{"id":97444,"date":"2023-12-13T06:06:27","date_gmt":"2023-12-13T11:06:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/?p=97444"},"modified":"2023-12-12T13:18:57","modified_gmt":"2023-12-12T18:18:57","slug":"transfert-intergenerationnel-dentreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/zone-experts_\/apff\/transfert-intergenerationnel-dentreprise\/","title":{"rendered":"Transfert interg\u00e9n\u00e9rationnel d\u2019entreprise"},"content":{"rendered":"

Les r\u00e8gles de transfert interg\u00e9n\u00e9rationnel d\u2019entreprise annonc\u00e9es lors du Budget f\u00e9d\u00e9ral du 28 mars 2023 (pr\u00e9cis\u00e9es par l\u2019avis de motion de voies et moyens du 28 novembre 2023) et l\u2019intention du gouvernement du Qu\u00e9bec d\u2019adopter int\u00e9gralement celles-ci et d\u2019abandonner ses propres r\u00e8gles (QU\u00c9BEC, minist\u00e8re des Finances, Bulletin d\u2019information<\/em>\u00a02023-4, 27\u00a0juin 2023) constituent l\u2019aboutissement d\u2019un long processus l\u00e9gislatif qui devrait faciliter consid\u00e9rablement les transferts d\u2019entreprise \u00e0 la prochaine g\u00e9n\u00e9ration. Ces nouvelles r\u00e8gles arrivent alors que les intentions des propri\u00e9taires pour ce type de transfert d\u2019entreprise sont en constante augmentation au Qu\u00e9bec.<\/p>\n

\u00c0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier 2024, ces amendements \u00e0 l\u2019article 84.1 de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em> (\u00ab L.I.R. \u00bb) autoriseront la r\u00e9alisation d\u2019un gain en capital et l\u2019utilisation de l\u2019exon\u00e9ration cumulative sur le gain en capital (\u00ab\u00a0ECGC\u00a0\u00bb) lors d\u2019une vente d\u2019actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en exploitation par un parent, \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e par son ou ses enfants (avec un sens \u00e9largi), tout en imposant des sauvegardes pour limiter les possibilit\u00e9s d\u2019\u00e9vitement fiscal, \u00e0 l\u2019aide de crit\u00e8res factuels plus souples que ceux initialement instaur\u00e9s uniquement par Qu\u00e9bec en 2016.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir discut\u00e9 de l\u2019enjeu au Qu\u00e9bec du transfert interg\u00e9n\u00e9rationnel d\u2019entreprise, du contexte historique de l\u2019ECGC et du sinueux processus l\u00e9gislatif du Projet de loi C-208, Loi modifiant la <\/em>Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (transfert d\u2019une petite entreprise ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 agricole ou de p\u00eache familiale)<\/em>, les grandes lignes des nouvelles r\u00e8gles propos\u00e9es sont analys\u00e9es.<\/p>\n

Des modifications au bon moment<\/strong><\/p>\n

L\u2019Observatoire du repreneuriat et du transfert d\u2019entreprise du Qu\u00e9bec (ORTEQ) estime \u00e0 pr\u00e8s de 3\u00a0000 les propri\u00e9taires de PME qui auraient l\u2019intention de proc\u00e9der \u00e0 un transfert interg\u00e9n\u00e9rationnel d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e 2023 au Qu\u00e9bec. Ce nombre potentiellement important de transfert interg\u00e9n\u00e9rationnel souligne l\u2019importance \u00e9conomique des modifications propos\u00e9es par la ministre des Finances du Canada pour les nombreux entrepreneurs qui envisagent de prendre leur retraite au Qu\u00e9bec.<\/p>\n

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\u00a0<\/strong>Pour consulter ce tableau en grand format, cliquer ici.<\/strong><\/a><\/p>\n

\u00a0<\/strong>Le contexte historique de l\u2019ECGC<\/strong><\/p>\n

L\u2019ECGC s\u2019applique en r\u00e9duction des gains en capital r\u00e9alis\u00e9s par des particuliers lors de la disposition de biens agricoles, d\u2019actions de soci\u00e9t\u00e9s agricoles (depuis 1985) ou d\u2019actions admissibles de petites entreprises (\u00ab\u00a0AAPE\u00a0\u00bb) (depuis 1988) ou de p\u00eache admissible (depuis 2006). La valeur maximale initiale a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 500\u00a0000 $. Depuis, elle a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e et index\u00e9e pour atteindre 1\u00a0M$ pour les biens et les actions agricoles et de p\u00eache et 971\u00a0190 $ pour les AAPE en 2023.<\/p>\n

Annuellement et sans \u00e9gard aux changements annonc\u00e9s, pour le seul gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019ECGC co\u00fbte environ 2,1 G$ en 2023 (CANADA, minist\u00e8re des Finances, Rapport sur les d\u00e9penses fiscales\u00a0: concepts, estimations et \u00e9valuations 2023<\/em>, p. 194). Une fois en vigueur, les changements hausseraient le co\u00fbt annuel d\u2019environ 225 M$ par an (CANADA, minist\u00e8re des Finances, Budget de 2023 \u2013 Un plan canadien<\/em>, chap. 6, p. 217).<\/p>\n

Par la mise en place de cette exon\u00e9ration, le gouvernement avait pour objectif de stimuler la prise de risque et les investissements dans les petites entreprises, d\u2019offrir un incitatif au d\u00e9veloppement d\u2019exploitations agricoles et de p\u00eache productives et d\u2019aider les propri\u00e9taires de petites entreprises et les propri\u00e9taires d\u2019entreprises agricoles ou de p\u00eache \u00e0 mieux assurer leur s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re pour la retraite (Rapport sur les d\u00e9penses fiscales<\/em>, p. 193). On comprend facilement qu\u2019une telle exon\u00e9ration soit devenue incontournable en mati\u00e8re de planification fiscale d\u2019un entrepreneur au moment de la disposition de son entreprise.<\/p>\n

Pourtant, d\u00e8s la mise en place de l\u2019ECGC, l\u2019article 84.1 L.I.R. a \u00e9t\u00e9 introduit pour emp\u00eacher diverses strat\u00e9gies de d\u00e9pouillement de surplus. Volontairement, le l\u00e9gislateur a limit\u00e9 le transfert d\u2019entreprises entre personnes ayant un lien de d\u00e9pendance en convertissant, dans une telle situation, le gain en capital en d\u00e9coulant en dividende r\u00e9put\u00e9. Ainsi, l\u2019ECGC a \u00e9t\u00e9 maintes fois contest\u00e9e pour son manque d\u2019efficacit\u00e9 et pour son application de plus en plus complexe qui vise \u00e0 limiter les \u00e9chappatoires fiscales.<\/p>\n

Au fil des ann\u00e9es, plusieurs groupes ont demand\u00e9 des assouplissements afin de faciliter le transfert interg\u00e9n\u00e9rationnel d\u2019entreprise. M\u00eame que des projets de loi ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s par des d\u00e9put\u00e9s de l\u2019opposition, notamment en 2014 (C-691) et en 2015 (C-274 et C-275), sans \u00eatre toutefois sanctionn\u00e9s. Au Qu\u00e9bec, dans la foul\u00e9e de la Commission d\u2019examen sur la fiscalit\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise, les premiers assouplissements aux dispositions fiscales de la Loi sur les imp\u00f4ts<\/em> (\u00ab\u00a0L.I.\u00a0\u00bb) applicables aux transferts d\u2019entreprise sont mis en place en 2016. Or, ces derniers se sont av\u00e9r\u00e9s difficilement applicables sans une harmonisation avec le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral (Christine CHAREST, \u00ab Le transfert d\u2019entreprises familiales au Qu\u00e9bec et l\u2019all\u00e8gement pour transfert d\u2019entreprise admissible \u00bb, (2019), vol. 39, no<\/sup> 4 Revue de planification fiscale et financi<\/em>\u00e8<\/em>re <\/em>415-470). De sorte que le d\u00e9bat public sur l\u2019ECGC dans le contexte d\u2019un v\u00e9ritable transfert interg\u00e9n\u00e9rationnel d\u2019entreprise progressait au compte-gouttes sans une collaboration du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, comme le soulignait le gouvernement du Qu\u00e9bec dans son Budget de mars 2021 (p. D.20).<\/p>\n

Parall\u00e8lement, il aura fallu attendre pr\u00e8s de 30 ans pour qu\u2019une \u00e9tude empirique du Centre de transfert d\u2019entreprise du Qu\u00e9bec estime l\u2019ampleur de l\u2019incidence fiscale d\u2019une imminente vague d\u2019intentions de transferts interg\u00e9n\u00e9rationnels et montre que le fardeau de la lutte au d\u00e9pouillement de surplus reposait principalement sur les \u00e9paules de propri\u00e9taires d\u2019entreprises dont le produit de disposition moyen ne d\u00e9passait pas 100 000 $ (M. DUHAMEL, F. BROUARD et L.\u00a0CADIEUX, \u00ab L\u2019influence des facteurs fiscaux sur les intentions de transferts de PME qu\u00e9b\u00e9coises et canadiennes \u00bb, dans Rapport de recherche pr\u00e9par\u00e9 pour le Centre de transfert d\u2019entreprise du Qu\u00e9bec<\/em><\/a>, Institut de recherche sur les PME, 2020). Ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s qu\u2019on voit appara\u00eetre les premiers assouplissements du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Le Projet de loi C-208 a re\u00e7u la sanction royale le 29\u00a0juin 2021, en d\u00e9pit de l\u2019opposition du gouvernement.<\/p>\n

Un processus l\u00e9gislatif sinueux<\/strong><\/p>\n

Les modifications propos\u00e9es par le budget f\u00e9d\u00e9ral font suite \u00e0 des h\u00e9sitations du minist\u00e8re des Finances entourant le Projet de loi C-208. Apr\u00e8s que le minist\u00e8re des Finances annon\u00e7ait, le 30\u00a0juin 2021, son intention de retarder au 1er<\/sup> janvier 2022 la mise en application du projet de loi, la ministre Freeland se voyait convoquer par le pr\u00e9sident du Comit\u00e9 permanent des finances pour expliquer les raisons de ce report. \u00c0 ce moment, la ministre clarifiait, le 19 juillet 2021, son intention d\u2019apporter des modifications qui respecteraient l\u2019esprit du Projet de loi C-208 et qui limiteraient les \u00e9chappatoires fiscales impr\u00e9vues. Il aura fallu attendre le dernier Budget de mars 2023 pour prendre connaissance de ces modifications. En juin 2023, le Qu\u00e9bec annon\u00e7ait qu\u2019il abolissait ses r\u00e8gles et s\u2019harmonisait \u00e0 celles du f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2024.<\/p>\n

Des nouvelles r\u00e8gles plus souples et harmonis\u00e9es<\/strong><\/p>\n

Est-ce que les modifications propos\u00e9es permettent de r\u00e9tablir les principes d\u2019imposition qui sont ad\u00e9quats aux op\u00e9rations de v\u00e9ritables transferts interg\u00e9n\u00e9rationnels d\u2019entreprises?<\/p>\n

Du point de vue de la pratique fiscale, les r\u00e8gles de transfert interg\u00e9n\u00e9rationnel d\u2019entreprise propos\u00e9es par le budget f\u00e9d\u00e9ral, jumel\u00e9es \u00e0 l\u2019annonce de Qu\u00e9bec de s\u2019y harmoniser, constituent une avanc\u00e9e significative. Plus souples que les r\u00e8gles instaur\u00e9es initialement par Qu\u00e9bec, ces changements devraient susciter l\u2019int\u00e9r\u00eat de ceux qui jusqu\u2019ici regardaient ce genre de mesure d\u2019un \u0153il distrait.<\/p>\n

L\u2019ECGC de 971\u2009190\u00a0$ peut se traduire par une \u00e9conomie d\u2019imp\u00f4t pouvant atteindre 258\u2009919 $ (calcul\u00e9 selon le taux marginal maximum des particuliers de 2023, combin\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral-Qu\u00e9bec). La possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser un gain en capital sans limites, m\u00eame si l\u2019ECGC n\u2019est pas r\u00e9clam\u00e9e, constitue une innovation int\u00e9ressante par rapport aux \u00ab\u2009anciennes\u2009\u00bb r\u00e8gles qu\u00e9b\u00e9coises. Cela peut repr\u00e9senter une r\u00e9duction du taux effectif d\u2019imposition de 13,44 % par rapport \u00e0 un dividende ordinaire et de 22,03 % versus<\/em> un dividende d\u00e9termin\u00e9 (f\u00e9d\u00e9ral-Qu\u00e9bec combin\u00e9, calcul\u00e9 au taux marginal d\u2019imposition de 2023), sous r\u00e9serve de l\u2019impact des modifications propos\u00e9es par le Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2023 quant au calcul de l\u2019imp\u00f4t minimum de remplacement.<\/p>\n

L\u2019all\u00e8gement vise les AAPE et les actions du capital-actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 agricole ou de p\u00eache familiale, et ce, peu importe la taille de l\u2019entreprise, ce qui s\u2019av\u00e8re une am\u00e9lioration par rapport au Projet de loi C-208. Tout solde impay\u00e9 donne droit \u00e0 une nouvelle provision pour gain en capital de 10 ans. Contrairement \u00e0 la version initiale du projet de loi, il n\u2019est plus requis que le vendeur contr\u00f4le la soci\u00e9t\u00e9 en cause au moment de la disposition, ce qui ouvre la porte au transfert d\u2019une participation minoritaire.<\/p>\n

Il convient de noter qu\u2019apr\u00e8s 2023, il n\u2019est possible de r\u00e9clamer cet all\u00e8gement qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une seule disposition d\u2019actions. Ainsi, toute cession d\u2019actions survenant post\u00e9rieurement \u00e0 cette disposition initiale, par exemple la vente d\u2019actions privil\u00e9gi\u00e9es conserv\u00e9es par le parent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 des enfants, provoquerait l\u2019application usuelle de l\u2019article 84.1 L.I.R., soit, potentiellement, un dividende r\u00e9put\u00e9. D\u2019une autre fa\u00e7on, on pourrait planifier une disposition de ces actions privil\u00e9gi\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de gestion du parent, autrement que par rachat, pour s\u2019assurer de r\u00e9aliser un gain en capital dans l\u2019avenir. Il s\u2019agit d\u2019une solution plus complexe et plus co\u00fbteuse.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 qui acquiert les actions doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par un ou plusieurs enfants majeurs du vendeur ou de son \u00e9poux ou conjoint de fait (par.\u00a0252(1) L.I.R.), selon une d\u00e9finition \u00e9largie comprenant les petits-enfants, les neveux ou les ni\u00e8ces, leurs enfants et leurs conjoints (voir l\u2019alin\u00e9a\u00a084.1(2.3)a) L.I.R. propos\u00e9). On favorise les transferts \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration suivante, excluant d\u2019embl\u00e9e les op\u00e9rations entre fr\u00e8res et s\u0153urs. Cette limitation a pour effet de restreindre la possibilit\u00e9 de multiplier l\u2019ECGC \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une m\u00eame famille.<\/p>\n

Le budget f\u00e9d\u00e9ral propose deux avenues, un transfert imm\u00e9diat (sur trois ans) ou progressif (5 \u00e0 10\u00a0ans), qui comportent cinq conditions semblables, modul\u00e9es selon la dur\u00e9e du transfert\u00a0:<\/p>\n