Les événements de vie, comme une perte d’emploi ou un héritage, peuvent déclencher des réactions émotionnelles qui influencent les décisions financières. En tant que conseiller en services financiers, nous devons être en mesure de reconnaître les biais cognitifs de nos clients pour les aider à prendre des décisions rationnelles.

L’influence des émotions sur les décisions financières

L’existence d’émotions positives ou négatives peut mener à des actions d’excès ou à des comportements de blocage, impactant une gestion financière équilibrée. Les émotions positives peuvent être de puissants moteurs de motivation, mais elles comportent également des risques. C’est le cas par exemple de l’euphorie liée à une occasion d’investissement, qui peut pousser le client à sous-estimer les dangers potentiels et à prendre des décisions risquées. De même, le désir immédiat d’obtenir un résultat rapide peut entraîner des achats impulsifs ou des choix financiers peu réfléchis.

Des mécanismes de contrôle émotionnel permettent d’aider à limiter la prise de décisions impulsives motivées par l’excitation immédiate dans le cas d’achat important. Par exemple, la règle des 24 heures permet de s’assurer qu’une décision est réfléchie avant de passer à l’action.

Quant aux émotions négatives, comme la peur, elles peuvent agir comme un frein dans la gestion financière. Notamment, la crainte de perdre de l’argent peut inciter à fuir les marchés boursiers lors de baisses temporaires. De même, la culpabilité liée à des dettes ou à des dépenses perçues comme irresponsables peut créer un empêchement à profiter pleinement de ses ressources financières.

Stratégies financières

Il existe des techniques pour accompagner les clients et identifier leurs priorités financières. Tout d’abord, l’utilisation de questions ouvertes, ainsi que l’écoute active, sont primordiales. Elles permettent de découvrir ce qui motive le client, à comprendre ses besoins et priorités, tout en permettant d’établir une relation de confiance. Les écouter attentivement aide à mieux cerner leurs valeurs et leurs expériences en lien avec l’argent.

Il est aussi possible de proposer des exercices pour identifier et classer les objectifs de vos clients selon leur importance. Cela pourrait être axé sur la sécurité, la liberté, le statut, etc. Un client pourrait vouloir épargner pour l’achat d’une maison à court terme, tandis qu’un autre pourrait vouloir prioriser un mode de vie basé sur les voyages.

Une fois les priorités identifiées, nous sommes en mesure de créer un plan réaliste aligné à leurs objectifs émotionnels et financiers. L’éducation financière est un aspect à ne pas négliger. Nous devons sensibiliser les clients sur les concepts financiers pour les aider à comprendre leurs décisions et à atténuer les émotions négatives qu’ils peuvent ressentir. À titre d’exemple, expliquez le fonctionnement de la diversification pour rassurer un client inquiet de la volatilité du marché.

Les priorités et les émotions peuvent évoluer au fil du temps. Il est donc important de faire une révision régulière et réajuster les stratégies. Cela permet le maintien de la motivation axé sur les objectifs, ainsi que d’ouvrir la discussion sur des changements pouvant être judicieux d’apporter dans différentes sphères de la vie et qui pourraient affecter leurs objectifs financiers.

Un conseiller en services financiers peut être influencé par ses expériences personnelles ou son environnement professionnel. Si ce biais n’est pas maîtrisé, il peut affecter la qualité des conseils donnés et, par conséquent, les décisions financières de ses clients. C’est pourquoi il est essentiel pour un conseiller d’adopter une approche rigoureuse, ainsi que de collaborer avec d’autres professionnels pour limiter les décisions biaisées. L’approche méthodique par modèles financiers standardisés réduit l’impact de ses émotions dans les décisions qui sont prises.

Concilier émotion et stratégie dans la planification financière permet aux conseillers de bâtir des plansmieux adaptés et de renforcer leur relation avec les clients. Ce n’est pas seulement une question de chiffres, mais une démarche humaine qui aide les clients à donner un sens à leur argent.

Rédigé par Audrey-Anne Lemieux, membre du conseil d’administration de l’ARSF.

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L’IMR représente donc un calcul fiscal parallèle qui accorde moins de déductions, d’exonérations et de crédits d’impôt que les règles ordinaires de l’impôt sur le revenu. Le contribuable visé doit alors payer un impôt correspondant au plus élevé entre l’impôt régulier et l’IMR. L’impôt additionnel qui est payable en raison de l’IMR peut être reporté prospectivement sur une période de sept ans et être appliqué contre son impôt régulier lorsque celui-ci dépasse l’IMR pour l’année en question.

Le Budget fédéral du 28 mars 2023 a annoncé les changements les plus importants à l’IMR depuis la mise en place de celui-ci en 1986. Le Budget fédéral du 16 avril 2024 a également apporté d’autres changements se rapportant à l’IMR. Tous ces changements sont inclus dans le Projet de loi C-69, lequel a reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Les propositions législatives déposées le 12 août 2024 prévoient des changements additionnels qui s’appliqueraient également à compter du 1^er janvier 2024.

Résumé des règles applicables depuis le 1^er janvier 2024

Assujettissement

L’IMR est applicable à un particulier, sauf dans l’année de son décès ou en cas de faillite.

La Loi de l’impôt sur le revenu (« L.I.R. ») définit un particulier comme étant une personne autre qu’une société. Ainsi, la plupart des fiducies sont également assujetties à l’IMR, sauf :

• lors du 21^e anniversaire d’une fiducie;
• une fiducie de fonds commun de placement;
• une fiducie dont toutes les parts sont négociées sur une bourse de valeurs désignée;
• une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs;
• une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés;
• une fiducie collective des employés;
• une fiducie dont certaines catégories de parts sont négociées sur une bourse de valeurs.

Certaines autres fiducies stipulées à l’alinéa 127.55f) L.I.R. sont également non assujetties à l’IMR.

Calcul de l’IMR

Lorsqu’un particulier est assujetti, l’IMR se calcule selon la formule suivante : A × (B – C) – D où :

A : Taux de base pour l’année;

B : Revenu imposable modifié;

C : Exemption (173 206 $ au fédéral et 175 000 $ au Québec);

D : Crédit d’impôt minimum de base pour l’année.

A : Taux de base pour l’année

Le taux de base applicable au fédéral depuis le 1^er janvier 2024 est de 20,5 %. Pour un résident du Québec, le taux de base après abattement est donc de 17,12 %. Au Québec, le taux de base a été fixé à 19 %. Le calcul de l’IMR pour un résident du Québec s’effectue donc à un taux combiné de 36,12 %, soit le taux applicable à la deuxième tranche d’imposition. Cela constitue une hausse significative comparativement au taux combiné de 26,53 % qui était applicable pour l’année 2023.

B : Revenu imposable modifié

À compter de 2024, le revenu imposable modifié d’un particulier pour une année d’imposition correspondra à son revenu imposable gagné au Canada, à supposer que :

• les dividendes sont inclus sans tenir compte de la majoration habituelle;
• les gains en capital imposables de l’année nets des pertes en capital déductibles de l’année: les gains en capital, pertes en capital déductibles et les gains provenant de biens meubles déterminés sont inclus à 100 %;
• le gain en capital sur les dons de titres cotés en bourse est inclus à 30 %. Lors des propositions législatives du 12 août 2024, il a été annoncé que le gain en capital sur les dons de titres constitués d’actions accréditives seront inclus dans le calcul du revenu imposable modifié à raison de 30 % du gain en capital provenant de la disposition en question qui excède le gain en capital réputé calculé au paragraphe 40(12) L.I.R.
• le gain en capital sur lequel la déduction pour gains en capital (« DGC ») est réclamée est inclus à 30 %;
• les pertes en capital nettes non déduites et les pertes autres qu’en capital sont incluses à 50 %;
• il y a options d’achat de titres: 100 % de l’avantage lié à l’emploi aux options d’achat de titres est inclus lorsque le particulier a réclamé une des déductions offertes en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Une déduction est toutefois accordée, ce qui a pour résultat net d’inclure 30 % de l’avantage imposable dans le calcul du revenu imposable modifié.

Les ajouts suivants devront être effectués :

• Biens de location et productions cinématographiques : la déduction pour amortissement (« DPA ») et les frais financiers demandés pour des biens de location ou demandés pour des productions cinématographiques portant visa acquises avant mars 1996 qui excèdent les revenus nets provenant des biens de location ou des productions cinématographiques avant la DPA et les frais financiers ainsi que les frais financiers relatifs à l’acquisition d’une participation dans une société de personnes qui est propriétaire d’un bien de location qui excède la part qui revient au particulier du revenu de la société de personnes pour l’exercice.
• Abris fiscaux, sociétés de personnes et associés passifs : pertes en capital, pertes résultant d’une entreprise ou de biens de sociétés de personnes qui sont des abris fiscaux qui dépassent les gains en capital imposables nets attribués par la société de personnes ou réalisés lors de la disposition de la participation dans la société de personnes, les frais financiers relatifs à l’acquisition d’une participation dans une société de personnes à titre de commanditaire ou d’associé déterminé qui excède la part qui revient au particulier du revenu de la société de personnes pour l’exercice ainsi que d’autres montants déductibles relatifs à des biens qui sont des abris fiscaux.
• Avoirs miniers et actions accréditives : jusqu’à tout récemment, les frais financiers se rapportant aux avoirs miniers et actions accréditives, les frais d’exploration et d’aménagement et frais pour épuisement pour l’exploration minière qui excédaient les revenus indiqués ci-après devaient être ajoutés au calcul du revenu imposable modifié au fédéral :
  • les revenus, y compris les redevances, provenant de la production de pétrole, de gaz naturel et de minéraux, avant la déduction des frais relatifs à des ressources, pour épuisement et pour frais financiers relatifs à des avoirs miniers et à des actions accréditives;
  • le revenu qui est tiré soit de matériel de production d’énergie propre et de matériel de conservation de l’énergie, soit d’une entreprise qui consiste à vendre le produit d’un tel bien;
  • les revenus provenant de la disposition d’avoirs miniers étrangers et du recouvrement de frais d’exploration et d’aménagement.

Lors des propositions législatives du 12 août 2024, il a été annoncé que les dépenses qui excèdent les revenus se rapportant aux avoir miniers et actions accréditives ne feraient plus l’objet d’un ajout au calcul du revenu imposable modifié à compter de 2024. En date de la rédaction du présent texte, le gouvernement provincial n’avait toujours pas annoncé son intention de s’harmoniser ou non à cette mesure.

Les déductions suivantes s’ajouteront au calcul du revenu imposable modifié à un taux de 50 % :

• Déduction pour les Forces canadiennes et la police pour les missions internationales désignées;
• Déduction pour les habitants de régions éloignées;
• Intérêts et frais financiers engagés pour gagner un revenu de biens;
• Honoraires versés à un conseiller en placements;
• Frais liés à l’emploi, autres que ceux engagés pour gagner un revenu de commissions;
• Déductions pour les cotisations versées au Régime de pensions du Canada (« RPC »), au Régime de rentes du Québec et au régime d’assurance parentale provincial;
• Frais de déménagement;
• Frais de garde d’enfants;
• Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées.

Autres déductions qui s’ajoutent au calcul du revenu imposable modifié selon un taux de 100 % :

• Somme exonérée de l’impôt par une convention ou un accord fiscal avec un autre pays qui a force de loi au Canada;
• Revenu d’emploi auprès d’une organisation internationale ou une organisation non gouvernementale internationale visée par règlement.

C : Exemption

L’exemption au fédéral a été établie à un montant de 173 206 $ pour l’année 2024, ce qui représente la limite inférieure de la quatrième tranche d’imposition. Il est prévu que ce montant sera indexé en fonction de l’inflation à compter de 2025. Au Québec, l’exemption a été établie à 175 000 $ pour l’année 2024. Ces exemptions représentent une augmentation importante par rapport à l’exemption de 40 000 $ qui s’appliquait avant 2024 et qui ne faisait pas l’objet d’une indexation.

Il convient de noter que l’exemption n’est pas disponible pour tous. Une fiducie, sauf une fiducie admissible pour personne handicapée, n’a droit à aucun montant d’exemption. Il est donc apparent que davantage de fiducies soient assujetties à l’IMR compte tenu de l’absence d’exemption et du nouveau taux combiné d’IMR de 36,12 % applicable depuis le début de l’année.

D : Crédit d’impôt minimum de base pour l’année

À compter de 2024, le crédit d’impôt minimum de base pour l’année correspondra à la somme des montants suivants :

1. 50 % des crédits d’impôt suivants :

• crédits d’impôt personnels,
• crédit pour personnes âgées,
  1. crédit canadien pour emploi,
  2. crédit d’impôt pour frais d’adoption,
  3. crédit d’impôt pour abonnement aux nouvelles numériques,
  4. crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire,
  5. crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire,
  6. crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation,
  7. crédit d’impôt pour les pompiers volontaires,
  8. crédit d’impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage,
  9. crédit d’impôt pour déficience mentale ou physique,
  10. crédit d’impôt pour frais de scolarité,
  11. crédit d’impôt pour frais de scolarité et pour études inutilisés,
  12. crédit pour intérêts sur les prêts aux étudiants,
  13. crédit pour cotisations à l’assurance-emploi, au Régime québécois d’assurance parentale et au RPC,
  14. crédit d’impôt pour frais médicaux,
  15. crédits d’impôt pour frais de scolarité inutilisés transférés à l’époux ou au conjoint de fait ou à l’un des parents ou grands-parents,
  16. crédit d’impôt pour une personne déficiente à charge;

2.  80 % des crédits d’impôt pour dons de bienfaisance

3. 100 % des montants suivants :

• • crédit pour impôt payé par un ancien résident,
  • crédit d’impôt fédéral sur les opérations forestières,
  • déduction relative à l’impôt sur les opérations forestières.

On note l’absence de certains crédits qui sont permis dans le calcul de l’impôt habituel, notamment le crédit pour contributions politiques fédérales, le crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs, le crédit d’impôt sur les opérations forestières et le crédit d’impôt à l’investissement (« CII »). Le Budget fédéral du 16 avril 2024 a annoncé que ces crédits seraient dorénavant admissibles au report prospectif aux fins de l’IMR.

Interaction des nouvelles règles concernant l’IMR avec l’augmentation du taux d’inclusion du gain en capital

Lors du Budget fédéral du 16 avril 2024, plusieurs changements au taux d’inclusion du gain en capital ont été annoncés et un avis de motion de voies et moyens a ensuite été déposé le 10 juin 2024. Pour un particulier, les changements annoncés signifient qu’à compter du 25 juin 2024, le taux d’inclusion passe de ½ à ⅔ sur la portion des gains en capital réalisés au cours de l’année excédant 250 000 $. Le ministère des Finances du Canada a annoncé que des changements corrélatifs aux règles de l’IMR seraient effectués afin de maintenir les nouveaux taux d’inclusion qui ont été adoptés dans le Projet de loi C-69.

Le tableau qui suit résume les divers taux (marginaux) applicables pour un particulier qui réside au Québec et qui réalise un gain en capital sur lequel la DGC n’est pas réclamée :

Pour consulter ce tableau en grand format, veuillez cliquer ici.

Avant l’année 2024, la réalisation d’un gain en capital sur lequel la DGC n’était pas réclamée ne générait pas d’IMR. Avec les changements initiaux annoncés, la réalisation d’un gain en capital en 2024 pouvait entraîner un IMR important vu l’écart de 9,47 % avec le taux marginal. L’augmentation du taux d’inclusion à ⅔ du gain en capital vient considérablement réduire l’impact potentiel de l’IMR en y substituant un impôt régulier quasi équivalent.

Compte tenu du fait que le taux d’inclusion demeure à ½ pour la première tranche de 250 000 $ de gain en capital réalisé annuellement par un particulier, il est possible que l’IMR puisse s’appliquer selon le revenu imposable modifié du particulier pour l’année. Dans une telle situation, le particulier ne pourrait profiter immédiatement du taux d’inclusion réduit sur cette tranche de gain en capital, par contre l’IMR pouvant possiblement être récupéré au cours des années subséquentes.

Il est intéressant de noter qu’avant l’année 2024, un particulier n’ayant aucun autre revenu par ailleurs commençait à être assujetti à l’IMR sur la réalisation d’un gain en capital d’environ 180 000 $ sur lequel la DGC était réclamée. Avec les nouvelles exemptions prévues, ce montant est dorénavant d’environ 600 000 $ à compter de l’année 2024.

Conclusion

En 2024, les praticiens et contribuables canadiens vont devoir s’adapter à la plus importante refonte de l’IMR et composer avec celle-ci depuis sa mise en place il y a près de 40 ans ainsi qu’avec la première hausse du taux d’inclusion du gain en capital depuis près de 25 ans. Les modalités d’application de ces mesures permettent de dégager un constat clair et commun : une volonté d’imposer davantage les contribuables réalisant des gains en capital importants dans une année et/ou qui peuvent avoir recours à diverses déductions et crédits pour réduire leur fardeau fiscal.

L’augmentation importante de l’exemption devrait faire en sorte que certains contribuables qui auraient été assujettis à l’IMR selon les anciennes règles ne le seront plus à compter de 2024. N’ayant pas droit à l’exemption, les fiducies devraient le plus souvent devoir assumer un IMR à compter de 2024 qu’il ne leur sera probablement pas possible d’espérer récupérer !

Par Jim Buki, Adm. A., M. Fisc., Associé, Fiscalité, HNA s.e.n.c.r.l., JB@hna.ca

Ce texte a été publié initialement dans le magazine Stratège de l’APFF, vol. 29, n^o 3 (Automne 2024).

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Cette décision fait suite à la première cause initiée par l’Australian Securities and Investments Commission (ASIC) en matière d’écoblanchiment, où la Cour fédérale d’Australie a imposé une sanction de 11,3 millions AUD (10,5 millions CAD) à Mercer Superannuation (Australia) Limited pour des déclarations contenant de l’information fausse ou trompeuse sur l’aspect durable de ses produits d’investissement.

L’ASIC a allégué que Vanguard avait transmis de l’information fausse ou trompeuse du 7 août 2018 au 17 février 2021, en affirmant que le Fonds offrait une occasion d’investissement éthique, qu’une vérification des valeurs mobilières contre des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) était effectuée et que les valeurs mobilières ne respectant pas les critères ESG étaient retirées ou exclues.

Cette information fausse ou trompeuse apparaissait dans les documents d’information du produit (product disclosure statement – PDS) de Vanguard, sur son site web, ainsi que dans une interview et une présentation avec Finance News Network. Vanguard a admis la plupart des allégations de l’ASIC.

Afin de déterminer le montant de la sanction, la Cour fédérale d’Australie a pris en compte certains facteurs aggravants et certains facteurs atténuants pertinents afin de déterminer la pénalité appropriée.

Certains des facteurs considérés par la Cour sont les suivants :

• Gravité de la conduite trompeuse : Vanguard a développé et fait la promotion du Fonds en réponse à la demande du marché pour des investissements ESG et l’aspect « éthique » du Fonds était sa principale caractéristique. De plus, 74 % des valeurs mobilières du Fonds (en fonction de leurs valeurs marchandes) n’avaient pas été analysées en fonction des critères ESG promis. Bien que la conduite de Vanguard n’ait pas causé de perte financière pour les investisseurs, la Cour fédérale d’Australie a indiqué que la conduite avait le potentiel de leur causer un préjudice en les empêchant d’avoir l’occasion de faire un choix d’investissement correspondant à leurs valeurs.

• Durée de la conduite trompeuse et l’importance du fonds : La conduite trompeuse s’est poursuivie pendant une période d’environ deux ans et demi et Vanguard gérait 1,1 milliard AUD dans le Fonds qui comptait environ 1000 investisseurs.

• Le caractère intentionnel de la conduite : Bien que la Cour ait reconnu que la conduite de Vanguard n’était pas intentionnelle, le désir de présenter son Fonds comme « éthiquement soucieux » était plus important que de s’assurer que la composition du Fonds et la vérification des critères ESG étaient correctement communiquées aux investisseurs

• Implication de cadres supérieurs : Des cadres supérieurs, tels que le responsable des produits, le responsable de la stratégie des produits et le responsable de la gestion des produits, ont participé à l’élaboration des documents d’information continue contenant de l’information fausse ou trompeuse.

• Autodénonciation et coopération : Lorsque le responsable des risques a pris connaissance du fait que les déclarations des PDS et du site web étaient inexactes, le Fonds a été immédiatement mis en arrêt des opérations. Vanguard a ensuite promptement dénoncé la situation à l’ASIC. De plus, Vanguard a maintenu un haut niveau de coopération tout au long des procédures et de l’enquête de l’ASIC en répondant rapidement aux demandes d’informations et de documents du régulateur. Vanguard a aussi admis pratiquement l’ensemble des allégations de l’ASIC, à l’exception d’une allégation sur la nature et la portée de certaines déclarations. La Cour a accordé à Vanguard une réduction de pénalité de 25% pour souligner sa coopération avec l’ASIC.

• Améliorations apportées aux procédures de conformité de Vanguard : Lorsque l’information fausse ou trompeuse a été découverte dans le Fonds, Vanguard a procédé à un examen de ses produits d’investissement similaires qui s’appuyaient sur la vérification de critères ESG. De nouvelles politiques et procédures ont également été mises en place pour garantir le respect des obligations d’information continue et ainsi prévenir la transmission d’information fausse ou trompeuse.

Principes clés à retenir

Malgré la coopération de Vanguard avec l’ASIC, la Cour fédérale d’Australie, dans cette instance, a émis une pénalité monétaire importante, représentant un montant équivalant à l’ensemble des profits annuels de Vanguard Investments Australia Ltd et plus de 12 fois le revenu qu’a pu recueillir Vanguard pour la gestion du Fonds, et ce, malgré l’absence de préjudice financier pour les investisseurs.

En remportant deux grandes victoires en matière d’écoblanchiment et en imposant des sanctions civiles record, il appert que l’emphase est mise sur la dissuasion de publier de l’information fausse ou trompeuse sur les investissements ESG.

Au Canada, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié des indications concernant leurs attentes à l’égard des fonds d’investissement axés sur l’ESG (voir l’avis 81-334 du personnel des ACVM). Il sera intéressant de voir si les ACVM entameront aussi des poursuites afin de dissuader l’écoblanchiment de la part des gestionnaires de fonds.

Par Me Julie-Martine Loranger, avocate émérite, associée chez McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l., avec la collaboration de Yassine Khadir et Vincent Leduc, respectivement associée, sociétaire et étudiant chez McCarthy Tétrault.

Le présent article ne constitue pas un avis juridique.

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Dans cette dernière chronique régulière sur les FNB, j’aimerais souligner l’importance de s’entourer d’un comité d’investissement solide, pour débattre des changements de portefeuille et « regarder sous le capot » des produits que nous choisissons pour nos clients.

Au fil des années, j’ai eu le privilège de collaborer avec de nombreux collègues respectés, tant au sein qu’en dehors de ma société, y compris à travers des échanges enrichissants avec mon équipe, afin de prendre des décisions d’investissement pour mes portefeuilles discrétionnaires.

Récemment, j’ai eu l’occasion de collaborer avec Luke Kahnert, spécialiste principal des fonds communs de placement et des FNB chez Raymond James, lors d’une séance de questions-réponses sur les perspectives des FNB pour 2025. Voici quelques-unes de mes questions, ainsi que ses réponses.

Mary Hagerman : Le secteur des FNB a dû faire face à l’émergence d’un plus grand nombre de FNB à gestion active dans un environnement de marché difficile en 2024. Comment le secteur a-t-il réagi ?

Luke Kahnert : Malgré la volatilité des marchés cette année, le secteur canadien des FNB a su relever les défis et se positionne pour une autre bonne année. Selon les données de Valeurs mobilières TD, les FNB canadiens ont enregistré des créations nettes de 66,3 milliards de dollars (G$) depuis le début de l’année et l’actif sous gestion du secteur a atteint 513,6 G$ au 29 novembre. En fonction des développements à venir, le secteur devrait dépasser le record annuel précédent de 58 G$ en créations nettes établi en 2021.

Au 29 novembre 2024, 768 FNB utilisant une stratégie de gestion discrétionnaire (active traditionnelle, factorielle ou quantitative) géraient un actif total de 157,2 G$, soit 30,6 % de l’actif global des FNB canadiens. Cette proportion a augmenté au cours des dernières années. Pour l’année en cours (du 1er janvier au 29 novembre 2024), les créations nettes de fonds dans les stratégies discrétionnaires représentent 44 % de toutes les entrées nettes de fonds dans les FNB canadiens cotés en Bourse.

Bien que l’avenir reste incertain, le secteur canadien des FNB a fait preuve d’une résilience remarquable au cours des 30 dernières années, soit depuis le lancement du premier FNB au monde au Canada en 1990. Je m’attends à ce qu’il continue de croître dans les années à venir.

Mary Hagerman : Quelles seront les zones géographiques les plus performantes en matière de collecte d’actifs à l’horizon 2025 : le Royaume-Uni, l’Europe, le Canada, les États-Unis ou l’Asie ?

Luke Kahnert : Une étude de JPMorgan Chase & Co. indique qu’à la fin du mois de mai, plus de 12 000 FNB étaient répertoriés dans le monde, avec un actif total d’environ 13 000 G$ US. Ce chiffre comprend approximativement 3 500 FNB aux États-Unis, avec environ 9 000 G$ d’actifs (près de 70 % des actifs mondiaux), 3 800 FNB en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique, avec approximativement 2 000 milliards d’euros d’actifs (environ 16 % des actifs mondiaux), et 3 600 FNB en Asie-Pacifique, avec 1 500 G$ d’actifs (environ 12 % des actifs mondiaux). Nous avons certainement assisté à une croissance significative du secteur des FNB, tant en matière de taille que de variété des produits proposés aux investisseurs à l’échelle mondiale.

Le secteur mondial des FNB est bien positionné pour une croissance future et devrait continuer à être dominé par le marché américain en termes de collecte d’actifs en dollars absolus. Bien que le marché canadien des FNB soit plus petit, ce qui me frappe, c’est sa croissance régulière et son esprit d’innovation, année après année. Selon les données de Morningstar du 31 octobre, le Canada offre une large variété de 1 536 titres. L’innovation a toujours été une caractéristique du secteur canadien des FNB, et je prévois que les émetteurs canadiens continueront à développer de nouvelles solutions pour répondre aux besoins évolutifs des investisseurs canadiens.

Mary Hagerman : Quelles tendances sectorielles et thématiques domineront les FNB en 2025 ?

Luke Kahnert : Les lancements de produits peuvent fournir des indications précieuses sur la manière dont les émetteurs de FNB se positionnent pour répondre à la demande future des investisseurs. En 2024, nous avons observé l’arrivée d’une large gamme de FNB à revenu fixe et à base d’options, ce qui témoigne de l’attention croissante des émetteurs face au besoin accru de revenus des investisseurs.

Les FNB offrent de nombreux avantages, notamment une exposition ciblée au marché, une liquidité intrajournalière, une négociation et une tarification en continu et la transparence du portefeuille. Il peut être intéressant de tirer parti de la commodité d’une structure de FNB pour les stratégies basées sur les revenus fixes et les options, et je pense que cette caractéristique continuera à soutenir la croissance future de ces stratégies de FNB en 2025 et au-delà.

Mary Hagerman : Le marché propose-t-il suffisamment de couvertures pour les FNB à gestion active ?

Luke Kahnert : Nous commençons à observer que plusieurs fonds communs de placement (FCP) proposent désormais une série FNB de leur fonds, une tendance qui pourrait refléter les orientations stratégiques globales des sociétés de gestion de fonds. Je m’attends à ce que cette tendance se poursuive dans les années à venir, à mesure que ces sociétés s’efforceront de répondre à l’ensemble des préférences des investisseurs. Le lancement de stratégies de FCP sous forme de séries FNB devrait encourager davantage d’entrées nettes vers ces outils de placement, en offrant aux investisseurs des accès à des stratégies qui étaient jusque-là réservées aux FCP. Il s’agit là d’une évolution notable, car l’augmentation des options disponibles permet aux Canadiens de disposer d’un plus large éventail d’outils pour construire des portefeuilles adaptés à leurs objectifs spécifiques. (Il n’est plus nécessaire d’acheter votre crème glacée dans un cornet si vous préférez la déguster dans un gobelet.) Il convient également de souligner que, bien que les FNB soient un instrument d’investissement pratique, dans certains cas, une structure de FCP pourrait se révéler plus adaptée.

La structure d’un FCP dont le règlement des transactions s’effectue à la valeur liquidative de fin de journée peut parfois s’avérer pratique du point de vue de la tarification.

Si le marché sous-jacent est fermé (comme c’est le cas des marchés d’actions internationaux à 14 heures, heure de l’Est), les écarts entre les cours acheteur et vendeur peuvent potentiellement s’élargir pour un FNB dont le prix est fixé tout au long de la journée, alors que le coût d’un FCP est fixé au même prix que tous ceux qui ont acheté et vendu ce jour-là et n’est calculé qu’après la fin de la journée de négociation.

Par exemple, il est conseillé d’acheter un FNB composé d’actions européennes qui se négocie à la Bourse de Toronto entre 10 h et 11 h, heure de l’Est, car la Bourse de Londres est encore ouverte à ce moment-là, ce qui crée un chevauchement d’heures d’ouverture avec la Bourse de Toronto. Ce chevauchement permet de s’assurer que les prix des actions européennes sous-jacentes reflètent les conditions du marché en temps réel, ce qui réduit les écarts entre les cours acheteur et cours vendeur du FNB coté au Canada. En revanche, si le marché sous-jacent est fermé (par exemple à partir de 14 h, heure de l’Est), le prix du FNB canadien composé d’actions européennes peut devenir moins favorable, et les écarts entre les cours acheteur et vendeur peuvent s’élargir. En effet, les mainteneurs de marché de ces FNB peuvent faire face à des risques accrus en raison de l’absence de prix en temps réel. Lorsque le marché sous-jacent est fermé, cette incertitude peut entraîner un élargissement des écarts, les mainteneurs de marché cherchant à se protéger contre les mouvements de prix à la réouverture du marché.

Dans le cas d’un FCP, tous les ordres sont calculés sur la base de la valeur liquidative de fin de journée, de sorte que la tarification peut être plus stable. Il s’agit là d’une nuance mineure qui permet de mieux comprendre les différences entre les deux outils de placement.

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Je réponds ci-dessous à certaines des questions les plus fréquentes que nous recevons à l’Association canadienne des FNB.

Le rôle des émetteurs de FNB et des courtiers désignés

L’une des caractéristiques des FNB est l’intervention de courtiers désignés, souvent appelés « mainteneurs de marchés », qui assurent une liquidité continue. Les émetteurs de FNB collaborent avec ces courtiers pour créer et racheter des parts, un processus qui maintient le prix du FNB aligné sur sa valeur liquidative (VL). Les teneurs de marchés jouent un rôle essentiel dans l’efficacité de la négociation, en cotant des cours et en maintenant des écarts serrés entre les cours acheteur et vendeur, ce qui profite aux investisseurs.

Au Canada, la sélection des mainteneurs de marchés est un processus réfléchi. Les émetteurs de FNB choisissent habituellement des partenaires en fonction de leur capacité à gérer les stocks, de leur expertise dans des catégories d’actifs précises et de leur capacité à maintenir des écarts concurrentiels. Cela garantit une expérience de négociation harmonieuse, surtout en période de volatilité des marchés.

Considérations relatives à la liquidité pour les FNB à gestion active

Une préoccupation commune des conseillers concerne les FNB à gestion active qui ne sont pas entièrement transparents au sujet de leurs placements. Contrairement aux FNB indiciels, qui divulguent quotidiennement leurs portefeuilles, certains FNB à gestion active peuvent limiter la transparence pour protéger leurs stratégies exclusives. Si cette pratique est de plus en plus courante aux États-Unis, le Canada demeure prudent, avec des cadres réglementaires qui mettent l’accent sur la protection des investisseurs et la transparence.

Une question clé est de savoir si la diminution du nombre de mainteneurs de marchés pour ces FNB pourrait avoir un impact sur la liquidité ou la négociabilité. S’il est vrai qu’un plus petit nombre de mainteneurs de marchés pourrait potentiellement élargir les écarts entre les cours acheteur et vendeur, le marché canadien atténue ces risques grâce à une réglementation rigoureuse. L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) veille à ce que les participants au marché respectent des règles qui accordent la priorité à des prix équitables et à la stabilité du marché.

La réduction de l’activité des mainteneurs de marchés a-t-elle une incidence sur la juste valeur ?

Lorsqu’un FNB compte moins de mainteneurs de marchés qui cotent activement les prix, il peut y avoir des préoccupations au sujet de l’efficacité de négociation. Toutefois, les FNB canadiens bénéficient d’une double protection : une réglementation rigoureuse et des mécanismes de négociation perfectionnés.

Les FNB canadiens sont protégés par des cadres réglementaires solides. L’OCRI et les diverses bourses canadiennes exigent que les négociateurs inscrits d’un FNB (courtiers désignés) adhèrent à des normes strictes en matière de cotation et d’établissement des prix, ce qui assure une évaluation équitable. De plus, la liquidité n’est pas uniquement influencée par le nombre de mainteneurs de marchés. La liquidité des titres sous-jacents d’un FNB joue souvent un rôle plus crucial. Les conseillers doivent tenir compte de paramètres comme les écarts entre les cours acheteur et vendeur, ainsi que le volume quotidien moyen des opérations lorsqu’ils évaluent le caractère négociable d’un FNB.

Rôle de l’ACFNB dans la formation des conseillers et des investisseurs

L’ACFNB comprend l’importance de donner aux conseillers les connaissances nécessaires pour recommander en toute confiance des FNB à leurs clients. Nous collaborons activement avec la communauté des conseillers pour démystifier des concepts comme la liquidité, l’efficience fiscale et les répercussions des changements réglementaires, y compris la transition vers les cycles de règlement T+1. En favorisant une meilleure compréhension de ces concepts, nous voulons aider les conseillers à prendre des décisions éclairées qui correspondent aux objectifs de placement de leurs clients.

Le paysage des FNB au Canada continue d’évoluer, stimulé par l’innovation et un engagement ferme à l’égard de la protection des investisseurs. Alors que nous naviguons dans les tendances émergentes, telles que les FNB semi-transparents et les produits axés sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), l’ACFNB reste déterminée à répondre aux questions qui importent le plus aux conseillers et à leurs clients.

Pour plus d’informations ou pour accéder aux ressources éducatives de l’ACFNB, consultez le site https://cetfa.ca/.

Sources :

• Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI)  : https://www.ocri.ca/
• Lignes directrices sur les FNB de la Bourse de Toronto : https://tsx.com/fr
• Ressources éducatives de l’ACFNB : https://cetfa.ca/

Par : Ronald C. Landry, président, ACFNB

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Pour voir le tableau en grand format, veuillez cliquer sur ce lien.

Quelques constats

• Le maximum des gains admissibles (MGA) augmente de 4,1 % cette année.
• La cotisation maximale augmente encore cette année de façon très importante (8,9 %), soit plus de deux fois le rythme de l’augmentation du MGA. Cela est, d’une part, dû au fait que le Maximum des gains admissibles augmente encore cette année tandis que l’exemption générale reste stable à 3 500 $ et, d’autre part, dû à l’ajout de la cotisation supplémentaire complète découlant de l’instauration du second volet de bonification au 1^er janvier 2024.
• Les prestations de retraite présentées au tableau comprennent le volet bonifié et considèrent par le fait même des salaires dépassant le MSGA.
• Les prestations déjà payables seront indexées de 2,60 % au 1^erjanvier 2025 comparativement à 4,40 % au 1^er janvier 2024.

Martin Dupras, a.s.a., Pl.Fin.
M.Fisc, ASC, ConFor financiers inc.
Décembre 2024

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Cette 10^e édition de l’étude Financing the Economy, publiée en partenariat avec EY, montre que les prêts aux entreprises restent au cœur de la classe d’actifs, représentant environ 60 % du total des actifs sous gestion. Les investisseurs voient de plus en plus de valeur dans les prêts adossés à des actifs, la dette immobilière et les stratégies de dette d’infrastructure, qui représentent aujourd’hui environ 40 % du marché du crédit privé.

Voici les principales conclusions de cette étude :

Une croissance significative, mais stable

• Nous estimons que le marché total du crédit privé est maintenant susceptible d’être supérieur à 3 trillions de dollars américains dans le monde.
• Au cours de la seule année écoulée, les personnes interrogées dans le cadre de notre enquête ont déployé environ 333,4 billions de dollars de nouveaux capitaux, ce qui représente une augmentation significative par rapport aux 203 billions de dollars investis en 2022.
• L’augmentation des volumes déployés a été principalement le fait des grandes entreprises, 20 % des plus grands gestionnaires de crédit privé représentant près de 80 % du volume global de capitaux.
• Ce résultat souligne le rôle croissant du secteur dans la finance mondiale et sa résilience continue, malgré les chocs réguliers et l’incertitude économique persistante ayant affecté le marché au cours des cinq dernières années.
• Les prêts aux entreprises, y compris les titres de prêt collatéralisés (CLO) du marché intermédiaire, restent le cœur de la classe d’actifs, représentant 58 % des actifs de crédit privé sous gestion de nos répondants.
• Le marché du crédit privé continue de se consolider par le biais de fusions et d’acquisitions au sein du secteur de la gestion d’actifs, ainsi que par la formalisation de partenariats avec les banques.

La résilience à travers de multiples mesures

• Les récentes périodes de taux d’intérêt élevés, l’inflation et l’impact à long terme de la pandémie continuent d’affecter les sociétés de crédit privé en portefeuille. Ces tensions se reflètent dans les valorisations, mais les ajustements restent modestes et cohérents avec l’environnement économique général.
• Il y a eu une augmentation des ajustements significatifs de la durée des prêts, la moyenne rapportée par nos répondants passant de 8,07 % en 2023 à 11,65 % en 2024.
• 74 % des personnes interrogées font état d’un excédent brut d’exploitation (EBE) en croissance ou en forte croissance dans les entreprises de leur portefeuille, tandis qu’environ 24 % font état d’un EBE globalement stable. 63 % déclarent que leurs ratios d’endettement sont le plus souvent inférieurs à 50 %.
• La comparaison des données de l’ACC avec celles d’autres sources sectorielles indique que ces tensions sur le marché se situent dans les limites des scénarios prévus et n’atteignent pas un niveau susceptible de nuire de manière significative aux rendements des investisseurs ou de poser des risques pour la stabilité financière.

Repousser les frontières du crédit privé

• La majorité des gestionnaires de crédit privé s’attendent à une croissance de leurs activités sur les stratégies et les marchés du crédit privé, qu’ils soient établis ou en développement.
• Les prêts reposant sur des actifs, la dette immobilière et la dette d’infrastructure constituent désormais une part importante du marché, représentant collectivement 40 % des actifs sous gestion du crédit privé.
• L’Europe et la région APAC devraient connaître une croissance significative, avec la poursuite du repli des banques, une meilleure connaissance des emprunteurs et une plus grande certitude réglementaire, ce qui rendra ces marchés plus attractifs pour les prêteurs.
• La demande des investisseurs pour des actifs de crédit privé susceptibles de leur offrir une diversification et des sources alternatives de rendement reste forte.
• Les objectifs de la politique gouvernementale visant à garantir des investissements supplémentaires dans des projets publics d’énergie et d’infrastructure devraient constituer une source importante d’occasions pour les fonds de crédit privés.

La gestion des risques reste une priorité absolue

• La majorité des contrats de prêt dans les portefeuilles des répondants conservent deux clauses financières. La part des prêts cov-lite (un prêt covenant lite désigne un accord de prêt exempt des clauses protectrices habituelles au bénéfice de la partie prêteuse, NDLR) sur le marché du crédit privé reste significativement inférieure à celle du marché des prêts syndiqués à large échelle, les prêts cov-lite étant également plus susceptibles d’être trouvés dans les prêts de crédit privé aux grandes entreprises.
• Les niveaux d’endettement des fonds de crédit privé restent modestes, 51 % des répondants à l’enquête utilisant un levier d’investissement compris entre 0,1 fois et 1,5 fois les fonds propres, tandis que 31 % indiquent qu’ils n’ont pas d’endettement.
• Les données de l’ACC montrent que ces niveaux d’endettement sont conformes à ceux enregistrés au cours de la dernière décennie, malgré l’énorme croissance de la taille du secteur au cours de cette période.
• Les banques sont les fournisseurs de financement les plus courants des fonds de crédit privés, mais les compagnies d’assurance, les autres gestionnaires d’actifs et le marché obligataire ont connu une certaine croissance en tant que fournisseurs alternatifs de financement.
• Les données de l’ACC montrent que les échéances de refinancement sont échelonnées au cours des prochaines années et que les opportunités de refinancement restent une source clé de déploiement de capital pour les prêteurs.

Le crédit privé est une composante essentielle et croissante des portefeuilles des investisseurs

• Les partenaires de prêt continuent d’être plus sophistiqués dans la manière dont ils s’exposent à la classe d’actifs et dans leurs attentes en ce qui concerne la conception des produits et les pratiques de gestion des risques.
• La transparence reste un facteur clé de différenciation pour les investisseurs lorsqu’ils évaluent les gestionnaires. 74 % des gestionnaires rendent compte de leurs portefeuilles sur une base trimestrielle ; 24 % le font sur une base mensuelle. 90 % des répondants déclarent évaluer leurs prêts tous les trimestres ou plus fréquemment, et la majorité d’entre eux déclarent avoir recours à une expertise externe en matière d’évaluation sur une base régulière.
• La collecte de fonds a commencé à se stabiliser et à s’améliorer en 2024 après le ralentissement relatif des dernières années. Les données du secteur suggèrent que de nombreux investisseurs restent sous-affectés au crédit privé et que les inquiétudes concernant la performance du crédit privé s’estompent.
• Les clients de détail sont une source croissante de capitaux pour les fonds de crédit privés, mais les progrès sont lents en dehors des États-Unis. La certitude réglementaire concernant les nouveaux véhicules d’investissement en Europe devrait accélérer l’intérêt des investisseurs de détail pour la classe d’actifs.
• Les investisseurs continuent d’évaluer comment la croissance et la consolidation du marché peuvent avoir un impact sur les incitations des gestionnaires et sur leur performance globale.

Notons que l’Alternative Credit Council (ACC) est un organisme mondial représentant les sociétés de gestion d’actifs dans le domaine du crédit privé et du prêt direct. L’AIMA a créé l’Alternative Credit Council (ACC) pour aider les entreprises spécialisées dans le crédit privé et les prêts directs. L’ACC représente actuellement plus de 250 membres, lesquels gèrent un trillion de dollars d’actifs de crédit privé dans le monde. L’ACC est dirigé par son propre conseil d’administration, qui rend des comptes au Conseil de l’AIMA.

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Qu’entend-on par « transfert horizontal de richesse » ? UBS, à l’origine de cette expression, décrit ce phénomène comme le passage des richesses d’un époux à son épouse avant qu’elles ne soient transmises aux enfants. Parallèlement, ces femmes héritent également de leurs parents, ce qui fait d’elles des « doubles héritières », amplifiant ainsi leur rôle central dans la gestion et la transmission du patrimoine familial.

Ce mouvement n’est pas une simple tendance — c’est un appel à l’action.

Toujours selon l’étude de McKinsey, 70 % des veuves changent d’institution financière dans l’année suivant le décès de leur conjoint — car elles recherchent une relation pour mieux répondre à leurs besoins.

Cette dynamique reflète un besoin important d’une approche adaptée, et présente aussi une occasion majeure pour les conseillers en services financiers qui sont prêts à passer du « faire » à « l’être ». Car accompagner ce transfert de richesses ne se limite pas à la gestion de portefeuille : il s’agit de guider lors d’une transition profonde et c’est ici que l’art de l’accompagnement devient essentiel.

L’art de l’accompagnement implique de :

• Comprendre les besoins explicites et implicites.
• Créer un espace de réflexion, de clarté et de sens pour permettre à chaque cliente de s’approprier sa nouvelle réalité financière.

Pourquoi parler d’un « art » ? Parce qu’il s’agit désormais de naviguer entre les « hard skills » et les « soft skills », tout en intégrant les « human skills ». C’est une invitation à redonner toute sa place à l’humain et à engager de véritables conversations, authentiques et porteuses de sens.

Bref, c’est oser faire autrement.

Un nouveau leadership financier

Alors que les femmes prennent une place croissante dans le paysage financier, elles apportent une perspective unique, enrichissant les conversations et les stratégies patrimoniales.

• Focus sur la durabilité : les femmes tendent à prioriser des objectifs alignés avec leurs valeurs personnelles, tels que la stabilité familiale, la transmission intergénérationnelle et l’impact social (certaines études montrent que les femmes ont généralement tendance à être plus altruistes que les hommes).
• Collaboration et écoute : elles valorisent des échanges ouverts et collaboratifs, où les conseillers sont perçus comme des partenaires d’égal à égal.

Ces approches traduisent une évolution vers une gestion de patrimoine plus alignée sur des valeurs profondes.

L’Art de l’accompagnement : bien plus qu’une gestion d’actifs

Les conseillers ont toujours occupé une place centrale dans la gestion de patrimoine, mais ce transfert de richesses exige des habiletés plus vastes et plus profondes.

Il ne s’agit pas seulement de gérer des actifs hérités, mais d’épauler les clientes à devenir les leaders, philanthropes ou visionnaires, afin d’orienter leurs avoirs vers un impact significatif.

Comment ?

1. Créer des conversations profondes : posez des questions puissantes, comme :
   • Quelles sont vos valeurs profondes ?
   • Quel impact souhaitez-vous laisser ?
     Ces questions ouvrent la voie à des discussions qui vont au-delà des chiffres et permettent d’aligner finances et objectifs de vie.
2. Focus sur l’expérience client et la relation : j’adore cette citation de Seth Godin, car elle représente merveilleusement la prochaine quête dans l’expérience client : « Personne ne veut que quelque chose soit personnalisé. Les gens veulent que ce soit personnel, et ce sont deux choses totalement différentes. »
3. Collaborer en tant que guide de confiance : le rôle du conseiller évolue : il ne s’agit plus seulement de gérer des portefeuilles ni d’être leur professionnel de confiance, mais bien d’être le guide de confiance, d’épauler, d’accompagner ses clients dans l’une des phases les plus transformatrices de leur vie.

4. Pratiquer l’écoute intentionnelle: l’écoute intentionnelle va plus loin que l’écoute active. Elle consiste à entendre ce qui est dit, mais aussi à capter ce qui ne l’est pas. Elle implique de poser des questions qui révèlent les motivations profondes et les objectifs réels du client.

Se différencier versus se distinguer

Ce mouvement de richesses requiert bien plus que de simplement vous différencier : il exige que vous vous distinguiez.

Se différencier est souvent une question de fonctionnalité et de valeur ajoutée. Ceci répond à la question : Pourquoi devrais-je choisir cette personne plutôt qu’une autre ?

Se distinguer, en revanche, est plus émotionnel, relationnel et lié à une dimension de chaleur ajoutée. Ceci répond à la question : Qu’est-ce qui rend cette personne mémorable et unique dans l’esprit du client ?

Comment ? Osez faire autrement.

• Au lieu de parler exclusivement de gestion de patrimoine, parlez de gestion de valeurs, en aidant vos clients à aligner leurs finances avec leurs convictions personnelles.

• Au lieu de parler exclusivement de retour sur investissement, intégrez le concept de retour sur contribution (Veritree le fait brillamment à chaque inscription).

• Au lieu de parler exclusivement de minimiser les impôts, parlez de minimiser l’impact environnemental.
• Au lieu de parler exclusivement d’héritage financier, orientez vers les souvenirs et le legs émotionnel que vos clients souhaitent transmettre (Patek Philippe excelle dans cet art).
• Au lieu de parler exclusivement de conseils d’administration pour les entrepreneurs, intégrez l’idée d’un conseil familial.
• Au lieu de parler exclusivement d’héritage immobilier, mettez en lumière la préservation des souvenirs familiaux à travers des lieux (chalet, maison familiale) qui sont importants pour eux.
• Au lieu de parler exclusivement de succession, incluez des discussions sur le transfert des traditions, des histoires familiales et de sagesse (littératie !) financière.
• Au lieu de parler exclusivement de diversification des portefeuilles, parlez de diversification des expériences, en aidant vos clients à financer des moments inoubliables comme des voyages intergénérationnels, des rêves sur leurs « bucket list » maintenant.
• Au lieu de parler exclusivement de croissance financière, évoquez la croissance personnelle, en mettant de l’avant comment l’argent peut servir à réaliser des rêves ou des projets personnels.

Une occasion unique pour la croissance financière

Selon une autre étude de McKinsey et PriceMetrix, les institutions financières pourraient augmenter leur revenu potentiel de 33 % simplement en conservant ces clientes. Par ailleurs, attirer et fidéliser des clientes plus jeunes, notamment des millénariales, pourrait accélérer la croissance des revenus jusqu’à quatre fois plus vite.

Un mouvement transformateur

Ce transfert de richesses est bien plus qu’une opportunité économique : c’est une chance de transformation personnelle — pour vous et votre clientèle. En intégrant l’art de l’accompagnement, vous pourrez bâtir des relations solides et contribuer à un avenir financier plus humain et durable.

L’occasion est là, saisissez-la.

J’aimerais beaucoup découvrir vos réflexions et expériences à ce sujet. Suivez-moi et partagez vos commentaires sur LinkedIn, Facebook, YouTube, Instagram, ou écrivez-moi par courriel. Vos retours m’apportent toujours un immense plaisir !

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Bien que la croissance par acquisitions puisse être extrêmement intéressante également, cet article explore les avantages de la croissance organique, en mettant en lumière son impact sur la rentabilité à long terme et sa capacité à renforcer la compétitivité dans un environnement de plus en plus concurrentiel et réglementé.

Qu’est-ce que la croissance organique ?

La croissance organique, ou croissance interne, désigne l’expansion d’une entreprise par l’augmentation de ses revenus internes, plutôt que par des acquisitions externes ou des fusions. Cela se fait généralement par l’entremise de stratégies telles que :

• L’augmentation de la part de marché : en attirant de nouveaux clients ou en augmentant les ventes auprès des clients existants.
• L’amélioration des produits ou services : en affinant son offre pour mieux répondre aux besoins du marché.
• L’optimisation de l’efficacité opérationnelle : en réduisant les coûts et en améliorant les processus internes.

Dans le secteur des services financiers, cela peut inclure des stratégies comme l’expansion de l’offre de produits, de nouveaux permis d’exercice, la numérisation des services, ou l’amélioration de l’expérience client. Vous comprendrez que la liste peut être longue.

Les avantages de la croissance organique

1. Rentabilité et marges améliorées

La croissance organique permet d’augmenter les revenus sans devoir nécessairement engager des coûts importants, par exemple liés à des acquisitions. Contrairement à une acquisition, où il faut investir dans l’intégration d’une nouvelle clientèle, la croissance organique repose sur l’amélioration de l’offre existante, ce qui peut entraîner une rentabilité accrue. Les investissements dans des stratégies organiques comme la fidélisation de la clientèle, la diversification des services ou l’amélioration des processus opérationnels peuvent se traduire par une augmentation des marges bénéficiaires.

2. Moins risqué

La croissance interne est certes généralement plus lente qu’une croissance par acquisitions. Or, elle est également moins risquée. Les acquisitions peuvent introduire des risques importants, notamment en matière d’intégration des cultures d’entreprise, de gestion de la dette et de perte de clients. En revanche, la croissance organique permet une expansion plus maîtrisée et moins risquée. En se concentrant sur l’optimisation de ses activités internes et sa clientèle cible, un cabinet peut se développer à un rythme plus contrôlé, minimisant ainsi les perturbations.

3. Renforcir l’expérience client

La croissance organique repose souvent sur la fidélisation des clients existants et l’amélioration continue des services. Cette approche permet de bâtir des relations durables et de long terme avec les clients et ultimement, ils feront gage de satisfaction en vous référant à leurs proches. En services financiers, où la confiance est une pierre d’assise, la perception que développent les gens à votre égard est cruciale. En offrant du bon service, vous mettez les chances de votre côté.

4. Durabilité et pérennité

Intrinsèquement plus durable, lorsqu’une entreprise se développe en fonction de ses propres forces et de ses capacités internes, elle crée une base solide qui peut supporter les fluctuations économiques ou législatives à long terme. En adoptant un plan de développement organique, les cabinets de services financiers peuvent continuer de concentrer leurs efforts sur leur marché naturel et donc, moins dépendre des facteurs externes.

5. Adaptabilité et innovation

Le secteur financier est soumis à de constantes évolutions technologiques et réglementaires et l’intelligence artificielle ne devrait pas changer la tendance. Un cabinet qui mise sur la croissance interne est souvent plus agile et capable de s’adapter rapidement aux nouvelles tendances. En investissant dans la recherche, l’innovation et la formation continue de ses employés, un cabinet peut répondre aux attentes de ses clients et rester compétitif, tout en améliorant sa performance sur le long terme.

Pour conclure, la croissance organique offre aux professionnels inscrits auprès de l’Autorité des marchés financiers un moyen approuvé et durable d’accroître leur rentabilité et de renforcer leur position sur le marché. En mettant l’accent sur l’amélioration continue des processus opérationnels, l’innovation, de même que sur un haut degré de satisfaction des clients, les acteurs du secteur peuvent s’assurer une croissance stable et pérenne, tout en réduisant les risques et en augmentant la résilience de leur entreprise face aux défis futurs.

Dans un secteur en constante évolution qui en plus, favorise actuellement les vendeurs aux acheteurs de clientèles, investir dans la croissance organique peut être la clé pour assurer un avenir prospère à long terme, surtout avec les taux de financement du moment.

Article rédigé par Félix Caron, membre du conseil d’administration

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Permettons-nous de revoir le tableau qui résume l’ensemble des 13 crédits et mesures étudiés dans les parties 1 et 2 du présent dossier sur les mesures fiscales liées aux aînés.

Pour consulter ce tableau en grand format, veuillez cliquer ici.

Tout comme dans la partie 1, chacun des crédits est étudié en présentant sa raison d’être et en expliquant brièvement les situations qui y donnent accès, dans l’objectif de pouvoir cibler rapidement ceux qui peuvent être applicables à une situation donnée. Les modalités plus détaillées de chaque crédit peuvent être consultées auprès d’autres sources, notamment le Guide des mesures fiscales de la Chaire en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke.

Tous les montants et taux cités ci-après sont ceux applicables en 2024.

Les crédits d’impôt liés à la santé

Les trois premiers crédits présentés sont communs aux deux ordres de gouvernement et ne s’appliquent pas uniquement aux aînés.

     1. Crédit d’impôt pour frais médicaux (fédéral et Québec) – Non remboursable

Le crédit d’impôt pour frais médicaux a pour objectif de compenser pour une partie des frais supportés par un contribuable pour ses soins de santé et ceux des membres de sa famille. Le revenu du contribuable (fédéral) et le revenu familial (Québec) auront donc une incidence sur le montant du crédit. Au fédéral, le taux du crédit de 15 % s’applique sur les frais médicaux admissibles qui excèdent le moins élevé de 3 % du revenu net du particulier ou d’un seuil annexé annuellement qui se chiffre à 2 759 $ (sous réserve de l’abattement applicable au Québec). Du côté du Québec, le taux du crédit est de 20 % et il s’applique sur les frais médicaux admissibles qui excèdent 3 % du revenu familial net. Aucun plafond annuel n’est applicable à l’égard des frais médicaux admissibles.

Les frais médicaux admissibles ne sont pas tout à fait identiques entre les deux ordres de gouvernement. Il s’avère ainsi important de consulter leurs sites Internet respectifs qui présentent une liste complète des frais admissibles.

À noter :

• Le crédit peut être demandé à l’égard des frais médicaux engendrés au cours d’une période de 12 mois consécutifs (24 mois en cas de décès du contribuable) qui se termine dans l’année d’imposition. Les frais admissibles, pour une année d’imposition donnée, ne sont donc pas nécessairement ceux engendrés entre le 1^erjanvier et le 31 décembre de l’année en question, ce qui peut permettre une certaine planification afin de maximiser le crédit pouvant être obtenu.

Frais pour soins médicaux non dispensés dans la région

Un crédit distinct existe au Québec à l’égard des frais engagés pour obtenir des soins médicaux qui ne sont pas dispensés dans la région où habite le contribuable. Ce crédit, qui est non remboursable et qui n’est pas assujetti à la limite de 3 % du revenu net familial, est applicable en présence d’un déplacement d’au moins 200 kilomètres de la localité où habite le contribuable. Les frais admissibles à ce crédit couvrent les frais de déplacement et d’hébergement.

     2.  Supplément remboursable pour frais médicaux (fédéral) et crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux (Québec) – Remboursable

Pour qu’un contribuable puisse profiter d’un crédit d’impôt qui est non remboursable, il doit avoir de l’impôt à payer pour une année donnée, le crédit permettant ensuite de réduire cet impôt payable. Cela implique qu’un contribuable à faible revenu qui a des frais médicaux peut se voir privé de l’aide fiscale liée aux frais médicaux puisque, ultimement, il n’a pas d’impôt à payer. C’est donc pour apporter un soutien aux travailleurs à faibles revenus que les autorités fiscales ont introduit en 1997 une aide financière remboursable à l’égard des frais médicaux. Pour être admissible à ce crédit, un particulier doit avoir gagné du revenu d’emploi ou du revenu de travail indépendant (montant minimum de 4 275 $ au fédéral et de 3 645 $ au Québec). Si les seuls revenus d’un particulier sont des revenus de pension, il n’aura ainsi pas droit au crédit remboursable même si ses revenus sont inférieurs aux seuils applicables.

Les frais médicaux admissibles sont les mêmes que pour le crédit d’impôt non remboursable pour frais médicaux. De même, dans le calcul du crédit, il faut considérer les frais qui excèdent 3 % du revenu du particulier au fédéral et 3 % du revenu familial au Québec. Le crédit est égal à 25 % des frais admissibles pour un montant maximal de 1 464 $ au fédéral et de 1 425 $ au Québec. Le seuil de réduction débute à 32 419 $ au fédéral et à 27 550 $ au Québec. Tous les montants dans le calcul du crédit sont indexés annuellement.

     3. Crédit d’impôt pour personnes handicapées (fédéral) et crédit d’impôt pour déficience grave et prolongée (Québec) – Non remboursable

Visant à reconnaître le fait qu’un particulier atteint d’un handicap a souvent des coûts additionnels à supporter, ces crédits visent à soutenir le particulier qui a une déficience grave et prolongée (au moins 12 mois d’affilée) de ses fonctions physiques ou mentales. Pour avoir droit au crédit, le particulier doit être atteint d’une déficience qui affecte sa capacité à accomplir des activités courantes de la vie quotidienne comme s’alimenter, s’habiller, marcher ou être en mesure d’exercer les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante (comme l’attention, la mémoire, le jugement, pour en citer quelques-unes). L’admissibilité aux crédits requiert que la déficience soit confirmée par un médecin ou une personne autorisée sur les formulaires prescrits.

Les valeurs maximales du crédit pour un résident du Québec sont de 1 236 $ au fédéral et de 561 $ au Québec. Le crédit peut être transféré à une personne admissible qui assure le soutien de la personne handicapée, ce transfert étant toutefois limité au conjoint de la personne handicapée au Québec.

À noter :

• L’accessibilité au crédit peut être compromise si la personne handicapée ou une autre personne réclame, aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux, des frais liés à la rémunération d’un préposé à temps plein ou des frais de séjour à temps plein dans une maison de santé supérieurs à 10 000 $.

     4. Crédit d’impôt canadien pour aidant naturel (fédéral) – Non remboursable

Ce crédit a pour objectif de donner un coup de pouce financier aux contribuables qui prennent soin d’un proche qui est handicapé. Le crédit vise donc à reconnaître le fait qu’un contribuable peut avoir des frais personnels supplémentaires ou que le temps consacré à la personne handicapée peut entraîner des répercussions sur sa capacité à gagner des revenus.

Le crédit peut être demandé par tout particulier qui a à sa charge au cours de l’année, à cause d’une déficience mentale ou physique, son époux ou son conjoint de fait, un enfant mineur ou un proche admissible (enfant ou petit-enfant majeur du particulier ou de son conjoint, parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces). Malgré le fait que le crédit soit disponible à l’égard d’une personne à charge qui a une déficience mentale ou physique, il n’est toutefois pas exigé que cette personne soit admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Il n’est pas non plus exigé que la personne à charge réside avec l’aidant naturel.

Pour 2024, la valeur maximale pour un résident du Québec est de 1 049 $. Le crédit, au taux de 15 %, est basé sur deux montants. C’est la personne à l’égard de qui le crédit est demandé qui déterminera le montant à utiliser aux fins du calcul.

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Malgré ce qui précède, si le particulier qui doit calculer le crédit à partir du montant inférieur à l’égard de son époux ou conjoint de fait, ou à l’égard d’une personne à charge à l’égard de laquelle le montant pour personne à charge admissible est réclamé, a droit à un montant moindre avec le total des deux crédits réclamés (crédit d’impôt canadien pour aidant naturel et montant pour époux ou conjoint de fait ou crédit d’impôt pour personnes à charge admissible, selon le cas applicable) que ce à quoi il aurait droit si le crédit était calculé avec le montant supérieur maximal, un supplément peut lui être accordé pour combler la différence, selon les différents paramètres applicables à la situation.

À noter :

• Le revenu net de la personne à charge qui excède 19 666 $ en 2024 réduira le crédit et l’éliminera complètement à compter d’un revenu net de 28 041 $.
• Si un particulier réclame le crédit pour personne à charge admissible à l’égard d’une personne à charge, cela empêche tout autre particulier de réclamer le crédit pour aidant naturel à son égard.

Le dernier élément à bien comprendre à l’égard de ce crédit est qu’une personne qui peut être considérée comme étant un aidant naturel à l’égard d’une autre personne à cause de tous les soins et de l’aide qu’elle lui apporte n’aura pas accès au crédit si la personne aidée n’a pas de déficience physique ou mentale, et ce, peu importe l’âge de cette dernière.

     5. Crédit d’impôt pour personnes aidantes (Québec) – Remboursable

Ayant des objectifs comparables au crédit d’impôt canadien pour aidant naturel, ce crédit existe depuis 2020 en remplacement du crédit d’impôt pour les aidants naturels d’une personne majeure. Un particulier peut bénéficier de ce crédit s’il réside au Québec au 31 décembre d’une année donnée ou s’il y résidait à la date de son décès. Le crédit est structuré en deux volets.

Volet 1 :   Ce volet peut donner droit à deux aides fiscales, le montant universel qui requiert une cohabitation de la personne aidante et de la personne aidée et le montant réductible pour lequel la cohabitation n’est pas exigée.

Le volet 1 est applicable lorsque la personne aidée âgée de 18 ans ou plus est atteinte d’une déficience grave et prolongée et a besoin d’assistance pour accomplir une activité courante de la vie quotidienne. L’admissibilité au crédit requiert que la déficience soit attestée par un professionnel de la santé à l’aide du formulaire prescrit. Les personnes aidées admissibles sont le conjoint, les parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères, sœurs, neveux, nièces, oncles, tantes, grands-oncles, grands-tantes et tout autre ascendant en ligne directe de la personne aidante ou de son conjoint. Une personne peut également avoir droit au crédit si elle aide une personne sans lien familial à la condition qu’elle obtienne une « Attestation d’assistance soutenue » (formulaire prescrit).

Ainsi, dès qu’un particulier se qualifie de personne aidante à l’égard d’une personne aidée admissible dont la déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques est attestée, elle est admissible au montant réductible du crédit. Si en plus la personne aidée cohabite avec elle, s’ajoute alors le montant universel. La cohabitation ne doit toutefois pas être dans une résidence privée pour aînés ni dans un logement situé dans une installation du réseau public.

Un montant additionnel peut également être réclamé à l’égard des frais payés pour obtenir des services spécialisés de relève pour les soins à donner à la personne aidée ainsi que pour sa garde et sa surveillance.

Volet 2 :   Le volet 2 permet d’obtenir le crédit (montant universel) si la personne aidée n’a pas de déficience grave et prolongée, mais qu’elle est âgée de 70 ans ou plus. L’admissibilité au crédit exige toutefois qu’il y ait cohabitation ce qui exclut la personne aidée qui habite un logement situé dans une résidence pour aînés ou dans une installation du réseau public.

Les personnes aidées admissibles au volet 2 sont les parents, grands-parents, oncles, tantes, grands-oncles, grands-tantes ou tout autre ascendant en ligne directe de la personne aidante ou de son conjoint.

Une période minimale de cohabitation ou d’aide est exigée pour avoir droit au crédit. L’hébergement, la cohabitation, le soutien ou l’aide, selon le cas, doit être d’au moins 365 jours consécutifs débutant dans l’année d’imposition ou l’année précédente et il doit y avoir qualification d’au moins 183 jours dans l’année pour laquelle le crédit est demandé. L’exigence des 183 jours n’est toutefois pas applicable dans l’année du décès de la personne aidée ou de la personne aidante si le minimum de 365 jours consécutifs était effectué à la date du décès.

Pour 2024, le montant universel ainsi que le montant réductible s’élèvent chacun à 1 453 $. Le revenu net de la personne aidée admissible influera sur l’admissibilité au crédit à compter d’un revenu net de 25 785 $ pour l’éliminer totalement lorsque le revenu net atteint 34 886 $.

À noter :

• Un particulier admissible peut bénéficier du crédit d’impôt à l’égard de chaque personne qui se qualifie à son égard de personne aidée admissible. Il est donc possible d’obtenir le crédit plus d’une fois pour une année d’imposition donnée.
• Le crédit d’impôt peut être partagé entre plusieurs personnes aidantes à l’égard d’une même personne aidée.

L’analyse des paramètres des deux derniers crédits permet de constater qu’il n’existe pas d’aide financière pour les particuliers qui agissent comme aidants naturels à l’égard de proches parents, si ces derniers ne sont pas atteints d’une déficience physique ou mentale ou s’ils sont âgés de 70 ans et plus et ne cohabitent pas.

Voilà qui clôt ce dossier sur les mesures fiscales liées aux aînés. En espérant de tout cœur avoir réussi à éclaircir ces nombreuses règles un peu complexes !

Par Sophie Bélanger, notaire, M. Fisc., Professeure adjointe – Département de fiscalité, École de gestion Université de Sherbrooke, Sophie.Belanger4@USherbrooke.ca

Ce texte a été publié initialement dans le magazine Stratège de l’APFF, vol. 29, n^o 3 (Automne 2024).

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