En réponse à cette question, l’ARC a mentionné que le formulaire T2200 n’avait pas à être rempli puisque, selon les faits, c’était la société qui utilisait le bien et non pas, l’employé.
Ainsi, la société pouvait déduire le loyer versé à l’actionnaire. Pour sa part, l’actionnaire devait s’imposer sur le loyer et pouvait déduire certaines dépenses dans la mesure où ces dépenses étaient raisonnables et n’étaient pas personnelles.
Lorsque l’actionnaire utilise plutôt le bureau à domicile en sa qualité d’employé, alors la réponse semble diverger.
En effet, dans certaines interprétations**, l’ARC semble plutôt suggérer que les frais de bureau à domicile seraient déductibles dans la mesure où les dépenses sont engagées au même titre que d’un employé.
Or, les conditions afin de déduire de telles dépenses sont beaucoup plus contraignantes pour un employé. Entre autre, l’employé doit être tenu par son contrat d’emploi, à fournir un bureau à domicile. De plus, pour déduire de telles dépenses, l’espace consacré au travail doit être, selon le cas :
– le lieu où l’employé accomplit principalement (i.e. à plus de 50%) les fonctions de son emploi; ou
– Utilisé exclusivement aux fins de tirer un revenu d’emploi et utilisé pour rencontrer des clients ou d’autres personnes de façon régulière et continue dans le cours normal de l’accomplissement des fonctions de l’emploi.
Lorsque les conditions sont respectées, l’actionnaire-employé*** aura la possibilité de déduire, selon le pourcentage établi d’utilisation et de la superficie de sa résidence, son loyer, frais de chauffage et d’électricité, les produits de nettoyage et les réparations mineures. Cependant, l‘actionnaire-employé qui est propriétaire de sa résidence ne pourra jamais déduire les intérêts hypothécaires ni les taxes foncières.
L’incidence sur la déduction pour résidence principale
L’alinéa 45(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit qu’un contribuable qui convertit partiellement une résidence principale en un bien servant à produire un revenu est réputé avoir disposé de la partie du bien ainsi convertie pour un produit égal à la fraction de la juste valeur marchande du bien qu’elle représente.
Heureusement, cette règle ne s’applique pas lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :
1) le bien est principalement utilisé comme résidence principale et ne sert que de façon accessoire è produire un revenu;
2) aucun changement structurel n’est apporté au bien ; et
3) aucune déduction pour amortissement n’a été demandée à l’égard de la partie du bien utilisée en vue de gagner un revenu.
Par conséquent, lorsque les frais de bureau à domicile sont réclamés par l’actionnaire en sa qualité d’employé de sa société, nous pouvons constater que bien peu de dépenses sont déductibles.
Heureusement, l’ARC se montre généreux si une partie de votre résidence qui, était utilisée auparavant à des fins personnelles, a été transformée à des fins commerciales. La maison entière continuera d’être admissible au statut de résidence principale pourvu que vous respectiez les 3 critères suivants.
1) La partie commerciale est relativement petite par rapport à la superficie totale de la maison.
2) La structure de la maison n’a pas été modifiée pour créer votre bureau à domicile.
3) Vous ne demandez pas de déduction pour amortissement sur cette partie de votre maison.
Ces conditions peuvent être réunies lorsqu’un contribuable possède à la maison un bureau ou un local de travail dont il se sert dans le cadre de son emploi ou de l’exploitation de son entreprise. Dans ces cas-là et d’autres cas semblables, le contribuable déclare le revenu et peut déduire les dépenses (autres que la DPA) se rapportant à la partie du bien utilisée en vue de gagner un revenu.
Dans certaines circonstances, il pourrait être envisageable de demander la déduction pour amortissement, mais il faut bien comprendre les incidences fiscales. Il peut être possible de le faire dans le cas où une autre résidence serait désignée comme résidence principale. Ou encore, si vous avez apporté des modifications majeures à votre résidence en y ajoutant une rallonge. Cette nouvelle partie ne se qualifie pas à l’exemption pour résidence principale et conséquemment, vous pouvez demander la déduction pour amortissement.
Dans cet exemple, au moment de la vente de la maison, vous aurez à payer un impôt sur le gain réalisé de la partie commerciale ainsi que sur la récupération d’amortissement que vous aurez préalablement demandé. Dans tous les cas, si vous songez à demander la déduction pour amortissement, il est fortement conseillé de consulter un spécialiste en matière fiscal.
L’auteur tient à remercier Frédéric Lauzon pour sa précieuse contribution à la rédaction de cet article
* 2013-0500831E5
** 1999-0013955, 2000-0047685 et la question 19 de la table ronde fédérale du Congrès 2011 de l’APFF.
*** Qui ne reçoit pas de commissions de son employeur.
Photo Bloomberg