrement et de dispense […] ou pour proposer des solutions de rechange qui répondent aux préoccupations en matière de protection des investisseurs ».

Dans un communiqué, Circle affirme que « l’USDC est la première stablecoin à atteindre cette étape [de s’engager à adhérer aux exigences des ACVM], ce qui souligne l’engagement de longue date de Circle en faveur de la transparence et de la conformité réglementaire ».

« La disponibilité de l’USDC au Canada souligne la conformité de Circle avec les réglementations mondiales émergentes et marque une nouvelle étape dans la promotion d’un écosystème financier numérique transparent et responsable », assure Dante Disparte, directeur de la stratégie et responsable de la politique mondiale chez Circle.

« L’approche proactive des Autorités canadiennes en valeurs mobilières en matière de réglementation des actifs numériques renforce l’intégrité des marchés d’actifs numériques, tout en garantissant une confiance continue dans l’USDC au sein de l’écosystème en plein essor du Canada », ajoute-t-il.

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Fin novembre, le groupe de coordination des régulateurs mondiaux a publié un rapport qui examine les « changements significatifs » dans la structure du marché et dans les modèles d’entreprise des bourses de valeurs mondiales, y compris la démutualisation, la diversification et la restructuration des bourses dans le cadre d’une vague de destruction créatrice.

« La transformation des bourses, qui sont passées d’une propriété mutuelle à des entités à but lucratif, a contribué à l’intensification de la concurrence, aux progrès technologiques et à l’émergence de nouveaux types de lieux d’échange, indique le rapport. En plus de leurs fonctions de marché traditionnelles, la plupart des bourses s’engagent désormais dans d’autres activités diverses, telles que les services de données et la fourniture de technologies. »

Les changements qui ont modifié la structure des bourses et des groupes de bourses « peuvent potentiellement créer de nouveaux conflits d’intérêts, ainsi que des interdépendances opérationnelles et organisationnelles », prévient le rapport.

Cela peut également créer des défis pour les fonctions réglementaires des bourses et de nouvelles questions de supervision.

« Si ces changements offrent des possibilités d’amélioration de l’efficacité et de diversification des revenus, ils posent également de nouveaux défis réglementaires, tels que la préservation de l’indépendance de la fonction de régulation, les conflits d’intérêts potentiels et les complexités organisationnelles », indique le rapport, en soulignant les risques supplémentaires liés à la réduction de la responsabilité et de l’autonomie de gestion.

L’évolution des pratiques de gouvernance, comme le recours à la « double casquette », qui permet aux administrateurs de siéger dans plusieurs conseils d’administration au sein d’un groupe boursier afin de réduire le coût et la complexité des conseils d’administration multiples, crée également des conflits d’intérêts potentiels et peut compromettre l’indépendance et la responsabilité des membres du conseil d’administration et de la direction générale, selon le rapport.

De même, si l’utilisation de lignes hiérarchiques multiples au sein d’une organisation peut améliorer l’alignement stratégique des gestionnaires, elle peut réduire l’autonomie de ces derniers, ce qui « peut être particulièrement le cas en ce qui concerne l’exécution des fonctions réglementaires d’une bourse », constate l’OICV.

La complexité des structures hiérarchiques peut également générer des conflits entre différents groupes de gestionnaires, qui peuvent exercer des responsabilités réglementaires distinctes et être en compétition interne pour les ressources humaines, financières et technologiques, ainsi que des tensions entre les fonctions réglementaires et commerciales d’une bourse.

Le rapport note que le recours généralisé à l’externalisation peut améliorer l’efficacité et l’évolutivité des plates-formes de négociation, mais qu’il crée aussi des risques, notamment des dépendances opérationnelles ou financières, réduisant la capacité d’adaptation des plates-formes de négociation et potentiellement entraver la surveillance.

En outre, la diversification des bourses dans d’autres secteurs d’activité, tels que les données de marché, l’analyse, les services de fiducie d’entreprise, le développement d’indices de référence et les services technologiques, peut contribuer à stabiliser les revenus des bourses, tout en posant de nouveaux risques pour la protection des investisseurs, la stabilité financière et l’intégrité du marché.

Pour faire face à ces risques, le rapport présente une série de bonnes pratiques et d’outils que les régulateurs peuvent utiliser pour superviser les bourses, y compris des pratiques concernant l’organisation des bourses et des groupes de bourses, la surveillance des bourses et des systèmes de négociation alternatifs au sein des groupes de bourses, et la supervision des groupes multinationaux.

« L’évolution du paysage des bourses pose de nouveaux défis en matière de réglementation. Les bonnes pratiques présentées dans ce rapport aideront les régulateurs à maintenir la surveillance tout en garantissant l’intégrité du marché et la protection des investisseurs », déclare Isadora Tarola, présidente du comité de l’OICV sur la régulation des marchés secondaires, dans un communiqué.

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En début d’année, la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (BCSC) a jugé que David Smillie et sa société, 1 081 627 B.C. (opérant sous le nom d’ezBtc), avaient escroqué les investisseurs qui utilisaient leur plateforme d’échange de cryptomonnaies en leur mentant sur le fait qu’ils conservaient les cryptomonnaies des investisseurs dans un portefeuille froid, qui est un dispositif physique, par exemple une clé USB, qui n’est pas connectée à Internet. . Au lieu de cela, la société a détourné les actifs des investisseurs vers des sites de jeux en ligne et d’autres plateformes de cryptomonnaies, selon la BCSC.

L’affaire met en évidence la difficulté de fixer des sanctions pour des fautes impliquant des cryptoactifs volatils.

À l’issue d’une audience sur les sanctions, la commission a ordonné à David Smillie et à la société de verser conjointement 10,4 millions de dollars (M$) à titre de restitution, et à David Smillie de payer une pénalité de 8 M$. Il a également été interdit de façon permanente de travailler dans le secteur des valeurs mobilières en Colombie-Britannique.

Selon la décision du panel, « dans cette affaire, les défendeurs ont menti à plusieurs reprises aux clients en leur disant que les cryptoactifs déposés sur la plateforme ezBtc seraient stockés par ezBtc dans un portefeuille froid pour plus de sécurité. Au lieu de cela, ils ont détourné une partie importante de ces actifs vers les comptes personnels de David Smillie sur d’autres bourses de cryptomonnaies et vers des sites de jeux d’argent ».

« David Smillie a également menti à plusieurs reprises à ses clients sur les raisons des retards ou du non-paiement de leurs retraits. Il a menacé les clients qui se plaignaient publiquement de poursuites pour diffamation ».

Le panel a rapporté que David Smillie a fait valoir qu’il n’y avait « aucune preuve que l’objectif d’ezBtc était de frauder ses clients » et que l’incertitude réglementaire qui caractérisait le secteur de la crypto entre 2016 et 2019 devrait être considérée comme un « facteur atténuant majeur » lors de l’établissement des sanctions dans cette affaire.

« Nous ne sommes pas d’accord, souligne le panel. Que les intimés aient ou non compris que les plateformes d’échange d’actifs cryptographiques étaient soumises à la législation sur les valeurs mobilières et à la surveillance de la commission, ils ne pouvaient pas s’attendre légitimement à ce qu’il soit permis de frauder les clients et de les priver de leurs actifs. »

Alors que le personnel de la BCSC a demandé une interdiction permanente contre David Smillie, ce dernier a fait valoir qu’une interdiction de 10 ans serait plus appropriée.

Le panel s’est toutefois rangé du côté de l’autorité de régulation, jugeant que David Smillie n’avait pas agi honnêtement ou dans le meilleur intérêt des clients d’ezBtc. « Son comportement est loin de correspondre à ce que l’on attend des acteurs du marché ; il est inapte à participer aux marchés financiers ».

« Son argument selon lequel son comportement est atténué par l’incertitude réglementaire qui régnait à l’époque témoigne d’une incapacité persistante à comprendre ou à accepter que la fraude est inacceptable, quelle que soit la manière dont les activités sont réglementées », a déclaré la BCSC.

En conséquence, elle l’a exclu définitivement des marchés.

En ce qui concerne la fixation des sanctions pécuniaires, l’affaire a mis en évidence un défi lorsqu’il s’agit d’évaluer les cryptoactifs dans une procédure d’exécution.

Dans cette affaire, le panel a constaté que les clients d’ezBtc ont été privés de 866,84 bitcoins et de 159 éthers, et qu’une restitution devrait être ordonnée pour priver les auteurs des bénéfices de leur mauvaise conduite — pourtant, il a noté que la valeur de ces actifs « a fluctué de manière significative » au cours de la mauvaise conduite.

En effet, la valeur de la crypto qui a été prise s’élevait à environ 1,6 M$ au début de 2017. Elle est passée à 13 M$ à la mi-2019, et valait environ 94 M$ lorsque l’audience de la BCSC a eu lieu plus tôt cette année.

Le panel a noté que la BCSC demandait la restitution de 13 M$, ce qui correspondait à la valeur à la mi-2019 qui marquait « le point médian approximatif des plaintes des clients auprès de la commission ». Il a fait valoir que cela représentait « une approximation raisonnable du montant obtenu par les défendeurs à la suite de leur fraude ».

David Smillie estime que la restitution devrait être calculée sur la base de la valeur de la cryptomonnaie au moment où elle a été prise, et non à une date ultérieure, lorsqu’elle a pris de la valeur.

Cependant, le panel a conclu qu’il ne serait pas pratique d’évaluer chaque transfert frauduleux au moment où il s’est produit, et qu’il ne serait pas dans l’intérêt public d’adopter une méthodologie qui donne la valeur la plus basse possible aux actifs manquants.

En fin de compte, le panel a fixé la date d’évaluation au 30 avril 2018 — à mi-parcours de la fraude de longue durée — et, en utilisant les données de CoinMarketCap.com. Il a conclu que la valeur de la crypto à ce moment-là était d’environ 10,4 M$. Il a ordonné la restitution de ce montant à David Smillie et à l’entreprise.

Concernant la sanction pécuniaire, la BCSC a réclamé 13 M$, tandis que David Smillie a plaidé pour une amende de 250 000 $, une somme jugée par le jury « totalement insuffisante et non fondée sur des précédents ».

Le panel a plutôt estimé qu’une pénalité de 8 millions de dollars « était appropriée, proportionnée et nécessaire pour envoyer un message clair en matière de dissuasion, tant spécifique que générale ».

Aucune sanction n’a été prononcée à l’encontre de l’entreprise, qui est insolvable, sans actifs ni activités, et qui, selon le jury, « n’a pas agi indépendamment de David Smillie dans la commission de la fraude ».

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Cette réforme cherche à réduire la réglementation tout en s’assurant que l’information fournie aux investisseurs et la diffusion en temps opportun ne soient pas compromises.

Conformément aux règlements, les fonds d’investissement procédant au placement permanent de leurs titres pourront désormais déposer leur prospectus tous les deux ans, au lieu de chaque année.

Les investisseurs continueront toutefois d’avoir accès aux documents d’information continue, tels que l’aperçu du fonds et l’aperçu du fonds négocié en Bourse (FNB), qui seront mis à jour annuellement. Ils pourront également demander à recevoir le prospectus ou à le consulter en ligne.

« Grâce à notre démarche de modernisation, les investisseurs continuent de recevoir l’information dont ils ont besoin pour prendre des décisions d’investissement éclairées, et le secteur des fonds bénéficie d’un processus plus efficient », soutient Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission.

À noter également que l’obligation, pour tous les fonds d’investissement, de déposer le prospectus définitif dans un délai de 90 jours après le visa du prospectus provisoire a été supprimée.

La version définitive des règlements entrera en vigueur le 3 mars 2025.

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Comme les émetteurs assujettis ne pourront pas transmettre ces documents, les ACVM ont décidé de publier une dispense temporaire de certaines obligations prévues par le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue et le Règlement 54-101 sur la communication avec les propriétaires véritables des titres d’un émetteur assujetti.

Pour cette raison, la décision générale coordonnée imposera que seules les questions habituellement abordées lors des assemblées annuelles soient traitées, telles que :

• la réception et l’examen des états financiers,
• la détermination du nombre d’administrateurs à élire,
• leur élection,
• ainsi que la nomination des auditeurs.

Cette décision ne s’appliquera pas aux assemblées où des questions nécessitent une résolution spéciale en vertu du droit des sociétés.

De plus, l’assemblée des actionnaires ne devra pas porter sur des questions controversées ou sur des questions que l’émetteur pourrait raisonnablement considérer comme telles.

Les ACVM recommandent aux émetteurs assujettis de bien examiner toutes les conditions et exigences de la décision générale coordonnée à venir. En effet, la dispense ne concernera que les obligations prévues par la législation en valeurs mobilières et ne s’appliquera pas aux obligations de transmission en vertu du droit des sociétés.

Les ACVM comptent également sur la collaboration des émetteurs assujettis, des intermédiaires et de tous les autres participants au processus de vote par procuration pendant la suspension des services postaux. Ces derniers devront prendre les mesures nécessaires pour faciliter le processus.

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L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a annoncé qu’elle s’engageait dans une nouvelle stratégie visant à promouvoir l’investissement sûr et à se prémunir contre la fraude en combinant l’éducation des investisseurs et une réglementation plus stricte.

« Cette initiative stratégique vise à protéger les petits investisseurs du monde entier contre la fraude, les risques excessifs et la désinformation, alors que le commerce numérique et les médias sociaux remodèlent le marché financier de détail », explique l’OICV dans un communiqué.

L’OICV indique que l’initiative sera déployée en cinq vagues au cours des 12 prochains mois, en commençant par la publication de trois documents de consultation le 19 novembre qui se concentrent sur un trio de risques émergents :

• les « finfluencers » qui partagent des conseils non réglementés sur les médias sociaux ;
• les pratiques d’engagement numérique, telles que la gamification qui est conçue pour stimuler le commerce de détail ;
• et les plateformes de « copy trading » qui offrent un commerce de détail automatisé.

Dans ces rapports, publiés pour consultation jusqu’au 20 janvier 2025, les régulateurs détaillent les risques émergents que ces développements peuvent poser aux investisseurs de détail et définissent de « bonnes pratiques » que les régulateurs, les entreprises du secteur et les participants doivent prendre en compte afin d’assurer une protection adéquate des investisseurs.

En mars prochain, elle prévoit de lancer une consultation sur les conflits d’intérêts des courtiers, qui présentera les recommandations des régulateurs. Parallèlement, elle prévoit de solliciter l’aide des fournisseurs d’accès à Internet pour lutter contre la fraude en ligne et de mettre en place un nouveau système d’alerte pour les investisseurs.

En mai, l’OICV organisera une table ronde sur l’éducation des investisseurs avec l’Organisation de coopération et de développement économiques, et prévoit de publier ses rapports finaux sur les « finfluencers », les pratiques d’engagement numérique et le « copy trading ». Le rapport final sur les conflits entre courtiers est prévu pour novembre 2025.

Avec ces efforts, l’OICV a pour ambition d’introduire « une approche globale axée sur la réglementation, l’éducation et la collaboration pour faire face aux risques numériques émergents, qui découlent des développements technologiques et de l’impact croissant des médias sociaux sur les décisions des investisseurs de détail ».

En outre, le groupe compte s’engager, pour la première fois, auprès des entreprises de médias sociaux, des moteurs de recherche et des fournisseurs d’accès à Internet, « pour les encourager à restreindre et à surveiller les contenus préjudiciables, protégeant ainsi les investisseurs de détail à l’échelle mondiale ».

« La feuille de route est une étape importante vers la création d’un environnement d’investissement numérique sûr et transparent », affirme Jean-Paul Servais, président du conseil d’administration de l’OICV et président de l’Autorité belge des services et marchés financiers, dans un communiqué.

« La nature en ligne et transfrontalière des offres de produits exacerbe les risques pour les investisseurs de détail partout dans le monde », ajoute Derville Rowland, présidente du groupe de coordination des investisseurs de détail de l’OICV.

« Notre nouvelle feuille de route décrit comment l’OICV s’engagera avec les participants au marché sur la conduite appropriée du marché en ligne et avec les médias sociaux et les plateformes Internet au niveau mondial pour travailler avec nous afin d’aider à combattre la fraude de détail et à éliminer les mauvais acteurs. Elle illustre également la manière dont nous doterons les investisseurs de détail des connaissances dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et identifier les menaces potentielles en ligne », ajoute-t-elle.

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