Ce règlement impose notamment la tenue d’un registre des incidents, la conservation des renseignements pertinents, ainsi que des sanctions administratives pécuniaires en cas de non-respect.

Les institutions concernées disposeront d’un délai de 24 heures pour aviser l’AMF après que la haute direction aura été informée de l’incident. Elles devront également tenir l’AMF au courant de l’évolution de la situation et lui fournir un rapport d’incident.

Le règlement s’applique aux catégories d’entreprises suivantes:

• les assureurs et fédérations de sociétés mutuelles autorisés par la Loi sur les assureurs ;
• les fédérations et les caisses non affiliées à une fédération régie par la Loi sur les coopératives de services financiers;
• les institutions de dépôts couvertes par la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts;
• les sociétés de fiducie réglementées par la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne;
• et les agents d’évaluation du crédit désignés en vertu de la Loi sur les agents d’évaluation du crédit.

Selon Patrick Déry, surintendant des institutions financières, ce règlement vise à assurer des pratiques exemplaires en matière de gestion et de signalement des incidents de sécurité de l’information. Cette exigence devrait permettre aux institutions de réagir plus efficacement aux incidents susceptibles d’affecter leur réputation, leur stabilité financière ou leur solvabilité.

Un formulaire de signalement et un guide explicatif seront mis à la disposition des entreprises visées pour faciliter leur conformité avec ces nouvelles exigences.

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À l’heure actuelle, certains régimes de retraite conjoints bénéficient d’une exemption temporaire de l’examen de solvabilité, qui doit expirer le 1^er janvier 2025. Par conséquent, les régimes n’ont à produire des rapports d’évaluation de l’actif que tous les trois ans, quel que soit leur niveau de financement.

Le ministère des Finances propose maintenant des modifications réglementaires qui introduiraient un test conçu pour « aider à identifier le risque qu’un régime développe un problème majeur de financement ».

« La mise en œuvre d’un test permanent de problèmes de financement pour les [régimes] inscrits renforcerait le cadre réglementaire des régimes de retraite en Ontario, en permettant aux conseils d’administration des régimes de prendre des mesures opportunes en cas d’insuffisance de financement des régimes », explique le gouvernement dans un avis décrivant en détail les propositions.

« Cela contribuerait à la stabilité des cotisations, au maintien de la stabilité à long terme du régime et, par conséquent, à une meilleure sécurité des prestations de retraite pour les participants au régime. »

Le test proposé comprendrait notamment un « seuil de financement en continuité » de 90 % — déterminé comme le rapport entre la valeur des actifs d’un régime et ses engagements — qui déclencherait l’obligation de déposer un rapport d’évaluation annuel.

Si le nouveau test est approuvé, il entrera en vigueur le 1^er janvier 2025. Il serait suivi d’une période de transition d’un an, de sorte que le nouveau test serait obligatoire à partir du 1^er janvier 2026.

De plus, le ministère des Finances propose de retirer l’obligation pour ces régimes de pensions de divulguer leur ratio de transfert dans les déclarations fournies aux participants.

Cette mesure est proposée pour « simplifier les obligations d’information des participants et assurer une communication plus efficace entre les administrateurs des régimes et les participants », affirme la province.

Les modifications proposées sont soumises à consultation jusqu’au 22 août.

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Les régimes à prestations déterminées répertoriés dans la base de données de Mercer affichaient un ratio de solvabilité moyen :

• de 118 % le 29 mars,
• de 123 % le 30 avril,
• de 122 % le 31 mai
• et de 118 % le 28 juin.

Le ratio de solvabilité est le rapport entre l’actif et le passif du régime.

« La santé financière globale des régimes de retraite à prestations déterminées au Canada demeure solide », a commenté Jared Mickall, directeur et chef de la pratique Patrimoine de Mercer à Winnipeg, par voie de communiqué.

« Toutefois, les variations des taux d’intérêt et la volatilité du marché au cours du trimestre nous rappellent que la situation de capitalisation d’un régime PD peut changer rapidement et que les promoteurs de régime doivent planifier en conséquence. »

La plupart des régimes ont enregistré des rendements positifs des actifs à revenu fixe, des actions américaines et des actions internationales, qui ont été généralement compensés par les rendements négatifs des actions canadiennes et l’augmentation du passif des régimes à prestations déterminées, selon le rapport.

En conséquence, les ratios de solvabilité sont restés pratiquement stables. Toutefois, les régimes ayant recours à l’effet de levier des titres à revenu fixe ont pu voir leurs ratios de solvabilité se stabiliser ou s’améliorer.

Un rapport publié en avril par l’Institut canadien des actuaires indique que l’espérance de vie des Canadiens devrait s’allonger. Cela signifie que les rentes viagères pourraient devoir être versées plus longtemps, ce qui, selon Mercer, pourrait se traduire par une augmentation de 2 à 4 % des engagements des régimes à prestations définies.

« Les régimes de retraite à prestations déterminées canadiens parlent depuis longtemps du risque de longévité et de ce qu’il signifie pour le financement de leurs régimes, souligne Jared Mickall. Il incombe aux régimes de retraite à prestations déterminées d’examiner leur situation de capitalisation, de procéder à un examen stratégique des risques auxquels ils sont confrontés et de prendre des mesures. »

Le rapport indique également que le nombre de régimes dont le ratio de solvabilité était supérieur à 100 % à la fin du deuxième trimestre correspondait généralement à ce qui avait été observé à la fin du premier trimestre.

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