Selon l\u2019Autorit\u00e9 ontarienne de r\u00e9glementation des services financiers (ARSF), les repr\u00e9sentants non qualifi\u00e9s ne pourront pas utiliser d’autres orthographes, abr\u00e9viations ou variantes pour contourner les nouvelles r\u00e8gles qui limiteront l’utilisation des titres de planificateur financier et de conseiller.<\/p>\n
L\u2019ARSF a publi\u00e9 lundi de nouvelles directives sur le r\u00e9gime qu’elle propose pour r\u00e9glementer l’utilisation des titres de planificateur et de conseiller en Ontario. Les nouvelles directives portent sur l’utilisation des titres r\u00e9glement\u00e9s et des titres similaires qui pourraient pr\u00eater \u00e0 confusion, ainsi que sur les organismes d’accr\u00e9ditation qui fourniront les qualifications \u00e9ducatives.<\/p>\n
Le guide expose l’approche propos\u00e9e par l\u2019ARSF en ce qui concerne l’utilisation non approuv\u00e9e des titres r\u00e9glement\u00e9s. Le nouveau r\u00e9gime donnera \u00e0 l’organisme de r\u00e9glementation le pouvoir d’appliquer la loi aux personnes qui utilisent les titres r\u00e9glement\u00e9s sans \u00eatre titulaires d’un titre approuv\u00e9.<\/p>\n
L\u2019ARSF a annonc\u00e9 qu’elle accepterait les plaintes des consommateurs et de l’industrie concernant l’utilisation inappropri\u00e9e de titres, et qu’elle serait en mesure de prendre des mesures telles que l’\u00e9mission d’un avis de conformit\u00e9.<\/p>\n
Les organismes d’accr\u00e9ditation devront \u00e9galement signaler \u00e0 l\u2019ARSF, \u00ab d\u00e8s que possible \u00bb, les cas de personnes utilisant des titres sans accr\u00e9ditation approuv\u00e9e.<\/p>\n
Outre l’utilisation inappropri\u00e9e de titres r\u00e9glement\u00e9s, l’agence examinera \u00e9galement l’utilisation de titres qui pourraient \u00ab raisonnablement \u00eatre confondus \u00bb avec les titres restreints. Les lignes directrices donnent des exemples de titres susceptibles de pr\u00eater \u00e0 confusion, notamment toute orthographe alternative (comme adviser au lieu de advisor), toute abr\u00e9viation (comme FP au lieu de planificateur financier) ou l’utilisation de mots ajout\u00e9s (comme senior financial planner (planificateur financier senior), financial planning coach (coach en planification financi\u00e8re), ou financial wealth advisor (conseiller en patrimoine financier)) qui pourraient induire les investisseurs en erreur.<\/p>\n
\u00ab En prenant cette d\u00e9cision, l\u2019ARSF tiendra compte de l’objectif d’accro\u00eetre la confiance des consommateurs dans les personnes qui fournissent des services de planification et de conseil financiers et de veiller \u00e0 ce que seules des personnes qualifi\u00e9es utilisent les titres FP\/FA \u00bb, pr\u00e9cise-t-elle.<\/p>\n
En m\u00eame temps, le guide souligne que les nouvelles r\u00e8gles sont ax\u00e9es sur la r\u00e9glementation de l’utilisation des titres, mais qu’elles ne donnent pas \u00e0 l\u2019ARSF le pouvoir de surveiller la conduite des conseillers et des planificateurs qui utilisent les titres – cette t\u00e2che incombe aux organisations qui accordent et administrent les qualifications.<\/p>\n
\u00ab Le traitement des plaintes relatives aux utilisateurs de titres qui d\u00e9tiennent une accr\u00e9ditation approuv\u00e9e rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des [organismes d’accr\u00e9ditation] approuv\u00e9s \u00bb, r\u00e9sume l\u2019ARSF.<\/p>\n
Outre la surveillance de l’utilisation des titres, l\u2019ARSF aura \u00e9galement autorit\u00e9 sur les organismes d’accr\u00e9ditation approuv\u00e9s et sur les organisations qui pr\u00e9tendent fournir des titres valides sans approbation.<\/p>\n
L\u2019ARSF est d\u00e9j\u00e0 en discussion avec des organisations qui \u00ab ont exprim\u00e9 leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 se porter candidates en tant qu’organisme d’accr\u00e9ditation \u00bb.<\/p>\n
Pour obtenir son approbation, l\u2019ARSF souligne que les entit\u00e9s doivent avoir \u00ab des contr\u00f4les solides pour garantir que seules des personnes qualifi\u00e9es et comp\u00e9tentes se voient accorder et sont autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9tenir une accr\u00e9ditation \u00bb. Ces contr\u00f4les comprennent un processus d’\u00e9valuation de l’aptitude continue d’un repr\u00e9sentant en cas de mesures d’ex\u00e9cution par un r\u00e9gulateur ou un autre fournisseur de titres de comp\u00e9tences.<\/p>\n
Les fournisseurs agr\u00e9\u00e9s doivent \u00e9galement mettre en place des politiques et des proc\u00e9dures pour superviser la conduite de leurs d\u00e9tenteurs de titres, y compris un processus d’enqu\u00eate et de r\u00e8glement des plaintes pour non-conformit\u00e9, et ils doivent disposer d’un processus de partage des informations sur les plaintes et les mesures d’ex\u00e9cution avec les r\u00e9gulateurs et les autres fournisseurs.<\/p>\n
Ils doivent \u00e9galement disposer d’un processus de partage des informations sur les plaintes et les mesures d’application avec les r\u00e9gulateurs et les autres fournisseurs. Les fournisseurs de titres de comp\u00e9tences devront \u00e9galement fournir des informations publiques sur leurs d\u00e9tenteurs de titres et sur toute mesure disciplinaire prise \u00e0 l’encontre des d\u00e9tenteurs actuels et anciens de titres.<\/p>\n
Dans le cadre de la surveillance des fournisseurs de titres de comp\u00e9tences, les processus de supervision de l\u2019ARSF peuvent inclure l’\u00e9mission d’avertissements et de lettres d’avertissement, l’exigence de plans de rem\u00e9diation ou l’imposition d’ordres de conformit\u00e9.<\/p>\n
Dans le cadre de ses efforts d’application, l\u2019ARSF a \u00e9galement l’intention d’\u00e9tablir un registre public qui r\u00e9pertoriera les utilisateurs de titres approuv\u00e9s et l’organisme qui a accord\u00e9 les titres.<\/p>\n
Ce registre aidera les consommateurs \u00e0 v\u00e9rifier que le conseiller ou le planificateur financier avec lequel ils envisagent de travailler ou travaillent d\u00e9j\u00e0 est titulaire d’un titre approuv\u00e9, assure l\u2019ARSF. Il \u00e9num\u00e9rera \u00e9galement l’organisme d’accr\u00e9ditation aupr\u00e8s duquel le titre a \u00e9t\u00e9 obtenu et pourrait \u00e9galement inclure des liens vers des informations suppl\u00e9mentaires sur les d\u00e9tenteurs de titres de comp\u00e9tences.<\/p>\n
Les r\u00e8gles finales pour l’\u00e9tablissement du nouveau r\u00e9gime ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 l’approbation du ministre des Finances en janvier. Une fois que les r\u00e8gles auront \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es et que la l\u00e9gislation aura \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e, les nouvelles orientations entreront en vigueur.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L’organisme de r\u00e9glementation \u00e9tablit des orientations pour r\u00e9glementer les titres et les fournisseurs de titres de comp\u00e9tences.<\/p>\n","protected":false},"author":73596,"featured_media":59468,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[520,522],"tags":[],"yst_prominent_words":[79615,79627,79626,79625,79624,79623,79622,79621,79620,79619,79617,79616,79614,79613,79612,79611,72086,35253,15752,3409],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/85653"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/73596"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=85653"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/85653\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":85654,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/85653\/revisions\/85654"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/59468"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=85653"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=85653"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=85653"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=85653"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}