Et cela pour des frais de 0.0 5% comparé à du 1% ou 2% pour un service traditionnel. (3)

Un mythe qui demeure toutefois est que la différence de coûts s’explique par le fait que tout ce service repose sur la technologie. Pas surprenant que les utilisateurs qui ont fait leur succès étaient et sont encore souvent des jeunes pour qui la technologie est plus un attrait qu’une difficulté.

Les firmes qui offrent ces services l’ont bien compris : « Vous pouvez ouvrir votre compte… le samedi soir en dégustant un verre de vin » (4)

Ce qu’il importe toutefois de préciser c’est que ces portefeuilles se composent majoritairement de fonds négociés en Bourse (FNB), donc de produits peu coûteux  qui calquent un indice et génèrent un rendement similaire. (5)

Ce que ceux qui ont développé ces services ont compris c’est l’évolution dans les mentalités : on a un investisseur qui est autonome, qui veut faire ses affaires quand et comment cela lui convient  et surtout qui recherche le moindre prix.  Il a compris que la technologie lui donne du choix et de la souplesse et il la maîtrise.

Il importe également de rappeler que ce conseil automatisé se combine à l’accès à un « humain » lorsque le client en ressent le besoin. C’est d’ailleurs un élément important de la réglementation puisqu’un « représentant-conseil » doit intervenir lors de l’ouverture  du compte pour valider les objectifs et la tolérance au risque. (6)

Précisons qu’il est difficile d’apprécier le recours à cet « humain » lorsque, par exemple, une firme de conseil automatisé compte 9 « personnes inscrites » pour 80,000 clients. (7)

Là pour rester

La révolution apportée par le conseil automatisé se comprend mieux maintenant et se vit moins en termes d’opposition au service traditionnel.

Cela donne raison aux conseillers qui le voient comme un outil et une offre de services élargie pour leur clientèle.

Une telle approche permet de combiner le recours à un outil simple et à frais réduits pour un portefeuille simple ou pour une partie d’un portefeuille plus complexe. Le conseiller peut maximiser sa valeur ajoutée pour le client par ses interactions avec lui en fonction de l’évolution de sa situation et de celle de ses besoins pour, par exemple, planifier un projet, fonder une famille ou préparer sa retraite.

Le conseiller  « humain » a une offre globale qui va bien au-delà de l’automatisation de certaines tâches ou de l’usage d’algorithmes. Le conseiller automatisé par exemple n’offre pas de services de planification financière ou alors il faut avoir un compte de 100,000$ (8)

Il ne faut pas oublier non plus que c’est par ses interactions  avec son client que le conseiller peut l’aider à faire face à des difficultés qui lui demandent de revoir ses objectifs ou pour le soutenir lorsque les marchés sont plus volatils.

Un élément mis en évidence dans la publicité de firmes de « conseillers robots » est que  cette offre de service est une meilleure protection contre l’effet « panique » que peuvent créer des marchés difficiles ou baissiers. En sorte que l’on peut ainsi sortir l’émotion de l’investissement. (9)

L’année 2018 a été une année difficile et il est encore tôt pour apprécier le comportement des marchés en 2019. Lors de la crise de 2008, les conseillers robots n’étaient pas aussi présents  dans la gestion des avoirs des investisseurs. La prochaine crise financière pourrait bien être un test  pour tous, mais aussi pour eux.

En effet, c’est quand les marchés sont moins bons que l’inquiétude se manifeste le plus : il n’est pas facile de voir baisser la valeur de son portefeuille et de rester stoïque en se disant que cela finira bien par remonter un jour.

Sur ce point, on ne dispose pas vraiment de comparable.  S’il est possible d’ouvrir un compte le samedi soir, il est tout aussi possible de le fermer! Et aussi vite!  Avec ce qui peut en découler en termes de pertes ou de fiscalité.

Les limites de la technologie

L’aisance technologique ne donne pas de connaissances en placement et ne supprime pas les émotions ou les réactions aux évènements.  Elle ne donne pas non plus la discipline qui va souvent de pair avec la gestion des finances personnelles.

Il est certes utile et avantageux de profiter d’une offre de services à meilleur prix, mais la vigilance demeure quant à savoir si ce qu’on achète on le comprend et si cela répond à nos besoins en dépit des changements dans nos manières de fonctionner.  (10)

(1) CSF, Le magazine des professionnels en finances personnelles, Décembre 2018, p. 24

(2) Yan Barcelo, L’art exigeant de rééquilibrer un portefeuille, Finance et Investissement, Décembre 2018, p. 17

(3) Robot vs. human: When you should invest with robo advisors :
https://globalnews.ca/news/4347158/robo-advisor-investing/

(4) Idem (3) Video, Tea Nicola, CEO, Wealth bar

(5) Guillaume Poulin-Goyer, FNB: attention aux extrapolations, Les affaires, 12 janvier 2019

(6) Idem (1) et (3)

(7) Idem (3)

(8) Idem (3)

(9) Idem (3)

(10) Stephanie Grammond, Je l’ai traité de voleur, La Presse +, 2 décembre 2018

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De quels titres parle-t-on?

Le titre qui revient le plus souvent dans les exemples de responsabilités « fictives » est celui de vice-président ou de vice-président directeur ou principal.

Il pourrait y en avoir d’autres, la clef étant qu’un titre indique que la personne qui le détient  occupe un poste de direction, donc un poste qui lui donne accès à des informations ou à un niveau d’influence que n’a pas un employé régulier.

Pourquoi est-ce trompeur?

Il est utile ici de rappeler la définition de « dirigeant » d’un émetteur assujetti, prévue à la Loi sur les valeurs mobilières, qui dresse la nomenclature des postes d’importance tels celui de président ou de chef des finances et qui y inclut celui de vice-président. (3)

La loi crée à l’égard de tous ces dirigeants une présomption d’initié de l’émetteur qui emporte une obligation de déclaration de leurs intérêts personnels dans la société émettrice auprès des autorités qui peuvent vérifier si ces dirigeants respectent leurs obligations et éventuellement les sanctionner. (4)

Ce qui est au coeur de ces dispositions législatives, ce sont les notions d’emprise et de contrôle que le public investisseur est en droit de connaître, ainsi que la possibilité pour les autorités de s’assurer que ces dirigeants ne profitent pas personnellement d’informations auxquelles leurs fonctions leur donnent accès, ce qui serait au détriment des autres investisseurs.

Traitement apporté par les ACVM

Au cours des années antérieures, les ACVM ont donné des dispenses de déclaration aux dirigeants qui avaient des titres de dirigeants, mais qui dans la réalité n’occupaient pas des fonctions leur donnant influence ou accès à des informations sensibles de l’émetteur.

Pourquoi?

Pour permettre aux autorités de se concentrer sur les vrais initiés tenus de produire des déclarations.

Un pas de plus 

EN 2010, les ACVM ont innové en créant un régime statutaire de dispense de déclaration par rapport à des dispenses spécifiques. (5)

Cette approche a eu pour effet de réduire la paperasse, mais elle a également le grand avantage de responsabiliser les dirigeants puisqu’il leur appartient désormais d’établir s’ils entrent dans le cadre de la dispense réglementaire et surtout de produire des déclarations ou de faire les validations requises auprès des autorités, en cas de doute.

D’autres sons de cloche

Les tribunaux

On peut ici faire référence à une décision de la Cour Supérieure du Québec de 2006 qui a condamné une société à verser des dommages punitifs exemplaires de 1,5 million de dollars (M$) à des retraités qui avaient été victimes d’abus par un représentant de cette société. (6)

Parmi les motifs invoqués pour établir la responsabilité génératrice de dommages, le juge note le titre de vice-président du représentant :

« La défenderesse a attribué à […] des titres bidon, en l’occurrence le titre de « vice-président » […] en plus de l’avoir laissé utiliser le titre de « spécialiste dans les placements de retraités ». Il s’agit de fausses représentations qui ont induit les demandeurs en erreur, leur ont caché la réalité, les ont désinformés, les ont confortés dans leur confiance […] La défenderesse a commis une faute au chapitre de ses obligations d’information et de conseil, en plus d’induire les demandeurs en erreur. » . (7)

« En principe, un vice-président est une personne qui occupe un poste de direction dans une entreprise […] il s’agit d’un titre prestigieux […] possédé par peu d’individus » (8)

« En 1995, il y avait 206 vice-présidents […] sur 556 représentants et 300 sur 700 en 2000. (9)

L’organisme d’autoréglementation

L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a tenté de réduire le nombre de titres, a produit un Glossaire à l’intention des clients pour s’y retrouver et a rappelé à ses membres l’importance d’éviter la confusion dans les titres et les informations sur les compétences des représentants. (10)

Aller plus loin?

Au-delà de la règle interdisant  d’utiliser des titres ou des appellations confuses ou trompeuses, serait-il possible de simplifier la vie des épargnants en utilisant tout simplement les appellations des diverses catégories d’inscription?

On peut ici comparer avec d’autres titres comme ceux de comptable, avocat ou électricien.

On permettrait ainsi au client qui veut faire affaire avec un représentant de facilement valider la réalité d’une inscription et surtout les services qui en découlent. Les informations complémentaires comme la formation ou la spécialisation seraient des ajouts qui n’interfèrent pas avec le titre professionnel.

Cette pratique de titres s’est développée pour des fins de marketing et de business en créant une sorte de prestige pour son porteur et attirer le client. (11)

Pour le représentant comme pour le client, c’est une fausse approche : le plus important ce n’est pas le titre, mais la compétence.

_______________________________________________

1 – Avis de consultation des ACVM, Projet de règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites, 21 juin 2018

2- Guillaume Poulin-Goyer, C’est la fin des « faux vice-présidents » Finance et Investissement, 21 juin 2018 / Stéphanie Grammond, Les faux vice-présidents descendent de leur piédestal, La Presse Plus, 4 juillet 2018 / Éditorial, Faux titres de vice-président : bon débarras, Finance et Investissement Août 2018

3 – Loi sur les valeurs mobilières, V-1.1, art. 5

4 – Idem (3), arts 97 et 98

5 – Règlement 55-104 sur les exigences et dispenses de déclarations d’initiés (V- 1.1, r.31), 30 avril 2010

6 – Markarian c marchés Mondiaux CIBC inc, Cour Supérieure du Québec, QCCS 3314, 14 juin 2006

7 – Idem (6) Paragr. 263

8 – Idem (6) Paragr.264

9 – Idem (6) Paragr. 266

10 – (OCRCVM, Note d’orientation- Utilisation des titres d’emploi et de titres professionnels, L’OCRCVM propose des pratiques exemplaires en vue d’améliorer la transparence et la surveillance, 8 janvier 2013 ainsi que Glossaire des titres de compétence en finance, 30 octobre 2013

11- Idem (6) Paragr.265

_________________

Note : En lien avec la note (6) notez que l’OCRCVM a sanctionné le représentant  par une interdiction permanente et une amende. (www.ocrcvm.ca/…2004/B728F7BF-1E51-47C5-8D87-771EA90A2C58 fr.pdf)

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L’origine

Pour fins de rappel, disons que le modèle plus traditionnel d’ouverture de compte par un représentant qui fournit des recommandations d’investissement à son client a, depuis plusieurs années, fait de la place à des modèles d’affaires qui laissent plus de marge décisionnelle et d’exécution au client.

La raison repose sur le coût. C’est ainsi que s’est développé, au début des années 2000, le modèle de sociétés offrant des comptes sans conseils plus connus sous le nom de « courtage à escompte ».

Comme l’indique une Note d’orientation de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) (1), ce  modèle était relativement simple en ce qu’il offrait aux clients des services d’exécution par l’accès à une plateforme de négociation en ligne. Le corollaire de cette option plus économique est que les obligations de convenance du modèle traditionnel ne s’appliquent pas.

Comme l’indique également la même Note, ce modèle a lui-même « considérablement évolué, et les sociétés offrant des comptes sans conseils proposent aujourd’hui une vaste gamme de produits, d’outils et de types de comptes. » (2)

 L’évolution

C’est cette évolution d’outils et de types de comptes qui a mené à une consultation et à une nouvelle Note d’orientation. (3)

Cette seconde Note a le mérite de décrire les divers développements des services sans conseils. (4)

La base

Le premier élément du service sans conseils est que  la société n’a pas à recueillir d’informations sur le client en lien avec la convenance des placements. Rien de neuf ici. (5)

La Note propose une définition de « Recommandation » pour apprécier les différents outils et déterminer si leur application équivaut ou non à une recommandation. Cette définition est importante, car selon la réponse, le client se retrouve dans un univers de conseils ou sans conseil et donc, dans un régime différent de protection et de frais très différents.

«Conseil » est une « opinion donnée à quelqu’un sur ce qu’il doit faire ». (6) Deux mots, mais une même réalité.

La recommandation

La définition proposée pour faire les appréciations distinctives est « Toute communication ou tout avis envoyé à un investisseur (…) ou mis à sa disposition qui pourrait, selon le contexte ou les circonstances, raisonnablement être susceptible de l’inciter à prendre une décision de placement concernant un titre…» (7)

S’ensuit toute une série d’éléments qui peuvent être ou ne pas être considérés comme de nature à inciter le client à prendre une décision, selon le contexte, comme ce qui est présenté sur le site Internet, les communications, le type d’envoi et leur degré de personnalisation, les médias sociaux, des renseignements historiques ou rapports de recherche, des outils éducatifs, des hyperliens, des outils d’aide à l’exécution ou des outils d’analyse de portefeuille.

Cette nomenclature est instructive, mais pourrait être difficile à apprécier tant par la société qui les met à la disposition du client que pour le client lui-même, qui recherchent la clarté dans leurs relations.

Les limites

 Un des développements mentionnés dans la Note est l’offre de portefeuilles modèles. Pour beaucoup d’épargnants, à cause des seuils d’ouverture de compte, avoir la possibilité de se choisir un portefeuille modèle pour un investissement raisonnable de quelques milliers de dollars comparativement à 200,000$ ou même 400, 000$, c’est un accès plus direct au marché et à des rendements potentiellement plus élevés. Le recours à un portefeuille modèle que le client se choisit en  fonction de sa caractérisation (par exemple prudent ou équilibré) est un avantage indéniable.

Et pourtant, lorsque la Note décrit le contenu de portefeuilles modèles qualifiables de « sans conseils » et surtout  à frais réduits, la différence semble porter sur  le fait que ces portefeuilles  peuvent comprendre des titres spécifiques, ce qui assimile le tout à une recommandation et situe le service dans le modèle traditionnel.  (8)

L’option de rééquilibrage automatique, qui est souvent une composante de ce type de portefeuille, emporte les mêmes distinctions et réfère aussi à des instructions directes ou prédéterminées par le client pour se qualifier en dehors du modèle traditionnel. (9)

Encore une fois, pour le client qui a moins de connaissances, le recours à un outil automatique qui met à jour son choix initial est un avantage.

Le « level playing field »

Cette position de l’OCRCVVM illustre bien le dilemme entre la protection du client et son accès aux services.

On est dans un univers réglementé qui vise à le protéger. Mais ce client est prêt à prendre ses propres décisions de placement à un prix économique. (10)

Et il se tourne vers les conseillers-robots qui ne répondent pas aux mêmes exigences. (11)

Par exemple, on demande au courtier de déterminer la pertinence d’avoir un  investisseur comme client : un des « signaux d’alarme » pour le refuser serait sa « difficulté » à remplir le formulaire en ligne. (12)

Conscient des différences de services et de prix, le client ne devrait-il pas pouvoir choisir ?

_____

(1)Avis de l’OCRCVM-16-02512, 3 novembre 2016, Note d’orientation sur les services et les activités d’exécution d’ordres sans conseils

(2) Idem (1) p. 2

(3)Avis de l’OCRCVM-18-0076, 9 avril 2018, Note d’orientation sur les services et les activités d’exécution d’ordres sans conseils

(4)Idem (3)

(5) Idem (3) p. 6

(6)Petit Robert, Dictionnaire de la langue française, Edition 1987

(7)Idem (3) p.7

(8)Idem (3) pp20 à 22 et Annexe B p.27

(9)Idem (3) pp15 à 17

(10)Idem (3) p. 3

(11) CSA Staff Notice 31-342 Guidance for portfolio managers regarding online advice

(12) Idem 3 pp.4 et 5

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À titre d’exemple, à la suite de son analyse des différents mémoires déposés, l’Association professionnelle des conseillers en services financiers (APCSF) réitère l’un des principaux arguments soulevés par le secteur, soit que l’abandon de cette forme de rémunération réduirait l’accès aux conseils pour les petits épargnants. (2)

Comme toute proposition qui vise à implanter des changements majeurs, le secteur réagit et il en soulève les impacts sur lui et sur les clients. Les réactions à cette proposition ne font donc pas exception, à une différence près.

Ici, on ne parle pas de règles plus sévères ou de nouvelles exigences de documentation ou d’informations à fournir aux clients, une démarche souvent perçue comme une bureaucratie lourde ou coûteuse, en dépit d’une adhésion aux principes sous-jacents : on peut penser ici au MRCC 2, Modèle de relation client-conseiller. Non, on parle plutôt d’une abolition qui signifie la fin d’un modèle d’affaires avec des impacts pour le marché et l’accès à la profession pour les jeunes. De même que de la disparition de services ou de l’accès à des services et à des conseils pour une majorité d’épargnants. (3)

On pourrait donc être tenté de se dire « Encore une fois, il y a de l’exagération » et que tout le monde finira par s’adapter.

Et si cette fois, les appréhensions se révélaient plus que des appréhensions ou de la résistance au changement? Après tout, l’objectif est d’assurer un meilleur service au client et d’empêcher des pratiques entourant les rémunérations perçues comme contraires aux intérêts des épargnants.

Qu’en est-il au juste?

Pour comprendre, il faut se rapporter à la démarche initiale de 2012 où les ACVM ont amorcé leur réflexion sur les frais des organismes de placement collectif (OPC) en regard de la protection des épargnants et de l’équité. (4)

Les ACVM ont alors noté que ce marché constituait « une pierre angulaire des investissements de nombreux Canadiens », mais estimaient cette réflexion nécessaire en raison de leur coût évalué parmi les plus élevés comparé à d’autres marchés. (5)

Ainsi, le Document a circonscrit l’action réglementaire aux commissions de suivi avec une option d’abolition en fonction de trois angles : la gestion des conflits d’intérêts, la compréhension et le contrôle des coûts, ainsi que l’adéquation aux services fournis. (6)

Les arguments : le pour et le contre sous ces trois angles

Adéquation aux services

Réglons ici que si le client ne reçoit pas de conseils, il paie trop cher et l’option d’abolition est une solution acceptable. L’argument principal du marché c’est l’accès au conseil pour les plus petits épargnants. On cible ici environ 4,5 millions de ménages avec des actifs inférieurs à 100,00$ (7), soit 80% des ménages canadiens. (8)

Pas surprenant que 71% des organismes de défense des investisseurs soient en faveur de l’abolition des commissions intégrées. (9)

La clef pour les investisseurs c’est le conseil car « le fait d’avoir un conseiller accroît significativement le taux d’épargne d’un client ». (10)

Cet impact est majeur et milite en faveur de la recherche d’autres options pour assurer cette adéquation coûts-services, d’autant plus que plusieurs cabinets ont ajusté leurs pratiques dans le cadre du MRCC, puisque les conseillers doivent justifier les frais facturés. (11) Cela s’ajoute au rehaussement des obligations des courtiers envers leurs clients. (12)

Un autre élément à considérer, est le développement vers les comptes à honoraires qui se traduit par une absence de service pour les détenteurs de petits de comptes puisqu’on parle de seuils de 250 à 450,00$ (13)

La compréhension et le contrôle des coûts

L’objectif énoncé au Document est de « proposer aux investisseurs un modèle qui leur donne les moyens d’agir et qui concilie au mieux les intérêts ». (14)

Diverses formes sont proposées : rémunération directe, commission à l’acquisition, honoraires fixes et honoraires selon le pourcentage des actifs, qui permettent  chacune une négociation établie dans une convention. (15)

En principe, cette ouverture permet à chaque épargnant de retenir la formule qui lui convient le mieux.  En même temps, on demande à l’épargnant d’apprécier à l’avance un service qu’il peut avoir du mal à évaluer à l’heure ou le niveau de littéracie financière semble bas. (16)

La gestion des conflits d’intérêts

À cet égard, il faut penser que tout fournisseur de services en retire un bénéfice. Ce qui importe, c’est donc la connaissance favorisée par les exigences de divulgation et d’encadrement établies par les diverses autorités réglementaires.

L’abolition est certes efficace, mais on pourrait penser que de continuer à encadrer « en ajoutant des directives aux règles existantes ou en les modifiant » le serait aussi. (17)

Qu’en conclure?

Le Document atteste de l’impact de l’option d’abolir les commissions intégrées et on comprend la réaction du secteur à favoriser des mesures moins « déstabilisantes » (18)

Un  autre élément des plus importants à inclure dans l’équation est l’encadrement des fonds distincts. Plusieurs épargnants les assimilent à des fonds communs alors qu’ils sont moins réglementés que ces derniers. Cet écart est certes sous la loupe des régulateurs, mais s’il n’est pas réglé de façon concomitante, on risque de seulement déplacer le problème, et c’est l’épargnant qui sera perdant. (19)

(1) CSA/ACVM Document de consultation 81-408 des ACVM- Consultation sur l’option d’abandonner les commissions intégrées 10 janvier 2017

(2) https://www.finance-investissement.com/nouvelles/actualites/commissions-integrees-les-acvm-ne-peuvent-se-defiler-selon-l-apcsf/

(3) Communiqué de presse – 10 janvier 2017 Le chef de la direction de l’IFIC réagit à la publication du document de consultation des ACVM sur les commissions intégrées https://www.ific.ca/fr/news/ific-ceo-responds-to-release-of-csa-consultation-paper-on-embedded-commissions

(4) CSA/ACVM Document de discussion et de consultation 81-407 Les frais des organismes de placement collectif 13 décembre 2012

(5) Idem (4) p. 4

(6) Idem (1) p. 3

(7) Idem (3)

(8) https://www.finance-investissement.com/dossiers_/dossiers-speciaux/effets-d-une-possible-abolition/

(9) Idem (2)

(10) Claude Montmarquette, idem (8)

(11) Richard Cloutier, Commissions : des cabinets ajustent leurs pratiques, Finance et Investissement, Avril 2018 p. 19

(12) Idem (1) p. 7

(13) Guillaume Poulin-Goyer, Ajustez votre plan d’affaires, Finance et Investissement, Mai 2018, p.18

(14) Idem (1), p.4

(15) Idem (1), p. 5

(16) Rudy Mezzeta, La littéracie financière ne s’améliore pas, Finance et investissement, Avril 2018, p.15 ainsi que Yan Barcelo, Un portrait inquiétant, Idem (16) pp1 et 10 et Idem (8) citant M. Pierre Lortie.

(17) Idem (3)

(18) Idem (1), p.5 et Idem (3)

(19) Jean-François Parent, Les 18 travaux de Louis Morisset, Conseiller.ca 15 novembre 2016

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Ces décisions ouvrent la porte, pour une personne accusée, à pouvoir faire valoir une défense de bonne foi et de diligence raisonnable. On vient de changer 25 ans d’application!

En France : La loi

Dans une émission de radio diffusée le mardi 6 mars 2018, ces décisions ont été commentées et on a fait un parallèle avec la loi déposée en France le 20 novembre 2017 «Pour un État au service d’une société de confiance». (3) Tel que noté en juillet dernier, la loi maintenant déposée permet une défense de bonne foi en matière fiscale avec réduction de la pénalité. Qui plus est, elle opère un renversement du fardeau de la preuve sur l’État. (4)

Un second objectif avec cette loi est de Faire simple c’est-à-dire, mettre en place des dispositions pour réduire la complexité des parcours administratifs.

On s’inscrit donc dans une approche de «droit à l’erreur» pour éviter que le système de justice soit source d’injustice ou perçut comme tel.

L’initiative de l’OCRCVM

Dans un Avis du 22 février 2018, l’OCRCVM a lancé un appel à commentaires eut égard à deux nouvelles propositions d’approche pour ses processus de mise application : «Autres formes possibles de mesures disciplinaires». (L’Avis)(5)

L’objectif énoncé est «d’élargir le choix de mesures de mise en application afin de pouvoir sanctionner les actes répréhensibles d’une manière à la fois juste et proportionnée dans le but d’inspirer la confiance et de prévenir les actes répréhensibles au moyen de mécanismes solides et appropriés». Ces propositions visent aussi à améliorer «l’efficience opérationnelle et procédurale» en facilitant la résolution d’affaires à une étape moins avancée du processus. (6)

Voyons donc ce qu’il en est et pourquoi ces propositions ont du mérite.

Première proposition : Programme relatif aux contraventions mineures

L’OCRCVM propose de créer un programme relatif aux contraventions mineures (PCM) en vertu duquel une personne inscrite ou une société membre accepterait l’imposition d’une sanction significative pour un manquement à des règles considérées comme «mineures».

Il est utile de rappeler que le processus actuel qui suit une enquête est de fermer le dossier, porter des accusations et amener le dossier en discipline ou rédiger une lettre de mise en garde.

La lettre de mise en garde est un outil intéressant parce que l’organisme indique qu’il estime qu’une contravention aurait pu être commise, mais sa portée est limitée parce qu’elle n’a pas de valeur juridique. Tout au plus, elle peut servir de référence dans la décision d’ouvrir une autre enquête.

Par ailleurs, les lettres de mise en garde étaient parfois utilisées en regard d’infractions plus mineures alors que les ressources avaient avantage à être plus concentrées sur des infractions plus graves ou qui avaient eu des impacts sur des investisseurs.

Le prisme considéré pour identifier les infractions admissibles au programme repose sur le fait qu’il s’agit un incident unique ou isolé avec une absence de préjudice (ou alors limité) sur le public ou sur les marchés.

Sur cette base, on parle donc de contravention de nature technique (par exemple un document qui n’est pas à jour), d’une contravention qui ne nuit pas à l’intégrité du marché ou des clients, d’une contravention qui ne procure pas d’avantage à la personne «fautive» ou à ses proches et du fait que la conduite n’était pas intentionnelle ou qu’elle a été adoptée par mégarde.

L’Avis ajoute que si ces critères sont réunis, le personnel de l’OCRCVM prendra en considération certains facteurs additionnels : la conduite a été reconnue, elle a été signalée par celui qui l’a eue, elle a fait l’objet de mesures disciplinaires internes et si requis des mesures de correction, de redressement ou d’indemnisation ont été prises.

Ce programme implique des sanctions de 2 500 $ à 5 000 $, ne serait applicable qu’une seule fois et la contravention reconnue invocable dans un autre dossier.

Deuxième proposition : Offre de résolution rapide

Cette proposition vise à renforcer l’application de la politique existante qui permet au personnel de tenir compte de la coopération d’une personne ou société dans la considération des accusations et sanctions.

Cette approche consiste à proposer des offres de règlement dès que les faits sont établis dans les premières étapes d’une enquête. Cette offre constituerait la meilleure offre du personnel et comporterait une réduction substantielle de la sanction demandée.

Pour réduire les délais actuels entourant souvent les discussions sur des offres de règlement et qui en réduisent le bénéfice en nombre de dossiers complétés, le délai imparti pour l’accepter serait strictement limité. Toutes les offres de règlement doivent être approuvées par des Formations d’instruction.

Ces propositions sont de nature à inciter la coopération et le redressement par le secteur tout en donnant au poursuivant plus de rapidité dans un processus mieux équilibré.

NOTES

(1) La Presse, Pierre-André Normandin, 1 avril 2016, Contravention de stationnement : la victoire d’une citoyenne contre 25 ans de jugements

(2) RCI Radio Canada International, Stéphane Parent, jeudi 22 février 2018

(3) Site Assemblée Nationale, France ,No 424, Pour un État au service d’une société de confiance, Dépôt 27 novembre 2018- Modifications mars 2018

(4) Finance et investissement-31 juillet 2017, La mise en application : voir les deux côtés d’une médaille

(5) Avis de l’OCRCVM 18-0045 22 février 2018 Appel à commentaires-Autres formes possibles de mesures disciplinaires

(6) Idem (5)

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Dans le secteur financier, l’année 2017 a notamment été marquée par la croissance vertigineuse du Bitcoin, cette cryptomonnaie dont le cours d’échange est passé de moins de $1,000 US à près de $20,000 US un peu avant  Noël. Il s’agit d’une hausse de valeur d’environ 1600 % sur une seule année, et ce, malgré de nombreuses fluctuations (1).
Aux fins de rappel, le Bitcoin est « une monnaie virtuelle décentralisée, dont l’existence et la valeur ne reposent pas sur un État ou une banque centrale, mais sur un système informatisé complexe et sur les transactions dont elle fait l’objet ». (2) On parle donc d’un système de paiement électronique sans intermédiaire.

Il est également utile de rappeler que même si on entend maintenant parler du Bitcoin, le concept de cryptomonnaie demeure en lui-même encore assez opaque. On peut, malgré tout, recenser 1,324 cryptomonnaies, et chacune d’elle a des caractéristiques différentes. (3) D’autres parlent plutôt de 1,360 cryptomonnaies, en rappelant que le nom apparaît pour la première fois « le 31 octobre 2008, un mois et demi après la faillite de Lehman Brothers qui déclenchera une crise financière mondiale »  (4)
On se trouve donc devant un produit financier complexe, spéculatif et extrêmement volatil (sa valeur a fluctué à la baisse jusqu’à près de 50% à la mi-janvier) (5) et pourtant sa popularité ne cesse de croître.

Comment apprécier la  situation crée par cet engouement?

Je ne suis pas la seule à avoir un réflexe de prudence avant de conclure qu’il s’agit d’un autre changement de nos modes de fonctionnement amené par la technologie des chaînes de bloc (blockchain), en dépit de son intérêt. Cette technologie a été initialement développée comme un système d’horodatage (6) et ses applications pourraient par exemple faciliter l’enregistrement des contrats ou la traçabilité alimentaire ou de fournisseurs. (7)

Pour l’instant, on est en présence d’une frénésie dont « la flambée évoque le spectre d’une bulle ». (8) On évoque aussi une « ambiance de l’an 2000… il suffisait de mettre  ‘‘.com » dans sa  raison sociale pour ameuter les investisseurs… le marché attribuait des valeurs hallucinantes  à des bineries.com. »(9)

Je fais partie de ceux qui se rappellent bien de cette période ou tout le monde se considérait comme un « crack » et se vantait de rendements deux fois supérieurs à ceux obtenus par des professionnels chevronnés du placement.

Le parallèle est assez évident quand on regarde l’emballement et surtout le fait que, encore une fois, on attribue des valeurs sans  comprendre ou connaître leurs bases. De récents propos de William White, un de ceux qui avaient prédit la crise de 2007-2008, sont à l’effet que l’explosion du Bitcoin est un indice préoccupant de crise tout autant que la valeur de 450 millions de dollars attribuée à une toile de Léonard de Vinci sans authentification. (10) Et pourtant, la capitalisation boursière actuelle serait de 572 milliards de dollars. (11)

Que des spéculateurs perdent leur mise, c’est le risque qu’ils ont pris!

Quand ce sont des petits épargnants qui sont entrainés ou qui en deviennent les victimes, c’est une autre histoire. On parle du  mystérieux Satoshi Nakamoto, l’inventeur du Bitcoin qui en détiendrait près d’un million (19,4 milliards de dollars) mais qui ne semble avoir rien dépensé. (12)

« La  question n’est pas de savoir si cette cryptomonnaie va s’écraser mais de savoir quand cela va arriver. Acheter et vendre des Bitcoins, c’est jouer avec le feu. (13)

Appels et réactions des Autorités réglementaires

Ici, comme ailleurs, les autorités réglementaires sont vigilantes face à ce phénomène. Dans un communiqué du 18 décembre 2017, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont rappelé que les produits liés aux cryptomonnaies comportent des risques même s’ils sont négociés sur une Bourse réglementée. (14).

D’autres vont plus loin, par exemple le président de UBS qui demande aux régulateurs d’intervenir parce que ce n’est pas de la monnaie véritable et qu’il y a un défaut de conception. (15)

Certains États comme le Maroc, la Corée du Sud et la Chine tentent son interdiction. (16) Le ministère des Finances de l’Inde assimile « les investissements en cryptomonnaies à un système de Ponzi qui peut aboutir à un krach soudain et prolongé ». (17)

Deux approches donc, pour une forme d’encadrement par les gouvernements et autorités bancaires (18) et financières, qui seront à suivre en 2018.

Éducation, Éducation, Éducation

Au-delà de connaître l’évolution de la technologie et ses applications possibles, la question fondamentale qui demeure face à un tel « investissement » est encore, pour chaque investisseur, de déterminer si cela lui convient, s’il comprend le risque associé et s’il est prêt à en assumer les conséquences, surtout celles qui pourraient être négatives et se solder par des pertes d’argent importantes. Qui plus est, quelles sont les protections dont cet investisseur pourrait bénéficier ?

Ce dont on parle c’est de la nouveauté, du futur qu’elle représente et des valeurs phénoménales  actuellement attribuées par le marché alors que le produit, son encadrement et ses balises face à une dérive ne sont pas définis.

Il y a une sagesse de la part de nos autorités au Canada de faire des mises en garde, mais un bon rempart pour l’épargnant individuel demeure sa propre capacité à poser et à se poser les bonnes questions, ainsi que sa capacité à vraiment évaluer si le tout lui convient. Et cette capacité, c’est par sa propre éducation qu’elle commence.

L’épargnant, même éduqué,  a aussi souvent avantage à obtenir des conseils de la part de divers professionnels, parce que spécialisés et parce que nos autorités leur ont établi un cadre de responsabilités face à leurs clients.

Un message et un réflexe importants au cœur de l’éducation c’est qu’investir, ce n’est pas participer à une loterie, même inscrite dans la modernité.

(1)La Presse, jeudi 28 décembre 2017, «Les bitcoins dans les montagnes russes ».

(2)Éditorial Finance, Ariane Krol, La Presse, vendredi 29 décembre 2017, « L’année bitcoin ».

(3)Les affaires, Stéphane Rolland, 16 décembre 2017, «  Bitcoin et marijuana : le point sur les secteurs en vogue ».

(4)Paris Match (La Presse), Édition du 31 décembre 2017 », Anne-Sophie Lechevallier et Flore Olive, « Les mineurs de fonds ».

(5)Les affaires, 17 janvier 2018, « Bitcoins : les spéculateurs quittent le navire ».

(6)Idem (4).

(7) Idem (2).

(8)Idem (3).

(9)Daniel Germain, Blogue, Les affaires 19 décembre 2017, « Pourquoi cette bulle du bitcoin est fantastique ».

(10)Conseiller.ca, 20 décembre 2017, « Les signes d’une future crise seraient réunis ».

(11) »Le top 10 des cryptomonnaies qui ont flambé en 2017 », Les affaires, 10 janvier 2018

(12)Idem  (4)

(13)Jean-Paul Gagné, Les affaires,  16 décembre 2017, « Je n’aime pas ».

(14)Communiqué, 18 décembre 2017, « Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières rappellent aux investisseurs les risques inhérents aux contrats à terme sur cryptomonnaies ».

(15)La Presse, mardi 19 décembre 2017.

(16)Idem (4).

(17)La Presse, Édition du 30 décembre 2017, « L’Inde compare le bitcoin au système de Ponzi ».

(18) «  Le bitcoin m’empêche aussi de dormir la nuit » -Discours de Stephen Poloz, gouverneur de la Banque du Canada- François Remy, Les affaires, 14 décembre 2017.

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Parmi les commentaires de présentation, on suggère de porter un regard moins soupçonneux sur les contribuables en vue de rétablir la confiance. Une des initiatives proposées est de reconnaître la bonne foi dans l’accomplissement d’une obligation réglementaire, avec pour conséquence de ne plus infliger de pénalités ou d’exiger le versement d’intérêts de retard.

On permet aussi à des contribuables de valider une problématique sans déclencher de procédure à leur encontre.

Qui plus est, on parle de renverser le fardeau de la preuve qui incombe au citoyen sur l’administration. Toute une révolution !

Il sera intéressant de voir les réactions à ce projet et d’en suivre le cheminement.

Notons que les cas de fraude et les questions de sécurité sont exclus.

Dans le secteur financier et plus particulièrement dans celui des valeurs mobilières, la confiance est à la base du processus de mise en application administré par les diverses autorités de réglementation. On peut même dire que c’est un outil privilégié de confiance par son existence et par son caractère public.

À cet égard, de façon curieuse et contradictoire, le processus de mise en application est à la fois générateur de confiance tout en ayant l’effet potentiel de l’éroder.

La mise en application démontre au public et aux participants de l’industrie que les autorités sont vigilantes pour s’assurer que les privilèges qu’elles accordent à divers professionnels de servir le public investisseur se font dans le respect des règles et des normes qu’elles édictent notamment pour protéger ce public. Le caractère public a aussi un effet dissuasif sur l’industrie.

Les diverses fraudes et les scandales qui ont été médiatisés ont malgré tout créé un climat de scepticisme au point que de nombreux investisseurs se tournent vers des «robots», certes pour profiter d’avancées technologiques moins coûteuses, mais aussi parce que leur confiance est émoussée.

Sanctionner, oui, mais existe-t-il ici aussi une sorte de droit à l’erreur ?

Il est vrai que les lois et les règlements existent pour protéger les investisseurs et que les manquements doivent être sanctionnés.

Dans la panoplie de règles applicables, toutes n’ont pas le même impact et, surtout, elles ne découlent pas toutes d’une intention malveillante.

Considérer la mise en application avec une approche administrative plus légère vise à renforcer la sanction et la confiance du public.

Quand on regarde les différentes décisions des autorités de réglementation, souvent on note divers facteurs aggravants – par exemple, une intention malveillante ou une grossière négligence – tout autant que des facteurs atténuants, y compris la déclaration volontaire, la coopération et la réparation.

Pourquoi donc ne pas imaginer un régime disciplinaire simplifié pour des infractions qui demeurent des infractions, mais dont l’impact sur le client n’est pas significatif et dont la sanction serait de nature préventive ? On peut penser ici à des dossiers dont la mise à jour n’est pas optimale ou dont la documentation est incomplète.

Dans un tel régime, le processus pourrait être basé sur la coopération du représentant et de la firme et sur la correction du problème avec une procédure sommaire qui pourrait aboutir à une mise en garde.

Par ailleurs, le pendant de cette mise en garde est que son existence devienne un facteur aggravant formel en cas de récidive ou de toute autre infraction, déclenchant même pour une infraction différente une sanction plus sévère.

L’effet pratique ?

Un processus simplifié pour certains types d’infractions permettrait de mieux dégager du temps et des ressources pour faire face à d’autres comme la fraude ou la fausse représentation, qui, elles, devraient mener à des sanctions sévères ou au bannissement.

L’approche visant à tenir compte de l’historique disciplinaire même pour des activités ou des secteurs connexes devrait également être plus claire et «exportable» : la pomme pourrie, il faut la jeter, mais pas dans un autre panier !

L’article La mise en application : voir les deux côtés d’une médaille est apparu en premier sur Finance et Investissement.

La lecture de ce projet de loi permet d’apprécier l’approche de vision globale et de cohérence recherchées et explique les délais entourant une pièce législative de grande qualité. Cela ne peut que favoriser les commentaires. J’aimerais me concentrer sur la question des organismes d’autoréglementation du secteur des valeurs mobilières.

Un peu d’histoire

La structure d’encadrement que constituent les organismes d’autoréglementation (OAR) a été pensée et créée par l’industrie elle-même : à titre d’exemple, l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (IDA) en 1917. L’objectif est et a toujours été pour le secteur de se doter de hauts standards de fonctionnement au bénéfice des clients et pour sa propre crédibilité.

Les diverses lois sur les valeurs mobilières ont par la suite intégré cette structure en conférant un pouvoir de supervision sur elle aux « autorités » constituées par ces lois telle l’Autorité des marchés financiers (AMF), ce qui constitue une sorte de « check and balance » pour la prise en compte de l’intérêt public.

Pourquoi la structure des OAR est-elle bénéfique? Et pourquoi j’y crois encore

La réponse est paradoxale. D’une part, à cause de la nature de son mandat axé sur les opérations quotidiennes et de première ligne mais, d’autre part, à cause de ses structures de fonctionnement qui intègrent des représentants du secteur dans divers aspects de son fonctionnement.

Pour certains, cette proximité ne constitue qu’une source de conflits d’intérêts qu’il faut éviter. Pour moi, qui ai œuvré à la fois au niveau du « régulateur d’État » et d’un OAR, le principal avantage de cette proximité c’est la connaissance « terrain » des opérations dont celles qui touchent directement le client.

Autre avantage, la structure des OAR permet de bénéficier de l’expertise de représentants de l’industrie pour alimenter la réflexion de l’OAR dans les diverses étapes de cheminement d’un projet et d’y intégrer la réalité « terrain » ou d’apprécier où se situent les risques véritables pour bien cibler son action.

Cette structure d’OAR peut aussi appuyer l’Autorité de réglementation ou le législateur en contribuant à comprendre la nature d’un problème et à rechercher des solutions. Cela est souvent arrivé au cours des quinze dernières années.

Et l’intérêt du client?

Il est facile de dire que l’industrie ne se positionne qu’en fonction de son seul intérêt. La réalité est plus nuancée. Bien sûr, il y a une réalité d’affaires. Il y a également une constante recherche de qualité. La primauté de l’intérêt du client n’a pas toujours été réglementée comme maintenant mais elle n’en a pas moins été une réalité.

La protection des épargnants dans cette structure d’OAR est renforcée par le pouvoir d’approbation de leurs règles et le contrôle de leurs activités par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Le projet de loi 141 donne à l’AMF un appui supplémentaire avec le Comité des consommateurs.

L’appréciation des pairs

Ce point est également ressorti des commentaires. Les exemples qui reviennent le plus souvent sont dans l’application du processus disciplinaire et le projet de loi 141 leur donne une réponse qui a son mérite.

Selon mon expérience, par exemple, sur les questions de droit de pratique, les réalités amenées par les représentants de l’industrie dans la structure de comités de l’OAR, ont souvent ciblé des manières de protéger le client ou d’encadrer les représentants ou la firme elle-même avec des moyens concrets et contraignants parce que découlant de leur connaissance pointue du terrain et donc adaptés aux diverses réalités opérationnelles.

Une cohérence en même temps qu’une possible absence

L’un des principaux objectifs du projet de loi 141 est la création d’un guichet unique qui élimine la confusion chez l’épargnant.

L’intégration de la CSF et de la CHAD reprend également un objectif d’intégration de structures de 2002 avec la Loi sur la création de l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier qui a résulté, pour elles, en un statut incomplet d’OAR qu’elles ont réclamé depuis.

Cette intégration (et il peut y avoir bien des façons de la faire) crée certes un guichet unique mais n’en amène pas moins un accroissent de mandats de l’AMF sans que ne soit posée la question de sa structure de gouvernance: l’actualité renforce cette question. (1).

(1) Yvan Allaire, Une crise de confiance dans les institutions québécoises?, La Presse plus, samedi 11 novembre 2017.

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Un rappel des principaux éléments

L’étude dont les résultats ont été publiés le 17 août dernier (1) visait les éléments les plus fondamentaux du MRCC2 pour les investisseurs, soit les nouvelles exigences d’information sur les frais et autres formes de rémunération, ainsi que sur les rendements.

Premier résultat troublant :

1. Seulement 24% des investisseurs considèrent avoir une compréhension complète des frais qui leur sont chargés, ce qui ne représente qu’une hausse de 3% par rapport à 2016 où ce pourcentage s’établissait à 27%.

2. Seulement 35% des clients qui affirment connaitre les nouvelles exigences de divulgation estiment les comprendre.

3. Près d’un tiers des répondants soit 36% affirment que leur conseiller n’a pas clairement expliqué les rendements et 41% déclarent que le conseiller n’a pas fourni d’explication sur les frais payés. (2)

Toutefois, ce qui apparaît assez significatif et encore plus troublant c’est que moins de 23% des répondants ont indiqué avoir remarqué un changement dans la présentation de leur état de compte. (3)

« Tout ça pour ça? »

Il faut se rappeler que les discussions entourant l’adoption de ces nouvelles exigences de divulgation par les sociétés et conseillers auprès de leurs clients ont débuté au tournant des années 2000 avec le « Fair Dealing Model » et qu’avant que le contenu final ne soit adopté, il a fait l’objet de plusieurs appels à commentaires et de nombreuses séances d’information et de formation pour les firmes et leurs conseillers. Les diverses Autorités de réglementation ont également tenu compte de la nature de ces changements dans le calendrier d’implantation.

Il est également important de rappeler que ces exigences ont requis des investissements substantiels de la part de l’ensemble de l’industrie pour revoir toute la documentation client. Et c’est là que le bât peut le plus blesser. Premièrement, parce qu’un certain nombre de clients ne semblent pas avoir vu le changement et, deuxièmement, parce que malgré les explications, un nombre encore plus important semble informé mais ne comprends toujours pas. Et c’est ce qui était appréhendé par les sceptiques en dépit de leur adhésion aux objectifs liés à ces nouvelles exigences de divulgation.

La période de référence n’est pas bien longue heureusement et il faudra continuer à suivre l’évolution de ces résultats. Pour plusieurs, compte tenu de l’importance des efforts pour implanter ces changements, la question de l’analyse coûts-bénéfices des choix réglementaires se pose encore une fois et en illustre l’importance tout autant que l’utilité.

Que peut-on aussi comprendre du point de vue du client?

La conclusion la plus sévère de cette étude pour le secteur est sans contredit la proportion de clients qui prétendent n’avoir reçu aucune information sur les frais (41%) et celle qui n’a pas reçu d’explication valable sur les rendements (36%). Sur ce dernier point, il y a donc eu une discussion qui s’est avérée infructueuse.

Il ne faut donc pas se surprendre des commentaires indiquant que les conseillers sont « hors sujet » (4) et que ce sondage leur donne une image peu flatteuse.

Même s’il est vrai que l’on peut nuancer ces conclusions en critiquant par exemple la méthodologie du sondage, il n’en demeure pas moins qu’il s’en dégage un message dont il faut tenir compte. Autant pour le secteur et ceux qui y oeuvrent que pour la clientèle.

En effet, que penser d’un client qui accepte de se retirer d’une discussion en ne comprenant pas les explications fournies ou quoi penser des clients qui ouvrent un compte et ne s’enquièrent pas des frais ou ne discutent pas des résultats? Font-ils de même avec d’autres professionnels?

Que penser aussi du fait qu’il existe encore des clients qui ne regardent pas leurs états de compte pas plus qu’ils ne lisent un prospectus? Était-il alors si farfelu en 2002 de proposer d’obliger le client à écouter une vidéo et à remplir un questionnaire de 15 pages pour établir ses connaissances ? Cette idée était en pratique peu réaliste du point de vue des deux parties mais elle ne fait que renforcer l’importance de l’éducation des investisseurs. Saluons ici la décision du ministère de l’Éducation de remettre l’éducation financière au programme : c’est une base pour développer les bons réflexes.

Il existe aujourd’hui une foule de possibilités pour les clients de s’informer. Les sociétés et conseillers doivent continuer à développer leurs communications pour que les données qu’elles doivent fournir soient comprises. Cela permet aussi de démontrer leur philosophie dans l’approche et le service au client… Et il n’y a pas besoin de règles pour cela!

____________________________
(1) Business Wire, Communiqué de presse JDPower 17 août 2017
(2) Finance et Investissement, 22 août 2017
(3) Journal de l’assurance, 18 août 2017
(4) Idem (1)

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On permet aussi à des contribuables de valider une problématique sans déclencher de procédures à leur encontre.

Qui plus est, on parle de renverser le fardeau de preuve qui incombe au citoyen sur l’administration. Toute une révolution!

Il sera intéressant de voir les réactions à ce projet et d’en suivre le cheminement.

Notons que les cas de fraude et les questions de sécurité sont exclus.

Dans le secteur financier et, plus particulièrement dans celui des valeurs mobilières, la confiance est à la base du processus de mise en application administré par les diverses autorités de réglementation. On peut même dire que c’est un outil privilégié de confiance par son existence et par son caractère public.

À cet égard, de façon curieuse et contradictoire, le processus de mise en application est à la fois générateur de confiance tout en ayant le potentiel effet de l’éroder.

La mise en application démontre au public et aux participants de l’industrie, que les autorités sont vigilantes pour s’assurer que les privilèges qu’elles accordent à divers professionnels de servir le public investisseur se font dans le respect des règles et des normes qu’elles édictent notamment pour protéger ce public. Le caractère public a aussi un effet dissuasif sur l’industrie.

Les diverses fraudes et scandales qui ont été médiatisés ont malgré tout créé un climat de scepticisme au point que plusieurs investisseurs se tournent vers des « robots » certes pour profiter d’avancées technologiques moins couteuses mais aussi parce que leur confiance est émoussée.

Sanctionner oui mais existe-il ici aussi une sorte de droit à l’erreur?

Il est vrai que les lois et les règlements existent pour protéger les investisseurs et que les manquements doivent être sanctionnés.

Dans la panoplie de règles applicables, toutes n’ont pas le même impact et surtout elles ne découlent pas toutes dune intention malveillante.

Considérer la mise en application avec une approche administrative plus légère vise à renforcer la sanction et la confiance du public.

Quand on regarde les différentes décisions des autorités réglementaires, souvent on note divers facteurs aggravants – par exemple: une intention malveillante ou une grossière négligence – tout autant que des facteurs atténuants, comprenant la déclaration volontaire, la coopération et la réparation.

Pourquoi donc ne pas imaginer un régime disciplinaire simplifié pour des infractions qui demeurent des infractions mais dont l’impact sur le client n’est pas significatif et dont la sanction serait de nature préventive? On peut penser ici à des dossiers dont la mise à jour n’est pas optimale ou dont la documentation est incomplète.

Dans un tel régime, le processus pourrait être basé sur la coopération du représentant et de la firme et sur la correction du problème avec une procédure sommaire qui pourrait aboutir à une mise en garde.

Par ailleurs, le pendant de cette mise en garde est que son existence devienne un facteur aggravant formel en cas de récidive ou de toute autre infraction, déclenchant même pour une infraction différente une sanction plus sévère.

L’effet pratique?

Un processus simplifié pour certains types d’infractions permettrait de mieux dégager du temps et des ressources face à d’autres comme la fraude ou la fausse représentation qui elles devraient mener à des sanctions sévères ou au bannissement.

L’approche visant à tenir compte de l’historique disciplinaire même pour des activités ou secteurs connexes devrait également être plus claire et « exportable » : la pomme pourrie, il faut la jeter, mais pas dans un autre panier!

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