Les fiducies et les sociétés de fonds communs de placement — y compris les fonds négociés en Bourse (FNB) — peuvent transférer leurs gains en capital aux détenteurs de fonds, et cette année, elles doivent décider de la manière de le faire.

L’industrie des fonds « s’attendait largement à cela, compte tenu de la dernière modification des taux d’inclusion, commente Grace Pereira, associée chez BLG à Toronto. Les gens espéraient que [le gouvernement] ferait preuve de la même souplesse qu’auparavant en ce qui concerne le traitement de l’année de transition. »

Aujourd’hui, « tout le monde se demande s’il faut faire le calcul détaillé ou “l’élection” », explique Joseph Micallef, associé en fiscalité et responsable national de la fiscalité pour les services financiers chez KPMG Canada à Toronto.

Le calcul détaillé consiste à déterminer les gains en capital sous-jacents exacts réalisés avant le 25 juin (période 1) et après (période 2), puis à divulguer et à distribuer les gains aux détenteurs de fonds en les attribuant à chaque période, selon le document d’information accompagnant l’avis de voies et moyens déposé le 10 juin.

Les gains de la période 1 sont soumis au taux d’inclusion des gains en capital de 50 %, et les gains de la période 2 sont soumis au taux d’inclusion des deux tiers si le détenteur du fonds est un particulier et que le total de ses gains en capital pour l’année est supérieur à 250 000 $ (les détenteurs de fonds qui sont des sociétés ou des fiducies ne sont pas soumis au taux d’inclusion des gains en capital).

L’option « élection », quant à elle, considérera que le gain en capital sous-jacent d’un fonds commun de placement a été réalisé proportionnellement avant et après le 25 juin, sur la base du nombre de jours de chaque période divisé par le nombre de jours de l’année d’imposition.

L’année 2024 étant une année bissextile, le 24 juin est le 176^e jour de l’année et représente 48 % de l’année civile de 366 jours. Par conséquent, un fonds commun de placement dont l’année d’imposition est calendaire et qui réalise un gain en capital de 1 000 $ le 31 décembre est réputé avoir réalisé 480 $ de ce gain au cours de la première période et 520 $ au cours de la deuxième période, aux fins de la distribution des gains aux détenteurs du fonds.

Le gain de 480 $ serait soumis au taux d’inclusion de 50 %, et le gain de 520 $ serait soumis au taux d’inclusion de deux tiers si le détenteur du fonds est un particulier et que le total de ses gains en capital pour l’année est supérieur à 250 000 $.

Les fonds communs de placement qui ne choisissent aucune des deux options seront réputés avoir réalisé les gains en capital après le 24 juin, ce qui les soumettra entièrement au taux d’inclusion de deux tiers.

Les fonds sont autorisés à choisir l’option la plus favorable à leurs détenteurs, mais le choix d’effectuer les calculs détaillés nécessitera une analyse coûts/bénéfices, prévient Joseph Micallef.

Joseph Micallef souligne que KPMG recommande aux fonds communs de placement destinés au grand public, qui sont plus susceptibles d’être détenus dans des comptes enregistrés et/ou par des personnes dont le revenu est inférieur au seuil de 250 000 $, d’envisager d’opter pour cette solution.

« Nous avons suggéré que [l’élection] intéresserait la majorité de ces types de fonds et qu’elle serait donc beaucoup plus rentable et plus facile à mettre en œuvre, d’autant plus que [le fait d’avoir deux périodes] est un événement unique », commente Joseph Micallef.

Les fonds communs de placement commercialisés auprès d’investisseurs institutionnels, fortunés et accrédités peuvent souhaiter effectuer le calcul détaillé, étant donné que les détenteurs de fonds sont plus susceptibles d’être au-dessus du seuil.

« Toutefois, si vous pensez que la majorité de vos investisseurs [détiennent le fonds] sur des comptes exonérés d’impôts, ce qui n’est pas rare, alors [le calcul détaillé] n’est peut-être pas très pertinent, souligne Joseph Micallef. Vous devez donc vraiment faire cette analyse pour prendre cette décision. »

Le calcul détaillé nécessitera beaucoup de travail, ajoute-t-il, « et il faudra faire preuve de jugement professionnel pour certains calculs intra-période ». Joseph Micallef ajoute que certains calculs ne seront pas possibles tant que le projet de loi ne les aura pas abordés.

« Bien sûr, comme pour la plupart des choses dans le domaine des fonds d’investissement, beaucoup dépendra des questions opérationnelles et de ce qui est réellement possible dans la pratique », affirme Grace Pereira. Elle fait remarquer que les fonds de fonds, par exemple, devront attendre les calculs de leurs fonds sous-jacents avant d’effectuer leurs propres calculs.

Néanmoins, « je pense que les administrateurs essaient déjà de mettre en place des systèmes permettant de donner à leurs clients [et] aux fonds les informations nécessaires pour choisir le meilleur résultat », avance-t-elle.

Les fonds communs de placement ont le temps de choisir entre les deux méthodes, car le choix doit être fait en même temps que la déclaration d’impôt du fonds. Pour les fonds communs de placement dont l’exercice se termine le 31 décembre, la date limite est le 31 mars, par exemple.

« Ce n’est pas comme s’ils faisaient un choix aujourd’hui et qu’ils étaient obligés de s’y tenir », rappelle Joseph Micallef. De plus, aucun formulaire de calcul n’est disponible et « il est probable que nous ne verrons pas cela avant un certain temps ».

Grace Pereira attend tous les formulaires pertinents. « Il serait bon d’avoir cette information le plus tôt possible, car il n’est pas facile de déplacer ces gros mastodontes en termes d’opérationnalisation des systèmes », commente-t-elle.

Joseph Micallef suggère aux sociétés de gestion de fonds d’utiliser ce temps pour identifier les fonds de leur gamme qui sont plus susceptibles d’être détenus dans des comptes exonérés d’impôt et par des clients de détail plus modestes.

Les sociétés de gestion peuvent également examiner les fonds qui ont d’importants reports de pertes en capital (pour lesquels l’élection peut être plus judicieuse) ou d’importants gains en capital latents avec de faibles rachats (pour lesquels l’analyse détaillée peut s’avérer prudente).

D’autres types de fonds d’investissement devront prendre des décisions similaires.

« Le traitement fiscal des sociétés de placement hypothécaire et des actionnaires recevant des dividendes sur les gains en capital des sociétés de placement hypothécaire serait similaire à celui des sociétés de fonds communs de placement », précise le document d’information.

En ce qui concerne les fonds distincts, « la fiducie de fonds distincts concernée serait tenue de divulguer les gains en capital réputés liés aux dispositions de biens survenues au cours de chaque période, mais elle aurait la possibilité de faire le choix proportionnel qui est également offert aux fiducies commerciales », selon le document d’information.

Le gouvernement a indiqué qu’un projet de loi visant à modifier le taux d’inclusion des gains en capital serait présenté à la fin du mois de juillet.

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« On vient augmenter la taxation sur l’investissement et sur l’entrepreneuriat, déplore l’économiste Emmanuelle Faubert en entrevue. Donc, logiquement, ça vient affecter négativement l’entrepreneuriat. »

Le budget fédéral propose que le taux d’inclusion du gain en capital passe de 50 % à 66 % à partir du seuil de 250 000 $ pour les particuliers, dès le 25 juin. L’augmentation touchera tous les gains réalisés par les sociétés et les fiducies. Québec emboîtera également le pas au fédéral.

Un investisseur québécois verra ainsi son taux d’imposition augmenter de 26,65 % à 35,54 % sur les gains supérieurs à 250 000 $, souligne l’organisme de réflexion associé à la droite économique, dans une note publiée jeudi.

Une augmentation du fardeau fiscal de cette ampleur aura pour effet de décourager l’investissement au moment où l’économie canadienne doit composer avec des défis structurels. « Il ne faut pas oublier que dans le contexte de la productivité canadienne, on traîne pas mal de la patte par rapport aux États-Unis », souligne Emmanuelle Faubert.

Autre conséquence, les entrepreneurs et investisseurs en capital de risque pourraient conserver plus longtemps leurs actions afin de reporter l’impôt, ce qui fera en sorte de réduire le capital disponible pour de nouveaux projets, ajoute Emmanuelle Faubert. « Au final, il y a moins de liquidités sur le marché, moins de financement d’entreprise, ce qui veut dire qu’il y a moins de croissance économique. »

Le changement suscite la grogne chez les médecins incorporés, qui voient ainsi leur taux d’imposition augmenter. L’Association médicale canadienne a d’ailleurs demandé au fédéral de revoir sa décision.

« Un des risques, c’est que, dans un contexte où on a une pénurie de médecins, ça risque de les faire fuir encore plus, s’inquiète l’économiste de IEDM. Ils vont peut-être décider d’aller ailleurs où ils vont pouvoir mieux gagner leur vie. »

Ottawa défend sa mesure

Pour sa part, la ministre des Finances, Chrystia Freeland, a assuré que l’augmentation du taux d’imposition n’aurait pas d’effet sur le climat d’investissement au Canada.

Le budget prévoit d’ailleurs des allégements pour épargner les entrepreneurs lorsqu’ils vendent leur entreprise en partie ou en totalité.

L’exonération cumulative des gains en capital pour la vente d’une petite entreprise ou de biens agricoles et de pêches passera de 1 million de dollars (M$) à 1,25 M$ à compter du 25 juin.

D’autres allégements de la fiscalité entreront en vigueur à partir de 2025, de manière progressive. En 2034, un entrepreneur qui vendrait son entreprise ne paierait pas d’impôt sur la première tranche de 1,25 M$ de gain en capital. Pour la tranche de 2 M$ suivante, il ne paierait de l’impôt que sur le tiers de son gain.

Les opinions sont partagées quant à l’effet de l’augmentation de l’impôt sur le gain en capital. Des voix proéminentes du milieu des affaires et des économistes ont dénoncé la mesure, affirmant qu’elle aurait un impact défavorable sur l’investissement.

D’autres économistes jugent, au contraire, que la mesure permettrait de réduire les inégalités sociales et de financer les dépenses publiques.

Le professeur Jonathan Rhys Kesselman, de la Simon Fraser University, affirmait dans une étude que l’effet d’une hausse du taux d’imposition sur le gain en capital sur l’économie était « mitigé et difficile à quantifier ». « Pour environ une décennie dans les années 1990, le taux d’inclusion était de 75 % sans effet défavorable sur la performance économique. »

Avant la publication du budget, le chercheur fiscal Luc Godbout, de la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques (CFFP) de l’Université de Sherbrooke, avait conseillé d’imposer les trois quarts (75 %) du gain en capital, soit encore plus que le changement proposé par le fédéral.

« La réduction de l’avantage du gain en capital pourrait être implantée à brève échéance et de manière relativement simple, permettant ainsi de dégager des sommes conséquentes », écrivait M. Godbout dans un mémoire présenté dans le cadre des consultations prébudgétaires.

Emmanuelle Faubert juge que la théorie économique appuie l’argument de l’IEDM. Elle souligne que les coûts ont une incidence sur les comportements. Une imposition plus élevée sur l’investissement aurait ainsi un effet sur les décisions des entrepreneurs et investisseurs.

Elle cite l’étude de deux professeurs d’économie au Royaume-Uni qui ont démontré que les États américains qui ont augmenté leur taux d’imposition sur le gain en capital ont vu une détérioration des investissements en capital de risque ainsi que du nombre et de la « qualité » des brevets entre les années 1987 et 2014.

Le changement fiscal toucherait un nombre limité de contribuables. Seulement 40 000 Canadiens auraient déclaré des gains en capital de plus de 250 000 $, annuellement. Cela représenterait 0,13 % des contribuables, soit 13 % du fameux 1 %.

Le traitement fiscal de cette minorité devrait toutefois être la préoccupation de tous, plaide Emmanuelle Faubert. « Ça affecte tout le monde. L’investissement est un outil qui nous permet d’améliorer notre qualité de vie. S’il n’y en avait pas, il n’y aurait pas toutes les améliorations de notre qualité de vie. »

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