Dans cette optique, en 2016, le gouvernement s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 revoir les mesures fiscales existantes afin d\u2019\u00e9liminer, entre autres, celles qui \u00e9taient jug\u00e9es inefficaces et peu performantes qui ne favorisaient pas l\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale de la classe moyenne. Certains changements ont ainsi \u00e9t\u00e9 mis en place afin de contribuer \u00e0 l\u2019accroissement de l\u2019\u00e9conomie des particuliers et des familles de la classe moyenne. Dans le pr\u00e9sent article, nous passerons donc en revue les modalit\u00e9s des principaux changements pr\u00e9vus pour l\u2019ann\u00e9e 2017.<\/p>\n
Cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour frais m\u00e9dicaux : m\u00e9dicaments de fertilit\u00e9<\/strong><\/p>\n Chaque ann\u00e9e, les particuliers qui engagent des d\u00e9penses pour frais m\u00e9dicaux peuvent se pr\u00e9valoir d’un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t non remboursable de 15 % du moindre du montant prescrit pour l’ann\u00e9e (2 268 $ en 2017) et 3 % du revenu net du particulier.<\/p>\n Parmi les frais m\u00e9dicaux admissibles, les m\u00e9dicaments sur ordonnance li\u00e9s aux divers traitements pour l’infertilit\u00e9, telle la f\u00e9condation in vitro, peuvent donner droit au cr\u00e9dit si le traitement en question est justifi\u00e9 par une condition m\u00e9dicale.<\/p>\n \u00c0 partir de l’ann\u00e9e 2017, le gouvernement \u00e9largira les conditions d’admissibilit\u00e9 au cr\u00e9dit pour frais m\u00e9dicaux li\u00e9s aux traitements pour l’infertilit\u00e9 afin que les personnes qui doivent avoir recours \u00e0 une intervention m\u00e9dicale pour procr\u00e9er puissent \u00eatre admissibles au cr\u00e9dit, m\u00eame si elles n’ont pas une condition m\u00e9dicale d’infertilit\u00e9.<\/p>\n De plus, cette nouvelle mesure pourra s’appliquer de fa\u00e7on r\u00e9troactive, si le particulier fait un tel choix dans sa d\u00e9claration, afin que le cr\u00e9dit pour frais m\u00e9dicaux li\u00e9s \u00e0 un traitement pour l’infertilit\u00e9 puisse \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard des 10 ann\u00e9es d’imposition pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n Un particulier ayant engag\u00e9 de tels frais en 2010, par exemple, pourrait se pr\u00e9valoir du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t en faisant le choix de demander les frais d\u00e9bours\u00e9s au cours de cette ann\u00e9e dans sa d\u00e9claration fiscale pour l’ann\u00e9e d’imposition 2017.<\/p>\n Consolidation du cr\u00e9dit pour aidant naturel<\/strong><\/p>\n Avant 2017, le r\u00e9gime fiscal pr\u00e9voyait trois all\u00e8gements distincts visant \u00e0 aider les aidants naturels : le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour personne \u00e0 charge ayant une d\u00e9ficience, le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour aidants naturels et le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour aidants familiaux.<\/p>\n Chacun de ces cr\u00e9dits avait pour but d’aider les particuliers qui devaient engager des frais pour un membre de leur famille qui requ\u00e9rait une aide particuli\u00e8re en raison d’une condition m\u00e9dicale ou de l’\u00e2ge (65 ans ou plus). Selon les crit\u00e8res d’admissibilit\u00e9 et les conditions de la personne \u00e0 charge, un particulier pouvait demander l’un ou l’autre de ces cr\u00e9dits.<\/p>\n \u00c0 partir de 2017, un nouveau cr\u00e9dit d’imp\u00f4t canadien non remboursable consolid\u00e9 pour aidant naturel a \u00e9t\u00e9 mis en place afin de tenir compte des diverses conditions que pr\u00e9voyaient les cr\u00e9dits pr\u00e9c\u00e9dents. En effet, pour l’ann\u00e9e d’imposition 2017, un contribuable pourra demander un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t de 15 % de l’un des montants suivants :<\/p>\n \u2022 6 883 $ \u00e0 l’\u00e9gard d’une personne \u00e0 charge atteinte de d\u00e9ficience qui est un membre de la famille (parent, grand-parent, tante, oncle, neveu, ni\u00e8ce, \u00e9poux\/conjoint de fait, fr\u00e8re, s\u0153ur ou enfant d’\u00e2ge adulte);<\/p>\n \u2022 2 150 $ \u00e0 l’\u00e9gard des personnes suivantes si un autre cr\u00e9dit a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard de cette personne :<\/p>\n – une personne \u00e0 charge atteinte de d\u00e9ficience pour laquelle le cr\u00e9dit pour personne \u00e0 charge a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9,<\/p>\n – un \u00e9poux ou un conjoint de fait pour lequel le cr\u00e9dit pour \u00e9poux ou conjoint de fait a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9;<\/p>\n \u2022 2 150 $ \u00e0 l’\u00e9gard d’un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ans \u00e0 la fin de l’ann\u00e9e d’imposition qui est atteint de d\u00e9ficience.<\/p>\n En plus des nouvelles conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, pour l’ann\u00e9e d’imposition 2017, il est important de pr\u00e9ciser que le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t canadien pour aidant naturel sera r\u00e9duit d’un montant repr\u00e9sentant le revenu net de la personne \u00e0 charge qui exc\u00e8de 16 163 $. Par exemple, un particulier demandant un cr\u00e9dit de 6 883 $ \u00e0 l’\u00e9gard d’un parent atteint de d\u00e9ficience et ayant un revenu net de 20 000 $ pour l’ann\u00e9e d’imposition 2017 verra son cr\u00e9dit diminuer de 3 837 $, soit le montant du revenu net exc\u00e9dant 16 163 $, lui donnant droit \u00e0 un cr\u00e9dit de 3 046 $.<\/p>\n