Le budget fédéral de l’année dernière a introduit des règles visant à faciliter la création de FCE, qui permettent à des groupes d’employés d’acheter une entreprise au fil du temps. Cette forme d’actionnariat représente une opportunité de succession intéressante pour certains propriétaires de petites entreprises — par exemple, ceux qui n’ont pas de famille à qui vendre, ou qui craignent qu’un tiers ne préserve pas l’héritage de l’entreprise. L’allongement de la période de rachat permet également aux propriétaires d’entreprise de bénéficier d’une période de report des gains en capital plus longue (jusqu’à dix ans). La mesure s’applique aux années fiscales 2024 à 2026.

L’énoncé économique de l’automne proposait d’exonérer d’impôt la première tranche de 10 millions de dollars (M$) de gains en capital réalisés lors de la vente d’une entreprise à une FCE. Le budget 2024 prévoit qu’un contribuable (autre qu’une fiducie) pourra bénéficier de cette exonération lors de la vente si plusieurs conditions sont remplies :

• Le contribuable (ou une fiducie personnelle dont le contribuable est bénéficiaire, ou une société de personnes dont le contribuable est un associé) dispose d’actions qui ne sont pas des actions d’une société professionnelle.
• La transaction est un transfert d’entreprise admissible (tel que défini dans les règles FCE proposées), dans lequel la fiducie qui acquiert les actions n’est pas déjà une FCE ou une fiducie similaire avec des employés bénéficiaires.
• Tout au long des 24 mois précédant immédiatement le transfert d’entreprise admissible :
  • les actions transférées étaient exclusivement détenues par le particulier qui demande l’exonération, une personne liée ou une société de personnes dans laquelle le contribuable est associé ; et
  • plus de 50 % de la juste valeur marchande des actifs de la société étaient utilisés principalement dans une entreprise active.
• À tout moment avant le transfert de l’entreprise admissible, le contribuable (ou son époux ou conjoint de fait) a été activement engagé dans l’entreprise admissible sur une base « régulière et continue » pendant au moins 24 mois.
• Immédiatement après le transfert de l’entreprise admissible, au moins 90 % des bénéficiaires de la FCE résident au Canada.

En outre, si plusieurs propriétaires ont cédé des actions à une FCE et remplissent les conditions susmentionnées, ils peuvent chacun demander l’exonération, mais l’exonération totale relative au transfert d’entreprise admissible ne peut pas dépasser 10 M$. « Les particuliers seraient tenus de convenir de la façon de répartir le montant de l’exemption », précise le budget.

« L’exonération de 10 M$ s’applique par entreprise et non par actionnaire, contrairement à l’exonération cumulative des gains en capital, qui s’applique par actionnaire », spécifie Jamie Golombek, directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale chez Gestion privée CIBC, à Toronto. Ce détail n’était pas clair auparavant, souligne-t-il.

Dans l’ensemble, la mesure est une « excellente solution » pour les propriétaires d’entreprise qui souhaitent se retirer de leur entreprise, mais qui n’ont pas d’acheteur tout prêt, estime-t-il.

Événements disqualifiants

Les propriétaires d’entreprises doivent également être conscients des « événements de disqualification », décrits dans le budget, qui les priveraient de l’exonération si ces événements se produisaient dans les trois ans suivant le transfert de l’entreprise.

Un événement disqualifiant se produirait si une FCE perdait son statut de FCE, selon le budget, ou si moins de 50 % de la juste valeur marchande des actions de l’entreprise admissible est attribuable à des actifs utilisés principalement dans une entreprise active au début de deux années d’imposition consécutives de la société.

Si l’un des événements susmentionnés se produit dans les trois ans suivant le transfert et que le contribuable a déjà demandé l’exonération, « celle-ci serait refusée rétroactivement », précise le budget.

Si l’événement disqualifiant se produit plus de 36 mois après le transfert, la FCE serait réputée réaliser un gain en capital égal au montant total des gains en capital exonérés, selon le budget.

Détails supplémentaires

Pour bénéficier de l’exonération, la FCE (et toute société qu’elle possède et qui a acquis les actions transférées) et le contribuable doivent choisir d’être responsables de tout impôt dû par le contribuable du fait que l’exonération a été refusée en raison d’un événement disqualifiant au cours des trois premières années suivant le transfert. Après trois ans, la fiducie serait uniquement responsable de l’impôt réalisé sur le gain en capital réputé découlant de l’événement disqualifiant, tel que mentionné ci-dessus.

Le budget indique qu’il est proposé de prolonger de trois ans la période normale de réévaluation d’un contribuable pour une année d’imposition en ce qui concerne cette exonération.

Aux fins de l’impôt minimum de remplacement, les gains en capital exonérés seraient assujettis à un taux d’inclusion de 30 %, semblable au traitement des gains admissibles à l’exonération cumulative des gains en capital, explique le budget.

Celui-ci propose également d’étendre les transferts d’entreprises admissibles à la vente d’actions à une société coopérative de travailleurs, telle que définie par la Loi canadienne sur les coopératives. Dans ce cas, le transfert serait admissible à la réserve de dix ans sur les gains en capital et à l’exception de 15 ans aux règles sur les prêts aux actionnaires et les avantages en intérêts annoncées dans le budget de l’an dernier. Des détails supplémentaires sur cet aspect de l’exonération seront publiés dans les mois à venir, selon le budget.

La législation d’habilitation pour les FCE a été incluse dans le projet de loi C-59, actuellement devant le Parlement. Une fois promulguées, les FCE entreront en vigueur le 1^er janvier 2024 pour les dispositions admissibles d’actions effectuées entre cette date et le 31 décembre 2026.

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Le portrait de février 2024 contraste avec celui de mars 2023, soit lorsque le secteur des FNB canadiens avait enregistré d’aussi fortes créations nettes mensuelles. Cette dernière période avait été marquée par d’importants changements macroéconomiques, des faillites de banques régionales américaines et des volumes d’argent institutionnel déplacés rapidement pour faire face aux changements soudains, signalent les analystes de BNMF Daniel Straus, Tiffany Zhang et Linda Ma dans une note envoyée à des clients.

Février 2024 a plutôt été porté par la force du marché des actions, ce qui a stimulé les créations nettes de FNB d’actions. Après des créations nettes de 2,8 G$ pour les FNB d’actions en janvier, elles s’établissaient à 4,5 G$ en février.

Par conséquent, les FNB canadiens d’actions totalisaient un actif sous gestion (ASG) de 252 G$ à la fin de février 2024, soit 13 G$ de plus qu’à la fin de janvier.

En février de cette année, ce sont les FNB d’actions américaines et internationales qui ont connu les plus fortes créations nettes, soit de 2,8 G$ et de 1,4 G$, respectivement. Les FNB d’actions canadiennes ont connu des apports nets de 223 M$.

Dans le sous-secteur des FNB sectoriels, ce sont les FNB d’actions de sociétés de soins de santé et de services publics qui arrivent en tête des créations nettes, avec des entrées nettes respectives de 174 M$ et 106 M$. Le secteur financier, qui avait récolté des entrées nettes de 487 M$ en janvier, se retrouve avec des rachats nets de 79 M$ en février, d’après BNMF.

Les FNB d’allocation d’actifs enregistrent habituellement des entrées plus importantes au cours des deux premiers mois de l’année. La tendance ne s’est pas démentie en février. Ce genre de FNB a reçu 1,6 G$ de créations nettes. Les auteurs du rapport attribuent cet afflux aux contributions de dernière minute avant la date limite de contribution au REER pour l’année 2023.

Les investisseurs ont par ailleurs cherché à se diversifier par rapport aux grandes capitalisations en se tournant vers les FNB d’actions de sociétés de petites et moyennes capitalisations.

Les obligations canadiennes à court terme ont la cote

Par ailleurs, les FNB de titres à revenu fixe ont enregistré des entrées nettes de 1 G$ en février, soit l’équivalent de celles du mois précédent. L’ASG en FNB de titres à revenu fixe est resté stable à 121 G$ pour les deux premiers mois de l’année.

Les FNB d’obligations de sociétés canadiennes ont enregistré les entrées nettes les plus importantes, soit 684 M$, alors que les FNB d’obligations du marché total canadien (aggregate) et les FNB d’obligations gouvernementales canadiennes affichaient des créations nettes de 216 M$ et 143 M$ respectivement. Les obligations étrangères ont également fait l’objet d’entrées (281 M$).

Les FNB d’obligations à ultra-court terme (175 M$) à long terme (308 M$) et à échéance cible (152 M$) ont affiché d’importantes créations nettes.

Cependant, les obligations du marché monétaire ont affiché des rachats nets de 228 M$ de dollars.

Malgré les révisions de prévisions de baisse des taux, les investisseurs ont choisi de délaisser les FNB de type « cash » au profit des FNB obligataires d’une certaine exposition à la duration, dans l’attente d’une éventuelle baisse des rendements, indique le rapport de BNMF.

En outre, les apports en capital dans les FNB ESG canadiens se sont accélérés en février. Les créations nettes de 291 M$ dans les FNB ESG a plus que doublé en février par rapport à janvier, ce qui porte les entrées nettes dans les FNB ESG depuis le début de l’année à 400 M$. Le FNB Développement durable d’obligations canadiennes BNI (NSCB) et le iShares ESG Aware MSCI EM Index FNB (XSEM) ont recueilli à eux deux de 300 M$.

Depuis le lancement des FNB bitcoin au comptant aux États-Unis en janvier, les FNB canadiens de cryptoactifs ont connu des rachats nets. En février, les rachats se sont élevés à 99 M$. En janvier, ils avaient totalisé 444 M$. On n’observe pas au Canada la même tendance qu’aux États-Unis, où les FNB de cryptoactifs ont recueilli 36,5 G$ US depuis la création de cette catégorie début janvier, notent les auteurs du rapport de BNMF.

Certains fournisseurs de FNB canadiens ont enregistré des sorties de fonds. Horizons, CI et Purpose ont affiché des chiffres plus bas que d’habitude en février en raison d’une forte exposition aux FNB de liquidités ou de cryptoactifs, selon les experts.

RBC iShares et Vanguard ont enregistré des entrées importantes dépassant chacune le milliard de dollars. La Banque Scotia a enregistré l’entrée la plus importante (714 M$) en pourcentage des actifs de la fin de janvier en raison d’une allocation institutionnelle à SITU, son FNB sur indices d’actions américaines.

Au total, 18 FNB ont vu le jour en février, notamment dans les obligations et le secteur des « covered calls », des mandats sur les titres à revenu fixe et des stratégies alternatives. Fidelity s’est montré le manufacturier le plus actif avec la création de sept nouveaux FNB, suivis par Hamilton et AGF.

Depuis le début de l’année, les FNB d’actions ont représenté 75 % des entrées dans les FNB canadiens. Les entrées d’actions américaines ont été particulièrement importantes, représentant 63 % du total des entrées d’actions. Les FNB pondérés en fonction de la capitalisation boursière se sont taillé la part du lion.

Les FNB sectoriels ont enregistré les deuxièmes meilleures entrées nettes (724 M$), grâce aux secteurs de la finance, de la santé et des services publics. Les FNB à revenu fixe ont engrangé 2 G$, répartis dans toutes les catégories à part les actions privilégiées, les obligations à rendement réel et les FNB à court et moyen terme.

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