En réponse à une question sur l’augmentation des normes minimales pour le titre de conseiller en services financiers comme en Saskatchewan, qui a proposé des exigences liées à la planification pour le titre de conseiller en services financiers, Wendy Horrobin, chef de la délivrance des permis et de l’évaluation des risques, conduite du marché, a déclaré que l’organisme de réglementation évaluera continuellement le régime de l’Ontario.

« Nous examinons déjà le cadre, a affirmé Wendy Horrobin lors de la conférence annuelle de l’ARSF qui s’est tenue le 4 mars dernier. Nous rassemblons des preuves en ce moment même. L’organisme de réglementation avait déjà annoncé qu’il examinerait la protection des titres à la fin du mois de mars afin d’évaluer les points à améliorer. »

L’ARSF examinera la proposition de protection des titres de la Saskatchewan, ainsi que d’autres propositions qui émergeront, et un principe d’amélioration continue sera appliqué à la protection des titres au fil du temps, a-t-elle dit. Tout changement sera « basé sur des preuves ».

La question a été posée au cours d’une table ronde où trois des cinq organismes d’accréditation (OA) assujettis au régime de protection des titres de l’Ontario ont discuté de leur expérience dans le cadre d’une séance portant sur la réglementation provinciale des titres de « conseiller en services financiers » et de « planificateur financier ».

Tashia Batstone, présidente et chef de la direction de FP Canada, a assuré que son organisation se concentre « à 100 % » sur la protection des consommateurs et que FP Canada a « plaidé très fortement auprès de l’ARSF » pour inclure une norme d’intérêt supérieur dans les règles de protection des titres.

Marie Muldowney, directrice générale de l’Institut canadien des valeurs mobilières, a déclaré que son organisation mettait davantage l’accent sur la nécessité de faire passer les intérêts des clients en premier, et qu’elle le faisait savoir dans les documents de cours.

Anthony Williams, vice-président de l’Institut de planification financière, a affirmé que la protection des consommateurs et l’éthique professionnelle étaient « au premier plan » et qu’elles s’étendaient aux conférences et aux ateliers de son organisation.

La question de l’intérêt supérieur a de nouveau été soulevée au cours d’une période de questions : Comment l’ARSF supervise-t-elle le principe qui consiste à faire passer les clients en premier ?

Les règles de protection des titres exigent que les titulaires d’une accréditation approuvée traitent les clients « avec compétence, professionnalisme, équité, honnêteté et bonne foi », a souligné Wendy Horrobin, qui a animé le groupe de discussion.

L’ARSF attend des OA agréés qu’ils placent le principe du client d’abord au cœur de leurs activités, a-t-elle ajouté. « Pour satisfaire à cette norme, il faut notamment faire passer l’intérêt du client en premier lors de l’élaboration d’un plan financier ou de la fourniture de conseils financiers. »

Pour évaluer ce principe, les organismes de certification doivent notamment veiller à ce que les personnes habilitées respectent un code de conduite.

Les OC doivent également communiquer activement le principe aux détenteurs de titres. « Qu’il s’agisse de séminaires, de webinaires [ou de programmes de formation continue], ce principe est au premier plan de l’apprentissage continu pour les détenteurs de titres », a précisé Wendy Horrobin.

Elle a également déclaré que les organismes de certification devraient s’assurer que les consommateurs sont satisfaits.

« Je pense que c’est ce qui a été critiqué dernièrement : le fait qu’il n’y ait qu’un processus de vente en cours » lorsqu’il s’agit de conseils, a-t-elle rapporté. « C’est évidemment ce que nous ne voulons pas voir. »

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Il existe pourtant la Chambre des notaires du Québec, mais celle-ci « s’occupe uniquement de la protection du public », souligne Roberto Aspri, notaire et président de l’Union. Il existe aussi l’Association professionnelle des notaires du Québec, « mais elle n’a pas le droit de représenter ses membres en justice, ce qu’un syndicat professionnel comme le nôtre peut faire », ajoute-t-il.

Or, le principal propos de l’Union est de défendre la profession et ses membres. Un dossier prioritaire pour la jeune formation est celui d’une tarification unique. À l’heure actuelle, le contexte dérèglementé « entraîne la profession dans une guerre de prix qui tire constamment les prix vers le bas », note Me Aspri.

L’Union entend aussi s’occuper de dossiers spécifiques. Par exemple, un groupe de 17 notaires est poursuivi par la société Skylegal, dont ces notaires ont contesté l’offre de testaments gratuits et la création d’un registre. Devant le refus de la Chambre et de l’Association d’intervenir, ce groupe a abouti à la porte de l’Union, qui évalue présentement la possibilité de réclamer un jugement déclaratoire.

À cet égard, Elizabeth Deschamps apporte certaines précision. « Dès le premier jour de poursuite dans l’affaire Skylegal, l’APNQ a été approchée par les défenderesses et a accepté promptement de les soutenir. Depuis lors, des dix-sept personnes poursuivies (des notaires et des étudiants à la maîtrise en droit notarial que nous avons spontanément convenu de soutenir), seize sont défendues par un avocat recruté et payé par l’APNQ. La dix-septième personne a souhaité être défendue par son propre avocat, lequel a ultimement décidé de travailler avec l’avocat des seize, ce dernier étant expérimenté en la matière. »

Elle ajoute : « La Chambre des notaires du Québec a pour mission de défendre les droits du public, elle n’est donc pas dans le dossier Skylegal pour défendre les notaires. »

Avant d’accepter son affiliation, la FTQ demande à l’Union de hausser son nombre de membres à 1 500, présentement à 926. Celle-ci compte bien y parvenir avant la fin de l’année en cours dans une profession qui compte 3 900 participants, « dont 2 600 qui pratiquent de façon traditionnelle », indique Me Aspri.

L’Union espère tirer deux avantages majeurs de cette affiliation. D’une part, la FTQ lui donnera un plus grand pouvoir de lobbying de façon à influer sur les lois. D’autre part, la grande centrale contribuera de son expertise pour doter les notaires d’un plan de pension et de diverses assurances de groupe.

La Chambre des notaires a refusé de nous accorder une entrevue avec son président, François Bibeau, même si « nous avons une très bonne relation avec la Chambre », assure Roberto Aspri, qui ajoute : « La plupart des membres du conseil d’administration de la Chambre sont membres de notre syndicat. C’est de bon augure. »

Par courriel, la Chambre nous a fait parvenir un texte dans lequel elle affirme : « L’Ordre est sensible aux besoins des notaires et peut comprendre le désir de certains de vouloir faire partie d’un groupe de personnes partageant les mêmes préoccupations socio-économiques qu’eux. En effet, une grande majorité de notaires travaillent dans des petites études ou en solo. À savoir si ce regroupement doit prendre la forme d’un syndicat, d’une association ou d’un réseau, l’Ordre n’émet pas de jugement sur l’option choisie par ses membres.

L’initiative de Roberto Aspri pourrait faire mouche. Des ingénieurs l’ont contacté de même que l’Association des évaluateurs agréés. « On est sur le radar de plusieurs ordres professionnels, dit-il. Si on a le feu vert, ce sera un signal pour plusieurs qui envisagent d’aller dans la même direction que nous. »

Cette situation rappelle celle de la mise en place de centrales par des sociétés d’assurance-titres, plusieurs américaines. « Vingt ans plus tard, ces sociétés ont tout le marché des refinancements hypothécaires et la profession perd environ 100 000 dossiers par année », fait ressortir Roberto Aspri. Ayant attendu 22 ans avant de contester ce développement, la Chambre et le Barreau ont perdu la poursuite qu’ils avaient entamée contre ces sociétés. « On veut éviter de telles situations, affirme Me Aspri. Si on juge qu’un développement est illégitime, on veut être en mesure de crever l’abcès dès le départ. »

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Ce document, qui comprend des recommandations précises, est fondé sur trois lignes directrices : chaque titre doit « décrire les fonctions de la personne offrant le service », la prestation de conseils doit « être correctement reflétée » et les titres doivent « être clairs pour l’investisseur moyen ».

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De quels titres parle-t-on?

Le titre qui revient le plus souvent dans les exemples de responsabilités « fictives » est celui de vice-président ou de vice-président directeur ou principal.

Il pourrait y en avoir d’autres, la clef étant qu’un titre indique que la personne qui le détient  occupe un poste de direction, donc un poste qui lui donne accès à des informations ou à un niveau d’influence que n’a pas un employé régulier.

Pourquoi est-ce trompeur?

Il est utile ici de rappeler la définition de « dirigeant » d’un émetteur assujetti, prévue à la Loi sur les valeurs mobilières, qui dresse la nomenclature des postes d’importance tels celui de président ou de chef des finances et qui y inclut celui de vice-président. (3)

La loi crée à l’égard de tous ces dirigeants une présomption d’initié de l’émetteur qui emporte une obligation de déclaration de leurs intérêts personnels dans la société émettrice auprès des autorités qui peuvent vérifier si ces dirigeants respectent leurs obligations et éventuellement les sanctionner. (4)

Ce qui est au coeur de ces dispositions législatives, ce sont les notions d’emprise et de contrôle que le public investisseur est en droit de connaître, ainsi que la possibilité pour les autorités de s’assurer que ces dirigeants ne profitent pas personnellement d’informations auxquelles leurs fonctions leur donnent accès, ce qui serait au détriment des autres investisseurs.

Traitement apporté par les ACVM

Au cours des années antérieures, les ACVM ont donné des dispenses de déclaration aux dirigeants qui avaient des titres de dirigeants, mais qui dans la réalité n’occupaient pas des fonctions leur donnant influence ou accès à des informations sensibles de l’émetteur.

Pourquoi?

Pour permettre aux autorités de se concentrer sur les vrais initiés tenus de produire des déclarations.

Un pas de plus 

EN 2010, les ACVM ont innové en créant un régime statutaire de dispense de déclaration par rapport à des dispenses spécifiques. (5)

Cette approche a eu pour effet de réduire la paperasse, mais elle a également le grand avantage de responsabiliser les dirigeants puisqu’il leur appartient désormais d’établir s’ils entrent dans le cadre de la dispense réglementaire et surtout de produire des déclarations ou de faire les validations requises auprès des autorités, en cas de doute.

D’autres sons de cloche

Les tribunaux

On peut ici faire référence à une décision de la Cour Supérieure du Québec de 2006 qui a condamné une société à verser des dommages punitifs exemplaires de 1,5 million de dollars (M$) à des retraités qui avaient été victimes d’abus par un représentant de cette société. (6)

Parmi les motifs invoqués pour établir la responsabilité génératrice de dommages, le juge note le titre de vice-président du représentant :

« La défenderesse a attribué à […] des titres bidon, en l’occurrence le titre de « vice-président » […] en plus de l’avoir laissé utiliser le titre de « spécialiste dans les placements de retraités ». Il s’agit de fausses représentations qui ont induit les demandeurs en erreur, leur ont caché la réalité, les ont désinformés, les ont confortés dans leur confiance […] La défenderesse a commis une faute au chapitre de ses obligations d’information et de conseil, en plus d’induire les demandeurs en erreur. » . (7)

« En principe, un vice-président est une personne qui occupe un poste de direction dans une entreprise […] il s’agit d’un titre prestigieux […] possédé par peu d’individus » (8)

« En 1995, il y avait 206 vice-présidents […] sur 556 représentants et 300 sur 700 en 2000. (9)

L’organisme d’autoréglementation

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a tenté de réduire le nombre de titres, a produit un Glossaire à l’intention des clients pour s’y retrouver et a rappelé à ses membres l’importance d’éviter la confusion dans les titres et les informations sur les compétences des représentants. (10)

Aller plus loin?

Au-delà de la règle interdisant  d’utiliser des titres ou des appellations confuses ou trompeuses, serait-il possible de simplifier la vie des épargnants en utilisant tout simplement les appellations des diverses catégories d’inscription?

On peut ici comparer avec d’autres titres comme ceux de comptable, avocat ou électricien.

On permettrait ainsi au client qui veut faire affaire avec un représentant de facilement valider la réalité d’une inscription et surtout les services qui en découlent. Les informations complémentaires comme la formation ou la spécialisation seraient des ajouts qui n’interfèrent pas avec le titre professionnel.

Cette pratique de titres s’est développée pour des fins de marketing et de business en créant une sorte de prestige pour son porteur et attirer le client. (11)

Pour le représentant comme pour le client, c’est une fausse approche : le plus important ce n’est pas le titre, mais la compétence.

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1 – Avis de consultation des ACVM, Projet de règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites, 21 juin 2018

2- Guillaume Poulin-Goyer, C’est la fin des « faux vice-présidents » Finance et Investissement, 21 juin 2018 / Stéphanie Grammond, Les faux vice-présidents descendent de leur piédestal, La Presse Plus, 4 juillet 2018 / Éditorial, Faux titres de vice-président : bon débarras, Finance et Investissement Août 2018

3 – Loi sur les valeurs mobilières, V-1.1, art. 5

4 – Idem (3), arts 97 et 98

5 – Règlement 55-104 sur les exigences et dispenses de déclarations d’initiés (V- 1.1, r.31), 30 avril 2010

6 – Markarian c marchés Mondiaux CIBC inc, Cour Supérieure du Québec, QCCS 3314, 14 juin 2006

7 – Idem (6) Paragr. 263

8 – Idem (6) Paragr.264

9 – Idem (6) Paragr. 266

10 – (OCRCVM, Note d’orientation- Utilisation des titres d’emploi et de titres professionnels, L’OCRCVM propose des pratiques exemplaires en vue d’améliorer la transparence et la surveillance, 8 janvier 2013 ainsi que Glossaire des titres de compétence en finance, 30 octobre 2013

11- Idem (6) Paragr.265

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Note : En lien avec la note (6) notez que l’OCRCVM a sanctionné le représentant  par une interdiction permanente et une amende. (www.ocrcvm.ca/…2004/B728F7BF-1E51-47C5-8D87-771EA90A2C58 fr.pdf)

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