Ces mesures risquent de r\u00e9duire le volume de recommandations de clients, nuisant ainsi \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un conseil vari\u00e9 pour le client, en plus de handicaper le mod\u00e8le d\u2019affaire de plusieurs courtiers, selon les m\u00e9moires remis dans le cadre de la consultation sur les r\u00e9formes ax\u00e9es sur le client et sur les modifications propos\u00e9es au R\u00e8glement 31-103.<\/p>\n
Selon le projet d\u2019encadrement r\u00e9glementaire, les ACVM souhaitent permettre \u00e0 une personne inscrite en valeurs mobili\u00e8res \u00e0 payer une commission d\u2019indication seulement \u00e0 une autre personne inscrite. Une personne inscrite pourrait recevoir une commission d\u2019indication de client de la part d\u2019un tiers qu\u2019il soit inscrit ou non.<\/p>\n
De plus, une personne inscrite ne pourrait octroyer ou recevoir de commission d\u2019indication de clients pendant plus de 36 mois. Les commissions d\u2019indication de clients ne peuvent exc\u00e9der 25 % de la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e par le client \u00e0 la personne inscrite qui offre les services pour lesquels celui-ci a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9.<\/p>\n
Les ACVM proposent cet encadrement puisque les\u00a0ententes d\u2019indications \u00ab donnent lieu \u00e0 un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats qui doit \u00eatre trait\u00e9 au mieux des int\u00e9r\u00eats du client \u00bb.<\/p>\n
Interdiction in\u00e9quitable<\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a0Si le nouveau r\u00e9gime interdit la r\u00e9mun\u00e9ration de personnes non inscrites, il est \u00e9vident que ces derni\u00e8res feront moins de r\u00e9f\u00e9rencement et que cela limitera l\u2019acc\u00e8s au conseil. Par exemple, il sera impossible de verser une commission d\u2019indication de clients \u00e0 un inscrit en assurance, \u00e0 un courtier en immobilier, \u00e0 une caisse ou \u00e0 une banque, etc.\u00a0\u00bb lit-on dans le m\u00e9moire du Mouvement Desjardins.<\/p>\n Ces restrictions constituent un frein \u00e0 la multidisciplinarit\u00e9 dans le secteur financier, favorisent le travail en silo et limitent la capacit\u00e9 des courtiers \u00e0 offrir une large gamme de services, d\u2019apr\u00e8s le Mouvement Desjardins.<\/p>\n \u00ab\u00a0Cette interdiction est excessivement \u00e9tendue et inutile \u00e9tant donn\u00e9 les autres protections pr\u00e9vues dans les dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9f\u00e9rence aux clients concernant la divulgation aux clients, la tenue des dossiers et la limitation des frais de r\u00e9f\u00e9rence\u00a0\u00bb, \u00e9crit l\u2019Association des banquiers canadiens (ABC). Prohiber le partage de commission avec des soci\u00e9t\u00e9s non inscrites risque d\u2019emp\u00eacher de diriger les clients vers les canaux appropri\u00e9s au sein d\u2019une banque et n\u2019est donc peut-\u00eatre pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du client, selon le lobby bancaire.<\/p>\n Les recommandations aupr\u00e8s des avocats ou des comptables ne devraient pas \u00eatre interdites, d\u2019apr\u00e8s l\u2019ABC. Ce groupe esp\u00e8re aussi que les ACVM n\u2019avaient pas l\u2019intention d\u2019interdire les paiements internes faits par les soci\u00e9t\u00e9s inscrites, notamment en guise de compensation raisonnable pour les co\u00fbts d\u2019infrastructure substantiels li\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019un courtier.<\/p>\n La plupart des membres de l\u2019industrie financi\u00e8res appuient la proposition des ACVM voulant qu\u2019en aucun cas, le client ne doive faire les frais de l\u2019existence d\u2019une entente d\u2019indication de clients. Or, plusieurs d\u2019entre eux comprennent mal pourquoi les ACVM envisagent un cadre si restrictif.<\/p>\n \u00ab\u00a0Une commission de recommandation vers\u00e9e \u00e0 un non-inscrit peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une d\u00e9pense de marketing, car elle constitue une forme de prospection par des tiers. Sous r\u00e9serve que les recommandations n\u2019augmentent pas le montant des frais ou \u00ab\u00a0Quel est l\u2019objectif recherch\u00e9? Quel est la politique (policy) ou le principe soutenant une telle intervention? Quelle probl\u00e9matique observ\u00e9e doit \u00eatre endigu\u00e9e? Le fardeau de la preuve incombe aux ACVM. \u00c0 ce stade, nous ne croyons pas qu\u2019elles s\u2019en soient d\u00e9charg\u00e9es\u00a0\u00bb, lit-on dans le m\u00e9moire de M\u00e9rici Services financiers. Ce courtier invite les ACVM \u00ab\u00a0\u00e0 revenir en consultation avec un projet mieux d\u00e9fini et surtout, appuy\u00e9 et motiv\u00e9 par des faits concrets\u00a0\u00bb afin d\u2019en arriver \u00ab\u00a0\u00e0 une r\u00e8glementation efficace et effective comportant le moins d\u2019effets ind\u00e9sirables possible\u00a0\u00bb.<\/p>\n Groupe Cloutier Investissements ne comprend pas pourquoi un courtier pourrait recevoir une r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019un tiers non inscrit, mais ne pourrait pas lui rendre la pareille d\u2019apr\u00e8s l\u2019encadrement propos\u00e9. \u00ab\u00a0Cette mesure nous appara\u00eet in\u00e9quitable\u00a0\u00bb, \u00e9crit le courtier dans son m\u00e9moire.<\/p>\n Un des effets n\u00e9fastes de cette interdiction serait d\u2019inciter indirectement certains repr\u00e9sentants en \u00e9pargne collective \u00e0 \u00e9tablir des ententes d\u2019indication de client \u00e0 l\u2019insu de leur courtier, d\u00e9plore Groupe Cloutier Investissements\u00a0: \u00ab\u00a0Par exemple, un repr\u00e9sentant inscrit autant en \u00e9pargne collective qu\u2019en assurance de personnes pourrait effectuer des paiements de commissions d\u2019indication de clients \u00e0 partir de son cabinet en assurance de personnes sans que le courtier en \u00e9pargne collective n\u2019en soit inform\u00e9. Cons\u00e9quemment, nous sugg\u00e9rons aux ACVM de retirer l\u2019exigence que la commission d\u2019indication de client ne puisse \u00eatre vers\u00e9e qu\u2019\u00e0 une autre personne inscrite.\u00a0\u00bb<\/p>\n Le Groupe financier Peak comprend quant \u00e0 lui que l\u2019interdiction vise \u00e0 \u00e9viter que des repr\u00e9sentants abandonnent leur permis en valeurs mobili\u00e8res tout en continuant de mener des activit\u00e9s en valeurs mobili\u00e8res et recevoir une r\u00e9mun\u00e9ration de recommandation.<\/p>\n \u00ab\u00a0Nous sommes d\u2019accord avec l\u2019interdiction des frais de recommandation dans ces circonstances. Cependant, nous craignons que le libell\u00e9 de l\u2019encadrement propos\u00e9 ne soit pas clair et inclue \u00e0 tort les ententes de recommandation en vigueur qui visent \u00e0 fournir au client les meilleurs conseils et ressources possible. Nous encourageons donc que le libell\u00e9 soit plus clair et pr\u00e9cis et qu\u2019il ne soit pas destin\u00e9 \u00e0 s\u2019appliquer aux ententes d\u2019indication qui am\u00e9liorent les services offerts aux clients\u00a0\u00bb, lit-on dans le m\u00e9moire du Groupe financier Peak.<\/p>\n Par ailleurs, FAIR Canada est favorable \u00e0 la r\u00e9forme propos\u00e9e par les ACVM des r\u00e8gles concernant les ententes d\u2019indication dans le but de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes d\u2019arbitrage r\u00e9glementaire. \u00ab\u00a0Cependant, nous sommes d\u2019avis que le document de consultation ne fournit pas suffisamment de preuves empiriques, d\u2019informations qualitatives ou d\u2019analyse pour \u00e9valuer les limites propos\u00e9es aux ententes d\u2019indications\u00a0\u00bb, lit-on le groupe de d\u00e9fense des investisseurs.<\/p>\n Restrictions d\u00e9nonc\u00e9es pour les ententes permises<\/strong><\/p>\n Les\u00a0restrictions propos\u00e9es par les ACVM aux commissions d\u2019indication de clients, soit\u00a0<\/strong>la dur\u00e9e maximale de 36 mois et la limite de 25 % de la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e par le client \u00e0 la personne inscrite, pr\u00e9occupe MICA Services financiers. Selon ce courtier, ces restrictions risquent de mal servir les clients et engendrer des effets ind\u00e9sirables.<\/p>\n \u00ab\u00a0Nous croyons qu\u2019il est possible qu\u2019une personne inscrite pr\u00e9f\u00e8re ne pas indiquer un client \u00e0 un tiers sachant qu\u2019apr\u00e8s 36 mois, elle ne recevra plus de commissions d\u2019indication. Cette personne pourrait alors \u00eatre plut\u00f4t tent\u00e9e de servir elle-m\u00eame le client, tant bien que mal, et ainsi priver son client d\u2019une expertise particuli\u00e8re externe qui aurait pu, par ailleurs, \u00eatre b\u00e9n\u00e9fique pour le client\u00a0\u00bb, lit-on dans le m\u00e9moire de MICA.<\/p>\n Pire encore, la p\u00e9riode de trois ans pourrait engendrer des comportements discutables, qu\u2019\u00e9voque MICA\u00a0: \u00ab\u00a0Le repr\u00e9sentant ayant indiqu\u00e9 un client \u00e0 un tiers, voyant l\u2019approche de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 36 mois, ne pourrait-il pas \u00eatre tent\u00e9 de convaincre son client de terminer sa relation avec ce tiers dans le but de lui permettre d\u2019indiquer ce m\u00eame client \u00e0 un autre tiers afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 nouveau, pour un autre 36 mois, d\u2019autres commissions d\u2019indication? Serait-ce vraiment et n\u00e9cessairement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du client? Nous ne le pensons pas.\u00a0\u00bb<\/p>\n Manuvie est aussi pr\u00e9occup\u00e9e par le risque de \u00ab\u00a0churning\u00a0\u00bb qui pourrait survenir \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de 36 mois, ce qui ne servirait pas bien le client. \u00ab\u00a0Nous estimons \u00e9galement que ce d\u00e9lai de 36 mois incitera l\u2019entreprise ou la personne inscrite \u00e0 utiliser d\u2019autres solutions pour leur client o\u00f9 aucune restriction de ce type ne serait impos\u00e9e et dont le co\u00fbt peut \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9\u00a0\u00bb, lit-on dans le m\u00e9moire de Manuvie.<\/p>\n RBC Dominion Valeurs mobili\u00e8res craint aussi que la restriction de 36 mois risque d\u2019orienter leurs clients vers d\u2019autres non-inscrits qui ne sont pas soumis au R\u00e8glement 31-103.<\/p>\n Selon le Groupe Cloutier, la limitation propos\u00e9e de 36 mois ouvre aussi la porte \u00e0 des arrangements particuliers \u00e9tablis \u00e0 l\u2019insu du courtier entre un r\u00e9f\u00e9rent et un repr\u00e9sentant en \u00e9pargne collective. \u00ab\u00a0Par ailleurs, les syst\u00e8mes informatiques actuels ne permettent pas d\u2019identifier de mani\u00e8re automatique la date de d\u00e9but d\u2019un r\u00e9f\u00e9rencement et cette limitation de temps devra \u00eatre g\u00e9r\u00e9e de fa\u00e7on largement manuelle, avec le risque d\u2019erreurs que cela comporte\u00a0\u00bb, lit-on dans le m\u00e9moire du Groupe Cloutier.<\/p>\n MICA ne comprend pas l\u2019int\u00e9r\u00eat de limiter \u00e0 25 % les frais de recommandation. \u00ab\u00a0Par exemple, un tiers pourrait charger, au total, 1 % au client et verser \u00e0 l\u2019indicateur 0,25 %. Dans un autre cas, un tiers pourrait charger 0,85 % au client, mais souhaiter verser \u00e0 l\u2019indicateur 0,30 %. Dans ce deuxi\u00e8me cas, pour des services \u00e9quivalents, il en co\u00fbterait moins cher au client m\u00eame si le pourcentage vers\u00e9 en commission d\u2019indication est sup\u00e9rieur.\u00a0\u00bb<\/p>\n Manuvie estime que le pourcentage allou\u00e9 aux frais de recommandation est une d\u00e9cision d\u2019affaires soumise \u00e0 des consid\u00e9rations concurrentielles.<\/p>\n Le Groupe Cloutier se dit quant \u00e0 lui \u00ab\u00a0\u00e0 l\u2019aise dans une certaine mesure avec les propositions visant \u00e0 limiter la proportion des revenus vers\u00e9s au r\u00e9f\u00e9rent\u00a0\u00bb\u00a0: \u00ab\u00a0Nous sugg\u00e9rons toutefois d\u2019augmenter la limite propos\u00e9e de 25 %.\u00a0\u00bb<\/p>\n Non au magasinage de commission de r\u00e9f\u00e9rencement<\/strong><\/p>\n Par ailleurs, d\u2019autres groupes sont favorables aux mesures propos\u00e9es par les ACVM, dont l\u2019Investor Advisory Panel de la Commission des valeurs mobili\u00e8res de l\u2019Ontario\u00a0: \u00ab\u00a0Nous soutenons ces mesures dans la mesure o\u00f9 elles visent \u00e0 faire en sorte que les r\u00e9f\u00e9rences des clients soient correctement orient\u00e9es en fonction de ceux qui r\u00e9pondent le mieux aux besoins de la client\u00e8le et non en fonction de ceux qui offrent les frais de r\u00e9f\u00e9rence les plus \u00e9lev\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/p>\n La Coalition des associations de consommateurs du Qu\u00e9bec (CACQ)\u00a0<\/strong>appuie les modifications propos\u00e9es par les ACVM \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019encadrement des ententes d\u2019indication de clients. \u00ab\u00a0Il nous para\u00eet entre autres important qu\u2019elles ne puissent\u00a0<\/strong>intervenir qu\u2019entre assujettis. Il nous para\u00eet d\u2019autre part qu\u2019on devrait se pencher avec\u00a0<\/strong>attention sur la probl\u00e9matique de la transparence dans ce domaine et, notamment, del\u2019importance de la divulgation d\u2019ententes d\u2019indication aux consommateurs, afin qu\u2019ils puissent faire des choix \u00e9clair\u00e9s lorsqu\u2019on leur propose de s\u2019adresser \u00e0 un assujetti\u00a0<\/strong>plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 un autre\u00a0\u00bb, lit-on dans le m\u00e9moire de la CACQ.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" CONFLIT D’INT\u00c9R\u00caTS – Plusieurs membres de l\u2019industrie financi\u00e8re s\u2019opposent vivement aux mesures r\u00e9glementaires propos\u00e9es par les Autorit\u00e9s canadiennes en valeurs mobili\u00e8res (ACVM) pour encadrer les ententes de recommandations de clients, qu\u2019elles d\u00e9signent comme les ententes d\u2019indication de clients.<\/p>\n","protected":false},"author":73595,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[522,520],"tags":[12633,19255],"yst_prominent_words":[110,22713,22712,22711,22710,22709,22708,20712,19253,19250,19248,19246,19245,16795,7803,6659,4492,979,164,50],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/52613"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/73595"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=52613"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/52613\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":52629,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/52613\/revisions\/52629"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=52613"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=52613"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=52613"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=52613"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nconform\u00e9ment, il n\u2019est pas clair pourquoi une telle commission serait interdite \u00bb, lit-on dans le m\u00e9moire de l\u2019Association canadienne du commerce des valeurs mobili\u00e8res (ACCVM).<\/p>\n