Voici quatre éléments clés de l’Énoncé économique à l’intention des conseillers :

La prestation d’invalidité du Canada sera exonérée d’impôt

Le gouvernement fédéral a l’intention de présenter un projet de loi visant à exclure la prestation d’invalidité canadienne du revenu en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Cette proposition « permettra aux bénéficiaires de la prestation d’invalidité du Canada de conserver la pleine valeur de leurs prestations, y compris les autres prestations et programmes fédéraux fondés sur le revenu », tels que la prestation canadienne pour enfants et les crédits pour la TPS.

Ottawa a demandé aux provinces et aux territoires de veiller à ce que les bénéficiaires de la prestation canadienne d’invalidité ne subissent pas de réductions dans les programmes provinciaux et territoriaux de soutien aux personnes handicapées.

« Le gouvernement surveillera les décisions des provinces et des territoires et est prêt à prendre des mesures pour s’assurer que la prestation fédérale ne soit pas récupérée », peut-on lire dans le document.

La prestation, qui distribuera jusqu’à 200 $ par mois aux bénéficiaires admissibles à partir de juillet, a été annoncée dans le budget 2024 et devrait coûter 6,1 milliards de dollars (G$) sur six ans à partir de l’exercice 2024-25.

Financement de la déclaration d’impôt automatique et de la lutte contre l’évasion fiscale pour l’ARC

Le gouvernement libéral travaillera sur une législation permettant à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de remplir automatiquement une déclaration d’impôts au nom de certains Canadiens à faible revenu et de fournir de nouveaux fonds à l’agence pour lutter contre l’évasion fiscale.

Si cette mesure est mise en œuvre, les Canadiens éligibles recevront une déclaration de revenus préremplie sur la base des données de l’ARC et pourront revoir et modifier leurs informations. S’ils ne choisissent pas de s’exclure de ce processus de déclaration automatisé, la déclaration de revenus sera remplie par l’ARC en leur nom.

Cette mesure, qui étendrait la prestation canadienne pour enfants, la prestation canadienne pour travailleurs et le crédit pour la TPS/TVH aux non-déclarants actuels, pourrait coûter 8,67 G$ entre les exercices 2024-25 et 2028-29, a estimé le directeur parlementaire du budget (DPB) en juin.

Le gouvernement a également indiqué qu’il avait l’intention d’étendre la déclaration automatique des revenus aux Canadiens de la classe moyenne dont la situation fiscale est simple, et propose d’élargir le rôle du ministre du Revenu national afin d’inclure la simplification et l’automatisation de la déclaration des revenus des particuliers.

En plus de la déclaration automatique, la déclaration propose 451,5 millions de dollars (M$) pour l’ARC sur cinq ans, à partir de 2025-26, afin de lutter contre l’évasion fiscale et de recouvrer des recettes fédérales estimées à 2,9 G$ au cours de la même période.

Le financement est destiné à aider l’ARC à conclure les audits des programmes de l’ère de la COVID-19, tels que la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), et à mettre l’accent sur les personnes très fortunées et celles qui font partie de l’économie souterraine.

Renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et les sanctions pour les crimes financiers

Le gouvernement libéral a l’intention de renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBA/FDT) et d’augmenter les sanctions administratives pécuniaires.

Les modifications proposées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) exigeront que toutes les entités déclarantes qui ne sont pas déjà enregistrées s’inscrivent auprès du CANAFE, permettront au CANAFE de communiquer des informations au Bureau du commissaire aux élections fédérales afin de prévenir l’ingérence étrangère dans les élections canadiennes et interdiront clairement les comptes anonymes, entre autres mesures.

Le gouvernement a également l’intention d’augmenter de 40 fois le montant actuel les sanctions administratives pécuniaires individuelles prévues par la LRPCFAT et de multiplier par dix le montant actuel des amendes pour toutes les infractions pénales.

Une nouvelle limite de pénalité globale pour toutes les sanctions administratives pécuniaires émises dans un seul avis de violation sera de 4 M$ pour une personne physique et de 20 M$ pour une entité, ou de 3 % du revenu brut annuel mondial, selon le montant le plus élevé.

Si un accord de conformité n’est pas respecté, le directeur du CANAFE peut émettre une ordonnance de conformité assortie d’une sanction pécuniaire maximale de 5 M$ pour une personne physique et de 30 M$ pour une entité, ou de 3 % du revenu brut annuel mondial, selon le montant le plus élevé.

Le gouvernement s’attend à ce que les sanctions plus sévères produisent 631 M$ d’amendes entre 2026-27 et 2029-30, soit 158 M$ par an pendant quatre ans.

Le gouvernement a l’intention de mettre en place un nouveau groupe de travail pour l’application de la loi et le secteur financier afin d’échanger des informations sur les systèmes de blanchiment d’argent haut de gamme, sur le modèle du Joint Money Laundering Intelligence Taskforce du Royaume-Uni. Elle souhaite également que le FINTRAC devienne membre du Comité de surveillance des institutions financières afin de permettre une meilleure coordination avec d’autres organismes de lutte contre la criminalité financière.

Des services bancaires ouverts pour le début de 2026

Le gouvernement libéral a déclaré qu’il avait l’intention d’introduire les services bancaires ouverts au Canada d’ici le début de 2026 et qu’il légiférerait sur les éléments restants des services bancaires ouverts, ou services bancaires axés sur le consommateur, dans le cadre d’une approche progressive. Le cadre mettra en place des exigences d’accréditation, une structure de responsabilité commune et une norme technique unique.

L’Open Banking permet aux institutions financières, avec leur consentement, de partager en toute sécurité les informations relatives aux comptes des clients avec des tiers, tels que d’autres banques et des sociétés de gestion de patrimoine. Elle est considérée comme bénéfique pour les consommateurs en augmentant la concurrence dans les services financiers, mais d’autres pays sont allés plus vite dans la mise en œuvre de leurs cadres.

Le gouvernement a l’intention de fournir 44,3 M$ sur trois ans à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) à partir de 2025-26, pour mettre en œuvre le cadre. Il s’agira notamment d’élaborer une campagne de sensibilisation des consommateurs et de créer un registre public des banques, des coopératives de crédit, des technologies financières et des autres fournisseurs de services financiers participants.

Au cours de la phase initiale, le gouvernement exigera des banques qu’elles atteignent un certain seuil de volume de vente au détail pour participer, tandis que les autres institutions financières sous réglementation fédérale pourront choisir d’y participer. Le champ d’application comprendra initialement les informations relatives aux comptes chèques et aux comptes d’épargne, aux produits d’investissement disponibles via des portails en ligne et aux produits de prêt.

Les institutions financières souhaitant obtenir l’accréditation devront soumettre à l’ACFC des informations sur leurs dispositifs de surveillance, leur gouvernance, leurs contrôles de sécurité et de protection de la vie privée et leurs instruments de responsabilité, entre autres exigences. Les entités seront soumises à l’obligation de communiquer régulièrement des informations clés pour conserver leur accréditation.

La responsabilité suivra les données et incombera à la partie fautive en cas de problème. Par exemple, la responsabilité d’un fournisseur de données concernant la protection des données d’un consommateur cesse une fois que ces données ont quitté l’institution. Les consommateurs ne seront pas tenus responsables des pertes financières encourues à la suite du partage de leurs données dans le cadre de la banque ouverte.

Le gouvernement imposera l’utilisation d’une norme technique unique pour garantir l’interopérabilité des interfaces de programmation d’applications entre les institutions financières participantes et avec d’autres juridictions. La législation existante donne au ministre des Finances le pouvoir d’identifier et de révoquer une norme technique, et à l’ACFC le pouvoir de superviser l’organisme chargé de la norme technique.

Les services de partage de données dépendent actuellement du grattage d’écran, qui oblige les utilisateurs à communiquer leurs données de connexion à un tiers, ce qui augmente les risques de sécurité. L’Open Banking devrait permettre d’éliminer cette pratique.

Une fois le cadre mis en place, la surveillance, l’administration et l’application de l’Open Banking par l’ACFC fonctionneront sur la base du recouvrement des coûts.

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Avec plus d’un demi-million de demandes déjà reçues pour la Subvention canadienne pour les maisons plus vertes, le programme approche de son budget de 2,6 milliards de dollars.

Ainsi, le portail destiné aux nouvelles candidatures fermera ses portes dans les deux prochaines semaines, a déclaré lundi le ministre de l’Énergie, Jonathan Wilkinson.

Enbridge Gas, qui s’est associée au gouvernement fédéral pour mettre en œuvre le programme de subventions en Ontario, a déjà fermé son propre portail de candidature lundi.

« Il est certain qu’il a été plus populaire que nous l’avions prévu », a déclaré Jonathan Wilkinson dans une entrevue.

Le ministre a expliqué qu’il pensait que le coût de la vie stimulait une partie de la demande, avec la hausse des coûts de l’énergie et les subventions disponibles pour aider à réduire certains de ces coûts au fil du temps.

Ressources naturelles Canada a déclaré qu’en moyenne, les bénéficiaires de subventions économiseront environ 386 $ par année sur leurs factures d’énergie.

Il a ajouté qu’une deuxième phase du programme est en cours de conception pour rendre le programme plus accessible aux familles à revenus faibles et moyens.

La subvention a été lancée en décembre 2020 et Jonathan Wilkinson a annoncé que l’on s’attendait à ce que les candidatures soient ouvertes jusqu’à la fin 2024 environ.

Les familles qui ont déjà postulé ont jusqu’en 2027 pour remplir les formalités nécessaires pour obtenir la subvention.

Fin janvier, près de 550 000 familles avaient demandé cette subvention, qui offre jusqu’à 5 000 $ pour des rénovations écologiques telles que l’installation de pompes à chaleur et de panneaux solaires, l’amélioration des fenêtres ou l’ajout d’une meilleure isolation.

Un montant supplémentaire de 600 $ est disponible pour aider à couvrir le coût d’un audit énergétique domestique, requis dans le cadre du processus de demande.

Ressources naturelles Canada a rapporté lundi que l’intérêt pour la subvention avait augmenté durant les derniers mois.

Au cours des trois années, environ 475 candidatures ont été reçues en moyenne quotidiennement. En novembre, ce chiffre atteignait 830 par jour et en janvier, il est passé à 1 200 par jour.

Jusqu’à présent, 165 000 subventions ont été accordées sur la base de demandes complétées. L’Ontario en représente le tiers et le Québec, le cinquième.

Le ministre Jonathan Wilkinson a déclaré que le paiement moyen jusqu’à présent a également dépassé les attentes.

Succès des pompes à chaleur

Le gouvernement estimait que la subvention moyenne serait d’environ 3 500 $, mais elle s’est élevée à plus de 4 200$, en grande partie parce que les pompes à chaleur sont parmi les principaux moteurs de la demande d’argent.

Environ 82 000 pompes à chaleur ont été installées grâce au programme de subventions, et 250 000 autres sont attendues grâce aux demandes reçues mais non encore traitées.

Les pompes à chaleur sont plus coûteuses à installer que de nombreuses autres rénovations.

Ce programme est distinct d’un programme de subvention pour les pompes à chaleur qui offre jusqu’à 15 000 $ aux familles à revenus faibles et moyens pour remplacer les chaudières au mazout par des pompes à chaleur électriques.

La subvention pour les maisons plus vertes ne précise pas quel type de source de chauffage doit être remplacé pour que les ménages soient admissibles.

La Société canadienne d’hypothèques et de logement propose également un programme de prêts pour les maisons plus écologiques, offrant jusqu’à 40 000 $ de prêts sans intérêt sur 10 ans pour des écorénovations.

Environ 62 000 personnes ont postulé pour ce programme depuis son lancement en juin 2022, et 53 000 ont été approuvées. Environ 45% des prêts accordés concernaient des pompes à chaleur.

Les foyers modestes en reste

Jonathan Wilkinson a déclaré que les familles à revenus faibles et moyens n’ont pas pu profiter autant du programme de subventions, car il oblige les propriétaires à payer les coûts de rénovation d’avance et à récupérer une partie de cet argent grâce au programme de subventions après coup.

Les rénovations peuvent également coûter plus cher que les subventions proposées.

L’installation d’une thermopompe coûte en moyenne environ 13 500 $, a indiqué le gouvernement.

En tant que telle, a déclaré Jonathan Wilkinson, la deuxième phase de la subvention tiendra compte de ce montant pour rendre le programme plus accessible aux familles à faible revenu.

Le gouvernement a récemment ajusté le programme de conversion du fioul en pompe à chaleur pour permettre qu’une partie des fonds soit versée dès le départ, plutôt qu’après l’installation de la pompe.

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Fondée et dirigée par des femmes, Pocketed qui, d’après l’annonce, « uniformise les règles du jeu en matière de financement », permet aux entreprises canadiennes d’accéder à des subventions, à des crédits d’impôt et à des incitatifs totalisant plus de 5,9 milliards de dollars (G$) annuellement, grâce à sa plateforme de jumelage intelligente et à ses solutions de financement.

Depuis son lancement en 2021, Pocketed a ainsi aidé plus de 10 000 entreprises à accéder à plus de 100 millions de dollars (M$) de capital.

Un frein à l’entrepreneuriat

« L’argent est la principale barrière à l’entrepreneuriat, et les difficultés d’accès au capital ont des répercussions démesurées sur les femmes et les entrepreneurs issus de groupes méritant l’équité », selon Brianna Blaney, PDG et cofondatrice de Pocketed.

Elle ajoute : « Moins de 3 % du financement par capital de risque est octroyé à des femmes. En tant qu’entrepreneures, nous nous sommes heurtées à cette réalité. Comme nous voulons donner aux chefs d’entreprise des moyens d’agir, nous avons lancé Pocketed afin d’éliminer les obstacles financiers pour tous les entrepreneurs. »

Accès impartial au capital

Quant à L’Initiative Femmes de la Banque Scotia, ce programme a été conçu pour accroître les perspectives économiques des clientes « qui s’identifient comme des femmes ou des personnes non binaires ».

Plus précisément, il vise à les aider « à réaliser leurs ambitions professionnelles et à bâtir leur avenir financier en leur assurant l’accès impartial au capital et à des solutions personnalisées ainsi qu’en leur proposant une formation spécialisée sur mesure, du mentorat et des services-conseils complets ».

Jusqu’à maintenant, la Banque Scotia a octroyé 7 G$ dans le cadre de cette initiative et cible un total de 10 G$ d’ici 2025.

« Nous sommes ravis de poursuivre notre engagement à aider des femmes à obtenir les conseils avisés et le soutien financier essentiels à la prospérité de leur entreprise, grâce à de nouvelles initiatives telles que notre partenariat avec Pocketed », a conclu Lesly Tayles, cadre responsable de L’initiative Femmes de la Banque Scotia au Canada.

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Mais il y a un hic : parce qu’il y a subventions gouvernementales, les REEI excluent la possibilité, pour les conseillers, d’être rémunérés à honoraires.

Or, l’abolition programmée des frais d’acquisition reportés (FAR) laisse par défaut toute la place aux fonds de série F. Négociée avec le client, la rémunération des fonds de série F se situe généralement autour de 1 %.

« Les personnes handicapées ne font pas tous partie des catégories plus fortunées de la société. C’est pourquoi l’élimination des frais d’acquisition reportés met notre modèle d’affaires en péril. On s’est demandé si on pouvait continuer à servir les clientèles à faibles revenus. Pensons à ce que représente une commission de 1 % sur un dépôt de 1 000 $. C’est 10 $ ! », dit Guillaume Parent.

Président du cabinet Gestion de patrimoine Finandicap spécialisé dans les REEI, Guillaume Parent est représentant en épargne collective chez Services en placements PEAK.

Selon lui, un autre type de rémunération pourrait donner un ballon d’oxygène aux promoteurs de REEI : les fonds de série A. Pouvant comporter des frais de sortie ou frais de vente reportés, les fonds de série A peuvent être dotés d’une commission de 5 % à la vente, de 0,5 % par année de l’an un à l’an sept et de 1 % à partir de la huitième année. Les fonds de série A peuvent également être régis par un barème à frais d’acquisition qui est généralement de l’ordre de 1 % par année dès l’an un.

Guillaume Parent souhaite que les manufacturiers de fonds emboîtent le pas de RBC Gestion mondiale d’actifs qui a mis le cap sur la série A.

RBC Gestion mondiale d’actifs a récemment annoncé le transfert des comptes à FAR vers des séries A. Les frais et pénalités sont annulés même si les fonds n’ont pas été détenus pendant leur durée complète de détention qui est de six ans.

Vers les séries A

Chez RBC Gestion mondiale d’actifs, l’abolition des séries frais de sorties de fonds communs a eu lieu en août 2020. Aucun achat dans ces séries ne peut se faire depuis cette date.

« Il y a un an et demi, les séries LL ont migré vers la série A. Cependant, ceux qui détenaient des fonds en frais de sortie qui s’étalaient sur 6 ans (DSC) devaient conserver ces fonds pour la durée de leur terme. Nous avons récemment annoncé que nous allions abolir la série DSC en avril 2022 pour la faire migrer sans frais vers la série A, au plaisir des conseillers et des investisseurs », explique Mathieu Dubuc, vice-président de district chez RBC Gestion mondiale d’actifs.

RBC Gestion mondiale d’actifs n’offre pas le REEI via le réseau des courtiers en épargne collective. « Sa décision n’a donc pas d’impact sur Finandicap », signale Guillaume Parent.

Mais si les autres manufacturiers lui emboîtaient le pas, le modèle d’affaire de Finandicap aurait de meilleures probabilités de tenir le coup.

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« À quelques jours de Noël, je sais que beaucoup sont inquiets, a dit le premier ministre Justin Trudeau, lors d’une conférence virtuelle, mercredi. Comme depuis le début de la pandémie, on sera là pour vous. Aujourd’hui, on adapte nos mesures de soutien pour s’assurer que personne ne soit laissé pour compte. »

Annoncé en octobre, le Programme de soutien en cas de confinement local est élargi pour tenir compte des établissements qui ont vu leur capacité réduite de 50% en raison d’une restriction de la santé publique, a annoncé le gouvernement, mercredi.

L’exigence concernant la baisse de revenus pour être admissible est abaissée de 40% à 25% de diminution par rapport au mois comparable en décembre.

La Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement est élargie pour tenir compte des régions où les gouvernements ont mis en place des restrictions de capacité de 50% ou plus. Cette prestation offrira un soutien au revenu de 300 $ par semaine aux travailleurs admissibles qui sont directement touchés et qui ont perdu au moins 50% de leurs revenus.

Ces modifications seront en vigueur du 19 décembre 2021 au 12 février 2022.

Le coût de l’élargissement des programmes de soutien, annoncé mercredi, devrait s’élever à environ 4 milliards de dollars (G$), a dit la ministre des Finances Chrystia Freeland. Ces dépenses sont entièrement couvertes par la provision de 4,5 G$ inscrite dans la mise à jour économique du 14 décembre.

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Toutefois, tout le monde n’a évidemment pas vécu cette pandémie d’une manière positive. Ainsi près du quart des répondants (22 %) notent une légère diminution de leurs revenus et 9 % rapportent une baisse significative.

« Financièrement parlant, une majorité de Québécois n’ont pas été affectés par la pandémie. Mais il y a quand même 31 % des gens qui ont été sondés qui ont dit avoir été affecté par la crise. C’est quand même pas mal. Le taux de chômage a augmenté. C’est certain qu’une partie de la population ne s’est pas enrichie pendant la crise », commente Martin Poirier, associé chez Lemieux Nolet Syndics autorisés en insolvabilité, dont les propos ont été rapportés par Le Soleil.

Cette hausse des revenus s’explique notamment par les nombreuses subventions offertes par le gouvernement fédéral et provincial comme la Prestation canadienne d’urgence (PCU). En raison du confinement, les Québécois ont été forcés de changer leurs habitudes de consommation, réduisant ainsi leurs dépenses en restauration et en loisirs.

Des retombées difficiles à chiffrer

Malgré ces chiffres pour le moins positifs, nous sommes loin d’être passés à travers cette crise. Les retombées de celle-ci pourraient avoir un impact négatif sur les finances de bien des Québécois, notamment quand les programmes prendront fin et que certains citoyens auront perdu leur emploi.

Sans compter les éventuelles surprises dans les rapports d’impôt, puisque rappelons-le, les subventions sont imposables et il n’y a pas toujours eu de retenu à la source, notamment pour la PCU.

« Je ne suis pas certain que tout le monde a eu la sagesse d’en laisser un petit peu de côté pour payer les impôts, note Martin Poirier. Si seulement une minorité de Québécois estime qu’ils devront peut-être recourir à des moyens pour obtenir de l’aide ou pour sortir de l’endettement alors qu’ils bénéficient aujourd’hui de certains programmes, penseront-ils la même chose quand ces derniers seront terminés? »

Notons de plus que certains programmes d’aide ne sont que des prêts, ils ont donc alourdi le passif des entreprises. Celles-ci auront-elles les liquidités suffisantes pour assurer leur relance? Y’aura-t-il assez de main-d’œuvre?

Le nombre de faillites pourrait donc croître au lendemain de la pandémie, estime Martin Poirier.

Du côté des consommateurs, les Québécois pourraient s’être habitués à avoir moins de sorties et continuer une fois le confinement fini, ou au contraire augmenter leurs sorties pour rattraper le temps perdu.

« Il y a 50 % des gens qui vont vouloir faire du rattrapage parce que le confinement, on est tous un peu tanné. L’autre 50 % va probablement demeurer un peu craintif et demeurer sur les lignes de côtés pendant un certain temps. Je ne sais donc pas dans quelle mesure le marché reprendra », déclare Martin Poirier.

La reprise du marché est d’autant plus nébuleuse que nombre de consommateurs se sont habitués à magasiner en ligne. Il y a donc fort à parier qu’ils continueront à procéder ainsi, en tout cas pour certains types de biens.

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Les femmes ayant été particulièrement frappées par la pandémie, ce programme tente de rétablir la situation. Il vise ainsi à appuyer des entrepreneures dans l’adaptation de leur modèle d’affaires, de leurs produits ou de leurs services pour répondre aux enjeux de la pandémie et les aider à relancer leurs activités commerciales.

« Les femmes entrepreneures ont été fortement touchées par la crise sanitaire. On souhaite éviter que les avancées durement acquises au cours de la dernière décennie en matière d’égalité soient mises à mal par la pandémie. Pour ne pas accentuer le fossé qui existe déjà entre les hommes et les femmes entrepreneures, il faut offrir à ces dernières un soutien supplémentaire, tant au plan financier, qu’humain. Appuyer l’entrepreneuriat féminin et viser la parité entrepreneuriale au Québec, c’est contribuer significativement à l’atteinte de l’égalité entre les femmes et les hommes et je tiens à remercier Femmessor qui met fièrement l’épaule à la roue », mentionne Isabelle Charest, ministre responsable de la Condition féminine.

Grâce au Programme de subvention à la relance, les entrepreneures pourront compter sur une contribution financière non remboursable d’un montant compris entre 10 000 $ et 20 000 $, ainsi que d’un accompagnement d’une durée d’un an.

Le programme s’est fixé comme objectif de soutenir entre 50 et 70 entreprises dans 17 régions du Québec.

« Au-delà de l’aide financière qui leur sera accordée, les entreprises sélectionnées bénéficieront également d’un accompagnement soutenu et personnalisé pour la prochaine année. Alors que la survie de plusieurs entreprises est menacée, ce soutien pourrait faire une grande différence pour les entrepreneures. Elles auront entre autres accès à l’outil de diagnostic des compétences entrepreneuriales, à un plan d’action personnalisé, à des rencontres individuelles, des suivis financiers ainsi que des heures de consultation avec des Expertes Femmessor » mentionne Sévrine Labelle, présidente-directrice générale de Femmessor.

Afin d’appuyer particulièrement les secteurs où les femmes sont encore sous-représentées, comme ceux de l’agroalimentaire, des technologies numériques et de la fabrication de point, Femmessor appelle les entrepreneures de ces différents secteurs à déposer leur candidature.

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