{"id":103596,"date":"2024-11-18T07:14:25","date_gmt":"2024-11-18T12:14:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/?p=103596"},"modified":"2024-11-18T07:14:25","modified_gmt":"2024-11-18T12:14:25","slug":"les-lignes-directrices-sur-les-sanctions-de-locri","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/zone-experts_\/julie-martine-loranger\/les-lignes-directrices-sur-les-sanctions-de-locri\/","title":{"rendered":"Les lignes directrices sur les sanctions de l\u2019OCRI"},"content":{"rendered":"

L\u2019organisme canadien de r\u00e9glementation des investissements (\u00ab\u00a0OCRI\u00a0\u00bb) est l\u2019organisme surveillant les courtiers en placement, les courtiers en \u00e9pargne collective et les op\u00e9rations effectu\u00e9es sur les march\u00e9s des titres de capitaux propres et des titres de cr\u00e9ance au Canada. Dans le cadre de ses affaires disciplinaires, l\u2019OCRI a publi\u00e9 ses lignes directrices sur les sanctions, qui sont entr\u00e9es en vigueur le 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2024.<\/p>\n

Les buts principaux de ces lignes directrices, selon l\u2019OCRI, sont l\u2019uniformit\u00e9 de traitement, l\u2019\u00e9quit\u00e9 et la transparence. Elles sont s\u00e9par\u00e9es en trois sections\u00a0: les Principes de d\u00e9termination des sanctions, les Facteurs cl\u00e9s dans la d\u00e9termination des sanctions et les autres consid\u00e9rations.<\/p>\n

Principes de d\u00e9termination des sanctions<\/strong><\/p>\n

Les sanctions, pour l\u2019OCRI, sont de nature pr\u00e9ventive en premier lieu. Donc, elles doivent \u00eatre assez s\u00e9v\u00e8res afin de d\u00e9courager une conduite future similaire par l\u2019intim\u00e9 et d\u2019autres individus \u00e0 tenir la m\u00eame conduite. Ainsi, l\u2019OCRI doit s\u2019assurer qu\u2019un contrevenant ne doit pas tirer profit de sa conduite fautive. Ainsi, la sanction doit comprendre une partie ou la totalit\u00e9 des montants qui ont \u00e9t\u00e9 obtenus en plus d\u2019amendes additionnelles.<\/p>\n

Toutefois, il faut aussi que la sanction soit proportionnelle \u00e0 la gravit\u00e9 de la faute qui a \u00e9t\u00e9 commise. Elle doit non seulement consid\u00e9rer les facteurs aggravants, mais aussi ceux qui sont att\u00e9nuants (par exemple, en coop\u00e9rant de mani\u00e8re proactive avec l\u2019OCRI).<\/p>\n

Facteurs cl\u00e9s<\/strong><\/p>\n

Les facteurs cl\u00e9s, qui peuvent \u00eatre att\u00e9nuants ou aggravants \u00e0 la peine, sont nombreux. Nous retenons les suivants, qui donnent une vue d\u2019ensemble de l\u2019intention de l\u2019OCRI lors de l\u2019\u00e9laboration de ceux-ci\u00a0:<\/p>\n

\u2013\u00a0L\u2019\u00e9tendue de la conduite fautive ;<\/p>\n

\u2013\u00a0La p\u00e9riode de la conduite fautive ;<\/p>\n

\u2013\u00a0Les ant\u00e9c\u00e9dents de l\u2019intim\u00e9 ;<\/p>\n

\u2013\u00a0Le pr\u00e9judice caus\u00e9 aux victimes ;<\/p>\n

\u2013\u00a0La vuln\u00e9rabilit\u00e9 des clients ;<\/p>\n

\u2013\u00a0Les actions de l\u2019intim\u00e9 avant, pendant et suite \u00e0 la conduite fautive.<\/p>\n

Autres consid\u00e9rations<\/strong><\/p>\n

L\u2019OCRI fait valoir que de nombreux autres facteurs peuvent venir influencer la sanction et non seulement le fait pour les clients d\u2019avoir perdu de l\u2019argent. Exposer son client \u00e0 un risque de perte financi\u00e8re, m\u00eame si aucune somme n\u2019a \u00e9t\u00e9 perdue, peut \u00eatre un facteur aggravant lors de la d\u00e9termination de la peine. Il en est de m\u00eame avec les effets subjectifs qui peuvent \u00eatre ressentis par les clients, tel que de la d\u00e9tresse \u00e9motionnelle, physique ou mentale.<\/p>\n

En conclusion, les lignes directrices sur les sanctions publi\u00e9es par l\u2019OCRI visent \u00e0 assurer une uniformit\u00e9 de traitement, une \u00e9quit\u00e9 et une transparence dans les affaires disciplinaires. Elles mettent l\u2019accent sur la pr\u00e9vention en imposant des sanctions suffisamment s\u00e9v\u00e8res pour dissuader toute conduite fautive future, tout en veillant \u00e0 ce que les sanctions soient proportionnelles \u00e0 la gravit\u00e9 des fautes commises. En tenant compte des facteurs aggravants et att\u00e9nuants, ainsi que d\u2019autres consid\u00e9rations pertinentes, l\u2019OCRI cherche \u00e0 prot\u00e9ger les investisseurs et \u00e0 maintenir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des march\u00e9s financiers au Canada.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article ne constitue pas un avis juridique.<\/strong><\/p>\n

*\u00a0<\/span>Avocate \u00e9m\u00e9rite, associ\u00e9e chez McCarthy T\u00e9trault S.E.N.C.R.L., s.r.l., avec la collaboration de Yassine Khadir, stagiaire en droit chez McCarthy T\u00e9trault.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ZONE EXPERTS – Elles ont pour but l\u2019uniformit\u00e9 de traitement, l\u2019\u00e9quit\u00e9 et la transparence.<\/p>\n","protected":false},"author":73595,"featured_media":102581,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[79816,531],"tags":[13121,12789,12946],"yst_prominent_words":[17772,80198,57915,57914,57913,57911,57910,19380,219,14121,8637,7784,2670,1071],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/103596"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/73595"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=103596"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/103596\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":103597,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/103596\/revisions\/103597"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/102581"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=103596"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=103596"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=103596"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=103596"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}