Société par actions détenue par une fiducie : tout changement de fiduciaire cause-t-il une acquisition de contrôle?
ZONE EXPERTS - Dans l’interprétation technique 2004-0087761E5 du 24 mai 2005, l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a adopté la position selon laquelle, lorsque la…
- Par : APFF
- 25 novembre 2020 25 novembre 2020
- 08:10