Cet avis a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 conjointement au m\u00e9moire que l’APCSF a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l’Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (AMF) dans le contexte des consultations publiques qu’elle a tenues sur la migration, selon le pr\u00e9sident de l’APCSF, Flavio Vani. <\/p>\n
\u00ab J’ai \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 par ma cliente, l’APCSF, d’exposer les motifs de nature plus juridique qui font qu’elle croit que le projet de migration des sections locales (de la Chambre de la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re, CSF,) vers la Corporation des professionnels en services financiers CPSF n’est pas compatibles avec les textes de loi applicables \u00bb, indique Jacques Larochelle.<\/p>\n
Selon son avis, la CSF n’est pas un organisme dont le statut d’organisme d’autor\u00e9glementation r\u00e9sulte d’une d\u00e9cision de l’AMF, mais de l’article 312 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, c’est-\u00e0-dire un truchement de loi effectu\u00e9 par l’Assembl\u00e9e nationale. Jacques Larochelle \u00e9crit donc que l’AMF n’a pas le pouvoir d’adopter des mesures pour changer la d\u00e9finition de la mission de la CSF.<\/p>\n
De plus, cet article, mentionne-t-il, comporte le devoir \u00ab d’assurer la protection du public en maintenant la discipline et en veillant \u00e0 la formation et \u00e0 la d\u00e9ontologie de ses membres \u00bb.<\/p>\n
Selon son argument, cet extrait prouve qu’il est impossible pour la CSF de \u00ab d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 nouveau cette t\u00e2che \u00e0 un tiers \u00bb, dans ce cas-ci la CPSF.<\/p>\n
Jacques Larochelle affirme \u00e9galement que selon cette loi, la mission de la CSF n’est pas d’assurer la d\u00e9fense et la promotion des int\u00e9r\u00eats professionnels de ses membres.<\/p>\n