Les organisations du secteur demandent au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9duire ou d\u2019\u00e9liminer les exigences de retrait minimum obligatoire des Fonds enregistr\u00e9s de revenu de retraite (FERR) afin d\u2019emp\u00eacher les Canadiens d\u2019\u00e9puiser leur \u00e9pargne.<\/p>\n
La Conference for Advanced Life Underwriting (CALU) et l\u2019Association canadienne du commerce des valeurs mobili\u00e8res (ACCVM) demandent \u00e0 Ottawa de porter \u00e0 75\u00a0ans l\u2019\u00e2ge auquel les REER doivent \u00eatre convertis en FERR et \u00e0 partir duquel les retraits minimums obligatoires au titre des FERR commencent. Actuellement, les REER doivent \u00eatre convertis en FERR \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 71\u00a0ans, et les retraits minimums obligatoires commencent l\u2019ann\u00e9e suivant l\u2019ouverture d\u2019un FERR.<\/p>\n
Ces recommandations ressortent des commentaires soumis lors de la consultation pr\u00e9budg\u00e9taire\u00a02025 du minist\u00e8re des Finances, qui s\u2019est achev\u00e9e le mois dernier.<\/p>\n
Obliger les retrait\u00e9s \u00e0 retirer de l\u2019argent de leur compte de retraite \u00e0 imposition diff\u00e9r\u00e9e au d\u00e9but de leur retraite, alors qu\u2019ils n\u2019en ont peut-\u00eatre pas besoin imm\u00e9diatement, pourrait les rendre vuln\u00e9rables en cas de besoins financiers futurs.<\/p>\n
\u00ab\u2009Il se peut que vous ne voyagiez pas autant [\u00e0 la retraite], mais les d\u00e9penses de sant\u00e9 deviennent un \u00e9l\u00e9ment primordial qui doit \u00eatre financ\u00e9\u2009\u00bb, souligne Kevin Wark, conseiller fiscal aupr\u00e8s de la CALU, en entrevue.<\/p>\n
Dans son m\u00e9moire, l\u2019ACCVM affirme que \u00ab\u2009les Canadiens ne devraient pas avoir \u00e0 \u00e9puiser leur \u00e9pargne pr\u00e9matur\u00e9ment \u2014 ils devraient avoir la libert\u00e9 et la flexibilit\u00e9 de g\u00e9rer leur \u00e9pargne en fonction de leur situation personnelle et de la mani\u00e8re la plus efficace sur le plan fiscal\u2009\u00bb.<\/p>\n
La CALU recommande donc au gouvernement de r\u00e9duire la formule de paiement minimum, ce qui permettrait aux d\u00e9tenteurs de FERR de conserver plus d\u2019argent dans leur r\u00e9gime, et d\u2019\u00e9tablir un processus r\u00e9gulier d\u2019examen des facteurs utilis\u00e9s pour calculer les paiements minimums au titre des FERR.<\/p>\n
Le groupe recommande \u00e9galement de permettre aux d\u00e9tenteurs de FERR d\u2019exclure jusqu\u2019\u00e0 170\u2009000\u00a0$, index\u00e9s, de l\u2019application de la formule de paiement minimum du FERR jusqu\u2019\u00e0 ce que le retrait\u00e9 atteigne l\u2019\u00e2ge de 85\u00a0ans.<\/p>\n
Ce changement alignerait les r\u00e8gles minimales du FERR sur celles de la rente viag\u00e8re diff\u00e9r\u00e9e (RVD), qui permet aux Canadiens de transf\u00e9rer 25\u00a0%, jusqu\u2019\u00e0 un maximum de 170\u2009000\u00a0$, d\u2019un compte enregistr\u00e9 \u00e0 une RVD, dont les paiements peuvent \u00eatre retard\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 85\u00a0ans.<\/p>\n
La CALU propose \u00e9galement que les droits de cotisation inutilis\u00e9s \u00e0 un REER soient index\u00e9s annuellement.<\/p>\n
Sous l\u2019effet de l\u2019inflation, les jeunes Canadiens disposent de moins de revenus disponibles pour cotiser \u00e0 un REER, constate Kevin Wark. L\u2019indexation des droits de cotisation inutilis\u00e9s aux REER leur permettrait de \u00ab\u2009r\u00e9cup\u00e9rer \u00e9ventuellement une plus grande partie de leur \u00e9pargne-retraite \u00e0 imposition diff\u00e9r\u00e9e\u2009\u00bb plus tard dans la vie, au fur et \u00e0 mesure que leur situation financi\u00e8re \u00e9volue.<\/p>\n
Pour sa part, l\u2019ACCVM estime que les r\u00e8gles relatives aux FERR, qui obligent les particuliers \u00e0 effectuer des retraits minimums obligatoires, ne tiennent pas compte de l\u2019allongement de l\u2019esp\u00e9rance de vie des Canadiens et sont devenues obsol\u00e8tes.<\/p>\n
La r\u00e9duction ou l\u2019abolition des retraits minimums obligatoires permettrait aux Canadiens de g\u00e9rer le risque de long\u00e9vit\u00e9 \u00e0 un co\u00fbt relativement faible pour le gouvernement, assure l\u2019association.<\/p>\n
\u00ab\u2009L\u2019\u00e9limination compl\u00e8te des retraits minimums annuels ne ferait que retarder la perception de recettes fiscales par le gouvernement \u2014 puisque les retraits d\u2019un FERR sont consid\u00e9r\u00e9s comme un revenu imposable \u2014 jusqu\u2019au moment o\u00f9 le d\u00e9tenteur du FERR retire volontairement son \u00e9pargne ou jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s\u2009\u00bb, dit l\u2019ACCVM.<\/p>\n
La CALU et l\u2019ACCVM ne sont pas les seules organisations \u00e0 demander \u00e0 Ottawa d\u2019envisager de modifier le r\u00e9gime de retrait minimum obligatoire des FERR.<\/p>\n
Dans son m\u00e9moire pr\u00e9budg\u00e9taire de 2025, l\u2019Association canadienne des personnes retrait\u00e9es (CARP) a recommand\u00e9 au gouvernement d\u2019\u00e9liminer le retrait minimum obligatoire du FERR dans le cadre d\u2019une s\u00e9rie de recommandations visant \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re.<\/p>\n
\u00ab\u2009Des r\u00e9formes cl\u00e9s sont n\u00e9cessaires pour fournir aux Canadiens un moyen s\u00fbr et solide d\u2019\u00e9pargner en vue de la retraite et d\u2019assurer leur stabilit\u00e9 financi\u00e8re\u2009\u00bb, a martel\u00e9 la CARP.<\/p>\n
Dans un rapport publi\u00e9 en avril 2023, William Robson et Alexandre Laurin de l\u2019Institut C.D. Howe ont affirm\u00e9 que \u00ab\u2009les \u00e2ges auxquels l\u2019\u00e9pargne [REER] doit cesser et les retraits [FERR] doivent commencer et s\u2019acc\u00e9l\u00e9rer devraient \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9s\u2009\u00bb.<\/p>\n
En outre, le gouvernement devrait envisager d\u2019\u00e9liminer les retraits obligatoires.<\/p>\n
\u00ab\u2009L\u2019impatience du gouvernement \u00e0 trouver des revenus ne devrait pas obliger les d\u00e9tenteurs de FERR et d\u2019autres instruments similaires \u00e0 imposition diff\u00e9r\u00e9e \u00e0 \u00e9puiser pr\u00e9matur\u00e9ment leurs \u00e9conomies\u2009\u00bb, ont d\u00e9clar\u00e9 les auteurs du rapport.<\/p>\n
L\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, le minist\u00e8re des Finances a pr\u00e9sent\u00e9 un rapport sur les FERR \u00e0 la Chambre des communes en r\u00e9ponse \u00e0 une motion adopt\u00e9e par la Chambre en 2022<\/a> lui demandant d\u2019\u00e9tudier si les taux de retrait minimums obligatoires continuent de r\u00e9pondre aux besoins des Canadiens en mati\u00e8re de revenu de retraite.<\/p>\n Le rapport examine l\u2019\u00e2ge auquel les REER doivent \u00eatre convertis en FERR et si les hypoth\u00e8ses qui sous-tendent les taux de retrait minimums \u2014 une esp\u00e9rance de vie de 100\u00a0ans, un rendement r\u00e9el annuel de 3\u00a0% sur un portefeuille d\u2019investissement et une inflation de 2\u00a0% \u2014 sont toujours appropri\u00e9es.<\/p>\n Le rapport ne propose pas de recommandations, mais affirme que \u00ab\u2009les personnes \u00e2g\u00e9es m\u00e9ritent une retraite digne et sans souci\u2009\u00bb.<\/p>\n Le gouvernement n\u2019a pas abord\u00e9 la question du montant minimum des FERR dans l\u2019expos\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne\u00a02023 ni dans le budget f\u00e9d\u00e9ral de 2024.<\/p>\n Toutefois, comme annonc\u00e9 dans le budget de cette ann\u00e9e, le gouvernement a lanc\u00e9 une consultation sur la simplification et la modernisation de la d\u00e9finition des \u00ab\u2009placements admissibles\u2009\u00bb<\/a>, qui sont ceux autoris\u00e9s dans les REER, les FERR et d\u2019autres r\u00e9gimes enregistr\u00e9s.<\/p>\n