Ainsi, seulement 11 % des d\u00e9cisions port\u00e9es en appel par des conseillers sont infirm\u00e9es par la Cour du Qu\u00e9bec, d’apr\u00e8s un \u00e9chantillon de 36 jugements rendus par ce tribunal depuis octobre 2003 et compil\u00e9s par Finance et Investissement.<\/p>\n
Dans 39 % des jugements, soit 14 sur 36, le magistrat a modifi\u00e9 la d\u00e9cision du comit\u00e9 de discipline, r\u00e9duisant dans tous les cas les sanctions impos\u00e9es aux repr\u00e9sentants. Sur ces 14 jugements, dans seulement deux cas, le juge a r\u00e9duit le nombre de chefs d’accusation retenus contre le conseiller.<\/p>\n
La Cour du Qu\u00e9bec a maintenu telle quelle la moiti\u00e9 des d\u00e9cisions (voir le graphique \u00e0 la page 2).<\/p>\n
Durant la m\u00eame p\u00e9riode, le Bureau de d\u00e9cision et de r\u00e9vision en valeurs mobili\u00e8res (BDRV) confirmait les deux tiers des d\u00e9cisions rendues par une formation d’instruction de l’Organisme canadien de r\u00e9glementation du commerce des valeurs mobili\u00e8res ou par son anc\u00eatre, l’ACCOVAM, pour lesquels des conseillers avaient demand\u00e9 une r\u00e9vision. Quelque 17 % des d\u00e9cisions de la formation d’instruction ont \u00e9t\u00e9 infirm\u00e9es.<\/p>\n
La comparaison statistique est toutefois moins significative, car Finance et Investissement n’a recens\u00e9 que six d\u00e9cisions pertinentes rendues par le BDRV.<\/p>\n
Des jugements bien motiv\u00e9s<\/em><\/p>\n Luc Labelle, pr\u00e9sident et chef de la direction de la CSF, n’a pas comment\u00e9 directement ces proportions, soulignant les al\u00e9as des proc\u00e8s. \u00abUne fois que ces dossiers sont \u00e0 la Cour, on n’est plus dans un tribunal sp\u00e9cialis\u00e9 et il arrive ce qu’il arrive, note-t-il. Il y a quelques dossiers o\u00f9 le comit\u00e9 de discipline a pu glisser. La possibilit\u00e9 de porter une d\u00e9cision en appel est ce qui fait notre soci\u00e9t\u00e9 de droit.\u00bb<\/p>\n Il retient toutefois que, sur 10 ans, la grande majorit\u00e9 des jugements du comit\u00e9 de discipline ne sont pas port\u00e9s en appel. \u00abLes jugements disciplinaires sont bien motiv\u00e9s. Cons\u00e9quemment, les parties ne les portent pas en appel, dit Luc Labelle. L’essentiel du processus disciplinaire fonctionne bien et est respect\u00e9 dans l’industrie.\u00bb<\/p>\n Quoi qu’il en soit, la faible proportion de d\u00e9cisions du comit\u00e9 de discipline de la CSF infirm\u00e9es par la Cour du Qu\u00e9bec ne surprend pas Carolyne Mathieu, avocate au Cabinet de services juridiques inc. : \u00abLes d\u00e9cideurs en appel ont une grande d\u00e9f\u00e9rence pour les premiers jugements d’un tribunal administratif sp\u00e9cialis\u00e9. Il est alors tr\u00e8s difficile de les faire renverser.\u00bb<\/p>\n L’avocate ne s’\u00e9tonne pas non plus que la Cour du Qu\u00e9bec soit plus encline \u00e0 r\u00e9duire la sanction du conseiller : \u00abSelon moi, ce n’est pas impliquant que d’intervenir sur le plan de la sanction. On respecte toutes les r\u00e8gles en mati\u00e8re de d\u00e9f\u00e9rence par rapport \u00e0 ceux qui entendent les t\u00e9moins ou les preuves et on fait son travail de r\u00e9viseur en \u00e9tant plus cl\u00e9ments sur le plan de la sentence.\u00bb<\/p>\n Appel on\u00e9reux<\/em><\/p>\n Pour d\u00e9cider de porter en appel un jugement du comit\u00e9 de discipline, le conseiller doit avoir plusieurs munitions. \u00abIl faut qu’on apporte quelque chose de majeur pour convaincre un juge de droit commun, soutient Maxime Gauthier, avocat, chef de la conformit\u00e9 et repr\u00e9sentant en \u00e9pargne collective chez M\u00e9rici Services financiers. Si on ne pense pas gagner, on n’y va pas. \u00c7a co\u00fbte trop cher, c’est trop long et c’est trop exigeant comme processus, tant \u00e9motivement que financi\u00e8rement.\u00bb<\/p>\n Lorsqu’un conseiller porte en appel une d\u00e9cision du comit\u00e9, la Cour du Qu\u00e9bec n’entend pas la cause de nouveau, soutient Carolyne Mathieu : \u00abIl faut qu’il y ait des erreurs de droit pour faire revoir la d\u00e9cision\u00bb.<\/p>\n Par exemple, on peut plaider une mauvaise interpr\u00e9tation d’une loi, d’un r\u00e8glement ou des \u00e9l\u00e9ments de preuve, selon Maxime Gauthier. Un vice de proc\u00e9dure, comme la mise \u00e0 l’\u00e9cart d’un t\u00e9moignage important, peut aussi \u00eatre invoqu\u00e9.<\/p>\n \u00abLa cr\u00e9dibilit\u00e9 des t\u00e9moins est tr\u00e8s difficile \u00e0 faire valoir en appel, parce que les tribunaux d’appel vont dire : « Je n’ai pas entendu le t\u00e9moin »\u00bb, pr\u00e9cise Carolyne Mathieu.<\/p>\n L’appel se r\u00e9sume essentiellement \u00e0 un travail juridique, selon l’avocate : \u00abNormalement, on pr\u00e9sente nos m\u00e9moires, on \u00e9crit nos points de droit et on fait valoir par \u00e9crit ce qui aurait d\u00fb \u00eatre, selon ce qu’on suppose, une erreur de droit.\u00bb<\/p>\n L’appel co\u00fbte au conseiller temps et argent, principalement en frais juridiques d’experts et d’avocats. \u00abJ’ai eu des dossiers qui se sont r\u00e9gl\u00e9s entre 5 000 et 10 000 $, et d’autres qui s’\u00e9le-vaient \u00e0 plus de 100 000 $\u00bb, \u00e9value Carolyne Mathieu.<\/p>\n Le montant d\u00e9bours\u00e9 r\u00e9ellement par le repr\u00e9sentant varie \u00e9galement en fonction de l’\u00e9tendue de la couverture de son assurance responsabilit\u00e9, qui n’est pas uniforme dans l’industrie. Cette somme s’ajoute au co\u00fbt du premier proc\u00e8s devant le comit\u00e9 de discipline de la CSF.<\/p>\n Gagner du temps<\/em><\/p>\n Au-del\u00e0 de ces frais, faire appel d’une d\u00e9cision peut comporter certains \u00abavantages\u00bb pour le conseiller. Au pr\u00e9alable, il peut tenter d’obtenir un sursis de l’ex\u00e9cution de sa sanction. S’il convainc un juge, il gagne du temps et continue de recevoir des commissions. Ce d\u00e9lai peut aussi lui permettre d’organiser la vente de sa client\u00e8le s’il est condamn\u00e9 \u00e0 une radiation pour une longue p\u00e9riode.<\/p>\n \u00abOn ne fait alors qu’alourdir le syst\u00e8me et je trouve \u00e7a d\u00e9go\u00fbtant, estime Maxime Gauthier. Mais, je comprends, dans un autre sens, le point de vue d’un conseiller qui a \u00e9t\u00e9 radi\u00e9. Autrement, il perd sa business du jour au lendemain.\u00bb<\/p>\n Le conseiller risque toutefois de ne pas obtenir la juste valeur de sa client\u00e8le, en raison de son urgence de vendre.<\/p>\n Il reste que pour \u00e9viter de devoir interjeter appel d’un jugement ou pour augmenter ses chances de succ\u00e8s en appel, un conseiller doit pr\u00e9parer avec rigueur sa d\u00e9fense d\u00e8s que l’enqu\u00eate de la syndique de la CSF est amorc\u00e9e. \u00abIl ne faut rien n\u00e9gliger dans le cadre du proc\u00e8s devant le comit\u00e9. Apr\u00e8s cela, le fond du dossier, le ciment du dossier, est install\u00e9\u00bb, illustre Carolyne Mathieu.<\/p>\n Les deux conseillers ayant r\u00e9ussi \u00e0 faire infirmer une d\u00e9cision du comit\u00e9 de discipline que nous avons rejoints ont refus\u00e9 de nous accorder une entrevue.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" R\u00e9ussir \u00e0 faire renverser une d\u00e9cision du comit\u00e9 de discipline de la Chambre de la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re (CSF) est non seulement rare, mais repr\u00e9sente tout un chemin de croix, a d\u00e9couvert Finance et Investissement.En effet, le processus est long, co\u00fbteux et \u00e9puisant, \u00e9motivement et financi\u00e8rement, selon des avocats interrog\u00e9s. Et l’issue du proc\u00e8s reste hasardeuse.<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[520,522],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/32644"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=32644"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/32644\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=32644"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=32644"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=32644"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=32644"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}