L’autorité de régulation a lancé une consultation sur des propositions de normes qui établiraient un code de conduite pour la recherche en investissements financée par les émetteurs. Les propositions visent à établir des normes d’indépendance et d’objectivité pour les fournisseurs de recherche financée par les émetteurs, et à spécifier des mesures pour traiter les conflits d’intérêts.

Dans la consultation, l’AEMF explique que les propositions sont conçues pour « renforcer la protection des investisseurs en établissant des normes d’indépendance et d’objectivité, et en spécifiant des procédures et des mesures pour l’identification, la prévention et la divulgation efficaces des conflits d’intérêts », sans introduire d’exigences qui découragent la couverture de la recherche financée par les émetteurs.

Les propositions prévoient notamment que les accords entre les émetteurs et les sociétés de recherche soient d’une durée d’au moins deux ans, qu’au moins la moitié du coût annuel du contrat soit payée d’avance et que toute rémunération variable ne puisse être liée au contenu de la recherche.

La durée minimale proposée de deux ans pour la recherche parrainée par l’émetteur vise à garantir que la couverture est « assurée sur une plus longue période à des fins de continuité et de cohérence, afin d’améliorer l’attrait de la recherche parrainée par l’émetteur et d’inciter les investisseurs à l’utiliser », selon la consultation.

De même, l’exigence selon laquelle la moitié de la valeur du contrat doit être payée à l’avance vise à renforcer la confiance des investisseurs dans ce type de recherche, en structurant les accords de rémunération de manière à ne pas compromettre l’objectivité et l’indépendance de la société de recherche.

Il exigerait également que les sociétés de recherche adoptent et respectent des politiques et des procédures visant à identifier, prévenir et résoudre les conflits. Le code proposé fixe également des exigences en matière de divulgation des conflits d’intérêts et exige une divulgation immédiate lorsque la recherche est financée par l’émetteur qui fait l’objet d’un rapport.

Cette consultation s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par les responsables politiques européens pour revitaliser le marché de la recherche en investissements.

Il n’existe actuellement aucune exigence spécifique pour la recherche financée par l’émetteur. Les régulateurs cherchent donc à établir des normes qui inspireront la confiance des investisseurs dans ce type de couverture par les analystes, ce qui permettra à ce marché de se développer, espère-t-on.

Les normes proposées visent principalement les fournisseurs de recherche, plutôt que les émetteurs, car les sociétés de recherche « sont responsables de la production de la recherche et de la garantie de sa qualité, de son indépendance et de son objectivité », indique le document. « Cette approche vise également à éviter de dissuader les émetteurs de commander des études commanditées par l’émetteur. »

Les propositions sont soumises à consultation jusqu’au 18 mars 2025. L’autorité de régulation entend finaliser ses normes d’ici au 5 décembre 2025.

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« Coinbase est une plateforme d’échange de cryptomonnaies qui propose le trading, le staking, la conservation et l’achat d’actifs pour une clientèle de détail et institutionnelle. Nous sommes par exemple un des plus importants dépositaires pour les gestionnaires de fonds d’investissement crypto aux États-Unis et au Canada. Coinbase Global Inc. est cotée au NASDAQ (COIN) et Coinbase Canada est inscrite au Canada à titre de courtier restreint dans toutes les provinces et territoires du Canada, avec la CVMO (Commission des valeurs mobilières de l’Ontario) comme régulateur principal », a expliqué Laure Foin à Finance et Investissement.

Auparavant, Laure Fouin a successivement exercé comme associée chez McCarthy Tétrault pour plus de dix ans, puis, plus récemment, chez Osler, Hoskin & Harcourt, où elle coprésidait le groupe de pratique « Actifs numériques et chaînes de blocs » du cabinet.

Laure Fouin est titulaire d’un master en droit des affaires et d’un master en droit bancaire et financier de l’Université Paris II Panthéon-Assas, en France, ainsi que d’une maîtrise en droit (LL.M.) de l’Université McGill. Elle a auparavant obtenu une licence en droit des affaires et en droit fiscal à l’Université Paris II Panthéon-Assas. Elle a été admise au Barreau du Québec en 2013.

Le conseil des ministres du gouvernement du Québec a par ailleurs annoncé sa nomination à titre de membre du conseil d’administration de Télé-université le 27 novembre dernier.

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Cette année, la CSF a revu sa manière de faire et a proposé à ses membres une journée fractionnée en deux volets. En matinée, les participants ont d’abord eu droit à des classes de maîtres offertes en partenariat avec quatre institutions d’enseignement supérieur.

C’est ainsi que Robert Dutton, professeur associé à HEC Montréal, a animé « Leadership entrepreneurial, là où la performance et l’humain cohabitent » ; Maripier Tremblay et Gabriel J. Power, professeurs titulaires à l’Université Laval, ont animé « Les enjeux humains, déterminants dans le succès du transfert d’entreprise » ; Patrick Mignault et Arthur Oulaï, professeurs titulaires à l’Université de Sherbrooke, ont animé « Le robot financier : allié de l’intelligence humaine », et finalement, Hélène Belleau, professeure titulaire à l’INRS et titulaire de la Chaire argent, inégalités et société, a animé « La boussole conjugale : favoriser l’équité financière au sein des ménages ».

Rappelons qu’au début de 2024, au moment d’adopter son plan stratégique, la CSF a présenté le développement professionnel comme l’un des volets importants de ce plan d’action. Les participants à ces classes de maîtres ont ainsi pu apprécier les efforts investis à cet égard. En raison du format de ces formations présentées au ProLab, le nombre de participants par classes était d’ailleurs limité.

« Notre stratégie de développement professionnel vise à démocratiser l’accès à des formations de qualité pour l’ensemble des membres et soutenir le développement des pratiques professionnelles », a signalé Me Marie Elaine Farley, présidente et chef de la direction de la CSF.

Dans cette perspective, l’OAR a ainsi augmenté au cours des derniers mois à la fois le nombre de formations proposées, celles qui sont accessibles en ligne, et celles qui sont offertes gratuitement.

En après-midi, les participants ont eu droit à des conférences animées par des personnalités inspirantes. Farah Alibay, ingénieure en aérospatiale, a abordé la synthèse dans la complexité. Olivier Bernard, connu comme « Le Pharmachien », a traité de la communication d’impact. Sophie Brochu, gestionnaire, conférencière et administratrice de sociétés, a signalé l’importance de la relation de confiance. Finalement, Daniel Lamarre, vice-président exécutif du conseil d’administration pour le Groupe Cirque du Soleil, a abordé l’importance du sens client.

Ces présentations seront disponibles prochainement sur la plateforme d’apprentissage en ligne de la CSF, en exclusivité pour les membres, jusqu’au 30 novembre 2025.

« Pour le 25e anniversaire de la Chambre, nous souhaitions créer une occasion de développement professionnel vraiment unique. Nous sommes heureux d’avoir pu rassembler des universitaires et des conférenciers de renom qui en ont fait un événement de haut calibre, qui appuie concrètement les conseillers dans leur pratique, les inspire et leur propose des outils pour respecter leurs importantes obligations », a indiqué Me Marie Elaine Farley.

Le métier des conseillers « change parce que la société évolue et change constamment » a d’ailleurs rappelé Me Marie Elaine Farley lors de son discours. « Collectivement, notre travail est exposé à tous les vents de changement : transformation des familles ; changements à l’économie, taux d’intérêt, accès à la propriété ; nouvelles façons de transiger pour les consommateurs ; révolution technologique. Tous ces phénomènes influencent votre métier et exigent de nouvelles compétences », a-t-elle dit.

« Nous voulons vous outiller, a ajouté la dirigeante. Nous voulons aussi enrichir votre réflexion, vous aider à mieux comprendre des phénomènes sociaux ou culturels qui influencent la gestion des finances pour que vous soyez à même de toujours bien accompagner vos clients. »

La Chambre de la sécurité financière et ses 34 000 membres jouent un rôle essentiel pour la sécurité financière et la qualité de vie des Québécois et de notre société, a réitéré Me Marie Elaine Farley, ajoutant que le « contexte dans lequel nous évoluons sera toujours exigeant et composé de plusieurs défis ».

Au nombre de ces défis, la dirigeante n’a pas manqué de signaler la période de turbulence qui touche la CSF. « En début d’année, nous avons vu partir deux collègues au bureau du syndic qui ont depuis été remplacés. Puis, aux enquêtes, une augmentation du nombre de dossiers combinée au départ de quatre autres collègues a pesé lourd sur les autres membres de l’équipe », a-t-elle résumé.

« Dans ces circonstances particulières, nous avons mis en place des actions concrètes grâce à la collaboration, l’engagement et le travail exceptionnel de l’équipe en place. La situation n’est pas complètement résorbée. Elle est déjà en voie d’amélioration. En fait, avec le recul, nous y voyons maintenant une occasion d’amélioration positive pour tous plutôt qu’un défi ou un problème à régler », a signalé Me Marie Elaine Farley.

Elle s’est également réjouit d’avoir reçu l’appel de plusieurs « membres désirant nous aider ou de professionnels d’expérience prêts à s’investir à la Chambre ».

« Il faut avoir à la fois l’humilité d’écouter et la confiance pour ne pas se laisser distraire. Il faut savoir garder le cap. Se rappeler l’importance de notre mission. L’importance de notre collaboration. La finalité de notre travail », a ajouté Me Marie Elaine Farley.

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Kelly Gorman, PDG depuis le 23 septembre, était auparavant vice-présidente exécutive et directrice financière de CPA Ontario, ainsi que vice-présidente exécutive chargée de la réglementation et des normes. Avant cela, elle a passé près de 15 ans à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO). Plus récemment, elle a été vice-présidente exécutive chargée des conseils en matière de gouvernance chez Kingsdale Advisors à Toronto.

Son expérience sera un atout alors que l’association sort d’une crise de liquidités et redouble d’efforts dans des domaines clés — son code de conduite, l’éducation et la défense des intérêts. À la fin de l’année 2023, le fonds de roulement était déficitaire de 679 048 $ et l’association devait 2 millions de dollars (M$) plus les intérêts à son fonds de prévoyance, l’Initiative du siècle.

« Ces dernières années ont été difficiles, a souligné Kelly Gorman lors d’une entrevue. Il ne fait aucun doute que nous devons faire mieux ». Elle s’est dite « encouragée » par le fait que l’organisation a stabilisé sa trésorerie et réduit ses coûts sous la direction intérimaire de Harris Jones et du conseil d’administration.

« Mais il reste encore beaucoup à faire, a déclaré Kelly Gorman. Il ne s’agit pas seulement de stabilité. Il s’agit de prospérer. »

En ce qui concerne les finances, elle s’entretiendra avec les membres pour discuter des domaines qui nécessitent des changements et pour explorer de nouvelles stratégies.

Son expérience en matière d’application de la loi lui permet de mettre l’accent sur la protection des consommateurs. Au cours des dernières années passées au sein de la CVMO, elle a été directrice adjointe de l’application et chef du bureau des dénonciations.

« Quand on voit les pertes financières et les conséquences pour les individus et leurs familles, c’est dévastateur, a déploré Kelly Gorman en évoquant son expérience au sein de la CVMO. C’est pourquoi, lorsque je vois un organisme comme Advocis et l’importance qu’il joue, je suis très enthousiaste à l’idée d’en faire partie. »

Au sein de CPA Ontario, elle a travaillé avec Advocis et d’autres organisations pour défendre la protection des titres.

Advocis est un organisme d’accréditation dans le cadre de la protection des titres de l’Ontario, et l’une des critiques formulées à l’égard du régime des titres multiples est que certains organismes d’accréditation ont relativement peu d’expérience en matière de supervision des détenteurs de titres.

« Il est important que nous maintenions ces normes, a soutenu Kelly Gorman, en faisant référence au code de conduite d’Advocis. C’est ce qui permet à nos membres d’être les meilleurs conseillers. »

Lorsqu’on lui demande si la protection des titres professionnels doit être améliorée à mesure qu’elle se déploie dans d’autres provinces, Kelly Gorman répond qu’elle prendra le temps de comprendre le cadre en vigueur dans chaque juridiction. « Je crois beaucoup aux résultats, a-t-elle dit. La protection des titres ne peut pas être égoïste. Elle doit être axée sur les conseillers et les consommateurs. »

Son réseau de régulateurs sera précieux, étant donné que l’association a déclaré qu’elle cherchait à établir des relations productives avec les régulateurs.

Le réseau de Kelly Gorman peut également aider l’association à établir ou à maintenir des relations dans d’autres domaines. Par exemple, lorsque Kelly Gorman travaillait pour CPA Ontario, Tashia Batstone — aujourd’hui présidente et chef de la direction de FP Canada — travaillait pour CPA Canada.

« C’est une dirigeante exceptionnelle, a décrit Kelly Gorman. Je travaillerai très bien avec elle à l’avenir, car je l’ai déjà fait dans le passé. »

Lors de l’assemblée générale annuelle d’Advocis en juillet, l’ancien président du conseil d’administration, Eric Lidemark, a assuré que la nouvelle directrice générale aurait la possibilité de présenter une nouvelle vision pour l’association.

« Je veux simplement m’atteler à la tâche avec tous nos membres et construire un avenir qui, je pense, nous enthousiasmera tous », a déclaré Kelly Gorman.

Cela commence par l’écoute, a-t-elle ajouté. « Je veux entendre ce que nos membres ont à dire. Je veux savoir ce qui fonctionne pour eux, ce qui ne fonctionne pas pour eux, et ce que nous pouvons faire pour leur faciliter la vie. »

Kelly Gorman a indiqué qu’elle s’était déjà entretenue avec des membres individuels et des sections et qu’elle continuerait à s’entretenir avec « beaucoup, beaucoup plus » d’entre eux. « Mon carnet de bal sera bien rempli ».

Au cours de ces premières semaines, Kelly Gorman a prévu apprendre également à connaître l’équipe dirigeante et le personnel, ainsi que la manière dont ils soutiennent les membres.

« Je vais passer beaucoup de temps à m’immerger dans l’organisation et dans tous ses processus et systèmes », a affirmé Kelly Gorman.

Tout en notant que l’association a construit des fondations « solides » au cours du siècle dernier, « il est temps de regarder vers l’avenir », a-t-elle déclaré, ajoutant qu’Advocis peut « créer beaucoup plus de valeur pour les membres ». Elle a cité une défense plus forte — « Je crois beaucoup en cela » — et de meilleures ressources pour aider les conseillers à gérer leurs opérations quotidiennes et à fournir des conseils.

« Mon objectif est de faire en sorte qu’Advocis soit un partenaire important dans la réussite de nos membres », a-t-elle conclu.

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Dans un article paru jeudi, l’auteur, qui a parlé à différents employés et ex-employés de l’organisme d’autoréglementation, affirme que la CSF connaîtrait « de graves problèmes de relations de travail liés notamment aux fortes tensions entre enquêteurs et syndiques adjointes ».

Ces ennuis engendreraient une charge de travail accrue pour les enquêteurs qui sont toujours en poste et risquent de prolonger les délais de traitement des enquêtes qui sont actuellement réalisées, selon La Presse.

Marie Elaine Farley, présidente et chef de la direction de la CSF, mentionnait à ce média que l’organisme traverse « une situation difficile », mais que la protection du public n’est pas compromise.

Les porte-paroles de la CSF n’étaient pas immédiatement disponibles afin de commenter davantage.

« Bien que de nouvelles façons de faire aient été instaurées et mises en place dans les dernières années, le traitement des délais demeure un défi constant afin de les maintenir le plus bas possible, tout en assurant un traitement juste, équitable et respectueux des dossiers », lit-on dans le rapport annuel 2023 de la CSF.

Selon ce document, au 31 décembre 2023, il y avait 36 dossiers d’enquête en cours depuis plus de 12 mois (12 %). Au 31 décembre 2022, il y avait 18 dossiers d’enquête (9 %) en cours depuis plus de 12 mois alors que ce nombre s’élevait à 125 (31 %) en 2018.

Au chapitre des délais de traitement des dossiers d’enquête, la partie concernant spécifiquement le processus d’enquête, qui prenait en moyenne tout près de 20 mois au 31 décembre 2018, a été ramenée à un peu moins de 8 mois au 31 décembre 2022.

Le délai moyen de traitement des dossiers d’enquête était d’environ 9 mois au 31 décembre 2023.

Le délai cible prévu au Manuel des procédures de la CSF est de 180 jours, soit 6 mois.

Dans son rapport d’inspection de la CSF de mars 2022, l’Autorité des marchés financiers constatait un taux de roulement annuel pondéré du personnel responsable des dossiers d’enquête de 22 % du 1er juin 2018 jusqu’au 30 avril 2021.

« Cette situation engendre un risque pour le traitement des dossiers d’enquête. Pour la période d’inspection, certains dossiers de l’échantillon sélectionné sont demeurés sans intervention d’un enquêteur pendant de longues périodes, particulièrement pour les dossiers traités en 2018 et 2019 », lit-on dans le rapport d’inspection.

« La Chambre souligne qu’elle a pris des moyens pour favoriser la rétention de son personnel et que tous les postes d’enquêteurs étaient pourvus au cours de l’année 2021 », toujours selon ce rapport.

Dans son article, La Presse faisait état de roulement qui reste significatif depuis juillet 2023.

Actuellement, l’AMF est en processus d’inspection de la CSF et les délais d’enquête font partie des éléments qui sont évalués. Cette inspection n’est pas en lien direct avec ces délais et fait partie du calendrier régulier d’inspection des organismes sous la supervision de l’AMF.

Selon une source de l’industrie financière, former et retenir un enquêteur est une tâche ardue pour n’importe quelle organisation et la CSF n’y échappe pas.

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Dans un nouveau rapport, l’agence de notation indique qu’une récente proposition de la banque centrale indienne visant à réviser les exigences en matière de liquidités pour tenir compte de l’essor des services bancaires en ligne et mobiles met en évidence les divergences entre les régulateurs mondiaux sur la manière de gérer les risques de stabilité financière posés par les services bancaires numériques.

« En dehors de l’Inde, peu d’autorités ont encore émis des propositions de réforme spécifiques pour répondre aux défis posés par des services bancaires de plus en plus numérisés dans des situations de stress de liquidité », constate le rapport.

Ces risques ont été mis en évidence au début de l’année 2023, lorsque plusieurs banques américaines ainsi que le géant suisse Credit Suisse ont fait faillite à la suite de retraits rapides de dépôts.

À la suite de cet épisode, certaines autorités ont soutenu une révision de la réglementation des liquidités par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, tandis que d’autres ont appelé à se concentrer sur le régime de gestion de crise, note Fitch Ratings.

« Les régulateurs bancaires mondiaux discutent de l’opportunité de modifier les régimes de réglementation et de supervision des liquidités, ou les cadres de gestion de crise, en termes de fourniture de liquidités et d’outils de résolution », continue l’agence de notation.

Fitch Ratings s’attend à ce que la plupart des régulateurs attendent que le Comité de Bâle publie ses avis sur le sujet avant d’adopter des réformes spécifiques.

Dans l’intervalle, les régulateurs « s’appuieront sur une supervision plus stricte, y compris des tests de résistance, pour traiter les risques supplémentaires posés à la couverture de la liquidité par les services bancaires numériques », affirme Fitch Ratings.

« Forger un consensus pour aborder la question dans le cadre du processus d’établissement des normes du Comité de Bâle sera probablement difficile étant donné les différentes opinions des régulateurs sur la manière de traiter ces risques », conclut le rapport.

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Pascal de Guise, associé, Blake, Cassels & Graydon et François Paradis, associé, Osler, Hoskin & Harcourt ont répondu à l’appel de candidatures du 24 avril dernier et se joindront aux 11 membres qui siègent déjà sur le CCFS.

L’AMF a également renouvelé le mandat de cinq membres actuels du CCFS pour une durée de trois ans. Il s’agit ainsi de :

• Josianne Beaudry, associé, Lavery, de Billy ;
• Gabriel Castiglio, directeur exécutif, chef de la direction des affaires juridiques mondiales et secrétaire général, Corporation Fiera Capital ;
• Olivier Désilets, associé, Davies Ward Phillips & Vineberg ;
• Renée Loiselle, associée, Norton Rose Fullbright ;
• Et Isabelle Nazon, associée, McCarthy Tétrault.

Pour rappel, la mission du CCFS est de discuter des projets législatifs et réglementaires concernant la régulation du financement et des regroupements d’entreprises, et de partager son avis sur l’application de ce cadre réglementaire.

Ses membres possèdent ainsi une vaste expérience dans leurs domaines respectifs et une expertise approfondie en matière de réglementation relative au financement des sociétés, aux marchés de capitaux, ainsi qu’aux fusions et acquisitions liées aux valeurs mobilières.

En plus des sept membres dont nous avons déjà parlé, six autres experts siègent sur le CCFS, soit :

• Alison Breen, directrice générale, cheffe des Affaires juridiques et secrétaire générale, affaires juridiques, Investissements PSP ;
• François Carrier, directeur général et chef, Financement aux sociétés, Desjardins Marché des capitaux ;
• Vanessa Coîteux, associée, Stikeman Elliott ;
• Jean Michel Lapierre, associé, Fasken Martineau DuMoulin ;
• Michèle Lefaivre, directrice, Affaires juridiques, Investissements, Caisse de dépôt et placement du Québec ;
• et David Petrie, vice-président, entreprises publiques et investissement relationnel Québec, Caisse de dépôt et placement du Québec.

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La création de cette catégorie supérieure par la CSE, effective depuis le 3 avril 2023, a pour objectif d’accueillir des émetteurs non émergents avec des obligations alignées sur celles des autres bourses d’émetteurs non émergents. Cependant, la CSE étant actuellement classée comme une bourse d’émetteurs émergents dans la législation, cette situation crée un décalage réglementaire que les ACVM cherchent à corriger.

Par ailleurs, l’avis de consultation inclut des ajustements réglementaires pour tenir compte des changements de dénomination de certaines bourses, tels que La Neo Bourse Aequitas devenue Cboe Canada, et les marchés PLUS transformés en AQSE Growth Market.

Les ACVM proposent également d’harmoniser certaines dispenses et conditions d’admissibilité pour assurer un traitement équitable entre la CSE et les autres bourses similaires. De plus, les modifications intègrent les récents changements apportés à la Loi canadienne sur les sociétés par actions concernant le vote majoritaire.

La période de consultation, qui se terminera le 30 octobre 2024, offre aux parties prenantes l’occasion de commenter ces propositions qui visent à moderniser et à clarifier le cadre réglementaire des valeurs mobilières au Canada.

L’article ACVM : consultation concernant la réglementation sur les émetteurs émergents est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Les régulateurs ont généralement bien identifié et traité les risques de stabilité financière et les problèmes de protection des consommateurs ; cependant, ils doivent mieux évaluer les coûts et les avantages de leurs solutions politiques, y compris les implications pour la concurrence et la productivité, affirme le groupe de réflexion basé à Toronto dans un document co-écrit par Paul Bourque, ancien président et directeur général de l’Institut des fonds d’investissement du Canada.

« Les règles et réglementations sont importantes dans le secteur des services financiers pour protéger les consommateurs et garantir la stabilité du système. Cependant, à un moment donné, les coûts que les entreprises doivent supporter pour rester en conformité dépassent les investissements dans l’innovation et la productivité », peut-on lire.

Le document, co-écrit par Gherardo Gennaro Caracciolo, professeur à l’université Simon Fraser et ancien analyste politique chez C.D. Howe, préconise un meilleur équilibre entre la garantie de la stabilité financière et la protection des consommateurs, d’une part, et la promotion de l’efficacité et de l’innovation, d’autre part.

« Nos conclusions suggèrent qu’à l’avenir, l’amélioration de l’analyse coûts/bénéfices globale pourrait permettre d’établir un cadre réglementaire plus équilibré, favorisant à la fois la stabilité et l’innovation pour de meilleurs résultats pour les consommateurs », indique le document.

Bien que les agences fédérales soient généralement tenues d’effectuer une analyse coûts/bénéfices dans le cadre de leurs efforts d’élaboration de règles, le document affirme que cela ne donne pas lieu à des « lignes directrices précises et systématiques » pour ce type de travail.

Il note également que la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario est le seul organisme provincial de réglementation des valeurs mobilières tenu d’effectuer une analyse coûts/bénéfices lorsqu’il introduit ou révise une règle.

« En conséquence, parmi les régulateurs financiers canadiens, nous avons du mal à trouver des applications cohérentes de l’analyse coûts/bénéfices », signale le rapport.

« Les marchés financiers canadiens bénéficieraient d’une approche cohérente et coordonnée de l’analyse coûts/bénéfices de la part des régulateurs financiers fédéraux et provinciaux », affirme le document. « La combinaison des ressources et de l’expertise permettrait une approche harmonisée de l’évaluation des coûts et des avantages de la mise en œuvre de règles importantes sur l’ensemble des marchés de services financiers.

Il suggère également que « l’analyse de l’impact après la mise en œuvre aiderait à déterminer ce qui fonctionne et pourquoi ».

Bien qu’il existe des exemples de régulateurs effectuant une analyse de l’efficacité des efforts politiques — comme le récent examen par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières de l’impact des réformes du modèle de relation client-conseiller (MRCC2) — le document indique que ce type d’analyse est relativement rare.

« Dans l’ensemble, les régulateurs financiers canadiens n’ont pas intégré ces disciplines parmi leurs membres d’une manière qui permettrait d’obtenir un processus d’élaboration des politiques cohérent avec des résultats prévisibles », indique le document.

« Une approche disciplinée de l’élaboration des politiques, faisant appel à l’analyse des défaillances du marché, des coûts/bénéfices et de l’impact après la mise en œuvre, constitue la première ligne de défense pour freiner la tendance à la surréglementation », conclut le rapport.

« En trouvant un meilleur équilibre entre les objectifs réglementaires et les coûts de mise en conformité, le Canada peut créer un cadre réglementaire plus efficace et efficient qui favorise la stabilité financière ainsi que l’innovation et la croissance, conduisant à de meilleurs résultats pour les consommateurs.

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Brenda Leong a qualifié la décision de la Cour Suprême de « revers », mais aussi de « victoire partielle » pour les investisseurs, car leur instruction de rembourser les gains mal acquis — connue sous le nom d’ordonnances de restitution — restera en vigueur même après la libération d’un individu de la faillite.

« Cette commission plaide depuis longtemps pour des changements à la loi sur les faillites afin d’exempter expressément les sanctions liées aux titres », a expliqué Brenda Leong lors d’une conférence de presse, mercredi. « Le gouvernement fédéral doit agir maintenant pour apporter ce changement afin de protéger les investisseurs dans ce pays. »

La décision rendue mercredi indique que les ordonnances rendues par les tribunaux administratifs ou les organismes de réglementation, comme les commissions de valeurs mobilières, ne sont pas couvertes par une liste d’exceptions dans la loi sur la faillite et l’insolvabilité, qui décrit les types spécifiques de dettes qui « subsistent après la faillite ».

L’affaire concernait un couple de la Colombie-Britannique, Thalbinder Singh Poonian et Shailu Poonian, qui avaient été condamnés par la Commission des valeurs mobilières de cette province à payer 13,5 millions de dollars (M$) en sanctions administratives.

La commission leur avait également ordonné de remettre environ 5,6 M$, « une somme qui correspondait à ce qu’ils avaient tiré du stratagème de manipulation du marché (…) faisant ainsi perdre des millions de dollars à des investisseurs vulnérables », rappelle la Cour suprême.

Cristie Ford, professeure de droit à l’Université de la Colombie-Britannique, estime que la décision du plus haut tribunal constitue « un dur coup pour la commission des valeurs mobilières et sa capacité à protéger les investisseurs sur les marchés financiers ».

« C’est un régulateur puissant, avec des priorités importantes, a déclaré Cristie Ford. Parfois, les priorités importantes dont les organismes de réglementation des valeurs mobilières tentent de s’occuper peuvent se heurter à d’autres priorités importantes dans d’autres domaines du droit. »

La professeure Ford soutient que les autorités provinciales de réglementation des valeurs mobilières sont habilitées à pénaliser les mauvais acteurs sur les marchés financiers du pays, mais cette affaire s’est heurtée à « une profonde question constitutionnelle concernant ce que les tribunaux peuvent faire et ce que les tribunaux administratifs ou l’exécutif peuvent faire ».

Selon elle, il y a « un défi considérable à relever pour garantir que les commissions des valeurs mobilières puissent être aussi efficaces que possible dans les limites de ces contraintes imposées par de profonds principes constitutionnels ».

« C’est délicat », admet la professeure de droit.

Sanctions « indirectes »

Une majorité de juges de la Cour suprême a estimé que ces sanctions ne sont pas exemptées parce qu’elles ne sont pas imposées par un tribunal et ne résultent pas directement d’une conduite frauduleuse, mais sont plutôt prononcées « indirectement » par le biais de la décision de la commission de sanctionner le couple.

Le tribunal a statué que si les dettes résultant de sanctions administratives subsistaient après la faillite en étant couvertes par les exemptions de la loi, il y aurait une possibilité de « viser les dettes ou obligations qui ne résultent pas directement de la tromperie ».

Le tribunal a toutefois estimé que les ordonnances de restitution émises par le régulateur « correspondent à la valeur de la fraude des faillis, c’est-à-dire les fonds que ceux‑ci ont obtenus en manipulant le marché ».

« Il y a donc un lien direct entre l’acte frauduleux des faillis et les ordonnances de remise de la Commission », concluent les juges majoritaires.

La Cour suprême estime que « si le Parlement avait voulu soustraire à l’application de l’ordonnance de libération aux termes de cette disposition les amendes, les pénalités, les ordonnances de restitution ou autres ordonnances similaires infligées ou rendues par les organismes administratifs, les tribunaux administratifs ou les autres décideurs administratifs, il aurait pu le faire expressément ».

Selon la professeure Ford, « la solution la plus simple à ce problème » serait effectivement de modifier la Loi sur la faillite et l’insolvabilité du Canada, mais on ne sait pas si cela se produira.

« Je ne peux pas vraiment dire si le Parlement va ou non répondre à cette invitation, a-t-elle déclaré. Même si une modification à la Loi sur la faillite résoudrait ce problème immédiat, il s’agit plutôt d’une solution de fortune à un problème plus vaste, à savoir que les priorités des commissions des valeurs mobilières ne correspondent pas toujours parfaitement aux autres sections de la loi. »

Divergences dissipées

Jassmine Girgis, professeure de droit à l’Université de Calgary spécialisée dans le droit de la faillite et de l’insolvabilité, a déclaré mercredi qu’elle comprend que le revers subi par les commissions des valeurs mobilières provinciales est important.

« Je compatis avec la commission des valeurs mobilières. Je veux dire, ce sont des sanctions massives qu’elle n’obtient pas, et il est important qu’elle puisse recouvrer ses sanctions parce que son fonctionnement l’exige, a-t-elle élaboré. Mais il est également très important que la loi soit lue telle qu’elle est rédigée et conformément à son objectif. »

Jassmine Girgis a déclaré que la Cour suprême faisait la distinction entre les sanctions prononcées par le régulateur et les ordonnances de restitution, ce qui correspond au montant obtenu grâce à une conduite trompeuse et utilisé pour rembourser les sommes prélevées sur les victimes.

« La commission des valeurs mobilières n’est pas victime de la fraude, a-t-elle expliqué. Mais cela ne veut pas dire que le Parlement ne peut pas revenir sur cette question et donner quelque chose à la commission des valeurs mobilières. »

Jassmine Girgis a soutenu que les tribunaux de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et du Manitoba avaient tiré des conclusions contradictoires sur la question, et que la décision de la Cour suprême de mercredi dissipe ces désaccords.

« C’est probablement la raison pour laquelle la Cour suprême voulait entendre cette affaire, mais peut-être que maintenant que la Cour suprême s’est prononcée clairement, le gouvernement fédéral serait peut-être intéressé à réexaminer la question », a soupesé Jassmine Girgis.

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