Un bref historique des comités d’examen indépendants est utile pour comprendre leur importance en tant qu’outil de gouvernance central. À l’époque où leur introduction a été proposée, le secteur a préconisé un cadre réglementaire différent du modèle américain. Ce cadre est devenu le modèle de gouvernance des fonds que nous connaissons aujourd’hui sous le nom de Règlement 81-107.
- En 1999, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont chargé Stephen Erlichman de résumer l’état de la gouvernance au Canada et à l’étranger et de formuler des recommandations précises pour améliorer la gouvernance des fonds. Il a publié son rapport intitulé Making it Mutual : Aligning the Interests of Investors and Managers: Recommendations for a Mutual Fund Governance Regime in Canada (Harmonisation des intérêts des investisseurs et des sociétés de gestion : recommandations pour un régime de gouvernance des OPC au Canada).
- En mars 2002, les ACVM ont publié la Proposition 81-402 intitulée Vers un nouvel équilibre, cadre renouvelé pour la réglementation des OPC et des sociétés de gestion (la « proposition ») énonçant leur vision de la réglementation des organismes de placement collectif et de leurs gestionnaires. Cette Proposition mettait de l’avant un solide système de gouvernance des fonds avec un organe de type « conseil » qui superviserait toutes les activités du gestionnaire de fonds.
- Le 9 janvier 2004, les ACVM ont publié aux fins de commentaires la première version de « Rule and Commentary » (la « Proposition de 2004 »). En réponse à la forte demande du secteur de limiter le rôle de l’organe de gouvernance, appelé « comité d’examen indépendant », la Proposition de 2004 a restreint l’objectif de l’organe de gouvernance à la surveillance des conflits d’intérêts potentiels qui existent pour les gestionnaires de fonds d’investissement dans le cadre du fonctionnement de leurs fonds.
- En mai 2005, un Avis de consultation sur le projet de Règlement 81-107 a été publié. Après réception des commentaires, la Règle 81-802 de la CVMO mettant en œuvre le Règlement 81-107 sur le comité d’examen indépendant des fonds d’investissement a été publiée en novembre 2006 et est entrée en vigueur en 2007.
- Depuis 2007, les comités d’examen indépendants se sont révélés être un modèle de gouvernance d’entreprise efficace qui a été adopté par le secteur et les organismes de réglementation. Les comités d’examen indépendants ont réussi à régler la question des conflits d’intérêts.
Pourquoi le travail d’un comité d’examen indépendant est-il important pour un conseiller en placement et son client ?
Le cadre du comité d’examen indépendant a été conçu pour examiner et traiter les conflits d’intérêts présentés par les gestionnaires. Alors, qu’est-ce qu’un conflit d’intérêts ? C’est :
« a) une situation dans laquelle une personne raisonnable considère que le gestionnaire ou une entité apparentée au gestionnaire a un intérêt qui peut entrer en conflit avec la capacité du gestionnaire d’agir de bonne foi et dans l’intérêt du fonds d’investissement ».
Nous considérons qu’il y a conflit d’intérêts lorsque les intérêts des différentes parties, comme les intérêts d’un client et ceux d’une personne inscrite, sont incompatibles ou divergents.
Dans une question de conflit d’intérêts simple, l’« intérêt » est celui du gestionnaire. Ainsi, le gestionnaire est perçu comme étant en conflit entre les mesures qui lui profitent et celles qui profitent au fonds. Ce conflit peut altérer son jugement. Le terme « intérêt » mentionné dans le Règlement 81-107 n’est pas défini et inclurait certainement tous les intérêts pécuniaires ainsi que les autres « intérêts ».
Pour qu’une question devienne une question de conflit d’intérêts, deux conditions doivent être remplies : la situation doit donner lieu à un intérêt qui peut entrer en conflit avec la capacité du gestionnaire d’agir i) de bonne foi et ii) dans l’intérêt supérieur du fonds.
Si tous les critères sont remplis, il y a conflit d’intérêts. Toutefois, cette définition ne vise pas à englober les questions sans conséquence. Il revient au gestionnaire de déterminer si une question de conflit d’intérêts est sans conséquence ou non. Les ACVM ont clairement indiqué qu’il incombe au gestionnaire de déterminer s’il y a lieu de soumettre une question au comité d’examen indépendant. Une fois que le gestionnaire a déterminé que la question d’un conflit d’intérêts se pose, il doit la soumettre au comité d’examen indépendant « avant d’agir à cet égard ».
Comment les gestionnaires gèrent-ils les conflits d’intérêts et quel est le rôle du comité d’examen indépendant ?
Il incombe au gestionnaire d’établir l’existence des conflits d’intérêts, de les gérer et de les surveiller, y compris de les soumettre au comité d’examen indépendant, le cas échéant. La première grande étape pour un gestionnaire consiste à créer un Manuel du conflit d’intérêts fondé sur ses politiques et procédures internes qui établissent l’existence de conflits d’intérêts. Le comité d’examen indépendant fera l’examen et formulera des commentaires sur ce Manuel.
Parmi les types de conflits d’intérêts fréquents, mentionnons les questions relatives aux frais imputés aux fonds, la répartition des opérations, le traitement des erreurs de prix ou d’autres erreurs, les problèmes de meilleure exécution, les ententes de ristourne sur le courtage (soft dollar arrangements), la négociation à court terme et la négociation tardive, ainsi que la sélection et la surveillance des sous-conseillers.
Le comité d’examen indépendant n’a aucune obligation et aucun rôle proactif dans l’établissement de l’existence de conflits d’intérêts. Son rôle et sa responsabilité consistent à acquérir une compréhension suffisante des activités du gestionnaire pour poser des questions d’approfondissement. À chaque réunion et lors du processus annuel d’autoévaluation, le comité d’examen indépendant demandera si toutes les questions de conflits d’intérêts lui ont été soumises et, si ce n’est pas le cas, se renseignera sur ce que le gestionnaire a fait pour les régler.