Au Qu\u00e9bec, la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer un b\u00e9n\u00e9ficiaire (ou un titulaire subrog\u00e9 selon le cas) n’existe que pour les produits de rente, les produits d’assurance de personnes et les r\u00e9gimes de retraite. Dans le cas des rentes, il peut s’agir autant d’un contrat de rente \u00e0 capital variable bas\u00e9 sur des unit\u00e9s de fonds distincts (CRCVFD) (appel\u00e9 commun\u00e9ment et ci-apr\u00e8s \u00ab fonds distinct \u00bb), d’une rente d’accumulation \u00e0 int\u00e9r\u00eats garantis ou d’une rente en service.<\/p>\n
La d\u00e9signation de b\u00e9n\u00e9ficiaire en cas de d\u00e9c\u00e8s sur un de ces types de rente est permise, que la rente (par exemple un fonds distinct) soit enregistr\u00e9e \u00e0 titre de REER, de FEER ou de CELI ou non enregistr\u00e9e. Il faut comprendre que le statut de REER, de FERR ou de CELI ne donne pas \u00e0 lui seul le droit de d\u00e9signer un b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n
C’est le produit dans lequel le REER, le FERR ou le CELI est investi qui permet ou ne permet pas la d\u00e9signation d’un b\u00e9n\u00e9ficiaire. \u00c0 titre d’exemple, on ne peut pas, au Qu\u00e9bec, d\u00e9signer un b\u00e9n\u00e9ficiaire sur un fonds commun de placement (FCP), m\u00eame enregistr\u00e9 \u00e0 titre de REER.<\/p>\n
Il est donc permis de se demander pourquoi sur les formulaires de souscription de plusieurs autres produits de placement (autres que des produits de rente) on retrouve souvent la phrase suivante : \u00ab B\u00e9n\u00e9ficiaire (non applicable au Qu\u00e9bec) :___________\u00bb. On retrouve cette phrase notamment sur les formulaires de fonds communs de placements.<\/p>\n
La raison est que, en g\u00e9n\u00e9ral, une d\u00e9signation de b\u00e9n\u00e9ficiaire sur un REER, un FERR ou un CELI est permise pour tous les produits de placement hors Qu\u00e9bec.<\/p>\n
S’il s’agit d’un produit de rente enregistr\u00e9 ou non enregistr\u00e9, cette possibilit\u00e9 existe en vertu de la Loi sur les assurances<\/u> de l’Ontario (L.R.O. 1990, chap. I.8) ou d’une loi similaire d’une autre province. Dans ce cas-ci, les r\u00e8gles sur les d\u00e9signations sont similaires \u00e0 celles du Qu\u00e9bec, quoique non identiques.<\/p>\n
S’il s’agit d’un produit d’investissement autre<\/u> qu’une rente mais enregistr\u00e9 (REER, FERR ou CELI), cette possibilit\u00e9 existe en vertu de la Loi portant r\u00e9forme du droit des successions<\/u> de l’Ontario (L.R.O. 1990, chap. S.26) ou d’une loi similaire d’une autre province. a) fonds, fiducie, r\u00e9gime, contrat ou entente qui pr\u00e9voient des prestations de pension, de retraite, d’aide sociale, de participation aux b\u00e9n\u00e9fices, ou d’autres b\u00e9n\u00e9fices, au profit des salari\u00e9s, administrateurs, agents, pr\u00e9sents ou pass\u00e9s, d’un employeur, ou de ceux qui sont \u00e0 leur charge ou qu’ils peuvent d\u00e9signer \u00e0 titre de b\u00e9n\u00e9ficiaires;<\/p>\n b) fonds, fiducie, r\u00e9gime, contrat ou entente qui pr\u00e9voient le paiement d’une rente viag\u00e8re ou d’une rente \u00e0 terme fixe ou variable;<\/p>\n c) fonds, fiducie, r\u00e9gime, contrat ou entente d’une cat\u00e9gorie prescrite pour l’application de la pr\u00e9sente partie par un r\u00e8glement pris en application de l’article 53.1.<\/p>\n S’entend en outre d’un r\u00e9gime d’\u00e9pargne-retraite, d’un fonds de revenu de retraite<\/u> ou d’un r\u00e9gime d’\u00e9pargne-logement au sens de la Loi de l’imp\u00f4t sur le revenu (Canada) et d’un r\u00e9gime d’\u00e9pargne-logement de l’Ontario pr\u00e9vu par la Loi sur le r\u00e9gime d’\u00e9pargne-logement de l’Ontario. (\u00abplan\u00bb) L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 50; 1994, chap. 27, par. 63 (4).<\/p>\n 51. (1) Le participant peut d\u00e9signer une personne \u00e0 titre de b\u00e9n\u00e9ficiaire d’une prestation exigible aux termes d’un r\u00e9gime \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s et peut \u00e9galement r\u00e9voquer la d\u00e9signation<\/u> :<\/p>\n a) soit par un acte que le participant signe ou qu’une autre personne signe pour lui en sa pr\u00e9sence et selon ses instructions;<\/p>\n b) soit par testament.<\/p>\n Donc la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer un b\u00e9n\u00e9ficiaire pour un REER ainsi que pour un FERR (et pour un CELI en vertu de l’article 2 du r\u00e8glement 54\/95, O. Reg. 203\/09) est une r\u00e9alit\u00e9 en Ontario et dans les autres provinces, \u00e0 l’exception du Qu\u00e9bec. Ceci s’applique \u00e0 ces trois types de r\u00e9gimes, qu’il s’agisse de parts de fonds communs de placement, d’un certificat de placement garanti (CPG) de banque, d’actions en bourse ou autres.<\/p>\n Mais attention, un b\u00e9n\u00e9ficiaire sur un REER, un FERR ou un CELI en vertu de la Loi portant r\u00e9forme du droit des succession<\/u>s de l’Ontario n’est pas la m\u00eame chose qu’un b\u00e9n\u00e9ficiaire au sens qu\u00e9b\u00e9cois. La premi\u00e8re diff\u00e9rence, c’est que, d\u00e9pendamment des circonstances, parfois le placement REER est rachet\u00e9 au d\u00e9c\u00e8s et l’\u00e9metteur enverra un ch\u00e8que au b\u00e9n\u00e9ficiaire, parfois c’est la propri\u00e9t\u00e9 du placement (la propri\u00e9t\u00e9 des parts du fonds commun de placement, des actions, des CPG, etc.) qui est transf\u00e9r\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. La seconde diff\u00e9rence est qu’il est impossible de d\u00e9signer ce type de \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb de fa\u00e7on irr\u00e9vocable.<\/p>\n Il faut comprendre que la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer un b\u00e9n\u00e9ficiaire sur un REER, FERR ou CELI autre<\/u> qu’une rente n’a AUCUN fondement juridique NI application en droit civil qu\u00e9b\u00e9cois. \u00c0 titre d’exemple, sur un formulaire de fonds communs de placement (FCP) (pour un produit vendu au Qu\u00e9bec \u00e0 un r\u00e9sident qu\u00e9b\u00e9cois), le conseiller n’a donc rien \u00e0 inscrire sur la ligne \u00ab B\u00e9n\u00e9ficiaire (non applicable au Qu\u00e9bec) :___________\u00bb.<\/p>\n Plus encore, inscrire un nom sur cette ligne au Qu\u00e9bec pourrait cr\u00e9er de la confusion dans l’esprit du client (et, qui sait, engager la responsabilit\u00e9 du conseiller?) ; en effet, le client pourrait croire \u00e0 tort que son FCP enregistr\u00e9 sera transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s \u00e0 la personne d\u00e9sign\u00e9e. De plus, une telle d\u00e9signation invalide pourrait-elle servir devant un tribunal \u00e0 titre d’\u00e9l\u00e9ment de preuve d’intention afin d’interpr\u00e9ter une clause testamentaire? La question demeure enti\u00e8re….<\/p>\n Veuillez noter que plusieurs exceptions peuvent s’appliquer au contenu de cet article, qu’il vous est fourni \u00e0 titre informatif et qu’il ne s’agit pas d’une opinion juridique. Les clients et les conseillers doivent rencontrer leur propre conseiller juridique pour v\u00e9rifier l’applicabilit\u00e9 ou non de ces informations \u00e0 leur situation personnelle.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" ZONE EXPERTS – D\u00e9signer un b\u00e9n\u00e9ficiaire en cas de d\u00e9c\u00e8s sur un REER qui n’est pas un contrat de rente est source de danger pour le conseiller et le client.<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":39416,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[531,562],"tags":[4003],"yst_prominent_words":[4580,4590,4589,4588,4587,4586,4585,4584,4583,4582,4581,114,4579,4578,4577,4576,4575,4574,4573,4572],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25668"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=25668"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25668\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":39417,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25668\/revisions\/39417"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/39416"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=25668"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=25668"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=25668"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=25668"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nExaminons un instant les articles 50 et 51(1) de cette derni\u00e8re loi (loi de l’ONTARIO<\/u>) :
\n
\n50. Les d\u00e9finitions qui suivent s’appliquent \u00e0 la pr\u00e9sente partie.
\n\u00abparticipant\u00bb Personne qui a le droit d’en d\u00e9signer une autre \u00e0 titre de b\u00e9n\u00e9ficiaire d’une prestation exigible, aux termes d’un r\u00e9gime, au d\u00e9c\u00e8s du participant. (\u00abparticipant\u00bb)
\n\u00abr\u00e9gime\u00bb Selon le cas :<\/em><\/p>\n