L’organisme d’autoréglementation (OAR) du secteur a publié son rapport annuel sur l’application de la loi le 16 juillet. Celui-ci montre une baisse globale du nombre de décisions d’application de la loi rendues au cours de l’année et du total des sanctions pécuniaires.

L’OAR a indiqué que ses comités d’audition ont imposé plus de 14 millions de dollars (M$) d’amendes, de restitution et d’ordonnances de frais au cours de la dernière année fiscale — en baisse par rapport aux 23 M$ combinés de l’année précédente.

La baisse des sanctions pécuniaires totales est due à des affaires impliquant des représentants de courtiers en valeurs mobilières, dans lesquelles les sanctions totales sont passées de 14,7 M$ pour l’exercice 2023 à 4,1 M$ pour l’exercice 2024.

Les sanctions imposées aux sociétés de courtage en valeurs mobilières sont passées d’un peu plus d’un million de dollars en 2023 à près de 5,5 M$.

Les sanctions totales imposées aux représentants des courtiers en fonds ont également diminué, passant de plus de 6 M$ l’année dernière à 4,5 M$ cette année. Les sanctions contre les sociétés de courtage de fonds sont passées de 1,4 M$ en 2023 à moins de 400 000 $ pour l’exercice 2024.

L’OAR a également indiqué que son taux de recouvrement des sanctions contre les individus était en hausse à 15 % en 2024, contre 10 % l’année précédente. L’OAR perçoit généralement 100 % des sanctions imposées aux entreprises ; au cours de l’exercice 2024, le taux de recouvrement de l’organisme de réglementation pour les sanctions imposées aux entreprises était de 94 %, mais seulement parce que certaines amendes sont payées en plusieurs versements, selon le rapport.

Outre les sanctions pécuniaires, l’OCRI a noté que des suspensions et des interdictions permanentes ont été imposées dans une « proportion significative » des procédures d’exécution contre les représentants individuels au cours de l’exercice 2024.

« Ces sanctions démontrent que l’impact de nos procédures est significatif et que nous ciblons nos ressources sur les cas les plus importants ayant la plus grande valeur dissuasive », explique l’OAR dans le rapport.

Parallèlement à la baisse des sanctions pécuniaires, le volume des décisions d’application a diminué d’une année sur l’autre, passant de 108 en 2023 à 75 cas pour l’exercice 2024. Cette baisse est due à la diminution du nombre de cas impliquant des représentants de fonds, qui est passé de 71 l’année dernière à 43 cette année.

Le nombre de décisions rendues à l’encontre de sociétés de courtage en valeurs mobilières a également diminué, passant de six l’année dernière à une seule. Toutefois, le nombre total de décisions concernant les courtiers en valeurs mobilières est resté stable à 31 (le nombre de décisions à l’encontre d’entreprises est passé de 11 à 9, mais le nombre de décisions concernant des personnes physiques est passé de 20 à 22).

La baisse du volume des mesures d’exécution s’inscrit dans le contexte d’une diminution des plaintes des investisseurs.

Selon le rapport, en 2024, l’OCRI a reçu 1 421 plaintes concernant des courtiers en valeurs mobilières, contre 1 563 l’année précédente. Du côté des courtiers en fonds, le volume des plaintes est passé de 2 541 au cours de l’exercice 2023 à 1 987.

Des deux côtés de l’industrie, les plaintes portant sur des questions d’adéquation ont été les plus nombreuses, suivies par des allégations de transactions discrétionnaires non approuvées et de problèmes de surveillance.

« Comme les années précédentes, nous nous efforçons d’améliorer la rapidité avec laquelle nous traitons les dossiers sans compromettre l’équité ou l’efficacité, a déclaré l’autorité de régulation. Nous sommes d’avis que plus une affaire peut être portée à la connaissance du public à un moment proche de la faute commise, plus elle aura d’impact et de valeur dissuasive. »

En outre, l’OAR a progressé dans la consolidation de ses fonctions d’application au cours de l’année écoulée. Elle a notamment adopté une nouvelle procédure centralisée de traitement des dossiers et mis en œuvre des orientations harmonisées en matière de sanctions. Il a également commencé à travailler sur la consolidation des systèmes de mise en œuvre des OAR qui l’ont précédé.

« Le rapport de cette année reflète notre engagement inébranlable à protéger les investisseurs et à renforcer l’intégrité du marché malgré les défis posés par l’évolution de la réglementation », déclare Elsa Renzella, première vice-présidente chargée de l’application et de l’enregistrement au sein de l’OCRI, dans un communiqué.

« Nous avons fait des progrès considérables dans la rationalisation et la modernisation des systèmes réglementaires, l’unification des décisions d’application et l’amélioration des normes du secteur, ajoute-t-elle. Cela nous permet de concentrer nos ressources limitées sur les cas qui ont le plus grand impact dissuasif et le message réglementaire le plus fort. »

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C’est ce qu’a réitéré Hugo Lacroix, surintendant des marchés de valeurs et de la distribution à l’AMF, lors de la 17e édition du Colloque des fonds d’investissement du Conseil des fonds d’investissement du Québec (CFIQ) qui se tenait le 8 mai à Montréal.

L’enjeu est le suivant : les règles de l’OCRI prévoient un délai de traitement des plaintes de 90 jours et une définition de ce qui constitue une plainte qui est propre à ce régulateur. Ce délai de traitement des plaintes diffère de celui du règlement de l’AMF, qui entrera en vigueur le 1er février 2025 et qui s’établit à 60 jours.

Or, le nouveau règlement de l’AMF inclut une dispense qui permettrait aux membres de l’OCRI d’être exemptés de son application s’ils sont déjà soumis à des « règles équivalentes ».

« Les règles de l’OCRI prévoient un délai de traitement des plaintes de 90 jours. Les nouvelles règles de l’AMF qui harmonisent le traitement des plaintes de tous les acteurs sous notre juridiction visent un délai de traitement des plaintes de 60 jours. 60 jours, 90 jours, ce n’est pas équivalent », a soutenu Hugo Lacroix.

On comprend donc que tant que l’OCRI n’harmonisera pas son délai de traitement des plaintes à celui de l’AMF, aucun courtier ne pourra profiter de l’exemption.

Cependant, Hugo Lacroix a précisé que, pour certains dossiers plus complexes, il peut être justifié d’étendre le délai au-delà de 60 jours, selon le règlement à venir.

Par ailleurs, le surintendant a souligné que son objectif n’était pas de faire que les membres de l’OCRI aient à administrer deux processus de plaintes différentes.

« Il y a des aspects qui sont toujours en discussion, mais il n’y en a aucun pour lesquels on ne pense pas trouver une solution pour que ça soit équivalent, pour que ça ne demande pas d’administrer deux processus pour les firmes qui font affaire à l’extérieur du Québec aussi : un processus OCRI et un processus pour le Québec », a-t-il noté.

À l’occasion du Pointage des régulateurs, certains acteurs de l’industrie avaient déploré que le règlement de l’AMF faisait en sorte qu’ils devraient avoir deux processus de traitement des différends à considérer : un pour le Québec, qui prévoit le règlement en 60 jours, et un autre pour le reste du ­Canada selon le cadre de l’OCRI, dont le délai est de 90 jours et dont la définition de plainte est différente de celle de l’AMF.

­Julie ­Gallagher, ­vice-présidente principale et chef de la conformité à iA ­Gestion privée de patrimoine, se demandait alors si l’AMF allait accepter que l’OCRI lui transmette les plaintes de ses membres afin d’éviter qu’elle ne doive le faire auprès des deux organismes de règlementation.

Par ailleurs, si la définition de ce qu’est une plainte est différente entre le nouveau règlement de l’AMF et la règle actuelle de l’OCRI, il est probable que les courtiers aient à administrer deux processus de traitement des plaintes et différends.

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À l’occasion de ce sondage, on a demandé aux répondants d’identifier les priorités en ce sens pour l’AMF, car selon certains, la charge réglementaire croissante entraîne des pertes de temps nuisibles au service-conseil.

Inefficient traitement des plaintes

Au terme de deux consultations, l’AMF a publié, le 15 février, son règlement sur le traitement des plaintes, qui entrera en vigueur le 1er février 2025. L’AMF vise ainsi à répondre au « manque d’information sur le processus de traitement des plaintes, aux longs délais de traitement et aux réponses incomplètes » qu’elle a parfois observés dans ses activités, selon un courriel en réponse à nos questions.

L’AMF précise également que le règlement en matière de traitement des plaintes et de règlement des différends s’applique à l’ensemble des intervenants du secteur financier placés sous sa juridiction et qu’il tient compte des encadrements établis ailleurs au ­Canada afin d’assurer une cohérence avec ­ceux-ci tout en veillant à répondre aux besoins des consommateurs.

Or, ce règlement déçoit certains courtiers encadrés par l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), qui devront avoir deux processus de traitement des différends : un pour le Québec, qui prévoit le règlement en 60 jours, et un autre pour le reste du ­Canada selon le cadre de l’OCRI, dont le délai est de 90 jours et dont la définition de plainte est différente de celle de l’AMF. « Au niveau opérationnel, c’est un moins pour nous », explique ­Julie ­Gallagher, ­vice-présidente principale et chef de la conformité à iA ­Gestion privée de patrimoine.

L’AMF précise que le nouveau règlement inclut une dispense permettant aux membres de l’OCRI d’être exemptés de son application s’ils sont déjà soumis à des règles équivalentes. Or, pour l’OCRI, une harmonisation de son cadre liée au traitement des plaintes avec celui du Québec n’est pas une priorité, selon Claudyne Bienvenu, vice-présidente pour le ­Québec et l’Atlantique de l’OCRI.

Se conformer au nouveau règlement sera un défi, surtout pour les petites et moyennes firmes. « ­Il faudrait allonger le délai de 60 jours à 90 jours, et l’étirer à 120 jours pour des cas complexes », estime ­Maxime ­Gauthier, directeur général de ­Mérici ­Services financiers. Pour monter un dossier, il faut obtenir la version complète et documentée du client, analyser la version du conseiller, concilier ces évaluations, discuter avec l’assureur, évaluer les dommages subis par le client et lui faire une proposition, énumère le dirigeant. Chacune de ces étapes prend une à deux semaines, ­dit-il.

Afin d’améliorer le processus de traitement des plaintes, il faudrait régler un autre enjeu, selon ­François ­Bruneau, vice-président administration du ­Groupe ­Cloutier.

Il note qu’une plainte adressée à l’AMF est souvent redirigée automatiquement à la ­Chambre de la sécurité financière (CSF) : « ­Le courtier reçoit un simple avis par écrit de l’AMF que la plainte a été transférée, mais pas d’informations sur la nature de la plainte, tandis que si le client se plaint directement au courtier, ce dernier peut traiter directement la plainte », mentionne le dirigeant.

Unifier la supervision des conseillers

Par ailleurs, certains répondants proposent d’unifier la supervision des conseillers et des courtiers en fonds communs de placement sous le chapeau d’un seul régulateur. L’OCRI devrait superviser les représentants en épargne collective plutôt que la ­Chambre de la sécurité financière.

« ­Nous veillons à ce que la ­CSF et l’OCRI collaborent adéquatement et échangent les informations pertinentes à leurs fonctions », répond l’AMF. Le régulateur ajoute que toute modification du rôle de la ­CSF ne peut être effectuée que par le biais d’une modification législative.

Consultations trop rapides

Le rythme de consultation de l’AMF est trop rapide, estiment des répondants. « ­Le calendrier des initiatives de l’AMF devrait être annuel pour permettre à l’industrie de voir venir les sujets dès le début de l’année », suggère un représentant. Certains changements introduits par l’AMF mobilisent beaucoup de ressources dans les firmes, ce qui engendre un risque important de fatigue, de ­non-conformité et d’inefficience, signale ­Maxime ­Gauthier.

Selon lui, l’AMF devrait fournir un plan d’ensemble des allègements réglementaires à venir sur plusieurs années, ce qui donnerait la chance aux firmes de mieux les assimiler.

François ­Bruneau souhaiterait avoir une fenêtre de cinq ans sur les prévisions de changements réglementaires en attente.

Les changements législatifs importants pourraient être testés sous forme de projets pilotes auprès de groupes cibles avant de les mettre en œuvre à grande échelle, suggère ­Carl ­Thibeault, ­vice-président, ­Services financiers (distribution) d’IG ­Gestion de patrimoine. « ­Cela permettrait d’avoir un meilleur ­GPS pour orienter les changements », ­soutient-il. Des réformes réglementaires précipitées obligent les firmes à revoir leurs infrastructures technologiques et à revenir sur des modifications déjà apportées aux systèmes. Cela nuit à la création de valeur, affirme le dirigeant.

Délai pour les transferts de comptes

Le processus des transferts de comptes suscite des frustrations chez les répondants. Il pourrait être plus simple et plus fluide. Certaines institutions financières étirent indûment les délais, signalent des répondants. Entre le moment où le client fait la demande et celui où les actifs sont transférés, il peut se passer entre un et trois mois. Le délai maximal devrait plutôt être de quatre semaines : deux semaines pour aviser d’une erreur puis deux semaines pour effectuer le transfert, sinon la volonté du client n’est pas respectée, selon ­Maxime ­Gauthier.

« ­Nous sommes au fait de ces enjeux du côté des courtiers et continuons d’en effectuer le suivi activement, ainsi que de considérer les solutions potentielles, en collaboration avec nos partenaires, qui incluent l’OCRI », signale l’AMF. Le régulateur ne régit pas le délai par lequel un assureur doit procéder au transfert d’un compte client. La ligne directrice de l’AMF sur les saines pratiques commerciales mentionne simplement qu’un assureur doit prendre « les mesures nécessaires » pour que les clients reçoivent un service continu et adéquat du début à la fin du contrat suivant le principe de proportion­nalité, c’­est-à-dire en adaptant les lignes directrices « au regard de la nature, de la taille et de la complexité de ses activités ».

On pourrait renforcer l’obligation existante de procéder avec diligence, déjà prévue par la réglementation, mais en lui donnant plus de mordant pour imposer des conséquences aux organisations qui ne suivent pas les délais, estime ­Carl ­Thibeault.

Par ailleurs, les formulaires de l’AMF qui touchent le renouvel­lement de permis et les formulaires de déclaration gagneraient à être simplifiés, selon des répondants. Quand il n’y a pas de changement par rapport à la déclaration, on devrait pouvoir passer directement au paiement, signale un représentant. L’AMF dit avoir tenu compte de ces préoccupations en réduisant le nombre de questions dans le formulaire de renouvel­lement du certificat de représentant au cours des dernières années. Elle a également remplacé le processus de déclaration relative au maintien de l’assurance de responsabilité professionnelle par une déclaration de la personne inscrite au formulaire de maintien d’inscription.

L’AMF « cherche en continu à améliorer sa prestation de services, incluant en effectuant la transition vers les services en ligne, lorsque possible », écrit le régulateur.

En collaboration avec Guillaume Poulin-Goyer

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Le nouveau règlement, qui entrera en vigueur le 1^er juillet 2025, établit « des règles, obligations et pratiques communes au secteur financier relativement au processus à suivre et aux délais à respecter pour traiter les plaintes formulées par les consommateurs », a indiqué l’AMF dans un communiqué.

Ce règlement vise à la fois « à uniformiser les processus de traitement des plaintes au bénéfice des consommateurs de produits et services financiers québécois », et « à stimuler une culture d’amélioration continue au sein du secteur financier », précise l’organisme.

Inspiré « des meilleures pratiques adoptées sur le plan canadien et international » et inscrit dans le plan stratégique 2021-2025 de l’AMF, le Règlement tient aussi compte des commentaires formulés lors de deux importantes consultations menées auprès des parties prenantes.

« [ll] est primordial que les entreprises recherchent les causes communes aux plaintes qu’elles reçoivent dans l’objectif de mettre en œuvre des solutions pour corriger les situations problématiques et, ultimement, de bonifier leurs services aux consommateurs », a souligné l’AMF dans son annonce.

Comme la mise en œuvre de ce nouveau cadre réglementaire apportera des changements notables pour le secteur financier, l’AMF « prévoit une période de transition au cours de laquelle elle accompagnera les entreprises dans la mise en place des ajustements nécessaires ».

En outre, l’organisme publiera sur son site Web des explications afin d’aider les entreprises à mieux comprendre le nouvel encadrement tout en fournissant un modèle de politique de traitement des plaintes applicable à l’exercice des intermédiaires financiers.

Pour rappel, finance et investissement a consacré un article à ce sujet l’an dernier.

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