{"id":25804,"date":"2015-05-06T08:23:14","date_gmt":"2015-05-06T08:23:14","guid":{"rendered":"https:\/\/stg-avatar.finance-investissement.com\/uncategorized\/nouvelles-regles-fiscales-touchant-les-polices-dassurance-vie\/"},"modified":"2019-11-14T04:16:12","modified_gmt":"2019-11-14T09:16:12","slug":"nouvelles-regles-fiscales-touchant-les-polices-d-assurance-vie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/zone-experts_\/apff\/nouvelles-regles-fiscales-touchant-les-polices-d-assurance-vie\/","title":{"rendered":"Nouvelles r\u00e8gles fiscales touchant les polices d’assurance vie"},"content":{"rendered":"

Premi\u00e8rement, la date d’entr\u00e9e en vigueur de ces modifications est report\u00e9e au 1er janvier 2017.
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\nPolices sur plusieurs t\u00eates<\/strong><\/p>\n

L’alin\u00e9a 148(2)e) de la Loi de l’imp\u00f4t sur le revenu (\u00ab L.I.R. \u00bb) vient maintenant r\u00e9duire l’avantage qui existait lorsqu’il y avait deux ou plusieurs vies assur\u00e9es dans une m\u00eame police. Par exemple, une police \u00e9tait souscrite sur la vie de M. X pour une somme de 5 M$ et on ajoutait une autre vie, soit M. Y, pour une somme de 100 000 $. \u00c9tant donn\u00e9 le montant du capital-d\u00e9c\u00e8s, on pouvait faire des d\u00e9p\u00f4ts additionnels importants dans la police et ainsi cr\u00e9er un fonds de capitalisation (valeur de rachat).<\/p>\n

Au premier d\u00e9c\u00e8s, la valeur du fonds pouvait \u00eatre vers\u00e9e libre d’imp\u00f4t sous forme de capital-d\u00e9c\u00e8s. Dans cet exemple, au d\u00e9c\u00e8s de M. Y, la valeur de rachat de la police est de 250 000 $ et le co\u00fbt de base rajust\u00e9 (\u00ab CBR \u00bb) de la police est de 150 000 $. Le montant vers\u00e9 serait alors de 350 000 $ (soit l00 000 $ pour le capital-d\u00e9c\u00e8s + 250 000 $, soit la valeur du fonds) exempt d’imp\u00f4t.<\/p>\n

Apr\u00e8s 2016, le montant qui pourra \u00eatre vers\u00e9 \u00e0 titre de capital-d\u00e9c\u00e8s libre d’imp\u00f4t sera \u00e9gal \u00e0 l’assurance sur la t\u00eate de M. Y, soit 100 000 $, et \u00e0 la valeur maximale qui pourra \u00eatre accumul\u00e9e en vertu d’une police de 100 000 $ sur la t\u00eate de M. Y seulement. Tout exc\u00e9dent sera trait\u00e9 comme \u00e9tant un produit de disposition et un imp\u00f4t pourrait \u00eatre payable si le produit d\u00e9passe le CBR de sa participation. En r\u00e9alit\u00e9, ce n’est pas le capital-d\u00e9c\u00e8s lui-m\u00eame qui est touch\u00e9, mais la valeur du fonds qui devient payable au premier d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

Toutefois, lorsque la police est prise par une soci\u00e9t\u00e9, le cr\u00e9dit au compte de dividendes en capital (\u00ab CDC \u00bb) sera \u00e9gal au capital-d\u00e9c\u00e8s vers\u00e9 (350 000 $) moins le CBR de la police (150 000 $). Le CBR du solde de la police est r\u00e9duit du CBR de l’assurance sur la t\u00eate de M. Y, plus le CBR de la somme vers\u00e9e \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

Donc, la r\u00e9duction du CBR pour le solde de la police signifie qu’il y aura un cr\u00e9dit au CDC plus \u00e9lev\u00e9 au d\u00e9c\u00e8s du deuxi\u00e8me assur\u00e9.<\/p>\n

Modification du co\u00fbt net de l’assurance pure et du co\u00fbt de base rajust\u00e9 – Quel est l’impact pour le client?
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\nRemboursement d’une avance sur police<\/strong><\/p>\n

Le produit de disposition d’une avance est r\u00e9duit dans la mesure o\u00f9 l’avance est utilis\u00e9e pour acquitter les primes en vertu de la police et il n’y a pas d’ajout au CBR de la police pour le paiement de la prime. En vertu des pr\u00e9sentes r\u00e8gles, si l’avance sur police est rembours\u00e9e \u00e0 une date ult\u00e9rieure, il n’y a pas d’ajout au CBR de la police. Par exemple, M. X d\u00e9tient une police avec un capital-d\u00e9c\u00e8s de 1 M$ et un CBR de z\u00e9ro. M. X obtient une avance sur police de 5 000 $, laquelle sert \u00e0 payer une prime de la police. Le produit de disposition de l’avance (5 000 $) est r\u00e9duit \u00e0 z\u00e9ro, car le montant a servi \u00e0 payer une prime. Le CBR de la police demeure inchang\u00e9, soit z\u00e9ro.<\/p>\n

Si M. X rembourse plus tard l’avance, le CBR de la police n’est pas augment\u00e9 du remboursement et demeure \u00e0 z\u00e9ro. Les nouvelles r\u00e8gles pr\u00e9voient une augmentation de 5 000 $ du CBR.<\/p>\n

L’impact sera n\u00e9gatif si la police est prise par une soci\u00e9t\u00e9 et qu’il y a d\u00e9c\u00e8s, car il y aura r\u00e9duction du CDC de 5 000 $. Par contre, si la police est d\u00e9tenue personnellement et qu’il y a une transaction donnant lieu \u00e0 une disposition, l’impact sera positif puisque le CBR sera plus \u00e9lev\u00e9 de 5 000 $.<\/p>\n

Avances sur police et retrait partiel<\/strong><\/p>\n

Selon les r\u00e8gles actuelles, lorsque le retrait partiel sert \u00e0 rembourser une avance sur police, le produit de disposition est r\u00e9duit de ce montant, ce qui a pour effet de r\u00e9duire le gain imposable \u00e0 z\u00e9ro. Cela permet d’\u00e9viter la r\u00e8gle de disposition partielle pr\u00e9vue au paragraphe 148(4) L.I.R. qui exige d’\u00e9tablir une part au prorata du CBR de la police et l’imposition au prorata des gains. Les nouvelles r\u00e8gles pr\u00e9voient que le produit de disposition sera r\u00e9duit seulement dans la mesure o\u00f9 le retrait partiel sert \u00e0 rembourser une avance sur police qui a servi au paiement des primes. Le paragraphe 148(4) L.I.R. continuera de s’appliquer aux retraits partiels en esp\u00e8ces.<\/p>\n

Versement des prestations d’invalidit\u00e9 et prestations au premier d\u00e9c\u00e8s \u00e0 l’\u00e9gard d’une police au dernier d\u00e9c\u00e8s <\/strong><\/p>\n

La valeur du fonds de la police sur une, deux ou plusieurs t\u00eates peut aujourd’hui \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 titre de prestation d’invalidit\u00e9 au titulaire de la police, libre d’imp\u00f4t. En effet, une telle prestation n’est pas consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant une disposition et ne touche pas le CBR de la police. Voici un exemple : Monsieur et Madame sont assur\u00e9s sur la m\u00eame police pour un capital-d\u00e9c\u00e8s de 2 M$. La valeur de rachat est de 300 000 $ et le CBR est de 200 000 $. Monsieur meurt et Madame peut recevoir 300 000 $ exempts d’imp\u00f4t. La valeur de rachat du contrat est r\u00e9duite \u00e0 z\u00e9ro et le CBR est toujours de 200 000 $.<\/p>\n

En vertu des nouvelles r\u00e8gles, le capital-d\u00e9c\u00e8s sera re\u00e7u libre d’imp\u00f4t, mais la valeur de rachat et le CBR seront r\u00e9duits de la somme vers\u00e9e, soit 300 000 $.<\/p>\n

Cette nouvelle r\u00e8gle sera b\u00e9n\u00e9fique pour les contrats d\u00e9tenus par une soci\u00e9t\u00e9, car le CBR sera r\u00e9duit du montant des paiements et le cr\u00e9dit au CDC sera plus \u00e9lev\u00e9 au deuxi\u00e8me d\u00e9c\u00e8s. Le CBR d’une police sera aussi r\u00e9duit lorsque des prestations d’invalidit\u00e9 seront vers\u00e9es.<\/p>\n

Co\u00fbt net de l’assurance pure<\/strong><\/p>\n

Les tables de mortalit\u00e9 actuelles utilis\u00e9es pour d\u00e9terminer le co\u00fbt net de l’assurance pure (\u00ab CNAP \u00bb) sont bas\u00e9es sur les tables 69-75 de l’Institut canadien des actuaires (\u00ab ICA \u00bb) et sont devenues d\u00e9su\u00e8tes. Les nouvelles tables de mortalit\u00e9 seront bas\u00e9es sur les tables 86-92 de l’ICA.<\/p>\n

Cela signifie que le capital de risque (dont le calcul est bas\u00e9 sur les tables de mortalit\u00e9) sera g\u00e9n\u00e9ralement plus bas, donc entra\u00eenera une diminution du CNAP, lequel est d\u00e9duit chaque ann\u00e9e du CBR. Les cons\u00e9quences seront les suivantes : le CBR plus \u00e9lev\u00e9 est avantageux lorsqu’il y a une transaction qui entra\u00eene une disposition. Par contre, un CBR plus \u00e9lev\u00e9 vient r\u00e9duire le montant qui peut \u00eatre attribu\u00e9 au CDC lorsque la police est d\u00e9tenue par une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

De plus, une diminution du CNAP vient r\u00e9duire les d\u00e9ductions permises \u00e0 l’alin\u00e9a 20(1)e.2) L.I.R. Cet alin\u00e9a permet de d\u00e9duire le CNAP lorsque la police est c\u00e9d\u00e9e en garantie collat\u00e9rale et qu’elle satisfait \u00e0 toutes les exigences de cet alin\u00e9a. Toutefois, le CNAP pourra \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9 lorsque l’assur\u00e9 sera l’objet d’une surprime, puisque la surprime sera prise en compte dans le calcul du CNAP.
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\nRente prescrite<\/strong><\/p>\n

L’imposition est actuellement bas\u00e9e sur les tables de rente de 1971 alors qu’\u00e0 compter de 2017, elle sera bas\u00e9e sur les tables de rente de 2000, ce qui entra\u00eenera une augmentation de la partie imposable de la rente prescrite. Toutefois, pour les rentes o\u00f9 le rentier est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant \u00ab un risque aggrav\u00e9 \u00bb, c’est-\u00e0-dire que son esp\u00e9rance de vie est r\u00e9duite, alors cette r\u00e9duction sera prise en consid\u00e9ration et dans ce cas, la partie non imposable sera plus \u00e9lev\u00e9e.<\/p>\n

Puisque ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2017, et que le paragraphe 148(11) L.I.R. pr\u00e9voit des \u00ab droits acquis \u00bb commun\u00e9ment appel\u00e9s \u00ab r\u00e8gles grands-p\u00e8res \u00bb pour les polices \u00e9mises avant 2017, voici quelques \u00e9l\u00e9ments de planification.
\nSi un besoin d’assurance vie est connu ou bien d\u00e9fini, la souscription devrait \u00eatre effectu\u00e9e avant 2017.<\/p>\n

Si un client poss\u00e8de des assurances temporaires, il serait judicieux de les transformer maintenant en assurance permanente pour conserver les \u00ab droits acquis \u00bb.<\/p>\n

Si un client envisage une retraite partielle ou totale, il pourrait souscrire \u00e0 un contrat de rente prescrite avant 2017 pour tirer avantage des anciennes tables de mortalit\u00e9 et \u00e9galement profiter du fractionnement de revenu de pension.<\/p>\n

Ce texte provient du Strat\u00e8ge, une publication de l’Association de planification fiscale et\u00a0financi\u00e8re (APFF), et a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit par Jocelyne Gagnon.<\/i><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ZONE EXPERTS – Le Projet de loi C-43 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2014 afin de mettre en application les mesures contenues dans l\u2019avis de motion de voies et moyens d\u00e9pos\u00e9 le 10 octobre 2014 par le minist\u00e8re des Finances du Canada. Ces nouvelles dispositions auront des r\u00e9percussions sur certaines strat\u00e9gies fiscales. Ce projet de loi apporte des changements positifs par rapport \u00e0 celui qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 29 ao\u00fbt 2014.<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[991,531],"tags":[],"yst_prominent_words":[1473,1497,1494,1491,1488,1485,1483,1481,1479,1477,1475,1470,1467,1464,1461,1458,1334,1326,717,701],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25804"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=25804"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25804\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":41995,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25804\/revisions\/41995"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=25804"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=25804"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=25804"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=25804"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}