Ce document permet de décider à l’avance des soins médicaux que le signataire accepte ou refuse de recevoir en fin de vie. Ces directives sont déposées dans le Registre des directives médicales anticipées. Les professionnels de la santé ont l’obligation de les respecter si l’état de santé du signataire le rend inapte à consentir à des soins.

Ces directives couvrent cinq soins médicaux:

• la réanimation cardiorespiratoire,
• la ventilation assistée par un respirateur ou par tout autre support technique,
• le traitement de dialyse,
• l’alimentation forcée ou artificielle,
• et l’hydratation forcée ou artificielle.

Le signataire peut ainsi choisir quels soins il est d’accord de recevoir et lesquels il refuse.

Pour que ces directives s’appliquent, il faut toutefois être dans une de ces trois situations médicales précises :

• soit en fin de vie et souffrir d’une maladie grave et incurable;
• soit on souffre à un stade avancé d’une maladie dégénérative comme la maladie d’Alzheimer ou une démence à un stade avancé;
• soit il faut être dans un état comateux irréversible ou un état végétatif permanent.

C’est au médecin de juger si le patient est dans l’une de ces conditions et donc, si les directives s’appliquent.

« Ce document est très peu connu. Souvent les gens pensent que les directives médicales anticipées permettent de demander l’aide médicale à mourir, ce qui est faux. Pour l’aide médicale à mourir, il faut être conscient jusqu’à la dernière seconde. Donc on ne peut pas la demander dans ces directives », note Marie-Josée Houde, notaire chez Banque Nationale Gestion Privée 1859.

Elle estime que certains professionnels des finances, comme les courtiers, pourraient donc en parler. « On pourrait en parler en même temps qu’on parle du testament et du testament biologique, propose-t-elle. Ça serait une bonne chose, pour que les clients sachent que ça existe. »

Au-dessus du testament biologique

Nombre de personnes confondent les directives médicales anticipées et le testament biologique, souligne la notaire chez Banque Nationale Gestion Privée 1859.

« Le testament biologique se retrouve souvent à l’intérieur du mandat d’inaptitude. C’est aussi un consentement aux soins médicaux, mais par rapport aux directives, les directives médicales anticipées ont une force contraignante quand on les signe », clarifie-t-elle.

Contrairement au testament biologique, les professionnels de la santé sont obligés de respecter les directives médicales anticipées si le signataire se retrouve dans une des trois situations médicales expliquées plus tôt. Dans le mandat en cas d’inaptitude, la personne fait part de ses préférences, mais au bout du compte c’est au mandataire de prendre la décision à sa place.

Ainsi, les directives ont préséance sur le mandat d’inaptitude, car elles ont une force contraignante. Les médecins devront s’aligner sur celles-ci, même si elles contredisent le mandat d’inaptitude.

Comment remplir ces directives

Les directives médicales anticipées doivent être prévues dans un acte notarié ou elles peuvent être faites auprès de la RAMQ en remplissant le formulaire qui est disponible sur le site de la RAMQ.

« L’avantage de le faire devant notaire c’est que ça devient un acte notarié, donc c’est difficilement contestable et on ne peut pas le perdre. L’autre chose c’est qu’on a un professionnel qui peut nous guider dans la rédaction et répondre à nos questions », explique Marie-Josée Houde.

Il y a beaucoup d’informations sur le site de la RAMQ, note toutefois la professionnelle, « mais quand on fait affaire avec un notaire, une fois qu’on a signé le document, le notaire va s’occuper de le faire publier au registre des directives médicales anticipées auquel le personnel soignant a accès en tout temps parce que c’est un registre informatisé », précise-t-elle.

Il est important de noter que ces directives sont toujours modifiables, il faut simplement être apte pour pouvoir le faire. Il suffit ainsi de remplir un nouveau formulaire avec les nouvelles informations dessus.

Pour davantage de renseignements, vous pouvez consulter ce document.

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