{"id":101294,"date":"2024-06-05T07:22:34","date_gmt":"2024-06-05T11:22:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/?p=101294"},"modified":"2024-06-05T07:22:34","modified_gmt":"2024-06-05T11:22:34","slug":"protection-des-rentes-de-retraite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/zone-experts_\/martin-dupras\/protection-des-rentes-de-retraite\/","title":{"rendered":"Protection des rentes de retraite"},"content":{"rendered":"

Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, il est arriv\u00e9 que certains participants (actifs et retrait\u00e9s) de r\u00e9gime de retraite \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es (\u00ab\u00a0R\u00e9gimes PD\u00a0\u00bb) aient vu leurs rentes diminu\u00e9es \u00e0 la suite de la faillite de leur employeur. Le projet de loi C-228 propose de nouvelles r\u00e8gles afin de mieux prot\u00e9ger les participants de r\u00e9gimes PD.<\/p>\n

Une protection accrue<\/strong><\/p>\n

Le 23 novembre 2022, la Chambre des communes du Canada a adopt\u00e9, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 (quand m\u00eame), la Loi modifiant la Loi sur la faillite et l\u2019insolvabilit\u00e9<\/em>, la Loi sur les arrangements avec les cr\u00e9anciers des compagnies<\/em> et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension<\/em> (le \u00ab Projet de loi C-228 \u00bb). C\u2019est ce projet de loi qui a ensuite re\u00e7u la sanction royale en 2023.<\/p>\n

Ce projet de loi vise \u00e0 assurer une meilleure priorit\u00e9 aux R\u00e9gimes PD en cas de faillite ou d\u2019insolvabilit\u00e9 d\u2019une entreprise.<\/p>\n

On notera que la Loi sur la faillite et l\u2019insolvabilit\u00e9<\/em> (la \u00ab LFI \u00bb) et la Loi sur les arrangements avec les cr\u00e9anciers des compagnies<\/em> (la \u00ab LACC \u00bb) prot\u00e9geaient d\u00e9j\u00e0, dans une certaine mesure, les R\u00e9gimes PD notamment en priorisant le paiement de certaines cr\u00e9ances :<\/p>\n