{"id":90459,"date":"2022-11-22T00:10:00","date_gmt":"2022-11-22T05:10:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/?p=90459"},"modified":"2022-11-22T08:53:26","modified_gmt":"2022-11-22T13:53:26","slug":"lassistant-au-majeur-un-nouveau-role-a-decouvrir-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/edition-papier\/developpement-des-affaires-edition-papier\/lassistant-au-majeur-un-nouveau-role-a-decouvrir-2\/","title":{"rendered":"L\u2019assistant au majeur : un nouveau r\u00f4le \u00e0 d\u00e9couvrir"},"content":{"rendered":"

Une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 mieux prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables sont entr\u00e9es en vigueur le 1er<\/sup> novembre 2022. Parmi celles-ci, la cr\u00e9ation d\u2019un nouveau r\u00f4le d\u2019assistant au majeur. Quelles seront ses attributions?<\/p>\n

Les sp\u00e9cialistes de la gestion et de la planification du patrimoine auront \u00e0 interagir bient\u00f4t, possiblement d\u00e8s le d\u00e9but de 2023, avec ces nouveaux mandataires. Ils doivent donc conna\u00eetre leur r\u00f4le et ses limites, a indiqu\u00e9 Sophie Gravel, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et responsable du bureau de la curatrice au Curateur public du Qu\u00e9bec, lors du congr\u00e8s de l\u2019Association de planification financi\u00e8re et fiscale (APFF), le 5 octobre \u00e0 Montr\u00e9al.<\/p>\n

\u00ab Ce r\u00f4le vise \u00e0 pr\u00e9server l\u2019autonomie des personnes vuln\u00e9rables, \u00e0 favoriser leur participation aux d\u00e9cisions qui les concernent et \u00e0 \u00e9viter l\u2019ouverture d\u2019un r\u00e9gime de protection \u00bb, a mentionn\u00e9 la juriste.<\/p>\n

L\u2019assistant au majeur peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 par un adulte qui vit une difficult\u00e9 particuli\u00e8re, un probl\u00e8me de sant\u00e9 physique ou mentale, une d\u00e9pendance, ou une limitation due au vieillissement. \u00ab Il s\u2019agit d\u2019une mesure volontaire, non judiciaire, qui est enti\u00e8rement gouvern\u00e9e par la personne assist\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

Adapter la loi aux r\u00e9alit\u00e9s des familles<\/strong><\/p>\n

Cette mesure fait partie d\u2019une s\u00e9rie de modifications apport\u00e9es par la \u00ab Loi 11 \u00bb visant \u00e0 adapter le cadre juridique de protection des adultes vuln\u00e9rables \u00e0 l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique du Qu\u00e9bec et \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des familles, telle que l\u2019\u00e9loignement.<\/p>\n

Un des objectifs est de rendre le fardeau moins lourd pour les proches aidants tout en reconnaissant leur r\u00f4le, a indiqu\u00e9 Dominique Carrier, directrice des affaires juridiques au Curateur public du Qu\u00e9bec.<\/p>\n

Dans ce contexte, que peut faire l\u2019assistant au majeur? Il parle au nom de la personne qu\u2019il assiste, mais ne prend pas de d\u00e9cisions \u00e0 sa place. Il peut agir comme interm\u00e9diaire avec des tiers, y compris ceux qui sont tenus au secret professionnel. Il peut donner et recevoir des renseignements, mais il doit respecter la confidentialit\u00e9 des informations.<\/p>\n

En revanche, il n\u2019a pas le pouvoir de contresigner un document au nom de la personne qu\u2019il assiste. Il ne doit pas non plus se placer en situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats et ne peut pas r\u00e9clamer une r\u00e9tribution pour ses services.<\/p>\n

Un professionnel qui aura \u00e0 \u00e9changer avec cet aidant doit v\u00e9rifier dans le registre public des r\u00e9gimes de protection qu\u2019il agit avec le consentement du client. Il n\u2019a cependant pas \u00e0 en demander la preuve chaque fois. Il ne peut ni refuser que l\u2019assistant agisse \u00e0 ce titre ni exiger que le client ait recours \u00e0 son assistant.<\/p>\n

Le mandat se termine au bout de trois ans ou \u00e0 la demande de la personne assist\u00e9e. Lors du renouvellement, le processus est trait\u00e9 comme une nouvelle requ\u00eate, afin de v\u00e9rifier si la personne int\u00e9ress\u00e9e est toujours en mesure d\u2019exprimer son opinion.<\/p>\n

Les personnes sous tutelle pourront faire un testament<\/strong><\/p>\n

Avec la \u00ab Loi 11 \u00bb, la tutelle devient le seul r\u00e9gime de protection public. Les curateurs deviennent des tuteurs. Les personnes qui avaient des conseillers au majeur peuvent les conserver, mais cela n\u2019ouvre par un nouveau r\u00e9gime, pr\u00e9cise Dominique Carrier.<\/p>\n

Par ailleurs, le r\u00e9gime de tutelle pourra \u00eatre modul\u00e9 en fonction de la volont\u00e9 et des capacit\u00e9s des personnes inaptes, apr\u00e8s une \u00e9valuation m\u00e9dicale et psychosociale. Ces personnes pourront b\u00e9n\u00e9ficier de droits additionnels comme celui de voter, de faire un testament ou d\u2019administrer un organisme sans but lucratif.<\/p>\n

De nouvelles dispositions visent aussi la tutelle au mineur. Les organismes publics, les compagnies d\u2019assurance et les liquidateurs auront par exemple d\u00e9sormais l\u2019obligation d\u2019aviser le curateur public 15 jours avant de transmettre des biens ou de payer une indemnit\u00e9 \u00e0 un mineur.<\/p>\n

Dans l\u2019optique de pr\u00e9server les droits et l\u2019autonomie de la personne vuln\u00e9rable, la Loi pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de nommer un repr\u00e9sentant temporaire pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin ponctuel d\u2019un adulte inapte.<\/p>\n

\u00ab Une fois que l\u2019acte vis\u00e9 par la mesure a \u00e9t\u00e9 accompli, la personne assist\u00e9e recouvre ses droits. Cela permet d\u2019\u00e9viter l\u2019ouverture d\u2019un r\u00e9gime de tutelle \u00e0 long terme \u00bb pr\u00e9cise Dominique Carrier.<\/p>\n

La \u00ab Loi 11 \u00bb apporte \u00e9galement des modifications au mandat de protection, comme l\u2019obligation de dresser un inventaire des biens de la personne et de rendre des comptes \u00e0 la personne d\u00e9sign\u00e9e au mandat de protection.<\/p>\n

Les diverses mesures relatives \u00e0 la protection des personnes en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9es sur le site du Curateur public du Qu\u00e9bec.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans la foul\u00e9e de la \u00ab Loi 11 \u00bb.<\/p>\n","protected":false},"author":143446,"featured_media":60248,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[623,1962],"tags":[81495,43779],"yst_prominent_words":[372,1746,1757,2305,2627,12009,20804,29364,30447,43192],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/90459"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/143446"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=90459"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/90459\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":90546,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/90459\/revisions\/90546"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/60248"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=90459"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=90459"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=90459"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=90459"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}