En mai 2024, l\u2019Autorit\u00e9 des March\u00e9s Financiers du Qu\u00e9bec (l\u2019\u00a0\u00ab\u00a0AMF\u00a0\u00bb) publiait son sommaire des activit\u00e9s de surveillance et de r\u00e9glementation de la Direction principale du financement des soci\u00e9t\u00e9s (\u00ab\u00a0DPFS\u00a0\u00bb). La DPFS surveille l\u2019application des exigences l\u00e9gales des entreprises qui sont soumises aux obligations d\u2019information continue et des prospectus.<\/p>\n
Le premier point d\u2019attention que souligne l\u2019AMF est la d\u00e9termination du montant d\u2019un placement par prospectus. En effet, l\u2019AMF met le point sur le fait que certains \u00e9metteurs indiquent une valeur en dollar d\u00e9raisonnable compte tenu de leur situation sp\u00e9cifique. Par exemple, l\u2019AMF pourrait demander \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 qui projette d\u2019effectuer un placement par prospectus de 50 millions de dollars (M$), alors que sa capitalisation boursi\u00e8re est aussi de 50 M$, de justifier ce montant tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Si les explications ne sont pas satisfaisantes, l\u2019AMF pourrait intervenir afin de r\u00e9duire cette valeur du placement.<\/p>\n
L\u2019AMF effectue aussi un rappel g\u00e9n\u00e9ral quant aux d\u00e9lais des demandes de dispenses. Plusieurs dispenses, telles que la dispense d\u2019\u00e9tablir des documents en fran\u00e7ais ou l\u2019interdiction d\u2019op\u00e9rations limit\u00e9e aux dirigeants, sont souvent effectu\u00e9es en retard.<\/p>\n
Au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e, l\u2019AMF a remarqu\u00e9 plusieurs cas de diffusion d\u2019information de nature technique ou scientifique par des soci\u00e9t\u00e9s mini\u00e8res qui n\u2019\u00e9taient pas conformes avec la r\u00e9glementation \u00e0 ce sujet. En effet, pour publier cette information, les soci\u00e9t\u00e9s mini\u00e8res doivent indiquer le nom d\u2019une des personnes qualifi\u00e9es et la nature de sa relation avec la soci\u00e9t\u00e9. Cette personne doit \u00eatre soit un ing\u00e9nieur, soit un g\u00e9oscientifique de niveau universitaire ou \u00e9quivalent. De plus, lorsqu\u2019un rapport technique est d\u00e9pos\u00e9 en vertu de certaines dispositions sp\u00e9cifiques, tel que le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un prospectus provisoire, il est n\u00e9cessaire de respecter les r\u00e8gles d\u2019ind\u00e9pendance de la personne qualifi\u00e9e.<\/p>\n
En ce qui concerne les assembl\u00e9es annuelles virtuelles, l\u2019AMF conseille aux soci\u00e9t\u00e9s de communiquer de mani\u00e8re claire et exhaustive la fa\u00e7on dont un actionnaire peut participer aux assembl\u00e9es annuelles virtuelles, ainsi que la mani\u00e8re dont l\u2019actionnaire peut exercer ses droits. Il est fortement encourag\u00e9 de simplifier le processus d\u2019inscription et d\u2019authentification afin de faciliter la participation des actionnaires. Cette remarque fait suite \u00e0 la pr\u00e9occupation de plusieurs actionnaires qui continuent de soulever des inqui\u00e9tudes quant au respect de leur droit lorsque les assembl\u00e9es annuelles sont virtuelles.<\/p>\n
L\u2019AMF rappelle que pour satisfaire aux indications r\u00e9glementaires, il faut mettre en \u00e9vidence le fait que le flux de tr\u00e9sorerie est n\u00e9gatif, si c\u2019est le cas, et que la soci\u00e9t\u00e9 doit mettre en \u00e9vidence des faits tels que le taux d\u2019\u00e9puisement des liquidit\u00e9s ou les dettes importantes qui arrivent \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 court terme. En effet, l\u2019AMF soul\u00e8ve que de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s omettent de bien d\u00e9crire les enjeux relatifs \u00e0 leur situation financi\u00e8re dans leurs prospectus. Cela est d\u2019autant plus important, car l\u2019information de ce type est tr\u00e8s utile afin d\u2019informer les investisseurs des risques importants auxquels la soci\u00e9t\u00e9 est expos\u00e9e et, ainsi, permet \u00e0 l\u2019investisseur de prendre une d\u00e9cision d\u2019investissement inform\u00e9e.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent article ne constitue pas un avis juridique.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" ZONE EXPERTS \u2013 Tel que signal\u00e9 par l\u2019AMF.<\/p>\n","protected":false},"author":73595,"featured_media":45995,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[531,79816],"tags":[13658,12613,81966],"yst_prominent_words":[77172,40899,26335,14393,13789,8443,8133,4440,2645,2460,2398,1758,1677,275],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/101743"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/73595"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=101743"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/101743\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":101744,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/101743\/revisions\/101744"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/45995"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=101743"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=101743"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=101743"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=101743"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}