{"id":90201,"date":"2022-11-04T14:06:58","date_gmt":"2022-11-04T18:06:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/?p=90201"},"modified":"2022-11-04T14:06:58","modified_gmt":"2022-11-04T18:06:58","slug":"le-ministere-des-finances-accorde-un-sursis-aux-regles-de-divulgation-obligatoire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/nouvelles\/actualites\/le-ministere-des-finances-accorde-un-sursis-aux-regles-de-divulgation-obligatoire\/","title":{"rendered":"Le minist\u00e8re des Finances accorde un sursis aux r\u00e8gles de divulgation obligatoire"},"content":{"rendered":"

Le minist\u00e8re des Finances retardera la mise en \u0153uvre d’une mise \u00e0 jour radicale du r\u00e9gime de divulgation obligatoire de la Loi de l’imp\u00f4t sur le revenu<\/em> qui pourrait toucher les conseillers dont les clients utilisent des techniques de planification fiscale agressive.<\/p>\n

Dans un communiqu\u00e9 accompagnant l’\u00e9nonc\u00e9 \u00e9conomique d’automne du gouvernement, d\u00e9pos\u00e9 jeudi, le minist\u00e8re des Finances a d\u00e9clar\u00e9 qu’il souhaitait \u00ab\u00a0\u00e9valuer pleinement\u00a0\u00bb les commentaires sur l’avant-projet de loi qui abaisserait consid\u00e9rablement le seuil du type de transactions de planification fiscale qui d\u00e9clenchent la d\u00e9claration obligatoire \u00e0 l’Agence du revenu du Canada (ARC).<\/p>\n

Le minist\u00e8re des Finances pr\u00e9voit \u00ab\u00a0reporter la date d’entr\u00e9e en vigueur des exigences de d\u00e9claration des op\u00e9rations \u00e0 d\u00e9clarer et des op\u00e9rations \u00e0 notifier jusqu’\u00e0 la date \u00e0 laquelle un projet de loi mettant en \u0153uvre ces modifications recevra la sanction royale\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La date d’entr\u00e9e en vigueur de la l\u00e9gislation serait toujours le d\u00e9but de l’ann\u00e9e fiscale 2023, mais les p\u00e9nalit\u00e9s ne s’appliqueraient qu’apr\u00e8s la sanction royale du projet de loi.<\/p>\n

\u00c0 l’heure actuelle, les op\u00e9rations d’\u00e9vitement – d\u00e9finies comme ayant un avantage fiscal comme objectif principal – ne doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 l’ARC que lorsque deux des trois caract\u00e9ristiques suivantes\u00a0sont r\u00e9unies\u00a0:<\/p>\n