Les buts principaux de ces lignes directrices, selon l’OCRI, sont l’uniformité de traitement, l’équité et la transparence. Elles sont séparées en trois sections : les Principes de détermination des sanctions, les Facteurs clés dans la détermination des sanctions et les autres considérations.

Principes de détermination des sanctions

Les sanctions, pour l’OCRI, sont de nature préventive en premier lieu. Donc, elles doivent être assez sévères afin de décourager une conduite future similaire par l’intimé et d’autres individus à tenir la même conduite. Ainsi, l’OCRI doit s’assurer qu’un contrevenant ne doit pas tirer profit de sa conduite fautive. Ainsi, la sanction doit comprendre une partie ou la totalité des montants qui ont été obtenus en plus d’amendes additionnelles.

Toutefois, il faut aussi que la sanction soit proportionnelle à la gravité de la faute qui a été commise. Elle doit non seulement considérer les facteurs aggravants, mais aussi ceux qui sont atténuants (par exemple, en coopérant de manière proactive avec l’OCRI).

Facteurs clés

Les facteurs clés, qui peuvent être atténuants ou aggravants à la peine, sont nombreux. Nous retenons les suivants, qui donnent une vue d’ensemble de l’intention de l’OCRI lors de l’élaboration de ceux-ci :

– L’étendue de la conduite fautive ;

– La période de la conduite fautive ;

– Les antécédents de l’intimé ;

– Le préjudice causé aux victimes ;

– La vulnérabilité des clients ;

– Les actions de l’intimé avant, pendant et suite à la conduite fautive.

Autres considérations

L’OCRI fait valoir que de nombreux autres facteurs peuvent venir influencer la sanction et non seulement le fait pour les clients d’avoir perdu de l’argent. Exposer son client à un risque de perte financière, même si aucune somme n’a été perdue, peut être un facteur aggravant lors de la détermination de la peine. Il en est de même avec les effets subjectifs qui peuvent être ressentis par les clients, tel que de la détresse émotionnelle, physique ou mentale.

En conclusion, les lignes directrices sur les sanctions publiées par l’OCRI visent à assurer une uniformité de traitement, une équité et une transparence dans les affaires disciplinaires. Elles mettent l’accent sur la prévention en imposant des sanctions suffisamment sévères pour dissuader toute conduite fautive future, tout en veillant à ce que les sanctions soient proportionnelles à la gravité des fautes commises. En tenant compte des facteurs aggravants et atténuants, ainsi que d’autres considérations pertinentes, l’OCRI cherche à protéger les investisseurs et à maintenir l’intégrité des marchés financiers au Canada.

Le présent article ne constitue pas un avis juridique.

* Avocate émérite, associée chez McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l., avec la collaboration de Yassine Khadir, stagiaire en droit chez McCarthy Tétrault.

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L’organisme d’autoréglementation (OAR) du secteur a publié son rapport annuel sur l’application de la loi le 16 juillet. Celui-ci montre une baisse globale du nombre de décisions d’application de la loi rendues au cours de l’année et du total des sanctions pécuniaires.

L’OAR a indiqué que ses comités d’audition ont imposé plus de 14 millions de dollars (M$) d’amendes, de restitution et d’ordonnances de frais au cours de la dernière année fiscale — en baisse par rapport aux 23 M$ combinés de l’année précédente.

La baisse des sanctions pécuniaires totales est due à des affaires impliquant des représentants de courtiers en valeurs mobilières, dans lesquelles les sanctions totales sont passées de 14,7 M$ pour l’exercice 2023 à 4,1 M$ pour l’exercice 2024.

Les sanctions imposées aux sociétés de courtage en valeurs mobilières sont passées d’un peu plus d’un million de dollars en 2023 à près de 5,5 M$.

Les sanctions totales imposées aux représentants des courtiers en fonds ont également diminué, passant de plus de 6 M$ l’année dernière à 4,5 M$ cette année. Les sanctions contre les sociétés de courtage de fonds sont passées de 1,4 M$ en 2023 à moins de 400 000 $ pour l’exercice 2024.

L’OAR a également indiqué que son taux de recouvrement des sanctions contre les individus était en hausse à 15 % en 2024, contre 10 % l’année précédente. L’OAR perçoit généralement 100 % des sanctions imposées aux entreprises ; au cours de l’exercice 2024, le taux de recouvrement de l’organisme de réglementation pour les sanctions imposées aux entreprises était de 94 %, mais seulement parce que certaines amendes sont payées en plusieurs versements, selon le rapport.

Outre les sanctions pécuniaires, l’OCRI a noté que des suspensions et des interdictions permanentes ont été imposées dans une « proportion significative » des procédures d’exécution contre les représentants individuels au cours de l’exercice 2024.

« Ces sanctions démontrent que l’impact de nos procédures est significatif et que nous ciblons nos ressources sur les cas les plus importants ayant la plus grande valeur dissuasive », explique l’OAR dans le rapport.

Parallèlement à la baisse des sanctions pécuniaires, le volume des décisions d’application a diminué d’une année sur l’autre, passant de 108 en 2023 à 75 cas pour l’exercice 2024. Cette baisse est due à la diminution du nombre de cas impliquant des représentants de fonds, qui est passé de 71 l’année dernière à 43 cette année.

Le nombre de décisions rendues à l’encontre de sociétés de courtage en valeurs mobilières a également diminué, passant de six l’année dernière à une seule. Toutefois, le nombre total de décisions concernant les courtiers en valeurs mobilières est resté stable à 31 (le nombre de décisions à l’encontre d’entreprises est passé de 11 à 9, mais le nombre de décisions concernant des personnes physiques est passé de 20 à 22).

La baisse du volume des mesures d’exécution s’inscrit dans le contexte d’une diminution des plaintes des investisseurs.

Selon le rapport, en 2024, l’OCRI a reçu 1 421 plaintes concernant des courtiers en valeurs mobilières, contre 1 563 l’année précédente. Du côté des courtiers en fonds, le volume des plaintes est passé de 2 541 au cours de l’exercice 2023 à 1 987.

Des deux côtés de l’industrie, les plaintes portant sur des questions d’adéquation ont été les plus nombreuses, suivies par des allégations de transactions discrétionnaires non approuvées et de problèmes de surveillance.

« Comme les années précédentes, nous nous efforçons d’améliorer la rapidité avec laquelle nous traitons les dossiers sans compromettre l’équité ou l’efficacité, a déclaré l’autorité de régulation. Nous sommes d’avis que plus une affaire peut être portée à la connaissance du public à un moment proche de la faute commise, plus elle aura d’impact et de valeur dissuasive. »

En outre, l’OAR a progressé dans la consolidation de ses fonctions d’application au cours de l’année écoulée. Elle a notamment adopté une nouvelle procédure centralisée de traitement des dossiers et mis en œuvre des orientations harmonisées en matière de sanctions. Il a également commencé à travailler sur la consolidation des systèmes de mise en œuvre des OAR qui l’ont précédé.

« Le rapport de cette année reflète notre engagement inébranlable à protéger les investisseurs et à renforcer l’intégrité du marché malgré les défis posés par l’évolution de la réglementation », déclare Elsa Renzella, première vice-présidente chargée de l’application et de l’enregistrement au sein de l’OCRI, dans un communiqué.

« Nous avons fait des progrès considérables dans la rationalisation et la modernisation des systèmes réglementaires, l’unification des décisions d’application et l’amélioration des normes du secteur, ajoute-t-elle. Cela nous permet de concentrer nos ressources limitées sur les cas qui ont le plus grand impact dissuasif et le message réglementaire le plus fort. »

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À la suite d’une audience, un comité de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a ordonné que Patrick Joseph Conlin, ancien représentant de Services Financiers Groupe Investors à London (Ontario), soit interdit de pratique de façon permanente. Ce dernier a également été condamné à une amende de 75 000 $ et à des frais de 10 000 $.

Les sanctions font suite à la décision du comité selon laquelle Patrick Joseph Conlin a enfreint les règles de l’organisme d’autoréglementation en outrepassant les limites de son inscription en inscrivant des renseignements relatifs à la connaissance du client sur de nouveaux documents de compte pour un client qui transférait ses comptes à la société de courtage en valeurs mobilières affiliée à sa société, Valeurs mobilières Groupe Investors.

Selon les allégations de l’OCRI, alors que la société autorisait les représentants de fonds à remplir certaines informations sur les demandes de nouveaux comptes — telles que des informations biographiques (nom, âge et adresse) — les représentants de fonds n’étaient pas autorisés à collecter également des informations de connaissance du client telles que les connaissances en matière d’investissement, la tolérance au risque et les objectifs d’investissement d’un client.

La société a informé ses représentants que le fait de compléter les informations de connaissance du client sur les formulaires de compte pour le courtier en valeurs mobilières affilié « était une conduite qui dépassait le cadre de leur enregistrement en tant qu’investisseur en fonds communs de placement », a noté l’OCRI dans ses allégations.

En outre, le panel a constaté que Patrick Joseph Conlin avait enfreint les règles de l’OCRI en omettant de traiter les transactions demandées par un client et qu’il n’avait pas coopéré à son enquête.

Selon les allégations, un client a demandé à Patrick Joseph Conlin, en juin 2021, de transférer 55 000 $ de son compte d’entreprise à son compte REER et d’acheter un fonds commun de placement pour son REER. Toutefois, au début du mois de juillet, les transactions n’avaient pas encore été effectuées, et Patrick Joseph Conlin n’aurait pas répondu à une demande du client concernant l’absence d’action.

En août, le client s’est plaint au courtier, qui lui a offert une compensation pour les pertes subies en raison des transactions non effectuées. Il a également transféré ses comptes à un nouveau représentant.

L’entreprise a signalé la plainte à l’OAR, mais a déclaré que Patrick Joseph Conlin n’a jamais coopéré aux efforts déployés pour enquêter sur cette plainte.

En octobre 2021, il a été licencié par la société.

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Dans cette affaire, le représentant fautif, à savoir Yujie Liu, a été puni, mais également BMO NBI, institution pour laquelle il travaillait à titre de représentant inscrit de septembre 2006 jusqu’à environ juillet 2021.

Selon le document publié par l’OCRI, Yujie Liu a admis ne pas avoir fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce qu’une stratégie de placement convienne à certains comptes de clients.

Pour cela, il a été condamné à une amende de 80 000 $, à un remboursement d’honoraires et de commissions de 63 258 $ et à payer une somme de 5 000 $ au titre des frais. Il devra également réussir l’examen relatif au Manuel sur les normes de conduite, avant de demander l’inscription et l’autorisation auprès de l’OCRI.

De son côté BMO NBI a reconnu avoir manqué à son obligation de mettre en œuvre un système de surveillance et de contrôle des opérations dans certains comptes de clients, particulièrement à son obligation de convenance qui s’applique à elle ainsi qu’à son représentant inscrit et à son obligation de surveillance des comptes de clients.

Pour cette raison, elle a accepté de payer une amende de 1 500 000 $, un remboursement d’honoraires et de commissions de 146 876 $ et une somme de 50 000 $ au titre des frais.

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Suite à une entente de règlement, l’OCRI a imposé des sanctions à l’intimé pour diverses infractions liées à sa gestion des comptes clients.

Stephen Patrick Laporte a admis avoir négligé d’enregistrer correctement les instructions de ses clients pour des transactions effectuées sous autorisation limitée. De plus, il a modifié des formulaires de compte de 33 clients, en changeant des informations sans obtenir leur validation, et a utilisé deux formulaires présignés pour réaliser des transactions pour deux autres clients.

En conséquence de ces manquements, le conseiller a accepté de verser une amende de 26 000 $ ainsi qu’une somme additionnelle de 5 000 $ pour remboursement des frais.

Rien n’indique que des clients ont subi des pertes financières ou que les opérations n’ont pas été autorisées. Aucun client n’a déposé de plaintes auprès du courtier à cet effet. Pour Stephen Patrick Laporte, il s’agit d’une première mesure disciplinaire.

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Depuis, les capitaux bloqués et leurs rendements demeurent toujours inaccessibles à leurs propriétaires, soit les gestionnaires d’actifs et autres firmes financières étrangères.

Ces actifs sont encore inscrits dans leurs comptes. Mais ils craignent de ne jamais parvenir à récupérer leurs fonds tant que la guerre durera en Ukraine. Et il existe un vrai risque que ces actions, obligations et autres titres soient confisqués par le gouvernement russe.

Des firmes de gestion d’actifs ont entrepris des démarches juridiques pour trouver des failles dans le gel imposé par le gouvernement russe. Toutefois, leurs recours sont limités. Elles ne veulent pas prendre le risque d’être accusées de contourner les sanctions internationales.

Des cas dramatiques parviennent à trouver une issue. Le courtier britannique Sova Capital, spécialiste de l’accès des investisseurs étrangers au marché financier russe, a fait faillite à la suite du gel de son portefeuille d’actions russes d’une valeur de 329 millions de dollars américains. Un tribunal londonien vient d’autoriser le syndic à céder ce portefeuille, en l’échangeant avec une créance qu’une banque russe détenait auprès de Sova Capital. Le tribunal britannique a jugé que la transaction ne violait pas les lois occidentales.

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C’est ainsi que la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) des États-Unis a réglé des accusations portées contre quatre entreprises, dont la BMO. Les manquements allégués concernent l’omission d’empêcher les employés d’utiliser des applications de messagerie non approuvées – comme WhatsApp, Signal et iMessage – et le fait de ne pas avoir consigné les communications effectuées par l’entremise de ces canaux.

BMO a accepté de payer 35 M$ pour régler les allégations de la CFTC. Les autres institutions financières, soit BNP Paribas, Société Générale et Wells Fargo, ont chacune accepté de payer 75 M$.

Parallèlement, la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis a également réglé des accusations portées contre 11 sociétés de Wall Street, dont BMO Marchés des capitaux, pour des violations similaires liées à des exigences en matière de tenue de dossiers concernant des applications de communication non approuvées.

Dans ce cas, BMO a accepté de verser une pénalité de 25 M$ en guise de règlement avec la SEC.

La SEC a également sanctionné diverses filiales de BNP Paribas, Société Générale et Wells Fargo, ainsi qu’une poignée d’autres institutions financières. Au total, les entreprises ont payé 289 M$ pour répondre aux accusations du régulateur.

Outre les sanctions financières, les sociétés ont reçu l’ordre de cesser ces pratiques, de s’abstenir de toute violation future, et de faire appel à des consultants indépendants en matière de conformité pour revoir leurs politiques et procédures relatives à la conservation des communications électroniques.

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Les activités du comité de discipline de la CSF sont en forte baisse, montre les données publiées dans le rapport annuel de l’organisme.

Ce sont d’abord les plaintes déposées par le syndic auprès du comité de discipline qui ont diminué. Le syndic a transmis 28 plaintes en 2022 contre 37 un an avant. Le nombre d’infractions visées par ces plaintes est aussi en baisse, et ce, depuis deux ans. Ce sont deux fois moins de chefs d’infraction qui ont été transmis comparativement à l’année 2020.

Lire également : Le syndic de la CSF quittera le régulateur

En 2022, le comité de discipline de la CSF a tenu 68 journées d’audition, alors qu’elle en avait tenu près du double (118) un an plus tôt. Sans surprise, le nombre de décisions rendues est également en baisse.

Mais c’est surtout le nombre d’infractions qui a fortement chuté en l’espace d’une année. Alors qu’en 2021, le comité de discipline avait sanctionné 235 chefs d’infraction, il en a puni trois fois moins en 2022, soit 84 chefs d’infraction l’an passé. Aucun conflit d’intérêt n’a été mentionné. Il y en avait eu 12 en 2020.

Certains chefs d’infraction ont quasiment disparu des sanctions prononcées par le comité de discipline. C’est le cas de…

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Jimmy Bastien a également été puni par le TMF qui lui a interdit d’agir comme administrateur ou dirigeant d’un émetteur, d’un courtier, d’un conseiller ou d’un gestionnaire de fonds d’investissement pour une période de cinq ans.

Le TMF a également levé partiellement les ordonnances de blocage prononcées le 12 août 2020 uniquement afin de permettre à Jimmy Bastien et à la Caisse Desjardins des travailleuses et travailleurs unis de remettre à l’AMF les sommes qui se trouvent dans un compte.

Le TMF a également modifié deux autres ordonnances pour permettre à l’intimé d’effectuer des opérations sur valeurs ou sur dérivés exclusivement pour son bénéfice personnel et en aucun cas pour autrui.

Jimmy Bastien a reconnu s’être livré ou avoir participé à des opérations, des actes, des pratiques ou des conduites en sachant, ou en devant raisonnablement savoir, qu’ils constituaient une fraude auprès de huit investisseurs. Il a également avoué avoir exercé illégalement l’activité de courtier en valeurs et avoir effectué ou avoir aidé à effectuer douze placements de valeurs mobilières sans prospectus pour des montants totalisant 640 000 $.

L’intimé se présentait ainsi aux consommateurs comme une personne transigeant sur les marchés et obtenant de bons investissements. Il disait investir l’argent qui lui était confié et assurait être en mesure de rembourser le capital qu’on lui confiait dans les six à douze mois en plus de donner soit un rendement mensuel, soit un montant forfaitaire à l’arrivée du terme.

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La Commodity Futures Trading Commission (CFTC), qui s’est penchée sur l’affaire avec le département de la Justice, a indiqué que les courtiers de la Scotia situés à New York avaient placé des milliers d’ordres d’achat ou de vente de contrats à terme sur l’or et l’argent avec l’intention de les annuler.

Les faits reprochés se sont déroulés entre 2008 et 2016, selon les autorités américaines.

La Scotia avait été obligée de payer 800 000 $ américains en 2018 dans cette affaire, mais la CFTC affirme que l’institution a fait de fausses déclarations dans le cadre de l’enquête qui a été menée. Cela a entraîné l’imposition d’une sanction supplémentaire de 77,4 M$.

La banque devra également payer une amende de 50 M$ pour avoir omis de fournir en temps opportun des documents, parce qu’elle a enfreint d’autres dispositions en matière de conformité et qu’elle a livré des déclarations fausses ou trompeuses au personnel de la CFTC.

Dans un communiqué, la Scotia a reconnu qu’elle devait « respecter les obligations en matière de négociation et de conformité liées à la réglementation » afin de « maintenir la confiance » de ses « parties prenantes », ajoutant qu’elle était prête à le faire.

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