« Je sais que les provinces à travers le pays reconnaissent à quel point les gens en arrachent. Il y a des défis pour les familles au niveau du coût de la vie et ce sont des mesures qui vont directement venir aider, alléger les coûts auxquels toutes les familles font face », a-t-il dit en parlant du congé de TPS qu’il avait annoncé la veille.

« Je m’attends, et je suis très optimiste, que les différentes provinces vont reconnaître que c’est une façon très directe et concrète d’aider les familles dans le défi. C’est ce que le gouvernement fédéral fait et on espère pouvoir le faire en conjonction avec les provinces. »

Des provinces mécontentes

Justin Trudeau était interrogé après que certaines provinces eurent manifesté un fort mécontentement de voir disparaître leurs propres revenus de taxe provinciale sans avoir été consultées. Cinq provinces, soit les quatre provinces atlantiques et l’Ontario, ont harmonisé leur taxe provinciale avec la taxe sur les produits et services (TPS) du fédéral. Or, le congé de taxe temporaire décrété par Ottawa s’appliquera à l’ensemble de la taxe de vente harmonisée, incluant, donc, celle des provinces.

Aucune indication sur une éventuelle compensation pour la perte de revenus de ces cinq provinces n’avait filtré du gouvernement fédéral et les propos du premier ministre Justin Trudeau, le 22 novembre, laissent croire qu’il n’y en aura pas.

Eric Girard : pas de congé sans compensation

Plus tôt vendredi matin, le ministre québécois des Finances, Eric Girard, n’avait laissé aucun doute en entrevue au 98,5 sur le fait que Québec ne lèverait pas sa taxe de vente (TVQ) à moins d’obtenir une compensation du gouvernement fédéral.

Au Québec, le gouvernement provincial perçoit lui-même une taxe de vente (TVQ) de 9,975 % et lors de son entrevue, le ministre Eric Girard a clairement affirmé qu’il ne se priverait pas de ces revenus sans obtenir une compensation. C’est donc dire que les citoyens des quatre provinces atlantiques bénéficieront d’un rabais de 15 %, soit les 5 % de la TPS et les 10 % ajoutés par leurs gouvernements provinciaux, alors que ce rabais sera de 13 % en Ontario où la province récolte 8 % en sus des 5 % du fédéral.

Aucune des trois autres provinces qui imposent une taxe de vente provinciale (Saskatchewan 6 %, Manitoba et Colombie-Britannique 7 %) n’a fait part de son intention de la suspendre en même temps que la TPS. L’Alberta n’impose pas de taxe de vente provinciale.

De passage à Montréal, vendredi matin, pour faire la promotion de la mesure annoncée la veille par son gouvernement, la ministre fédérale du Tourisme et responsable du Développement économique pour les régions du Québec, Soraya Martinez Ferrada, n’a pour sa part pas voulu aller plus loin que d’affirmer qu’« on va travailler avec Québec pour y arriver, mais je ne veux pas présumer des conversations qu’on va avoir avec Québec ».

Aide jusqu’à 150 000 $

Soraya Martinez Ferrada a du même coup été appelée à défendre non seulement cette initiative de congé de taxe temporaire, mais aussi l’envoi, en avril prochain, d’un chèque de 250 $ à tous les Canadiens qui gagnent moins de 150 000 $ net par année. « Une personne vivant seule, une personne qui est en couple qui n’a pas d’enfant n’a pas eu une aide durant cette période qui est aussi difficile. Donc la mesure qu’on a mise en place, c’est une mesure qui est un peu plus large, qui va aider un plus grand nombre de personnes parce que ce sont tous ces gens-là aussi qui vivent une difficulté dans le coût de la vie actuellement », a-t-elle soutenu.

Quant au fardeau administratif imposé aux commerçants qui devront reprogrammer leurs caisses enregistreuses pour soustraire certains produits à la TPS et les reprogrammer deux mois plus tard, elle a dit croire que « les bénéfices vont être importants » en raison d’une hausse prévisible de ventes. « Les gens vont revenir dans les restaurants, ils vont revenir plus fort parce qu’il y a un incitatif financier intéressant. Moi, je pense que le coût administratif va en valoir la chandelle. »

Faire des choix

Elle a aussi cherché à justifier le fait que certains articles comme les chips, les friandises et la bière bénéficieront de l’exemption, mais pas les vêtements de sport, par exemple. « Durant le temps des Fêtes, effectivement, on va acheter peut-être un peu plus de bonbons, on va avoir un peu plus de chips, on va acheter une bouteille de vin, une bouteille de bière. L’important c’était d’assurer qu’on donnait aux familles et aux gens une exemption de taxes sur les biens qu’on utilise le plus. Malheureusement (…) il y a des choix à faire et ce sont les choix qu’on a faits. »

Soraya Martinez Ferrada a dit espérer « que tous les partis au Parlement vont mettre de l’eau dans leur vin pour s’assurer qu’on fasse passer ce projet de loi ». L’objectif des discussions avec les partis d’opposition, a-t-elle dit, est de « s’entendre sur peut-être un répit dans l’obstruction que les conservateurs font actuellement à la Chambre pour pouvoir passer ce projet de loi qui je pense va aider beaucoup de gens dans le besoin durant ce temps des Fêtes ».

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Les projets de loi C-59 et C-69, qui comprennent des mesures provenant des deux derniers budgets fédéraux et de l’énoncé économique de l’automne 2023, ont tous deux reçu la sanction royale le 20 juin.

« Ces deux projets de loi omnibus ont mis en œuvre des mesures législatives importantes que les contribuables et les fiscalistes attendaient pour recevoir la sanction royale », souligne John Oakey, vice-président de la fiscalité à CPA Canada.

Le projet de loi C-59, qui a été déposé pour la première fois en novembre 2023, contenait des mesures législatives visant à mettre en œuvre les propositions clés suivantes :

• Changements apportés aux transferts intergénérationnels d’entreprises qui ont lieu à partir du 1^erjanvier 2024. Deux mises à jour ont été apportées au projet de loi d’août 2023 :
  • Les parents qui souhaitent vendre leur entreprise à leurs enfants n’ont plus besoin de contrôler l’entreprise immédiatement avant la vente.
  • Les propriétaires d’entreprise qui ont vendu en tout ou en partie leur entreprise à leur enfant en vertu des règles actuelles, promulguées par le projet de loi C-208 en 2021, ne seront pas empêchés d’utiliser le nouveau cadre pour vendre le reste de leur entreprise, ou une autre entreprise, à leur enfant.
• Modifications de la règle générale anti-évitement (RGAE). La pénalité sera désormais calculée à hauteur de 25 % de l’impôt supplémentaire dû par un contribuable à la suite de l’application de la RGAE.
• L’impôt de 2 % sur les rachats d’actions qui s’applique, à compter du 1^erjanvier 2024, à la valeur nette annuelle des rachats d’actions par les sociétés publiques et certaines fiducies et sociétés de personnes publiques.
• Faire de la planification qui aboutit au statut de société privée non contrôlée par le Canada (SPCC) une opération à déclarer afin que l’Agence du revenu du Canada puisse déterminer si la société est une « SPCC importante ».
• Permettre à un membre de la famille admissible d’être le titulaire successeur d’un REEI à la suite du décès du dernier titulaire de ce régime qui était également un membre de la famille admissible.
• Modification du traitement fiscal des dividendes sur les actions canadiennes pour les institutions financières, ce qui pourrait entraîner une augmentation des frais pour les produits d’investissement.
• Les fiducies d’actionnariat salarié, avec une incitation fiscale améliorée. Le budget fédéral de 2024 a également clarifié certains éléments des fiducies de propriété des employés, ces changements étant prévus dans le projet de loi C-69.
• Modifications fiscales des conventions de retraite.

Le projet de loi C-69 a été déposé en avril et contient des dispositions législatives visant à mettre en œuvre les principales propositions suivantes :

• Mise à jour de l’impôt minimum de remplacement.
• Amélioration du régime d’accession à la propriété.
• Mesures relatives à la prestation d’invalidité du Canada.
• Inscription automatique aux REEE et au Bon d’études canadien.
• Dispositions relatives à des services bancaires ouverts et moins chers.
• Clarifications concernant les fiducies de propriété des salariés. Par exemple, le montant de l’exonération est calculé par entreprise et non par propriétaire d’entreprise.
• Modifications fiscales pour les propriétaires de logements loués à court terme.
• Le doublement de la prestation de décès du RPC pour les cotisants qui n’ont pas de survivants et qui n’ont jamais perçu de prestations du RPC.
• Un régime de divulgation obligatoire plus souple.
• Modifications de la taxe d’habitation sous-utilisée.
• Impôt minimum mondial fondé sur les règles du modèle mondial de lutte contre l’érosion de la base d’imposition de l’OCDE (deuxième pilier).

Aucun des deux projets de loi ne contient l’augmentation de l’exonération à vie des gains en capital et l’incitation pour les entrepreneurs canadiens.

Aucun projet de loi n’a non plus été déposé pour mettre en œuvre l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital, qui entrera en vigueur le 25 juin. Un avis de voies et moyens a été publié le 10 juin et le gouvernement a indiqué qu’un projet de loi serait déposé à la fin du mois de juillet.

Le projet de loi C-59 contient un amendement relatif à la vérité dans la publicité qui obligerait les entreprises à fournir des preuves à l’appui de leurs déclarations environnementales.

Cette disposition s’applique à toutes les entreprises et à tous les secteurs économiques. Le texte du projet de loi stipule que les entreprises ne doivent pas faire d’allégations au public sur ce qu’elles font pour protéger l’environnement ou atténuer les effets du changement climatique, à moins que ces allégations ne soient fondées sur une « justification adéquate et appropriée, conformément à une méthodologie internationalement reconnue ».

Dans une première réaction à l’amendement, le groupe de sociétés d’exploitation des sables bitumineux Pathways Alliance a supprimé tout le contenu de son site web et de ses flux de médias sociaux, tandis qu’un important groupe de l’industrie pétrolière et gazière a également modifié son site web.

La Chambre des communes est en vacances d’été et le Sénat terminera ses travaux à la fin du mois. Les deux chambres reprendront leurs travaux le 16 septembre.

(Avec la collaboration de La Presse Canadienne)

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Mais toutes ces annonces, notamment des dépenses de plusieurs milliards de dollars pour le logement et la défense nationale, soulèvent d’importantes questions.

Comment le gouvernement paiera-t-il tout ça ?

La ministre des Finances, Chrystia Freeland, a promis que le déficit ne croîtrait pas. Elle a aussi exclu l’idée d’augmenter les taxes pour les classes moyennes.

Toutefois, elle n’a pris aucun engagement pour d’autres catégories de contribuables. Les observateurs soupçonnent que les nouveaux programmes seront financés par de nouvelles taxes imposées aux grandes compagnies et aux grandes fortunes.

Le Conseil canadien des affaires (CCA) a déjà soutenu que cette voie nuirait aux investissements à une période où le Canada éprouve des problèmes de productivité.

« Cela serait une assez mauvaise politique économique, selon moi », a lancé Robert Asselin, premier vice-président, politiques publiques du CCA et ancien directeur budgétaire des libéraux.

Toutefois, Tyler Meredith, un ancien directeur de la stratégie et de la planification économique de Chrystia Freeland, rappelle que l’imposition de nouvelles taxes ne devrait pas être une surprise pour personne puisque les nouveaux programmes annoncés coûteront beaucoup d’argent.

Tyler Meredith rappelle que de nombreux actionnaires des grandes sociétés ont réclamé des investissements supplémentaires dans la défense et de nouvelles subventions aux entreprises pour faciliter la transition à une économie verte.

« Si on fait toutes ces choses, c’est beaucoup d’argent », constate-t-il, tout en notant les autres priorités dispendieuses du gouvernement comme les régimes d’assurance-médicament et d’assurance dentaire.

« Et dans un même temps, si on veut aussi une politique fiscale crédible, il faut bien céder quelque chose quelque part. Les gens ne devraient pas être surpris de ça. »

La stratégie pré-budgétaire semble avoir aidé le gouvernement à déterminer l’ordre du jour politique après avoir tenté en vain de réfuter le discours conservateur sur le coût de la vie.

Le dernier programme visant à régler la crise du logement au pays a été applaudi par plusieurs entreprises, plusieurs municipalités et même l’homme qui l’a inspiré, Mike Moffatt.

Mike Moffatt, directeur principal, politique et innovation à l’Institut pour l’intelliProspérité, a été conseiller économique de Justin Trudeau avant que celui-ci soit élu premier ministre.

« C’est de loin le plan sur le logement le plus complet que j’ai vu de ma vie », soutient-il.

Toutefois, on ne peut prédire si toutes ses annonces convaincront les électeurs à revenir dans le giron libéral. Selon les sondages, les conservateurs détiendraient une avance de 10 points et plus depuis l’été dernier.

Et si les libéraux cherchent à reprendre le premier rôle sur la question du coût de la vie, l’opposition soutient qu’on ne peut pas faire confiance au gouvernement Trudeau pour obtenir de bons résultats.

Tyler Meredith croit que les libéraux peuvent toujours renverser la situation. Il leur recommande de demeurer concentrés sur le long terme.

« Ce qu’il faudra surveiller, c’est si les gens ouvrent leur esprit et prêtent leur attention. Il est difficile de renverser une dynamique si les gens n’écoutent pas. C’est vraiment ce que je vais surveiller au cours des six prochains mois. »

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« Nous apportons des ajustements à notre régime fiscal pour nous assurer d’une application rapide de certaines mesures fédérales qui sont bénéfiques pour les Québécois », a déclaré le ministre des finances du Québec, Éric Girard.

Réforme de l’IMR

En réaction aux changements annoncés par la ministre fédérale des Finances, Chrystia Freeland, le gouvernement québécois confirme son intention d’adopter des paramètres similaires à ceux du Canada concernant l’Impôt minimum de remplacement (IMR). À partir du 1er janvier 2024, le taux projeté de l’IMR provincial sera fixé à 19 %, aligné sur le taux de la deuxième tranche de revenu imposable de la table d’impôt des particuliers. L’exemption générale augmentera, passant de 40 000 $ à 175 000 $ pour l’année fiscale 2024, avec une indexation automatique à partir de 2025.

Nouvelle méthode de calcul du congé fiscal

La date limite pour le choix irrévocable de bénéficier de la nouvelle méthode alternative de calcul du congé fiscal est repoussée au 31 décembre 2024. Cette méthode simplifiée élimine l’obligation de tenir une comptabilité distincte et permet aux sociétés de bénéficier du congé fiscal pour l’ensemble de leurs activités, débutant après la date du choix.

Modification du calcul des dépenses de R-D

La déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI) au Québec est ajustée aux normes de l’OCDE. Pour donner droit à un crédit d’impôt, les dépenses de R-D liées à un actif de propriété intellectuelle admissible devront directement contribuer à sa création, son développement ou son amélioration, avec un suivi sous forme de ratio cumulé calculé historiquement.

Télétravail dans les CFI

La proportion de temps de travail des employés dans les centres financiers internationaux (CFI) passe de 50 % à 40 % pour mieux prendre en compte la normalisation du télétravail. Cette mesure vise à renforcer Montréal en tant que centre financier international et à résoudre les défis de recrutement dans ce secteur.

Conversion numérique des médias écrits

Le crédit d’impôt remboursable pour la transformation numérique de la presse écrite est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024, afin de soutenir la conversion numérique des médias écrits. Calculé à un taux de 35 %, le crédit peut atteindre jusqu’à 7 millions de dollars par année d’imposition et couvre jusqu’à 80 % des dépenses admissibles engagées. Il devait initialement prendre fin au 31 décembre 2023.

Services de psychothérapie exonérés de la TVQ

La taxe de vente du Québec (TVQ) sera modifiée pour inclure les psychothérapeutes et les conseillers thérapeutes parmi les professionnels de la santé dont les services sont exonérés de la TPS/TVH. La mesure sera adoptée au Québec une fois que la loi fédérale aura été ratifiée et elle sera applicable à compter de la même date.

Transport rémunéré de personnes

Des ajustements législatifs sont apportés au secteur du transport rémunéré de personnes pour tenir compte de l’évolution technologique, notamment avec les plateformes numériques, afin de renforcer l’équité fiscale dans ce secteur. Ces mesures affectent la facturation, les notes de crédit et la transmission d’informations à Revenu Québec. Elles prévoient des sanctions plus sévères pour les entreprises non conformes.

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Dans l’énoncé économique de l’automne 2022, le gouvernement libéral a annoncé son intention d’introduire une taxe sur la valeur nette de tous les types de rachats d’actions par les sociétés publiques au Canada, à compter du 1^er janvier 2024. Le gouvernement a estimé que cette taxe générerait 2,1 G$ sur cinq ans « tout en encourageant les sociétés à réinvestir leurs bénéfices dans leurs travailleurs et leurs entreprises ».

Les détails de la nouvelle taxe seront publiés dans le budget fédéral de 2023, a indiqué le gouvernement.

Dans son rapport, le PBO prévoit que la taxe rapportera un total de 2,98 G$ au cours des cinq prochaines années fiscales : 128 M$ en 2023-24, 565 M$ en 2024-25, 727 M$ en 2025-26, 763 M$ en 2026-27 et 800 M$ en 2027-28.

Le DPB a établi un montant de référence des rachats nets d’actions pour 2022, puis a appliqué un taux de croissance de 4,9 % pour les années suivantes, en utilisant des données historiques. L’estimation du volume de rachat net d’actions en 2022 a été projetée en multipliant le montant de base par le taux de croissance pour chaque année, puis le taux d’imposition de 2 % a été appliqué à ce montant et ajusté pour obtenir le montant des recettes.

Le DPB a supposé une réduction de 25 % du volume net de rachat d’actions « pour tenir compte des changements potentiels dans le comportement des entreprises pour l’année civile 2024 ».

Le PBO a déclaré que les principales sources d’incertitude pour l’estimation étaient les erreurs de mesure pour le volume des rachats et des émissions d’actions, l’imprévisibilité des marchés d’actions et l’impact comportemental dû à l’introduction de la taxe.

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Vue d’ensemble

Biens assujettis

Sommairement, la taxe de luxe s’applique aux « biens assujettis » :

• Aéronef assujetti: Comprend un avion, planeur ou hélicoptère neuf ayant une valeur de plus de 100 000 $ et une capacité de moins de 40 sièges, sauf les sièges destinés aux pilotes, dont la date de fabrication est postérieure à 2018.
• Navire assujetti: Comprend un navire neuf ayant une valeur de plus de 250 000 $ qui est conçu ou aménagé pour les activités de loisir, récréatives ou sportives dont la date de fabrication est postérieure à 2018.
• Véhicule assujetti: Comprend un véhicule à moteur neuf ayant une valeur de plus de 100 000 $ dont la date de fabrication est postérieure à 2018 et qui : i) est principalement conçu ou aménagé pour transporter des particuliers sur les routes et dans les rues; ii) compte au maximum dix places assises; iii) a un poids nominal brut du véhicule égal ou inférieur à 3 856 kg; et iv) est conçu pour rouler sur au moins quatre roues en contact avec le sol.

Chacune de ces définitions exclut certains biens (par exemple, ambulances et véhicules clairement identifiés pour les activités policières). Des exemptions s’appliquent également (par exemple, un aéronef assujetti utilisé totalement ou presque pour l’exploitation de l’entreprise du propriétaire de l’aéronef ou un navire assujetti utilisé comme traversier ou pour la pêche commerciale). Aussi, les biens immatriculés et dont la possession a été transférée à un utilisateur avant septembre 2022 ne sont pas assujettis à la taxe de luxe. Les définitions incluent et excluent certains biens visés par règlement.

Calcul, perception et paiement

La taxe de luxe est égale au moindre de :

• 20 % du montant supérieur au seuil du bien assujetti; et
• 10 % du « montant taxable » total du bien.

Ainsi, la taxe de luxe payable sur un véhicule assujetti ayant une valeur de 250 000 $ est égale au moindre de 20 % de 150 000 $ (30 000 $) et 10 % de 250 000 $ (25 000 $). La Loi sur la taxe sur certains biens de luxe ajuste la valeur du bien en fonction de certaines améliorations.

La valeur sur laquelle la taxe de luxe se calcule correspond généralement à la valeur de la contrepartie payée par l’acheteur, incluant les taxes, droits, frais et honoraires (la taxe de luxe sur un bien assujetti importé correspond à la valeur du bien selon la Loi sur les douanes). Par contre, la taxe de luxe n’inclut pas la TPS/TVH ou les taxes de vente provinciales s’ajoutant au prix du bien vendu. Ces dernières se calculent après que la taxe de luxe est déterminée (de la « taxe sur la taxe », en quelque sorte).

Au même titre que la TPS/TVH, sous réserve d’exceptions, toute personne qui achète (ou importe) au Canada un bien assujetti doit payer la taxe de luxe et c’est au vendeur de la percevoir (ou à l’importateur pour sa propre consommation de la payer). Ainsi, sous certaines conditions, un tel vendeur est tenu d’être inscrit auprès de l’Agence du revenu du Canada aux fins de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe. Généralement, la taxe de luxe ne s’applique pas aux opérations entre personnes inscrites, aux importations par une personne inscrite, aux exportations ni aux revendeurs de biens assujettis immatriculés.

Il importe de préciser que la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe impose un fardeau administratif additionnel non négligeable à ceux qui y sont assujettis. On pense notamment à la gestion des divers certificats (certificat d’exemption, certificat fiscal, certificat d’importation spécial) qui seront certainement au cœur d’éventuelles vérifications. Ainsi, toute entreprise ayant à composer avec des biens assujettis devrait effectuer une lecture attentive de ces nouvelles règles.

Nos observations

Analyse coût/bénéfice

L’objectif de la taxe de luxe, tel qu’il a été déclaré par le ministère des Finances du Canada, est de « demander aux Canadiens qui peuvent se permettre d’acheter des produits de luxe d’en payer un tout petit peu plus ».

Toutefois, certains soulèvent que la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, comme d’autres mesures économiques bien intentionnées avant elle, aura des effets pervers et imposera un fardeau inattendu sur l’économie du Canada.

À cet effet, bien que le directeur parlementaire du budget estime que cette nouvelle loi rapportera approximativement 779 M$ au fisc sur cinq ans, il conclut du même souffle que les ventes des biens assujettis baisseront d’environ 2,882 G$ sur ces mêmes cinq années.

La Loi sur la taxe sur certains biens de luxe et la Loi sur la taxe d’accise

À la lumière de ce qui précède, il est permis de se demander s’il aurait été moins coûteux pour le gouvernement d’inclure la taxe de luxe à titre de nouvelle section au sein de la Loi sur la taxe d’accise (« L.T.A. »), en y conservant ses mécanismes relatifs à l’administration fiscale, ou bien d’augmenter le taux de TPS à l’égard des biens assujettis et ainsi bénéficier du régime de la TPS déjà en place.

Il convient de noter par ailleurs, en comparant avec l’article 122 L.T.A., que la rédaction de l’article 17 L.T.B.L. ouvre la porte à un possible problème constitutionnel. L’article 17 L.T.B.L. prévoit que la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe « lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province », tandis que l’article 122 L.T.A. prévoit que la partie IX L.T.A. « lie Sa Majesté du chef du Canada [et] Sa Majesté du chef d’une province en ce qui concerne une obligation à titre de fournisseur de percevoir et de verser la taxe relative aux fournitures taxables qu’elle effectue » (notre soulignement).

Cet article est rédigé de telle sorte qu’il respecte l’article 125 de la Loi constitutionnelle de 1867, prévoyant que nulle terre ou propriété appartenant au Canada ou à aucune province ne sera assujettie à la taxation. Ainsi, les provinces ne sont pas tenues de payer une taxe fédérale sur leurs achats. Cependant, l’article 17 L.T.B.L. n’inclut pas cette nuance voulant que ses dispositions s’appliquent aux provinces à titre de fournisseur seulement.

Finalement, nous notons qu’il n’y a aucune indexation prévue dans la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe quant aux seuils établis des biens assujettis. Compte tenu du taux d’inflation élevé auquel nous sommes confrontés, il nous semble que les seuils établis dans cette loi perdront de leur pertinence en tant qu’indicateurs de biens de luxe. Cela dit, le seuil d’inscription de petit fournisseur au sein du régime de la TPS/TVH n’a pas été relevé depuis 1991, demeurant à une somme dérisoire de 30 000 $. Alors rien de nouveau sous le soleil fiscal.

Par Ariane Hunter-Meunier, avocate, Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l., s.r.l., ahuntermeunier@dwpv.com et Marc Pietro Allard, avocat, Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l., s.r.l., mpallard@dwpv.com

Ce texte a paru initialement dans le magazine Stratège de l’APFF, vol. 27, n^o 3 (Automne 2022).

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Le gouvernement a annoncé une hausse d’impôt de 1,5 point de pourcentage pour les banques et les assureurs sur les bénéfices au-dessus du seuil des 100 millions de dollars (M$). Même si la hausse était prévue, les banques canadiennes se préparaient à une éventuelle hausse de 3,0 points de pourcentage sur les bénéfices supérieurs à 1 G$.

Le budget comprend également un impôt ponctuel de 15 % sur le revenu imposable de plus de 1 G$ pour la dernière année d’imposition, une mesure que le gouvernement a présentée comme un « dividende temporaire pour la relance du Canada ».

Ensemble, ces mesures devraient rapporter à l’État 6,1 G$ sur cinq ans. L’augmentation du taux d’imposition de 1,5 point de pourcentage devrait rapporter 445 M$ sur une base continue.

Lors d’une entrevue, le chef de la direction de la Banque CIBC, Victor Dodig, a fait valoir qu’une hausse d’impôts pour les entreprises comme la sienne enverrait un mauvais signal au reste du monde en ce qui a trait à l’investissement au Canada. Il a ajouté qu’il était un défenseur d’une politique fiscale concurrentielle qui alimente les investissements au pays, mais pas d’une politique ciblant des industries spécifiques.

« Lorsque l’on s’attaque à des industries particulières, les investisseurs étrangers peuvent parfois se détourner de ces marchés parce qu’ils y voient un type de taxe politique et nous devons en tenir compte, a-t-il expliqué. Il y a une meilleure façon de le faire. »

Dans leur plateforme électorale de 2021, les libéraux ont promis d’augmenter le taux d’imposition des sociétés pour les banques et les assureurs dont les profits dépassent 1 G$.

Le parti avait estimé qu’une telle mesure, destinée aux entreprises qui ont réalisé des bénéfices records pendant la pandémie, rapporterait environ 1,2 G$ par an.

Le Nouveau Parti démocratique (NPD), qui a récemment conclu une entente avec les libéraux pour les appuyer jusqu’en 2025, avait exhorté les libéraux à aller de l’avant avec des mesures fiscales équitables comme une taxe bancaire.

Le chef de la direction de la Banque Scotia, Brian Porter, qui était absent de l’assemblée annuelle des actionnaires de sa banque cette semaine parce qu’il a contracté la COVID-19, a critiqué la proposition de taxe dans ses remarques préparées, la qualifiant de « réaction instinctive qui envoie le mauvais message à la communauté mondiale des investisseurs ».

Dans une entrevue en table ronde après l’assemblée annuelle de la Banque Royale, jeudi, le chef de la direction Dave McKay a affirmé que les investisseurs mondiaux voulaient de la stabilité et de la prévisibilité.

« Lorsque vous mettez cette prévisibilité en question, c’est à ce moment-là que les flux de capitaux peuvent changer », a-t-il souligné.

Assemblée annuelle de la CIBC

Le grand patron de la CIBC, qui participait jeudi à l’assemblée annuelle de ses actionnaires, s’est également exprimé sur l’état de l’économie, faisant valoir qu’il est trop tôt pour annoncer une récession, même si un mouvement récent sur le marché obligataire américain a suscité des inquiétudes quant à une éventuelle contraction économique.

Il a ajouté que le Canada pourrait continuer à connaître une bonne croissance économique en 2022, même s’il croit qu’elle sera plus modérée que celle des années précédentes.

Le Canada doit « être réaliste quant à la voie à suivre » alors que les taux d’intérêt augmentent et que les dettes nationales augmentent, a poursuivi Victor Dodig lors de l’assemblée annuelle de la CIBC, jeudi.

« Notre point de vue veut qu’investir dans la croissance économique soit la meilleure voie à suivre pour tous, a-t-il affirmé dans le texte de ses remarques. Nous devons choisir notre voie, et rapidement. Nous devons réagir maintenant comme nous l’avons fait lorsque la pandémie s’est installée, avec urgence, détermination et en nous concentrant sur des solutions durables à long terme. »

Par ailleurs, Victor Dodig a été interrogé sur sa rémunération au cours de l’assemblée annuelle.

Victor Dodig a reçu 11,7 M$ en 2021. En plus de son salaire de 1 M$, il a reçu une prime en espèces de 2,1 M$, 6,8 M$ en unités d’actions en fonction du rendement et 1,7 M$ en options de souscription d’actions.

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« Par rapport au gouvernement minoritaire précédent, c’est bonnet blanc et blanc bonnet. Ce nouveau gouvernement ne pourra pas se permettre de hausser les impôts. Il n’a pas la capacité politique de le faire. Et je doute fort que ce gouvernement minoritaire crée de nouveaux programmes car cela n’apportera pas de nouveaux votes au Parti Libéral », dit Flavio Vani.

Président fondateur du cabinet Partenaire-Conseils associé à SFL Gestion de patrimoine, Dominic Paquette estime également que les élections de lundi ne bouleverseront pas l’échiquier de la fiscalité canadienne.

« Les différences entre les deux grands partis n’étaient pas si grandes que cela. Nous ne sommes pas aux États-Unis où les différences entre Républicains et Démocrates sont parfois gigantesques », dit-il.

De plus, ajoute le Conseiller le plus respecté par ses pairs année 2006 de Finance et Investissement, « les gouvernements minoritaires n’ont généralement pas la force de mettre en œuvre les aspects plus conflictuels de leurs programmes ».

Dominic Paquette donne l’exemple de la proposition du NPD de hausser les taux d’imposition des gains en capital.

« Les gens fortunés se posent d’ailleurs régulièrement cette question. Ces taux augmenteront-ils ? Dans l’immédiat, je ne vois pas comment cela pourrait se faire en raison de la force politique, très réduite, de n’importe quel gouvernement minoritaire », dit le patron du cabinet lavalllois Partenaire-Conseils.

Flavio Vani ajoute que les clientèles fortunées ne sont pas seules à s’inquiéter des propositions de hausses d’impôts des gains en capital.

« Les gains en capital ne proviennent pas que de la vente d’entreprises. Ils proviennent aussi de la vente de maisons, de duplex, de triplex. La clientèle du Parti Libéral fédéral s’opposerait avec vigueur à de telles hausses. Pour le Parti Libéral, ce serait suicidaire », dit le président du cabinet Assurance et Produits Financiers Vani.

Directeur chez SCiO Formation, une firme spécialisée dans la formation professionnelle des conseillers, Marc-Étienne Salvail préside aussi le cabinet sherbrookois K2 Finance. D’après lui, le déficit fédéral, grandement amplifié sous le règne libéral, pose le dilemme de l’heure.

« Élections ou pas, le déficit fédéral est sur la sellette. Face aux pressions inflationnistes actuelles, la banque centrale pourrait hausser les taux d’intérêt. Si cela arrivait, les coûts de la dette exploseraient. Le gouvernement fédéral, quel qu’il soit, devrait alors hausser les impôts ou compresser les dépenses. Dans l’immédiat, la situation du déficit ne favorisera certainement pas de nouveaux cycles de dépenses gouvernementaux », dit Marc-Étienne Salvail, qui a été lauréat du Prix Relève 2017 de la Chambre de sécurité financière.

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La ministre a réagi sur Twitter à l’entente conclue entre les pays du G7 visant à imposer une taxe « mondiale » d’au moins 15 % aux grandes sociétés. Selon elle, il s’agit d’une bonne nouvelle qui « assurera que les règles du jeu de l’économie mondiale seront équitables ».

Elle a souligné que « les entreprises multinationales doivent payer leur juste part d’impôt », ajoutant que le G7 mettait de l’avant une voie à suivre pour y arriver.

Plus tard, en conférence de presse téléphonique, la ministre Freeland a aussi justifié cette position par la modernisation de l’économie. « Nous constatons une grande hausse de la globalisation et de la numérisation de l’économie, a-t-elle affirmé. Il est nécessaire de changer notre approche par rapport à la taxation, par conséquent. »

Elle a renchéri sur les propos de la secrétaire au Trésor des États-Unis, Janet Yellen, qui a dit plus tôt espérer que cet accord donnera l’élan nécessaire afin de mettre un terme à « la course vers le bas » dans le secteur de la fiscalité corporative.

« Nous devons éviter une course aux tribunaux pour les entreprises, a expliqué Chrystia Freeland. Nous voyons aujourd’hui des sociétés qui évitent de payer des taxes que nous devons collecter. »

Les propositions appuyées par le Canada se séparent en deux volets. Premièrement, elles permettraient aux nations de taxer une partie des profits de multinationales qui encaissent des revenus importants dans leur pays sans y avoir de présence physique, par exemple en y vendant de la publicité numérique.

La France avait lancé ce débat en imposant sa propre taxe sur les revenus générés dans l’Hexagone par des entreprises comme Google, Facebook et Amazon. Une partie importante de l’entente de samedi concerne cet enjeu; les pays qui ont leur propre système unilatéral de taxation de services numériques le délaisseraient en faveur de cet accord.

La deuxième partie principale de l’entente aborde le taux plancher de taxation des pays, à 15 %, à l’endroit de leurs entreprises locales qui font affaire à l’étranger. Cela empêcherait celles-ci de profiter des taux de taxation dérisoires de petits pays en y plaçant leur siège social.

La déclaration du G7 fait écho à une proposition américaine qui veut laisser les pays imposer une partie des revenus des plus grandes entreprises multinationales, numériques ou non, si elles font affaire à l’intérieur de leurs frontières. Cela permettrait ainsi aux pays de taxer 20 % ou plus des revenus locaux dépassant une marge de profit de 10 %.

Chrystia Freeland a toutefois nuancé qu’un accord avec les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) contribuerait davantage à cet objectif.

« Nous allons atteindre une solution équitable par rapport à l’allocation de droits de taxation dans les pays à économie de marché », a-t-elle estimé.

La rencontre des ministres des Finances du G7 est une étape préparatoire en vue du sommet annuel de l’organisation, qui se déroulera du 11 au 13 juin au Royaume-Uni.

Les ministres des Finances du G20 se rencontreront en juillet en Italie et devraient discuter de cette mesure.

Les conservateurs ont tôt fait de s’opposer à la mesure proposée

« Les Canadiens, et les Canadiens seuls, déterminent la politique et les taux d’imposition nationaux de notre pays, a déclaré le porte-parole du parti en matière de Finances, Ed Fast. Les conservateurs du Canada demandent à Justin Trudeau de rejeter cette proposition lors de sa prochaine réunion des dirigeants du G7. »

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Le document dévoilé lundi prévoit ainsi 27 milliards de dollars (G$) pour l’exercice en cours afin de prolonger une série de mesures, comme la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) jusqu’au 25 septembre, en plus d’offrir des semaines supplémentaires de prestations de la relance économique et de prestations régulières d’assurance-emploi.

En décidant d’étirer l’aide pandémique de la sorte, Ottawa consacre ainsi environ 30 % de son plan de relance de 101,4 G$ échelonné sur trois ans.

« Les petites entreprises sont le coeur de notre économie et elles ont été les plus durement touchées par les confinements, a souligné la ministre des Finances, Chrystia Freeland, dans son discours. Afin de réparer les blessures causées par la COVID, il faut un plan de sauvetage. »

Dans le cas de la subvention salariale, qui devait en principe venir à échéance en juin, le budget propose une réduction progressive des taux à compter du 4 juillet afin « d’assurer l’élimination progressive du programme », qui pourrait néanmoins être prolongé jusqu’au 20 novembre au besoin.

À elle seule, la mesure devrait coûter 10,1 G$ cette année.

Dans le cadre de leurs recommandations en vue du budget fédéral, plusieurs associations du milieu des affaires souhaitaient une reconduction des programmes tels que la subvention salariale ainsi que l’aide pour le loyer.

Et pour inciter les petites et moyennes entreprises, qualifiées de « colonne vertébrale de l’économie » par un haut fonctionnaire lors d’une séance de breffage technique, à embaucher davantage dans le cadre de la phase de relance, Ottawa propose un programme offert entre juin et novembre dont la facture est de 595 M$ cette année. Un employé admissible pourrait obtenir un maximum de 1129 $ par semaine pour la période visée par la mesure.

En matière de mesures pour alimenter la relance, elles tournent notamment autour d’efforts de numérisation visant quelque 160 000 petites et moyennes entreprises au pays (PME).

Sur cinq ans, c’est 1,4 G$ qui seront consacrés afin d’offrir de la formation et des services consultatifs, du soutien financier pour absorber une facture de la transition numérique des compagnies et former 28 000 « jeune » destinés à « aider » les PME à « adopter la technologie ».

Au moment où les revenus de bon nombre de sociétés ne sont pas au rendez-vous, le gouvernement Trudeau leur propose, si elles investissent, de déduire jusqu’à 1,5 M$ des dépenses pour chacune des trois prochaines années.

« Ces déductions aideront 325 000 entreprises à faire des investissements essentiels », a fait valoir la ministre Freeland.

Depuis le début de la pandémie, à plus d’une reprise, des regroupements d’entrepreneurs ont déploré les frais élevés des cartes de crédit imposés aux PME sur les achats en ligne dans un contexte où la transition vers le commerce en ligne s’est grandement accélérée.

Si le gouvernement aborde le dossier dans son budget, il reporte à sa prochaine mise à jour économique le dévoilement de la marche à suivre pour agir.

Entre-temps, Ottawa dit vouloir mener des discussions avec les « principaux intervenants », les émetteurs de cartes de crédit, dans le but de « réduire les frais » facturés aux commerçants, « garantir » que les PME auront des « prix similaires » à ceux des grandes entreprises et que les « points de récompense existants des consommateurs » soient « protégés ».

« Oui il y a l’aspect de la relance économique, mais on sent que cela n’est peut-être pas la priorité immédiate du gouvernement, a observé Geneviève Tellier, professeure à l’Université d’Ottawa qui se spécialise dans les politiques budgétaires. C’est vraiment ce qui peut être fait pour que la sortie de crise puisse se faire avec le moins de douleur possible. »

Dans l’ensemble, le bouquet de mesures proposé par le gouvernement Trudeau d’ici 2025-2026 dans le but de stimuler les investissements des entreprises s’élève à 16,3 G$.

Environ la moitié de la somme doit être dépensée au cours des deux prochains exercices financiers.

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