Cas pratique : société de portefeuille, action admissible de petite entreprise et déduction pour gain en capital

De façon générale, la déduction pour gain en capital (DGC) permet à un particulier réalisant un gain en capital (GC), notamment à la suite d’une vente d’actions, de réduire l’impôt devant être normalement payé. L’exemption antérieurement accordée en réduction du GC réalisé était de 750 000 $, pour chacun des paliers de gouvernement. Le Budget fédéral de mars 2013 a bonifié de 50 000 $ la DGC afin qu’elle s’applique à un maximum de 800 000 $. Ce plafond est depuis indexé en fonction de l’inflation.

Quelles sont les conditions pour réclamer la DGC ?

Afin que les actions d’une société se qualifient au titre d’action admissible de petite entreprise (AAPE) et qu’elles puissent faire bénéficier l’actionnaire de la DGC, il est nécessaire que la société en question respecte certains critères.

À cette fin, PortefeuilleCo doit réussir deux tests, un premier au moment de la vente de ses actions, et un second dont les conditions doivent être respectées tout au long des 24 mois qui précèdent la date de vente. Il existe également plusieurs autres critères et exceptions susceptibles de s’appliquer dans une situation donnée.

Test #1 : les actions de PortefeuilleCo doivent, au moment de la vente, être des actions d’une société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») dont la totalité ou presque (normalement plus de 90 %) de la juste valeur marchande (« JVM ») de ses éléments d’actif est attribuable, au moment de la vente, à des éléments qui sont :

• utilisés principalement dans une entreprise que PortefeuilleCo ou une société qui lui est liée (i.e. OpCo) exploite activement principalement au Canada. À cette fin, les excédents de liquidités, placements et valeur de rachat d’une police d’assurance-vie ne sont pas des actifs admissibles, mais un immeuble loué à OpCo pourrait l’être.

et/ou

• constitués d’actions du capital-actions ou de dettes d’une ou de plusieurs sociétés (i.e. OpCo) exploitant une petite entreprise (« SEPE ») rattachée à la société (i.e. PortefeuilleCo) au moment de la vente.

Pour qu’un placement dans une société rattachée puisse être pris en compte à titre d’actif admissible dans le calcul du test d’actif, la société (i.e. OpCo) doit être rattachée au sens du paragraphe 186(4) L.I.R. Le paragraphe 186(4) L.I.R. prévoit qu’une société est rattachée à une autre société à un moment donné, notamment lorsque :

[…] a) la société payante (i.e. OpCo) est contrôlée (autrement qu’au moyen du droit visé à l’alinéa 251(5)b)) par la société donnée (i.e. PortefeuilleCo) à ce moment; […]

Pour qu’un placement (actions ou dettes) dans OpCo puisse être pris en compte à titre d’actif admissible dans le calcul du test d’actif de PortefeuilleCo, un second test doit être respecté à la fois par la société OpCo et PortefeuilleCo.

Test #2 : Tout au long des 24 mois qui précèdent la vente des actions de la société à qualifier, le particulier, une personne ou une société de personnes lui étant liée doit être propriétaire des actions en question. Également, plus de 50 % de la JVM des actifs de la société doit être attribuable à des biens admissibles.

Cette condition exige donc que la société à qualifier remplisse les conditions du test d’actif à chaque instant de la période, et ce, sans exception. Si à un seul moment de la période de 24 mois, le niveau d’actif admissible descend sous le seuil exigé, alors le test d’actif n’est pas respecté.

De plus, pour toute partie de la période de 24 mois précédant la disposition des actions pendant laquelle la société à qualifier ou une société qui lui est rattachée n’atteint pas 90 % de biens admissibles compte tenu de placements dans des sociétés rattachées qui atteignent plus de 50 % de biens admissibles, les sociétés rattachées à la société qui n’atteint pas 90 % doivent atteindre 90 % de biens admissibles pour être prises en compte dans le test de 50 % de biens admissibles de la société qui en détient des actions ou dettes.

En d’autres mots, dans un groupe de sociétés dites « en cascade », une seule société peut ne respecter que le test d’actif de base de 50 % sans respecter le test de 90 %.Toutes les autres sociétés du groupe devront satisfaire au test d’actif supplémentaire de 90 % pour voir leurs actions détenues par une autre société prises en compte dans le test d’actif de cette autre société.

Dans notre exemple, si la société PortefeuilleCo ne possède pas suffisamment de biens admissibles pour satisfaire au test supplémentaire de 90 %, par exemple, parce que la valeur de ses placements représente plus de 250 000$, alors la société OpCo devra respecter le test supplémentaire de 90 % afin que PortefeuilleCo puisse tenir compte de son placement dans OpCo aux fins de son test d’actif. Ainsi, plus de 90 % de la JVM de l’actif de la société OpCo devra être composée de biens admissibles.

Heureusement, dans notre exemple, puisque l’excédent de liquidité (75 000$) de PortefeuilleCo ne représente que 3.33% de la JVM de ses actifs, OpCo n’a qu’à respecter le test de base de 50 %, afin que ses actions puissent être considérées comme de bien admissibles pour la société PortefeuilleCo. Enfin, comme la JVM de l’actif de OpCo est composée à plus de 50 % de biens admissibles, le test de base de 50 % est respecté. Les actions de OpCo se qualifient donc à titre de biens admissibles pour PortefeuilleCo et, par conséquent, le test d’actif de 24 mois est respecté par la société PortefeuilleCo.

François pourra vendre ses actions de gel de PortefeuilleCo et bénéficier de la déduction pour gain en capital.