Cliquez ici et \u00e9coutez en baladodiffusion le nouvel \u00e9pisode (en anglais) de la s\u00e9rie Soundbites pr\u00e9sent\u00e9 par la Canada Vie.<\/a><\/em><\/div>\nL\u2019OCRI travaille en collaboration avec les Autorit\u00e9s canadiennes en valeurs mobili\u00e8res (ACVM) afin de proposer un r\u00e8glement qui permettrait la redirection de commission vers une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
\u00ab Les autorit\u00e9s fiscales sont interpel\u00e9es et font partie de la discussion, donc on est l\u00e0-dedans \u00bb, a dit la dirigeante, notant qu\u2019entre autres l\u2019Agence du revenu du Canada et Revenu Qu\u00e9bec sont sollicit\u00e9s. \u00ab Restez attentif. On va publier si t\u00f4t qu\u2019on va le pouvoir \u00bb, a-t-elle dit.<\/p>\n
Selon Claudyne Bienvenu, ce n\u2019est toutefois pas le r\u00f4le de l\u2019OCRI de faire des revendications \u00e0 ce chapitre, mais bien d\u2019autres associations professionnelles comme le Conseil des fonds d\u2019investissement du Qu\u00e9bec. Cependant, il vaut la peine de proposer un r\u00e8glement sur le partage de commission, malgr\u00e9 les r\u00e9cents revers subis par des repr\u00e9sentants en \u00e9pargne collective qui ont tent\u00e9 sans succ\u00e8s de partager leurs commissions avec leur soci\u00e9t\u00e9 par actions ces derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n
Revenu Qu\u00e9bec (RQ) et bon nombre d\u2019acteurs de l\u2019industrie interpr\u00e8tent diff\u00e9remment la Loi sur les valeurs mobili\u00e8res du Qu\u00e9b<\/em>ec. Celle-ci permet \u00e0 un repr\u00e9sentant en \u00e9pargne collective de partager ses commissions avec un cabinet inscrit en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers<\/em>.<\/p>\nDes repr\u00e9sentants, qui ont une relation contractuelle de travailleur ind\u00e9pendant avec leur courtier, ont partag\u00e9 avec leur cabinet d\u2019assurance une part de leurs revenus en \u00e9pargne collective. Leur cabinet leur offre en effet le personnel et des ressources op\u00e9rationnelles afin de servir leur bloc de clients. Il est donc ad\u00e9quat selon eux qu\u2019une part soit ainsi partag\u00e9e.<\/p>\n
Or, RQ conteste ces partages. La l\u00e9gislation fiscale ne comporte pas de r\u00e8gles sur la validit\u00e9 du partage de commissions ni de limites particuli\u00e8res pour un tel partage, selon RQ. \u00ab C\u2019est le repr\u00e9sentant de courtier en \u00e9pargne collective qui a droit au revenu pour les services rendus en lien avec la vente de produits en \u00e9pargne collective, et non le cabinet [en assurance de personnes dont il est l\u2019unique actionnaire] \u00bb, pr\u00e9cisait cependant une lettre d\u2019interpr\u00e9tation de RQ.<\/p>\n
\u00ab Pour \u00eatre reconnu sur le plan fiscal, le partage des commissions gagn\u00e9es par un repr\u00e9sentant avec une autre personne, dont un cabinet, doit correspondre \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration gagn\u00e9e par cette autre personne pour des services qu\u2019elle a r\u00e9ellement rendus au repr\u00e9sentant \u00bb, r\u00e9it\u00e9rait RQ.<\/p>\n
Par ailleurs, il appartient \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale et au gouvernement du Qu\u00e9bec de permettre ou non le partage de commission entre un repr\u00e9sentant en \u00e9pargne collective et une soci\u00e9t\u00e9 dont il est actionnaire, indiquait \u00c9ric Jacob, surintendant de l\u2019assistance aux client\u00e8les et de l\u2019encadrement de la distribution, \u00e0 l\u2019AMF, en novembre 2022. L\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (AMF) ne peut pas assumer ce r\u00f4le.<\/p>\n
\u00ab\u00a0L\u2019AMF n\u2019est pas l\u2019organisation qui est l\u00e0 pour dicter l\u2019assiette fiscale \u00e0 la place du gouvernement. Ce sont des politiques publiques. Ce sont des discussions qui doivent avoir lieu au bon niveau. M\u00eame si on a un pouvoir de r\u00e9glementation, d\u00e8s qu\u2019on touche \u00e0 l\u2019assiette fiscale, \u00e7a prend l\u2019aval de joueurs comme le minist\u00e8re des Finances du Qu\u00e9bec\u00a0\u00bb, avait alors pr\u00e9cis\u00e9 \u00c9ric Jacob, \u00e0 Finance et Investissement<\/em>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Et pr\u00e9voit d\u00e9poser un document \u00e0 ce sujet prochainement.<\/p>\n","protected":false},"author":73595,"featured_media":46558,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[522,520],"tags":[22664,41389,5346,4041,12970],"yst_prominent_words":[183,70215,61657,13570,7712,7494,7488,5527,5424,2664,2577,2453,2447,1927,1389,1066,979,164],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/97544"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/73595"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=97544"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/97544\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":98656,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/97544\/revisions\/98656"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/46558"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=97544"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=97544"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=97544"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finance-investissement.com\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=97544"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}