Ce nouveau r\u00e9gime enregistr\u00e9 est donc tout frais sorti du four. Consid\u00e9rant qu\u2019il y a eu des changements importants entre la proposition initiale et le texte de loi, nous vous invitons \u00e0 consid\u00e9rer la date de parution des textes que vous lirez sur th\u00e8me. Voici les principaux traits ainsi que mon avis sur ce r\u00e9gime.<\/p>\n
Le compte d\u2019\u00e9pargne libre d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019achat d\u2019une premi\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 (CELIAPP) est une esp\u00e8ce d\u2019hybride entre le REER et le CELI o\u00f9 on retrouve le meilleur des deux mondes:les cotisations sont d\u00e9ductibles du revenu et les retraits ne sont pas imposables. Les chanceux qui se qualifieront pourront profiter de ce nouveau r\u00e9gime d\u2019accumulation, dont l\u2019entr\u00e9e en vigueur officielle se fera le 1er avril prochain. Il sera offert aux r\u00e9sidents canadiens admissibles \u00e2g\u00e9s de 18 \u00e0 71 ans et aura une dur\u00e9e de vie maximale de 15 ans.<\/p>\n
Les cotisations maximales sont fix\u00e9es \u00e0 8 000$ par ann\u00e9e et \u00e0 40 000$ pour l\u2019ensemble des CELIAPP d\u2019un particulier, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Comme pour le REER, on ne sera pas oblig\u00e9 de d\u00e9duire les cotisations dans la m\u00eame ann\u00e9e o\u00f9 elles sont faites. Comme pour le CELI ou le r\u00e9gime enregistr\u00e9 d\u2019\u00e9pargne-\u00e9tudes (REEE), les cotisations d\u2019une ann\u00e9e civile comptent pour cette ann\u00e9e (pas de p\u00e9riode de 60 jours l\u2019ann\u00e9e suivante).<\/p>\n
Si on ne cotise pas au maximum dans une ann\u00e9e, des droits de cotisation sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 un maximum de 8 000$pour les ann\u00e9es ult\u00e9rieures. \u00c0 l\u2019instar du CELI, les cotisations au nom du conjoint ne sont pas permises directement. Si des sommes sont pr\u00eat\u00e9es ou donn\u00e9es au conjoint afin qu\u2019il cotise \u00e0 son propre CELIAPP, les r\u00e8gles d\u2019attribution ne s\u2019appliqueront pas.<\/p>\n
Le rendement accumul\u00e9 n\u2019est jamais imposable, ce qui fait que tous les retraits admissibles sont enti\u00e8rement \u00e0 l\u2019abri de l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n
En ce qui a trait aux r\u00e8gles d\u2019admissibilit\u00e9, elles sont semblables \u00e0 celles du r\u00e9gime d\u2019accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 (RAP). Pour se qualifier pour l\u2019ouverture d\u2019un CELIAPP, une personne ne doit pas avoir habit\u00e9 une r\u00e9sidence dont elle ou son conjoint a \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire dans l\u2019ann\u00e9e de l\u2019ouverture et dans les quatre ann\u00e9es civiles pr\u00e9c\u00e9dentes. Pour qu\u2019un retrait soit admissible, toutefois, seule la personne qui fait le retrait doit se qualifier, au RAP o\u00f9 le conjoint doit \u00e9galement se qualifier. Le test d\u2019intention d\u2019habiter la r\u00e9sidence et le d\u00e9lai de 30 jours apr\u00e8s le d\u00e9m\u00e9nagement pour faire un retrait sont identiques \u00e0 ceux du RAP.<\/p>\n
Apr\u00e8s qu\u2019un retrait admissible a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans le CELIAPP, on peut continuer \u00e0 y verser des cotisations, mais elles ne seront plus d\u00e9ductibles et ne donneront plus droit \u00e0 un retrait admissible. \u00c0 noter qu\u2019un retrait, qu\u2019il soit admissible (non imposable) ou non, ne g\u00e9n\u00e8re pas de droits de cotisation suppl\u00e9mentaires l\u2019ann\u00e9e suivante, comme c\u2019est le cas pour le CELI. Les institutions financi\u00e8res doivent effectuer une retenue \u00e0 la source, \u00e9gale \u00e0 celle des REER, pour les retraits non admissibles.<\/p>\n
En effectuant un retrait admissible pour la premi\u00e8re fois, on doit fermer le CELIAPP au plus tard dans l\u2019ann\u00e9e civile qui suit si la p\u00e9riode de 15 ans (ou l\u2019\u00e2ge de 71 ans) n\u2019arrive pas avant. De plus, le CELIAPP ne pourra servir qu\u2019une seule fois dans la vie d\u2019un individu.<\/p>\n
En outre, on peut transf\u00e9rer les sommes accumul\u00e9es dans un CELIAPP \u00e0 un REER (ou un FERR) \u00e0 n\u2019importe quel moment dans la vie du CELIAPP sans que cela nuise aux droits de cotisation au REER. Les transferts dans l\u2019autre sens (d\u2019un REER vers un CELIAPP) sont \u00e9galement possibles, sans aucune incidence fiscale, dans la mesure o\u00f9 ils sont limit\u00e9s aux droits de cotisation du CELIAPP (8 000 $ par ann\u00e9e et 40 000$ \u00e0 vie). S\u2019il s\u2019agit d\u2019un REER de conjoint, les sommes doivent \u00eatre \u00ablibres\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire que la r\u00e8gle des trois 31 d\u00e9cembre doit \u00eatre respect\u00e9e.<\/p>\n
En cas de d\u00e9c\u00e8s, on pourra rouler le CELIAPP \u00e0 un conjoint survivant admissible \u00e0 une ouverture de CELIAPP de la m\u00eame mani\u00e8re que pour un CELI, c\u2019est-\u00e0-dire soit en d\u00e9signant un \u00abtitulaire rempla\u00e7ant\u00bb s\u2019il s\u2019agit d\u2019un contrat de rente \u00e9mis par un assureur, soit par un choix conjoint des parties impliqu\u00e9es. Si le conjoint n\u2019est pas admissible \u00e0 une ouverture de CELIAPP, les sommes pourront \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 son REER ou son FERR.<\/p>\n
En cas de divorce, on pourra \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 un transfert direct entre ex-conjoints d\u2019un CELIAPP vers un autre CELIAPP, REER ou FERR. Finalement, on pourra combiner le CELIAPP avec le RAP. Par cons\u00e9quent, les montants admissibles pour une personne pourront \u00eatre le solde total de son CELIAPP plus 35 000 $ provenant du RAP (pour l\u2019instant) de son REER.<\/p>\n
R\u00e9flexions sur le CELIAPP <\/strong><\/p>\n Ce qui me frappe avec le CELIAPP est sa g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9. Il ne manque qu\u2019une subvention pour qu\u2019il ait carr\u00e9ment tout pour plaire. Alors que j\u2019ai moi-m\u00eame \u00e9crit dans le pass\u00e9 sur la mort du RAP, on se rend compte que, avec les derni\u00e8res modifications, le CELIAPP viendra simplement s\u2019y ajouter sans le faire mourir.<\/p>\n Afin d\u2019offrir une telle g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 en bonifiant le RAP, il aurait fallu non seulement toucher aux limites du RAP, mais \u00e9galement annuler l\u2019obligation de rembourser les sommes sur la p\u00e9riode de 15 ans. C\u2019est la grande diff\u00e9rence entre le RAP et le CELIAPP. Cependant, cette fa\u00e7on de faire aurait \u00e9t\u00e9, \u00e0 mon avis, plus simple \u00e0 comprendre et \u00e0 appliquer pour les autorit\u00e9s.<\/p>\n Or, la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du CELIAPP me d\u00e9range particuli\u00e8rement dans le cas des personnes qui ne l\u2019utiliseront pas aux fins pour lesquelles il a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u, c\u2019est-\u00e0-dire pour s\u2019acheter une premi\u00e8re propri\u00e9t\u00e9. C\u2019est le fait de pouvoir simplement transf\u00e9rer l\u2019argent dans un REER sans avoir de droits de cotisation qui m\u2019agace.<\/p>\n Toute personne qui se qualifie \u00e0 un moment donn\u00e9 \u2013 sauf les personnes qui ont l\u2019intention de s\u2019acheter une premi\u00e8re r\u00e9sidence dans plus de 15 ans \u2013 devrait donc s\u2019ouvrir un CELIAPP et y cotiser 8 000 $ par ann\u00e9e au lieu de cotiser \u00e0 son REER. De cette fa\u00e7on, en n\u2019utilisant pas les sommes pour s\u2019acheter une propri\u00e9t\u00e9, cette personne aura simplement cr\u00e9\u00e9 40 000 $ de droits de cotisation suppl\u00e9mentaires \u00e0 son REER. On aurait pu simplement limiter un transfert aux droits de cotisation au REER comme on le fait pour le REEE. \u00c9videmment qu\u2019une personne qui ne cotise pas au maximum \u00e0 son REER ne sera pas avantag\u00e9e par cette r\u00e8gle, mais ce sont justement les personnes plus fortun\u00e9es qui seront avantag\u00e9es.<\/p>\n Un autre point qui me pose probl\u00e8me est le fait que, comme le REER, une personne qui devient non-r\u00e9sidente pourra continuer \u00e0 cotiser \u00e0 son CELIAPP. Si elle d\u00e9clare certains revenus au Canada, par exemple des revenus de location, elle pourra b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction. Mon probl\u00e8me vient du fait que si cette personne redevient un r\u00e9sident canadien \u2013ce qui n\u2019est pas si rare \u2013, elle sera admissible au retrait non imposable m\u00eame pour les montants d\u00e9pos\u00e9s pendant sa p\u00e9riode de non-r\u00e9sidence.<\/p>\n Il y a aussi le fait que, contrairement au RAP, le conjoint ne contamine pas l\u2019admissibilit\u00e9 d\u2019une personne au moment de faire un retrait. Avec un montant investi de 40 000 $ (pour l\u2019instant aucun m\u00e9canisme d\u2019indexation n\u2019est pr\u00e9vu, mais il y aura assur\u00e9ment des indexations ponctuelles), plusieurs CELIAPP auront une valeur de plus de 100 000 $ apr\u00e8s 15 ans. \u00c0 50 % d\u2019imposition (on parle de TEMI, taux effectif marginal d\u2019imposition), on \u00e9vite un imp\u00f4t de 50 000 $. Pour les personnes ayant des enfants ou encore celles touchant les suppl\u00e9ments f\u00e9d\u00e9raux, 50 % peut \u00eatre conservateur.<\/p>\n Avec de tels montants en jeu, certains couples s\u2019organiseront peut-\u00eatre pour maximiser les possibilit\u00e9s de faire un retrait non imposable en transf\u00e9rant possiblement, au pr\u00e9alable, la propri\u00e9t\u00e9 de la r\u00e9sidence \u00e0 l\u2019un des conjoints seulement. Pour les couples mari\u00e9s, cela ne change souvent pas grand-chose \u00e0 cause du patrimoine familial. Pour les personnes vivant en union de fait, si l\u2019autre conjoint n\u2019a pas l\u2019argent pour payer sa part, la compensation devra faire l\u2019objet d\u2019une clause dans la convention d\u2019union de fait.dans la convention d\u2019union de fait. Le retrait non imposable servira alors au conjoint pour reprendre, souvent en partie, sa propri\u00e9t\u00e9 initiale. Des planifications agressives sont donc certainement \u00e0 pr\u00e9voir \u00e0 ce chapitre, \u00e0 moins que les r\u00e8gles ne se resserrent.<\/p>\n En cas de s\u00e9paration, un conjoint peut profiter du RAP apr\u00e8s sa s\u00e9paration m\u00eame s\u2019il \u00e9tait propri\u00e9taire de la r\u00e9sidence qu\u2019il habitait. Aucune flexibilit\u00e9 du c\u00f4t\u00e9 du CELIAPP \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n Alors, le CELIAPP, il est plus g\u00e9n\u00e9reux ou non?<\/p>\n Pour ce qui est du patrimoine familial, le CELIAPP n\u2019en fera vraisemblablement pas encore partie. Cependant, le REER en fait partie et un CELIAPP pourra \u00eatre constitu\u00e9, en tout ou en partie, de transferts provenant d\u2019un REER\u2026 Vous voyez le d\u00e9fi?<\/p>\n Je pense que l\u2019\u00c9tat qu\u00e9b\u00e9cois devra se pencher sur la pertinence de consid\u00e9rer le CELI et le CELIAPP dans le patrimoine familial. Bien des personnes investissent autant d\u2019argent dans le CELI que dans leur REER, alors pourquoi ne pas consid\u00e9rer le CELI et le CELIAPP comme des r\u00e9gimes de retraite ? D\u2019ailleurs, le pendant am\u00e9ricain du CELI, son inspiration, est le Roth IRA (un type d\u2019Individual Retirement Account<\/em>)\u2026<\/p>\n Comme nous l\u2019avons vu, le CELIAPP est un nouveau r\u00e9gime qui comporte des avantages, mais aussi des incoh\u00e9rences par rapport aux outils auxquels il emprunte des r\u00e8gles, le CELI et le REER, particuli\u00e8rement avec le programme RAP. Esp\u00e9rons que ces incoh\u00e9rences ne seront pas un obstacle trop important \u00e0 l\u2019actualisation de l\u2019intention du l\u00e9gislateur\u2026<\/p>\n Merci \u00e0 Luc Godbout et Natalie Hotte pour leur \u00e9clairant texte \u00abLes param\u00e8tres du nouveau compte d\u2019\u00e9pargne libre d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019achat d\u2019une premi\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 (CELIAPP)\u00bb, une publication de janvier 2023 de la Chaire en fiscalit\u00e9 et en finances publiques de l\u2019Universit\u00e9 de Sherbrooke.<\/p>\n * Directeur planification financi\u00e8re et optimisation fiscale, SFL Expertise<\/span><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La loi donnant naissance au CELIAPP a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e le 15 d\u00e9cembre dernier.<\/p>\n","protected":false},"author":143446,"featured_media":48366,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[64213,623],"tags":[80850,4003,4004,37872,4041,10984],"yst_prominent_words":[27340,81448,81447,81446,80902,80841,80840,30935,27339,12053,4207,3787,2158],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/91843"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/143446"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=91843"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/91843\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":92353,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/91843\/revisions\/92353"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/48366"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=91843"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=91843"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=91843"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=91843"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}