Un tribunal de l\u2019Ontario a approuv\u00e9 un r\u00e8glement propos\u00e9 de 70,25\u00a0millions de dollars (M$) dans le cadre d\u2019un recours collectif contre Gestion de Placements TD (GPTD) concernant le paiement de commissions de suivi \u00e0 des courtiers \u00e0 escompte.<\/p>\n
La Cour sup\u00e9rieure de justice a ainsi approuv\u00e9 une proposition de r\u00e8glement mettant fin \u00e0 un recours collectif contre le gestionnaire de fonds, qui all\u00e9guait que les investisseurs ayant achet\u00e9 des fonds communs de placement TD par l\u2019interm\u00e9diaire de courtiers \u00e0 escompte ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9s. En effet, ces fonds ont vers\u00e9 des commissions de suivi aux courtiers, en partie pour des conseils continus que ces derniers n\u2019avaient pas fournis, puisque les courtiers \u00e0 escompte ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 prodiguer de conseils selon les conditions de leur enregistrement.<\/p>\n
\u00ab\u2009La plainte all\u00e8gue que le d\u00e9fendeur a ind\u00fbment vers\u00e9 des commissions de suivi aux courtiers \u00e0 escompte pour des services et des conseils qui n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 fournis, et qu\u2019il a ainsi ind\u00fbment dissip\u00e9 des actifs de fonds communs de placement TD, ce qui a diminu\u00e9 la valeur des parts de fonds communs de placement TD d\u00e9tenues par les membres du groupe\u2009\u00bb, explique le tribunal dans sa d\u00e9cision.<\/p>\n
Le plaignant a \u00e9galement all\u00e9gu\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 avait fait de fausses d\u00e9clarations dans ses documents d\u2019information sur les fonds.<\/p>\n
GPTD a ni\u00e9 toutes les all\u00e9gations, qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9es devant le tribunal.<\/p>\n
L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9e en tant que recours collectif en 2020.<\/p>\n
Le 11\u00a0d\u00e9cembre, le tribunal a approuv\u00e9 une proposition de r\u00e8glement qui pr\u00e9voit le versement de 70,25\u00a0M$ aux investisseurs, sans que GPTD ne reconnaisse sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n
Selon la d\u00e9cision du tribunal, les fonds ont vers\u00e9 622\u00a0M$ en commissions de suivi \u00e0 des courtiers \u00e0 escompte entre 2002 et 2022 (la p\u00e9riode couverte par le recours collectif), dont 522\u00a0M$ \u00e0 un courtier affili\u00e9, avant que les Autorit\u00e9s canadiennes en valeurs mobili\u00e8res (ACVM) n\u2019interdisent le paiement de commissions de suivi aux courtiers \u00e0 escompte.<\/p>\n
\u00ab\u2009Toutefois, il y avait des risques que les commissions de suivi recouvrables soient nettement inf\u00e9rieures \u00e0 ce chiffre\u2009\u00bb, souligne le tribunal, notamment en raison de l\u2019application potentielle d\u2019un d\u00e9lai de prescription aux r\u00e9clamations des investisseurs et des arguments selon lesquels les courtiers \u00e0 escompte ont fourni certains services de valeur au fil des ans.<\/p>\n
\u00ab\u2009L\u2019expert du d\u00e9fendeur a estim\u00e9 que les commissions de suivi recouvrables pourraient \u00eatre inf\u00e9rieures \u00e0 13\u00a0M$\u2009\u00bb, continue le tribunal.<\/p>\n
Compte tenu de ces facteurs et d\u2019autres consid\u00e9rations, le tribunal a conclu que le r\u00e8glement propos\u00e9 \u00ab\u2009se situe dans la zone du raisonnable\u2009\u00bb et l\u2019a approuv\u00e9.<\/p>\n
En outre, le tribunal a approuv\u00e9 le plan propos\u00e9 pour notifier les investisseurs concern\u00e9s et distribuer les fonds du r\u00e8glement.<\/p>\n
\u00ab\u2009L\u2019objectif d\u00e9clar\u00e9 du protocole de distribution est de r\u00e9partir \u00e9quitablement le montant net du r\u00e8glement entre les membres de la classe qui soumettent une r\u00e9clamation valide tout en \u00e9vitant une double compensation\u2009\u00bb, note le tribunal.<\/p>\n
S\u2019il reste de l\u2019argent apr\u00e8s la distribution aux investisseurs, ces fonds seront vers\u00e9s \u00e0 l\u2019Investor Protection Clinic de la Osgoode Hall Law School, qui fournit des conseils juridiques gratuits aux investisseurs particuliers qui n\u2019ont pas les moyens de s\u2019offrir les services d\u2019un avocat.<\/p>\n
Le tribunal a approuv\u00e9 la r\u00e9solution, ainsi que les frais de justice et les co\u00fbts propos\u00e9s, qui s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 20,6\u00a0M$ et qui seront pr\u00e9lev\u00e9s sur les fonds du r\u00e8glement.<\/p>\n
Les frais de justice comprennent 17,9\u00a0M$ pour les avocats du recours collectif, plus 2,3\u00a0M$ de taxes sur ces frais et pr\u00e8s de 339\u2009000\u00a0$ de d\u00e9bours.<\/p>\n
\u00ab\u2009Le r\u00e9sultat obtenu pour cette action collective est excellent, souligne le tribunal en approuvant les frais de justice. Pour un litige aussi complexe, il a \u00e9t\u00e9 obtenu relativement t\u00f4t dans le processus, les d\u00e9couvertes n\u2019\u00e9tant pas encore termin\u00e9es. Il s\u2019agit d\u2019un r\u00e8glement en esp\u00e8ces.\u2009\u00bb<\/p>\n
Le tribunal a \u00e9galement approuv\u00e9 le versement de 3,25\u00a0M$ provenant des fonds de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019entreprise qui a financ\u00e9 le litige, ainsi que la restitution des 400\u2009000\u00a0$ qu\u2019elle avait d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 titre de garantie pour d\u2019\u00e9ventuels co\u00fbts d\u00e9favorables.<\/p>\n
Enfin, il a approuv\u00e9 le versement d\u2019honoraires de 10\u2009000\u00a0$ \u00e0 l\u2019investisseur qui a agi en tant que plaignant principal dans l\u2019affaire.<\/p>\n
Le tribunal n\u2019a pas examin\u00e9 la proposition de r\u00e8glement d\u2019un recours collectif parall\u00e8le au nom des investisseurs qui d\u00e9tenaient leurs parts par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un courtier de plein exercice. Cette affaire a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e pour un montant de 8,5\u00a0M$.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Ce dernier portait sur les commissions de suivi.<\/p>\n","protected":false},"author":73596,"featured_media":63217,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[520,522],"tags":[],"yst_prominent_words":[114,118,123,5993,7236,7663,16775,32720,80308],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/104658"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/73596"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=104658"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/104658\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":104659,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/104658\/revisions\/104659"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/63217"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=104658"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=104658"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=104658"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=104658"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}