Voici un r\u00e9sum\u00e9 de quelques changements significatifs.<\/p>\n
Norme r\u00e9glementaire g\u00e9n\u00e9rale d’agir au mieux des int\u00e9r\u00eats du client<\/em><\/p>\n La Commission des valeurs mobili\u00e8res de l’Ontario (CVMO) et la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick (FCNB) jugeaient pertinent d’instituer une norme r\u00e9glementaire g\u00e9n\u00e9rale d’agir au mieux des int\u00e9r\u00eats du client, tel qu’il est propos\u00e9 dans le Document de consultation 33-404.<\/p>\n Ces r\u00e9gulateurs ne faisaient pas l’unanimit\u00e9 au sein des ACVM. Un groupe de quatre r\u00e9gulateurs provinciaux, dont l’Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (AMF), avait exprim\u00e9 de profondes r\u00e9serves quant aux avantages de l’application d’une telle norme. Entre autres, selon l’AMF, cette \u00e9ventuelle norme aurait \u00e9t\u00e9 inapplicable pour une soci\u00e9t\u00e9 qui ne distribue que des produits exclusifs. De plus, le r\u00e9gulateur de la Colombie-Britannique ne croyait pas \u00e0 son bien-fond\u00e9, jugeant irr\u00e9alisable de l’imposer. La norme aurait \u00e9t\u00e9 vague et impr\u00e9cise, en plus de cr\u00e9er de l’incertitude chez les personnes inscrites.<\/p>\n La CVMO et la FCNB ont visiblement mis de l’eau dans leur vin, mais ne proposent pas l’adoption d’une norme g\u00e9n\u00e9rale pour l’instant.<\/p>\n Ces deux r\u00e9gulateurs ont collabor\u00e9 avec les ACVM \u00e0 l’\u00e9laboration d’une approche harmonis\u00e9e qui introduit le devoir d’agir au mieux des int\u00e9r\u00eats du client dans les r\u00e9formes portant sur les conflits d’int\u00e9r\u00eats et la convenance au client. \u00abCette approche r\u00e9pond aux pr\u00e9occupations particuli\u00e8res [que les ACVM] avaient \u00e0 ces \u00e9gards et garantit la primaut\u00e9 des int\u00e9r\u00eats du client\u00bb, lit-on dans le projet de r\u00e8glement modifiant le R\u00e8glement 31-103, publi\u00e9 en juin.<\/p>\n Rappelons que le projet actuel de modification r\u00e9glementaire obligerait les personnes inscrites \u00e0 traiter tous les conflits d’int\u00e9r\u00eats existants et raisonnablement pr\u00e9visibles, y compris ceux d\u00e9coulant des m\u00e9canismes de r\u00e9mun\u00e9ration et des mesures incitatives, au mieux des int\u00e9r\u00eats du client, et \u00e0 donner pr\u00e9s\u00e9ance \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat du client lors de l’\u00e9valuation de la convenance \u00e0 ce dernier.<\/p>\n Ces deux r\u00e9gulateurs \u00abr\u00e9\u00e9valueront l’approche [s’ils] ne constatent pas de changement comportemental prouvant que les projets de modification donnent les r\u00e9sultats escompt\u00e9s pour les investisseurs\u00bb, lit-on dans le projet de r\u00e8glement.<\/p>\n Plusieurs r\u00e9formes cibl\u00e9es sont diff\u00e9r\u00e9es<\/em><\/p>\n Les ACVM pr\u00e9f\u00e8rent attendre avant d’\u00e9laborer et de proposer d’autres r\u00e9formes touchant quelques-unes des propositions expos\u00e9es dans le Document de consultation 33-404. Parmi celles-ci, on note les r\u00e9formes potentielles sur la r\u00e9vision des normes de comp\u00e9tence ; l’examen des titres et d\u00e9signations, y compris de l’utilisation du terme \u00abconseiller\u00bb pour d\u00e9crire les personnes physiques non inscrites dans la cat\u00e9gorie de conseiller ; l’imposition d’une obligation fiduciaire l\u00e9gale envers les clients qui accordent un mandat discr\u00e9tionnaire dans les territoires qui n’en pr\u00e9voient actuellement pas ; la clarification du r\u00f4le de la personne d\u00e9sign\u00e9e responsable et du chef de la conformit\u00e9.<\/p>\n \u00abIl s’agit de projets \u00e0 plus long terme distincts, qui s’inspireront des commentaires re\u00e7us\u00bb dans le Document 33-404, lit-on dans le projet de r\u00e8glement.<\/p>\n Abandon de l’enqu\u00eate de march\u00e9 obligatoire<\/em><\/p>\n Les ACVM ne maintiennent pas une proposition de la consultation 33-404 selon laquelle certaines soci\u00e9t\u00e9s auraient d\u00fb entreprendre une enqu\u00eate de march\u00e9, une comparaison entre les produits qu’ils offrent ainsi qu’un processus d’optimisation de leur liste de produits.<\/p>\n De nombreux membres de l’industrie financi\u00e8re ont fortement critiqu\u00e9 cette proposition. Ils la jugeaient co\u00fbteuse, \u00e0 l’avantage des soci\u00e9t\u00e9s offrant des produits exclusifs et \u00e0 risque d’entra\u00eener des cons\u00e9quences graves et inattendues. Parmi celles-ci, les soci\u00e9t\u00e9s auraient raccourci leurs listes de produits et, de ce fait, r\u00e9duit les choix de leurs clients, qui pourraient se tourner vers le mod\u00e8le des produits exclusifs. Ces exigences auraient nui aux \u00e9metteurs ind\u00e9pendants de produits.<\/p>\n Par ailleurs, des membres de l’industrie financi\u00e8re estimaient irr\u00e9alisable la proposition selon laquelle les repr\u00e9sentants doivent comprendre parfaitement tous les titres figurant sur la liste de produits de la soci\u00e9t\u00e9 et ce qui distingue les produits les uns des autres. Cette proposition aurait \u00e9galement eu pour cons\u00e9quence que la firme de courtage limite sa liste de produits, au d\u00e9savantage de sa client\u00e8le.<\/p>\n Les ACVM ont revu leur position et proposent maintenant, pour les repr\u00e9sentants, une obligation plus pratique et r\u00e9alisable selon laquelle ils doivent g\u00e9n\u00e9ralement comprendre les titres qu’ils vendent et leur mise en comparaison, et comprendre de mani\u00e8re approfondie les titres qu’ils n\u00e9gocient ou recommandent aux clients.<\/p>\n Sur le plan des obligations de connaissance du produit par les soci\u00e9t\u00e9s, les ACVM ont abandonn\u00e9 la proposition d’obliger les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser une enqu\u00eate de march\u00e9, une comparaison entre les produits ainsi qu’un processus d’optimisation de leur liste de produits : \u00abNous ne proposons plus d’obligations distinctes selon que la soci\u00e9t\u00e9 vend des produits exclusifs ou des produits mixtes ou non exclusifs.\u00bb<\/p>\n Les ACVM proposent plut\u00f4t \u00abl’obligation fond\u00e9e sur des principes selon laquelle toute soci\u00e9t\u00e9 doit s’assurer que les titres et services qu’elle offre sont coh\u00e9rents avec la fa\u00e7on dont elle se pr\u00e9sente \u00e0 ses clients\u00bb.<\/p>\n Convenance : risque de poursuites judiciaires att\u00e9nu\u00e9<\/em><\/p>\n Les ACVM ont modifi\u00e9 leur proposition initiale d’obligation d’\u00e9valuer la convenance au moins tous les 12 mois. Plusieurs soci\u00e9t\u00e9s inscrites estimaient que cette obligation \u00abpourrait \u00eatre excessivement contraignante, inefficace et co\u00fbteuse ou simplement inutile pour les clients modestes et lorsqu’aucun changement n’est survenu dans la situation du client au cours de l’ann\u00e9e\u00bb, relatent les ACVM dans le document de consultation.<\/p>\n Les ACVM ont remplac\u00e9 cette responsabilit\u00e9 par une nouvelle obligation en mati\u00e8re de connaissance du client qui pr\u00e9cise les circonstances dans lesquelles le repr\u00e9sentant doit r\u00e9examiner et mettre \u00e0 jour l’information relative au client. C’est le cas notamment lorsqu’il a connaissance d’un changement significatif dans cette information. C’est aussi le cas au moins une fois tous les 12 mois pour les comptes g\u00e9r\u00e9s ; dans les 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant la r\u00e9alisation d’une op\u00e9ration pour le client ou la formulation d’une recommandation \u00e0 celui-ci, si la soci\u00e9t\u00e9 est un courtier sur le march\u00e9 dispens\u00e9 ; et une fois tous les 36 mois pour les autres comptes.<\/p>\n Selon une nouvelle proposition des ACVM, le repr\u00e9sentant devrait \u00e9valuer la convenance en fonction de l’ensemble du portefeuille et non uniquement pour chaque op\u00e9ration. De plus, il devrait r\u00e9\u00e9valuer la convenance dans les cas notamment o\u00f9 un nouveau repr\u00e9sentant est d\u00e9sign\u00e9 comme responsable du compte ; s’il survient un changement dans un titre du compte ; s’il survient un changement dans l’information recueillie au sujet du client ou si le conseiller entreprend un examen ou une mise \u00e0 jour requis de l’information relative \u00e0 la connaissance du client.<\/p>\n Par ailleurs, les ACVM ont \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9es par rapport \u00e0 une proposition du Document de consultation 33-404 : \u00abEn ce qui concerne l’obligation de s’assurer que l’achat, la vente, la conservation ou l’\u00e9change d’un produit est « le plus susceptible » de satisfaire les besoins et objectifs de placement du client, la plupart des intervenants sont d’avis que cette norme donnera tr\u00e8s probablement lieu \u00e0 des remises en doute apr\u00e8s coup, exposant les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 des co\u00fbts de conformit\u00e9 inutiles et \u00e0 des risques potentiels sur les plans juridique et r\u00e9glementaire.\u00bb<\/p>\n Les ACVM sont aujourd’hui d’accord avec les commentaires estimant que l’utilisation de l’expression \u00able plus susceptible\u00bb et la mention des \u00abobjectifs de placement du client\u00bb peuvent cr\u00e9er chez celui-ci des attentes irr\u00e9alistes de r\u00e9sultats garantis, d’apr\u00e8s le projet de modification du R\u00e8glement 31-103 : \u00abNous proposons plut\u00f4t que la personne inscrite \u00e9tablisse « de fa\u00e7on raisonnable » que toute mesure qu’elle prend relativement \u00e0 un placement respecte les crit\u00e8res prescrits en mati\u00e8re d’\u00e9valuation de la convenance. Aux fins de cette \u00e9valuation, il conviendra de v\u00e9rifier non seulement que la mesure prise par la personne inscrite relativement au placement convient au client selon les facteurs prescrits, mais aussi qu’elle donne pr\u00e9s\u00e9ance \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat du client.\u00bb<\/p>\n Plus besoin de se transformer en fiscaliste<\/em><\/p>\n Les ACVM n’ont plus l’intention d’exiger que les repr\u00e9sentants collectent une foule d’informations de nature fiscale, comme le proposait la premi\u00e8re version du Document 33-404. \u00abMais nous pourrions \u00e0 l’avenir tenter de rehausser le niveau de comp\u00e9tence des repr\u00e9sentants sur les notions fiscales de base\u00bb, \u00e9crivent les ACVM dans la proposition de modification du R\u00e8glement 31-103.<\/p>\n Rappelons que, durant la consultation 33-404, plusieurs intervenants soutenaient que la collecte d’informations de nature fiscale, lorsque le repr\u00e9sentant n’a pas de comp\u00e9tence en mati\u00e8re fiscale, non seulement ne sert pas les int\u00e9r\u00eats des clients, mais cr\u00e9e m\u00eame le risque qu’ils se fient \u00e0 lui, ce qui pourrait leur causer un pr\u00e9judice.<\/p>\n Des acteurs de l’industrie financi\u00e8re estimaient que l’obligation de recueillir de l’information de nature fiscale pourrait accro\u00eetre consid\u00e9rablement les co\u00fbts de l’assurance de responsabilit\u00e9 personnelle et, par cons\u00e9quent, les frais de service pay\u00e9s par les clients. D’autres intervenants soutenaient toutefois que les conseillers devraient mieux comprendre la situation fiscale de leurs clients et donc recevoir davantage de formation en mati\u00e8re fiscale.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les autorit\u00e9s canadiennes en valeurs mobili\u00e8res (ACVM) ont chang\u00e9 d’avis et modifi\u00e9 plusieurs des propositions qui avaient soulev\u00e9 l’ire de l’industrie financi\u00e8re contenues dans le Document de consultation 33-404 sur le rehaussement des obligations des conseillers, des courtiers et des repr\u00e9sentants envers leurs clients.<\/p>\n","protected":false},"author":143446,"featured_media":51569,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[623,1970],"tags":[],"yst_prominent_words":[16913,20891,20890,20889,19352,19351,19350,19349,19348,19347,19346,8820,8816,8765,8764,8763,8761,8754,5433,3566],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/51335"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/143446"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=51335"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/51335\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":51558,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/51335\/revisions\/51558"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/51569"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=51335"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=51335"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=51335"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=51335"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}