\u00ab\u00a0En fait, le projet de loi 18 vient flexibiliser l’\u00e9tablissement des r\u00e9gimes de protection, vient clarifier certaines obligations aussi, vient clarifier des m\u00e9canismes, mais dans la pratique concr\u00e8te, le guide risque d’avoir un plus grand impact pour le conseiller que la loi parce qu\u2019on ne vient pas changer les grands principes du r\u00e9gime de protection\u00a0: le l\u00e9gislateur vient donner des outils pour le personnaliser\u00a0\u00bb, explique Maxime Gauthier, avocat, chef de la conformit\u00e9 et repr\u00e9sentant en \u00e9pargne collective chez M\u00e9rici services financiers.<\/p>\n
Selon lui, le guide de l\u2019AMF, qui devrait \u00eatre publi\u00e9 dans le courant du mois de mai, et le projet de loi 18, qui r\u00e9forme la protection offerte aux personnes inaptes, agiront en compl\u00e9ment l\u2019un de l\u2019autre.<\/p>\n
S\u2019adapter \u00e0 la situation de la personne<\/strong><\/p>\n Le projet de loi 18, d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 10 avril dernier, proc\u00e8de \u00e0 une importante r\u00e9vision de la protection offerte aux personnes jug\u00e9es inaptes. Cette r\u00e9forme vise notamment \u00e0 supprimer l\u2019opposition traditionnelle entre personnes \u00ab aptes \u00bb et \u00ab inaptes \u00bb pour y apporter davantage de nuances.<\/p>\n \u00ab\u00a0En ce moment, il y a plusieurs r\u00e9gimes qui existent \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du Code civil<\/em> et ce que je retiens du principe du projet de loi, c\u2019est qu\u2019on \u00e9limine certains r\u00e9gimes. Plut\u00f4t que d\u2019avoir des r\u00e9gimes tr\u00e8s stricts, formels avec des processus, on veut permettre aux tribunaux d\u2019adapter le r\u00e9gime \u00e0 la situation de la personne pour s\u2019assurer qu\u2019elle est prot\u00e9g\u00e9e ad\u00e9quatement, mais qu\u2019elle n\u2019est pas non plus compl\u00e8tement d\u00e9poss\u00e9d\u00e9e de tous ses r\u00f4les et attributs\u00a0\u00bb, explique Maxime Gauthier.<\/p>\n Lui-m\u00eame estime que le projet de loi est une bonne chose. Selon lui, les r\u00e9gimes sont actuellement parfois trop lourds \u00e0 porter pour le tuteur de m\u00eame que pour la personne prot\u00e9g\u00e9e. En s\u2019adaptant \u00e0 chaque individu, cela va r\u00e9pondre au besoin de protection, sans alourdir le processus ni infantiliser \u00e0 outrance l\u2019individu. \u00ab\u00a0Cette g\u00e9om\u00e9trie variable est int\u00e9ressante\u00a0\u00bb, commente-t-il.<\/p>\n Il admet que ce projet de loi pourrait signifier davantage de travail pour le tribunal, quoique cela pourrait r\u00e9soudre certains cas de contestation de tutelle. Ainsi, une personne qui n\u2019est pas totalement inapte, mais consciente qu\u2019elle a besoin d\u2019aide pour certaines choses, pourra discuter les param\u00e8tres qu\u2019elle trouve trop astreignants dans la tutelle.<\/p>\n Un travail de collecte de donn\u00e9es pour les conseillers<\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a0Je ne m\u2019attends pas \u00e0 ce que le projet de loi change le r\u00f4le du conseiller ou de la firme de mani\u00e8re marqu\u00e9e\u00a0\u00bb, affirme Maxime Gauthier.<\/p>\n Actuellement, lorsqu\u2019un client est consid\u00e9r\u00e9 comme vuln\u00e9rable ou est sous r\u00e9gime de protection, les professionnels du milieu de la finance doivent d\u00e9j\u00e0 faire face \u00e0 certaines responsabilit\u00e9s qui vont \u00eatre clarifi\u00e9es par le guide que l’AMF.<\/p>\n \u00ab\u00a0Avec le projet de loi, notre r\u00f4le, \u00e7a va \u00eatre de s’assurer que l’on comprenne bien la variabilit\u00e9 du r\u00e9gime de protection. Il va falloir porter une plus grande attention au contenu du jugement pour savoir quelle est la port\u00e9e de la protection, mais \u00e7a va essentiellement \u00eatre un travail de collecte de donn\u00e9es\u00a0\u00bb, affirme-t-il.<\/p>\n Quand un conseiller se retrouvera dans une situation o\u00f9 il a une client\u00e8le vuln\u00e9rable qui est sous r\u00e9gime de protection, il devra s\u2019assurer de bien comprendre le r\u00f4le de chacun – celui du client, mais \u00e9galement celui de son curateur, tuteur ou du mandataire – et de qui a le droit de donner des instructions pour le compte.<\/p>\n Quant \u00e0 savoir quand le projet de loi va \u00eatre adopt\u00e9, Maxime Gauthier h\u00e9site. Selon lui, ce genre de projet de loi qui n\u2019est que peu politis\u00e9 et davantage un sujet de soci\u00e9t\u00e9, peut \u00eatre retard\u00e9 pour traiter d\u2019abord d\u2019autres projets de loi plus polaris\u00e9s. Toutefois, il s\u2019agit d\u2019un sujet dans l\u2019\u00e8re du temps, il pourrait ainsi \u00eatre trait\u00e9 rapidement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les responsabilit\u00e9s des conseillers et firmes vis-\u00e0-vis des clients sous r\u00e9gime de protection, ou d\u00e9tect\u00e9s comme vuln\u00e9rables, seront davantage pr\u00e9cis\u00e9es par le guide de l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (AMF) que par le projet de loi 18.<\/p>\n","protected":false},"author":73595,"featured_media":48011,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[522,520],"tags":[12613,29369],"yst_prominent_words":[151,29368,29367,29366,29365,29364,29363,22568,9188,6312,4226,2306,2305,1746,1089,951,806,775,372,51],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/58231"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/73595"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=58231"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/58231\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":58232,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/58231\/revisions\/58232"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/48011"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=58231"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=58231"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=58231"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=58231"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}